TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DUREE APPROBATION [8 records]

Record 1 2014-10-07

English

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
CONT

... before the award payments have begun, ... an award recipient may request to defer the award for a maximum of two years. Requests for deferment must be directed to the Office of Graduate Studies or its equivalent for their ... approval. Supporting documentation ... justifying the reason for and the requested length of deferment should be included with the request.

OBS

request for deferment of award; request for deferment: terms in use at the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada.

French

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Après avoir accepté une bourse, [...] le boursier peut en demander le report pour une période maximale de deux ans dans une situation exceptionnelle [...] Toute demande de report doit être soumise [...] à l'approbation du bureau des études supérieures ou de son équivalent. Les pièces justificatives [...] précisant le motif et la durée du report sollicité doivent accompagner la demande.

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-03-28

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

A structured program of release established for a specified period of time involving work or community service outside the penitentiary.

OBS

This type of program is supervised by a staff member or other person or organization authorized by the institutional head.

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Programme structuré de libération pour une période déterminée permettant aux détenus d’être employés en dehors du pénitencier à des travaux ou des services à la collectivité, sous la surveillance d’une personne - agent ou autre - ou d’un organisme habilités à cet effet par le directeur.

CONT

Le responsable de l'établissement peut autoriser un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours, qui peut être prolongée avec l'approbation du commissaire du Service correctionnel du Canada. Les délinquants sont admissibles aux placements à l'extérieur après avoir purgé le sixième de leur peine ou après six mois d’emprisonnement, selon la période la plus longue.

OBS

Ce type de mise en liberté relève uniquement du Service correctionnel du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

Cuando ocurrió el crimen, uno de los condenados ya purgaba una pena dictada por la Justicia y gozaba, entonces, del beneficio de la salida laboral. En su fallo, la Justicia estimó que el Estado provincial, a través del Servicio Penitenciario local, no ejerció el debido control sobre el cumplimiento del régimen de salida laboral.

Save record 2

Record 3 2008-05-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to subsection 20(3), individuals possessing valid location tickets on 4 September 1951 are deemed to possess Certificates of Possession. Where Ministerial approval is withheld for a Certificate of Possession; a Certificate of Occupation can be issued for a period of two years with a power of renewal residing in the Minister.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Selon le paragraphe 20(3), les personnes qui détenaient un billet de location valide le 4 septembre 1951 sont censées détenir un certificat de possession à cet égard. Lorsque le ministre diffère son approbation d’un certificat de possession, un certificat d’occupation peut être délivré pour une période de deux ans, le ministre pouvant proroger la durée du certificat.

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-01-24

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Public Service
CONT

Canada's merit system has always frustrated deputy ministers and managers due to lengthy and cumbersome approval processes to post and then fill indeterminate positions. Recently, this generated concern inside and outside the public service in the context of renewal initiatives.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Fonction publique
CONT

Le principe du mérite appliqué au Canada a toujours été une source de frustrations pour les sous-ministres et les gestionnaires à cause des longs et fastidieux processus d’approbation à suivre pour afficher et combler des postes d’une durée indéterminée. On a récemment noté des préoccupations à ce sujet, à l'intérieur comme à l'extérieur de la fonction publique, dans le contexte des projets de renouvellement.

Spanish

Save record 4

Record 5 2006-01-10

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A Treasury Board approved plan which outlines, for a departmental capital program or portion thereof, long-term capital strategies and objectives, and analytical framework for the selection and assessment of capital projects, a proposed means for determining appropriate budget levels over the period of the plan, a preliminary listing of selected projects and their preferred scheduling, and any other agreed upon provisions related to the program (e.g. level of delegation for the approval of capital projects or classes of capital projects).

CONT

Treasury Board Circular 1983-25, "Approval of Capital Projects and Long-Term Capital Plans" lists the requirements for submissions requesting approval of Long-Term Capital Plans.

OBS

Long-term capital plan: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Key term(s)
  • long term capital plan

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Plan approuvé par le Conseil du Trésor qui établit, pour l'ensemble ou une partie d’un programme d’immobilisations, les stratégies et les objectifs d’investissement à long terme, un cadre analytique pour la sélection et l'évaluation des projets d’immobilisations, des méthodes pour déterminer les niveaux budgétaires appropriés pour la durée du plan, une liste préliminaire des projets sélectionnés et leur calendrier, et toute autre disposition approuvée relative au programme(par exemple, le niveau de délégation pour l'approbation des projets d’immobilisations ou des catégories de projets d’immobilisations).

CONT

Les renseignements que vous devez inclure dans une présentation visant à faire approuver un plan d’investissement à long terme sont indiqués dans la circulaire du Conseil du Trésor n. 1983-25, intitulée «Approbation des projets d’investissement et des plans d’investissement à long terme».

OBS

Plan d’investissement à long terme : terme approuvé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d’usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

Key term(s)
  • plan d’équipement à long terme

Spanish

Save record 5

Record 6 1999-12-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Education
OBS

The Interest Relief Plan, as a component of the Canada Student Loans Program, helps full-time or part-time students who are finding it difficult to pay back their federal student loans because of low income. Under the Plan, the Government of Canada pays the interest on Canada student loans and, during this time, the student does not have to make any loan payments. Interest relief is normally approved for 3 month periods for a maximum lifetime benefit of up to 18 months and is available within the first five years of repayment for full-time students. Part-time students may receive interest relief one month after receiving their loan.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

Le Régime d’exemption d’intérêts, composante du Programme canadien de prêts aux étudiants, aide les étudiants à temps plein ou à temps partiel qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt d’études fédéral en raison d’un faible revenu. En vertu de ce régime, le gouvernement du Canada paye les intérêts sur le prêt canadien d’études et, durant la période où il s’applique, l'étudiant n’ est pas tenu de rembourser son prêt. En temps normal, l'approbation d’exemption d’intérêts est valide pour des périodes de trois mois sur une durée maximale à vie de 18 mois au cours des cinq premières années du remboursement pour les étudiants à temps plein. Les étudiants à temps partiel peuvent obtenir une exemption d’intérêts un mois après avoir touché leur prêt.

Spanish

Save record 6

Record 7 1998-07-08

English

Subject field(s)
  • Small Arms
  • Social Legislation

French

Domaine(s)
  • Armes légères
  • Législation sociale

Spanish

Save record 7

Record 8 1993-12-24

English

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

An approval, for a limited period, of a pattern of measuring instrument in order to allow comprehensive and prolonged tests, under the normal conditions of use, of a sufficiently large number of instruments conforming to the pattern.

OBS

The decision of approval can, if necessary, prescribe the number of instruments to be constructed, their place of installation and the verification accessories with which the instruments must be provided.

French

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Approbation, pour une durée limitée, d’un modèle d’instrument de mesurage afin de permettre des essais approfondis de longue durée sur un assez grand nombre d’instruments conformes à ce modèle, mis en service dans les conditions usuelles d’emploi.

OBS

La décision d’approbation peut éventuellement fixer le nombre d’instruments dont la construction est autorisée, les lieux d’installation, les accessoires de vérification dont ces instruments doivent être munis.

OBS

approbation d’un modèle à titre provisoire : recommandation internationale de la Troisième Conférence Internationale de Métrologie Légale, 1968.

Spanish

Save record 8

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