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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DUREE CONTRAT [86 records]

Record 1 2025-03-21

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract (interim performance evaluation), and once at the end of the contract (final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat(évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat(évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-01-31

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Pricing Theory
  • Trade
CONT

The basis of payment in a contract defines how a price will be built to compensate a contractor in a contract. It reflects such things as the commodity, the duration of the contract and how adequately the requirement is defined.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Théorie des prix
  • Commerce
CONT

La base de paiement du contrat définit la manière dont le prix sera établi dans le contrat pour rémunérer un entrepreneur. Elle tient notamment compte du type de produit, de la durée du contrat et de la clarté de la définition du besoin.

Key term(s)
  • base de payement

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-01-24

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract (interim performance evaluation), and once at the end of the contract (final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat(évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat(évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Spanish

Save record 3

Record 4 2025-01-24

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Performance evaluations. Performance evaluations must take place at least every six months during the contract (interim performance evaluation), and once at the end of the contract (final performance evaluation). For contracts where the first milestone or deliverable is to be provided after a period longer than six months, the first performance evaluation must be completed at the time of the first milestone or deliverable. For contracts of less than twelve months, only a final performance evaluation must be completed.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Évaluations du rendement. Les évaluations du rendement doivent avoir lieu soit tous les six mois pendant la durée du contrat(évaluation du rendement provisoire), et une autre fois à la fin du contrat(évaluation du rendement final). Dans le cas des contrats où le premier jalon ou produit livrable doit être fourni après une période de plus de six mois, la première évaluation du rendement doit être effectuée au moment du premier jalon ou produit livrable. Pour les contrats de moins de douze mois, une seule évaluation du rendement final doit être effectuée.

Spanish

Save record 4

Record 5 2024-05-16

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Government Contracts
CONT

7.6.6 Economic Price Adjustment. The prices and rates indicated in annex "B," basis of payment, are subject to annual economic price adjustments, upwards or downwards, during the option period, to account for actual fluctuations in the economy during the term of the contract.

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Marchés publics
CONT

7. 6. 6 Ajustement économique du prix. Après la fin de chaque année du contrat, les prix et les taux indiqués à l'annexe «B», base de paiement, sont assujettis à un ajustement économique du prix annuel, à la hausse ou à la baisse, lors de la période facultative, afin de tenir compte des fluctuations réelles de l'économie lors de la durée du contrat.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-11-03

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A provision in an agreement under which [the agreement] is renewed for another term after the expiry of the current term unless one of the involved parties gives a notice of its discontinuation.

Key term(s)
  • autorenewal clause

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le contrat peut inclure une «clause de renouvellement automatique» à son expiration. Dans ce cas, le renouvellement prend effet sans que les parties n’ aient à poser aucun geste. Lorsque c'est le cas, il faut que soient précisés au contrat les modalités et le délai requis lorsqu'une des parties souhaite s’opposer au renouvellement[. ] Si aucune des parties n’ envoie un avis d’opposition dans le délai indiqué, le contrat est automatiquement renouvelé à son échéance, et ce, pour la durée convenue par celles-ci.

OBS

clause de renouvellement automatique : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 6

Record 7 2017-02-15

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Labour and Employment
CONT

The approved direct labour rates applicable to the estimated costs of a negotiated contract.

OBS

Negotiated labour costs for a lengthy contract may include predicted increases in labour rates.

OBS

direct labour rates: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Key term(s)
  • direct labor rates
  • direct labor rate
  • direct labour rate

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Travail et emploi
CONT

Frais approuvés de main-d’œuvre directe applicables au coût estimatif d’un contrat négocié.

OBS

La négociation des frais de main-d’œuvre pour un contrat de longue durée peut prévoir une augmentation de ces frais.

OBS

frais de main-d’œuvre directe : terme normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

Spanish

Save record 7

Record 8 2017-01-31

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Contracts (common law)
OBS

life of delivery: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit des contrats (common law)
OBS

durée de vie d’un contrat : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 8

Record 9 2017-01-25

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Recruiting of Personnel
OBS

fixed-term employment contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Recrutement du personnel
OBS

contrat de travail à durée déterminée; contrat de travail à durée limitée : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 9

Record 10 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A fixed term contract is one where the length of the employment contract is determined from the start.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat à durée déterminée est conclu pour une durée limitée et précisée, au départ, sur le contrat.

CONT

Prudentes, les entreprises ont de plus en plus recours aux contrats à durée déterminée (CDD). Le classement sur ce critère s’ordonne autour de la valeur brute : total des embauches en contrats à durée déterminée cumulés sur trois ans.

OBS

contrat à durée déterminée; CDD : terme et abréviation tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Contratación de personal
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato de trabajo que establece los límites de tiempo de los servicios, la duración del cual depende de las necesidades temporales y objetivas de la empresa.

Save record 10

Record 11 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The period during which the policy contract provides coverage.

CONT

Once chosen, the maximum amount insurable cannot be increased over the life of the policy unless agreed by EDC (Export Development Corporation) at the fifth and tenth anniversary dates as outlined above, whereas the current amount insurable can be increased up to the maximum amount insurable on any anniversary date.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Période durant laquelle le contrat d’assurance fournit la couverture.

CONT

Une fois choisi, le montant maximum ne peut être augmenté pendant la durée du contrat à moins que la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) n’ y consente à la date des cinquième et dixième anniversaires, tel que mentionné précédemment, alors que le montant courant peut être porté, à toute date anniversaire, au montant maximum.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Plazo durante el cual tienen vigencia las garantías de un contrato de seguro.

Save record 11

Record 12 2016-01-20

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

"Where a public employee is employed under a contract of employment, regardless of his or her status as a public office holder, the applicable law governing his or her dismissal is the law of contract, not general principles arising out of public law. "

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

"Dans le cadre d’un contrat d’emploi à durée indéterminée, une partie peut procéder à la résiliation unilatérale du contrat. Cette résiliation est qualifiée de congédiement, si elle origine de l'employeur, ou de démission, si elle origine de l'employé. "

OBS

contrat d’emploi : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 12

Record 13 2014-04-30

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
CONT

The common law doctrine of scienter differs from negligence in that if the conditions for scienter are found, the liability is absolute and does not depend upon proof of negligence.

OBS

Scienter. A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

OBS

Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the "wrongness" of an act or event prior to committing it.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
OBS

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, l'arrêt retient que le fait de n’ avoir pas vu le contrat de travail à durée déterminée renouvelé à son terme ne peut pas caractériser une intention fautive de l'employeur ou une volonté de causer un préjudice au salarié concerné.

Spanish

Save record 13

Record 14 2013-06-20

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Telephone Services
  • Internet and Telematics
DEF

A period that equals the term or duration of a wireless services contract.

CONT

For fixed-term contracts, the commitment period is the entire duration of the contract. For indeterminate contracts, the commitment period is the current month or billing cycle.

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Services téléphoniques
  • Internet et télématique
DEF

Période qui correspond à la durée d’un contrat de services sans fil.

CONT

Pour un contrat à durée déterminée, la période d’engagement est la durée complète du contrat. Pour un contrat à durée indéterminée, la période d’engagement est le mois ou le cycle de facturation en cours.

Spanish

Save record 14

Record 15 2012-11-13

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

Financial agencies: refers to the bodies responsible for the regulation, supervision, and oversight of the financial and payment systems, including markets and institutions, which aim to promote financial stability, market efficiency, and client-asset and consumer protection.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Généralement, le contrat passé avec l'organisme financier prévoit la durée de tirage, le montant global finançable, le montant de la décote sur le cours de souscription.

Spanish

Save record 15

Record 16 2012-07-17

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d’un contrat de louage de services ou d’une convention collective interdisant aux salariés d’exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d’un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s’étende au-delà de la durée de l'emploi.

Key term(s)
  • clause d’exclusivité

Spanish

Save record 16

Record 17 2012-07-10

English

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)
OBS

Drying time - When applied by spray to produce a dry film [to a certain thickness], the paint shall dry hard in 1 h.

OBS

specified: Except as specified [previously], and unless otherwise specified, commercial packing and marking shall be acceptable.

French

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Délai fixé par un contrat ou par une spécification dans lequel doit s’inscrire la durée de séchage. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation. ]

OBS

délai de séchage contractuel : terme normalisé par l’AFNOR.

Spanish

Save record 17

Record 18 2012-06-11

English

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

Frailty or shortcoming of an item resulting from a defect in its concept, and which can be avoided only through an alteration or redesign of the item.

CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, ... the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract ...

French

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, [...] les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d’exécution et respecteront les exigences du contrat [...]

Spanish

Save record 18

Record 19 2012-02-23

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A credit arrangement whereby a customer can withdraw funds or charge goods up to a specified limit, with the credit available automatically returning to the maximum as payments are made.

OBS

revolving credit: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit n’ excédant pas un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client.

OBS

Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

OBS

En France et en Belgique, on parle couramment de crédit revolving pour désigner cette sorte de crédit.

OBS

crédit permanent : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito que se renovará constante y automáticamente una vez que se utilice la suma original del mismo.

CONT

El crédito rotativo constituye una especial forma de pago, de manifiesta utilidad cuando se trata de compra-ventas que se surten a través de despachos sucesivos durante cierto período, generalmente prolongado. Por virtud de la cláusula de rotación el vendedor obtiene la seguridad de recibir por parte del banco, el pago de cada uno de sus despachos, siempre y cuando se cumplan las condiciones generales del crédito. El comprador por su parte, goza de la facilidad de no tener que pagar de un solo contado todo el valor de las mercancías, sino que lo hará a medida que se vayan efectuando los embarques parciales. El banco a su turno aminora el riesgo común de todo crédito, pues no se empeña por el valor total de los despachos sino por el monto de cada envío parcial , salvo que se haya estipulado la renovación automática del crédito.

Save record 19

Record 20 2011-12-12

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
DEF

A restricted Federal contract for which only small business may submit offers.

Key term(s)
  • set aside contract

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Le contrat nouvelle embauche(CNE) est un contrat de travail sans limitation de durée pour les entreprises de moins de 20 salariés. […] Le CNE est un contrat réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, soit 95 % des entreprises françaises.

Spanish

Save record 20

Record 21 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Fine Arts (General)
OBS

The Centre for Contemporary Canadian Art (CCCA) was founded in 1995 by Bill Kirby, with Peter D.R. Brown and Arthur B.C. Drache, Q.C. The Centre is a federally incorporated, not-for-profit charitable arts organization, administered by a Board of Directors, and based in Toronto, Canada. It has been managed since its inception by Founder and Executive Director, Bill Kirby. The focus of the CCCA's activity is the Canadian Art Database Project. The CCCA is essentially a 'virtual organization', with no permanent staff and no permanent facilities. As funds have permitted, however, the Director has been assisted in developing The Canadian Art Database, by members of the CCCA Group, experienced artists and arts professionals who have been engaged under contract for varying periods over the past seven years. The CCCA has been further assisted by York University students in developing various sections of the project, and has contracted additional, specialized short-term personnel, as required, to meet specific production needs.

Key term(s)
  • Center for Contemporary Canadian Art

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Beaux-arts (Généralités)
OBS

Le Centre de l'art contemporain canadien(CACC) est fondé en 1995 par Bill Kirby, avec l'aide de Peter D. R. Brown et Arthur B. C. Drache, c. r. Le Centre est une organisation artistique sans but lucratif constituée sous le régime fédéral, administrée par un Conseil d’administration, dont le siège est à Toronto, Canada. Le Centre est géré depuis sa fondation par son fondateur et directeur exécutif, Bill Kirby. L'activité du CACC se concentre sur le Projet de la Base de données sur l'art canadien. Le CACC est essentiellement une «organisation virtuelle », qui n’ a ni personnel permanent ni locaux permanents. Toutefois, le directeur a reçu une aide pour développer la Base de données sur l'art canadien de membres du group CACC, des artistes chevronnés et des spécialistes du domaine des arts, qu'il a engagés sous contrat, en fonction des fonds disponibles, pour des périodes de diverse durée au cours des sept dernières années. Le CACC a également reçu l'aide d’étudiants de l'Université York pour le développement de plusieurs sections du projet, et a engagé sous contrat à court terme du personnel spécialisé, selon les besoins, qui s’est occupé de tâches spécifiques de production.

Spanish

Save record 21

Record 22 2011-06-16

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
DEF

A contract which renews itself from one term to the next in the absence of contrary notice by one of the parties.

CONT

An evergreen contract is one that in principle must be agreed regularly, but is always continued automatically.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Dans un contrat établi il y a celui qui se fait à une durée bien déterminée et un autre à tacite reconduction.

OBS

Tacite reconduction : Lorsque votre contrat d’assurance arrive à terme, il est possible que celui-ci soit automatiquement renouvelé pour une année de plus. C’est le principe de la reconduction tacite d’un contrat d’assurance.

Spanish

Save record 22

Record 23 2011-01-11

English

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Generally speaking international project sponsors, in contracting for supply to major projects require suppliers to provide guarantees or surety bonds to secure their contractual obligations. In this manner the buyers are protected against losses due to supplier non performance of the job ... Warranty bonds, guaranteeing the supplier's work (for a defined time period) after contract completion are also sometimes included as a contract requirement and can amount to 10% of the contract price.

French

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

En règle générale, les promoteurs de projets internationaux qui concluent des contrats d’approvisionnement pour des grands projets exigent de leurs fournisseurs qu'ils présentent des engagements de garantie ou des cautions afin de garantir leurs obligations contractuelles. L'acheteur est alors protégé contre les pertes dues à l'inexécution du travail par le fournisseur [...] La caution de garantie, qui garantit le travail du fournisseur(pour une durée précise) après l'achèvement du contrat, fait parfois aussi partie des exigences du contrat et peut s’élever à 10 % du prix du contrat.

Spanish

Save record 23

Record 24 2010-11-16

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.

Key term(s)
  • minimum lease payments

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Spanish

Save record 24

Record 25 2010-11-05

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Spanish

Save record 25

Record 26 2010-10-26

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.

OBS

Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 26

Record 27 2010-10-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

A contract calling for periodic performances.

CONT

A continuing contract is defined as a continuing term of employment (not requiring annual or biannual renewal) with yearly salary adjustments as set forth herein.

OBS

Continuing contracts are subject to termination for just cause, retirement, or resignation, and may be suspended for retrenchment

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
CONT

Le contrat initial ou le contrat prorogé ne pourra porter la durée de location à plus de quatre vingt dix jours maximum.

Spanish

Save record 27

Record 28 2009-10-23

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Phraseology
OBS

during the term of the contract: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Phraséologie
OBS

pendant la durée du contrat : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 28

Record 29 2009-08-18

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel
  • Law of Contracts (common law)
CONT

An open-ended contract is a contract of employment which may be terminated by either party at any time by notice in writting ...

OBS

[It] will specify the period of notice of termination which must be given by either party.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat à durée indéterminée est conclu pour une durée illimitée. Il prend fin lorsqu'une des parties décide de rompre le contrat(licenciement ou démission) ou lorsque survient un événement particulier(p. ex. décès ou faillite de l'employeur, attribution au salarié d’une pension, incapacité de travail du salarié durant plus de 52 semaines).

CONT

Les entreprises des secteurs de la distribution et des assurances sont les plus dynamiques en matière de recrutement à des postes stables, pour des contrats à durée indéterminée (CDI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Contratación de personal
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato de trabajo que no establece límites de tiempo para la prestación de servicios.

Save record 29

Record 30 2009-08-18

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The result of downsizing is a core group of highly motivated, well-qualified communicators and negotiators responsible for motivating teams of contract workers.

OBS

Compare to "regular staff".

Key term(s)
  • individual on contract

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Employé engagé par contrat pour effectuer un travail donné. Le contrat se termine lorsque le travail est accompli.

OBS

La durée de l'engagement, qui est subordonnée à la nature du travail à accomplir, est généralement déterminée à l'avance lors de la signature du contrat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Persona vinculada por un contrato de trabajo a una empresa.

Save record 30

Record 31 2009-05-19

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Public Administration (General)
  • Productivity and Profitability
  • Real Estate
CONT

The bidder shall provide an outline description of the nature and quantum of the risks and exposures it has identified as part of its assessment of the work to be carried out during the term of the contract, its proposed risk management and loss control program, an organization chart identifying the persons (including external consultants) directly involved in this program and the reporting structure for this function, the characteristics, including coverage, administrative provisions, limits, sub-limits and deductibles for the insurance it proposes be required in the contract.

OBS

administrative arrangements; administrative provisions: terms usually used in the plural.

Key term(s)
  • administrative arrangement
  • administrative provision

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration publique (Généralités)
  • Productivité et rentabilité
  • Immobilier
CONT

Le soumissionnaire doit fournir une description sommaire de la nature et l'importance des risques et des éventualités qu'il a définis dans le cadre de son évaluation des travaux à exécuter pendant la durée du contrat, du programme de gestion des risques et de prévention des pertes qu'il propose, ainsi qu'un organigramme désignant les personnes(y compris les experts-conseils de l'extérieur) qui participeront directement à ce programme et la structure hiérarchique de cette fonction, les caractéristiques, la protection, les dispositions administratives, les limites principales et secondaires et les franchises des assurances qu'il propose de souscrire dans le cadre du contrat.

OBS

dispositions administratives; dispositions d’ordre administratif : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • disposition administrative
  • disposition d’ordre administratif

Spanish

Save record 31

Record 32 2009-05-13

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Financial Accounting
CONT

... non-compete agreements are also used in the sale of a business, where the seller agrees not to compete with the buyer.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Comptabilité générale
DEF

Droit incorporel correspondant à l'avantage consenti, dans le cadre d’un contrat d’acquisition d’entreprise, par le vendeur qui s’engage à ne pas concurrencer l'acquéreur pendant une durée déterminée et dans un marché donné.

Spanish

Save record 32

Record 33 2009-02-09

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The obligation of an insurer to negotiate and settle third-party claims against an insured in good faith.

CONT

Courts imply a "duty to settle" on the part of the insurer into almost all American liability insurance contracts. This Demonstration creates a rich model in which to explore the effects of this on the likely outcomes of lawsuits.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'assureur est la partie au contrat d’assurance qui prend l'engagement de garantir le risque, objet du contrat. Son obligation revêt un double aspect : obligation de couverture par la garantie du risque pour la durée convenue et obligation de règlement par le versement de l'indemnité d’assurance en cas de sinistre.

Key term(s)
  • obligation de régler

Spanish

Save record 33

Record 34 2008-08-12

English

Subject field(s)
  • Trade
DEF

This is a regular fee paid by the franchisee to the franchisor or the master franchisee on an ongoing basis ...

OBS

[The continuing franchise fees] may be monthly, annually or a certain percentage of the gross revenue received by the franchisee. The mode of calculation and time of payment is usually mentioned in franchise agreement or package.

French

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Sommes versées périodiquement par le franchisé en contrepartie du maintien des droits conférés par le contrat de franchise et des services généraux ou spécifiques que doit fournir le franchiseur pendant la durée de la franchise.

Spanish

Save record 34

Record 35 2008-06-10

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
OBS

The policy period is usually one year.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Période pendant laquelle l’assureur et l’assuré sont tenus de respecter leurs engagements [...]

OBS

La durée du contrat d’assurance est habituellement d’un an.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
OBS

El período de vigencia de la póliza es normalmente de un año.

Save record 35

Record 36 2006-12-20

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
CONT

When an order is made under article 3.35.1 and is rescinded: (a)the contractor shall as soon as practicable resume work in accordance with the contract; (b)if the suspension has affected the contractor's ability to meet any delivery date under the contract, the date for the performance of that part of the work affected by the suspension shall be extended for a period equal to the period of suspension ...

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
OBS

Lorsqu'un ordre donné en vertu de l'article 3. 35. 1 est abrogé :(a) l'entrepreneur devra reprendre les travaux le plus tôt possible conformément au contrat;(b) si la suspension des travaux empêche l'entrepreneur de respecter une date de livraison en vertu du contrat, le délai d’exécution de la tranche des travaux visée par la suspension sera prorogé d’une durée égale à la durée de la suspension [...]

Spanish

Save record 36

Record 37 2006-08-03

English

Subject field(s)
  • Telecommunications Facilities
DEF

A circuit placed at the exclusive permanent disposal of a subscriber.

French

Domaine(s)
  • Installations de télécommunications
DEF

Liaison de télécommunication établie entre deux points d’un réseau public et réservée à un client pendant une durée convenue dans le cadre d’un contrat de location.

OBS

La liaison louée était désignée antérieurement par le terme «liaison spécialisée» et son abréviation «LS».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instalaciones de telecomunicaciones
Save record 37

Record 38 2005-01-18

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The purpose behind the patent "contract" is to encourage inventors to disclose inventions to the public. Without some form of patent protection, inventors may be reluctant or unwilling to spend time and money developing an invention ...

CONT

One important part of the patent contract is a concept called "reduction to practice" the process by which the inventor "educates" others so that the invention, once beyond protection of the patent grant, becomes something of value to others.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

En ce qui concerne les contrats spéciaux, les promettants déclarent : qu'il existe un contrat de concession de brevet conclu entre la société [...] et la société [...] en date du [...] pour une durée d’un an renouvelable [...]

Key term(s)
  • contrat de licence sur les brevets

Spanish

Save record 38

Record 39 2004-09-23

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Municipal Administration
DEF

Operation and maintenance of a municipal service contracted to a private firm which does not have commercial risk for the service.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Administration municipale
CONT

CGE Australie, filiale de Générale des Eaux, vient de remporter le contrat de gestion de l’usine d’eau potable de la ville de Noosa, l’une du cités balnéaires les plus réputée du pays.

CONT

A l'issue d’un appel d’offre international, United Water Services Atlanta(Groupe Suez Lyonnaise des Eaux) a été sélectionné par la ville d’Atlanta(Georgie) pour la production et la distribution d’eau potable destinée aux 1, 5 million d’habitants de l'agglomération. Cet accord, qui doit encore être approuvé par le Conseil Municipal d’Atlanta sera le plus important contrat de gestion déléguée jamais remporté aux États-Unis dans le domaine de l'eau potable. Ce projet comprend la gestion et la maintenance des usines de traitement d’eau de Hemphill et Chattahoochee ainsi que l'entretien de 4 500 km de réseaux. La ville doit encore déterminer la durée du contrat(10 à 20 ans).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Administración municipal
Save record 39

Record 40 2003-10-01

English

Subject field(s)
  • Health Insurance
CONT

Living benefits insurance is a unique kind of insurance [that] pays the benefit to you while you're alive. ... [Two] types of living benefits insurance: [are] critical illness insurance [and] long-term care insurance.

OBS

[Critical illness insurance] is designed to provide [the] peace of mind you need to deal with the unexpected and to get started on recovery as soon as possible. It provides a cash benefit if you're diagnosed with one of the ... covered conditions or Early Intervention Conditions defined in your contract.

French

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
DEF

Assurance [qui] prévoit le paiement d’un montant forfaitaire à l'assuré qui, après un premier diagnostic(ou une première chirurgie, selon le cas), survit(pour la durée prévue dans le contrat d’assurance) à n’ importe laquelle des 15 à 20 maladies graves ou conditions médicales habituellement couvertes par l'assureur. L'assuré peut dépenser l'argent comme il l'entend.

Spanish

Save record 40

Record 41 2003-05-27

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Se dit d’un contrat, d’un délai etc. dont la durée est terminée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 41

Record 42 2003-03-26

English

Subject field(s)
  • Spacecraft
CONT

Experimental air vehicles, known as X-vehicles, have been significant tools in the advancement of aerospace science.

Key term(s)
  • X vehicle

French

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
CONT

La NASA a retenu Universal Space Lines Inc [...] pour le projet Bantam de mini-lanceur capable de placer sur orbite basse une charge utile de 180 kg [...] Le contrat [...] porte sur une étude d’une durée de six mois qui devrait déboucher sur un concept de démonstrateur en vol d’un lanceur à bas prix.

Spanish

Save record 42

Record 43 2002-12-27

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Federal Administration
  • Foreign Trade
CONT

The Crown from time to time may exercise the option to extend the term of the contract by a period of one year or a multiple thereof, but not to exceed four years in the aggregate under the same terms and conditions.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Administration fédérale
  • Commerce extérieur
CONT

Durée du contrat. Les travaux prévus dans le contrat devront être exécutés pendant la durée comprise entre la date de l'attribution du marché et le 31 mars 2001.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Administración federal
  • Comercio exterior
Save record 43

Record 44 2002-03-18

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Transportation Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

The termination of an insurance policy or bond before its expiration by either the insured or the company.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurance transport
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Lorsque l'assuré qui a souscrit un contrat de longue durée [...] veut mettre fin à son contrat au bout de dix ans [...] le droit qu'il exerce est un droit de résiliation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Seguro de transporte
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Rescisión de los efectos de una póliza, bien sea por producirse las circunstancias que se previeron contractualmente como determinantes de ello, por acuerdo mutuo de asegurador y asegurado o por decisión unilateral de cualquiera de las partes, aunque en este último caso es normal que exista un plazo mínimo de preaviso a la otra parte y, si la decisión ha sido propuesta por la entidad aseguradora, una devolución de primas al asegurado en proporción al riesgo no corrido.

Save record 44

Record 45 2002-03-18

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Nonpayment of dues to an association or organization, other than an insurance association or organization, where payment of dues is a prerequisite to obtaining or continuing the insurance. This provision for cancellation for failure to pay dues does not apply to persons who are retired at 62 years of age or older or who are disabled according to social security standards.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Faculté accordée par la loi de résilier un contrat souscrit pour une durée déterminée.

OBS

faculté de résiliation : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Spanish

Save record 45

Record 46 2002-02-04

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

An early termination clause provides a lessee the right by contract to terminate or cancel a lease agreement at a predetermined date prior to the expiry of the original term of said lease.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
CONT

La clause de résiliation anticipée donne à un locataire le droit, conféré par contrat, de résilier ou d’annuler une convention de location à une ou à des dates prédéterminées, avant l'expiration de la durée initiale d’un bail donné.

Spanish

Save record 46

Record 47 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

... when the contract, the work, or any information referred to in Article 3.13.1 is identified as "Top Secret", "Secret", "Confidential" or "Protected" by the Crown, the contracting authority shall be entitled to inspect the contractor's premises and the premises of a subcontractor at any tier for security purposes at any time during the term of the contract, ...

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

[...] dans les cas où le contrat, les travaux ou tous les renseignements visés au paragraphe(1) portent la cote «Très secret», «Secret», «Confidentiel» ou «Protégé» délivrée par la couronne, l'autorité contractante aura le droit d’inspecter les établissements de l'entrepreneur et ceux des sous-traitants à quelque niveau que ce soit pour des raisons de sécurité, à tout moment pendant la durée du contrat; [...]

Spanish

Save record 47

Record 48 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Option to extend contract. The contractor grants to the Crown the irrevocable option to extend the term of the contract, from time to time, by periods of one year or multiple thereof, but not to exceed four years in the aggregate under the same terms and conditions.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Option de prorogation du contrat. L'entrepreneur concède à la Couronne une option irrévocable de proroger le terme du contrat pour une ou des termes d’une durée de un an ou plus pouvant totaliser au plus quatre années selon les mêmes termes et conditions.

Spanish

Save record 48

Record 49 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

In the event of a defect or non-conformance in any part of the work during the warranty period defined in Articles 3.41.1 and 3.41.3 the contractor, at the request of the technical authority to do so, shall as soon as possible repair, replace or otherwise make good at its own option and expense the part of the work found to be defective or not in conformance with the requirements of the contract.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

En cas de vice ou de non-conformité de toute partie des travaux pendant la durée de la garantie définie dans les articles 3. 41. 1 et 3. 41. 3, l'entrepreneur devra le plus tôt possible, à la demande de l'autorité contractante, réparer, remplacer ou corriger autrement, à son gré et à ses frais, la partie des travaux réputée défectueuse ou non conforme aux exigences du contrat.

Spanish

Save record 49

Record 50 2001-08-06

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate
CONT

... the contractor warrants that, for a period of 12 months from the date of delivery, or if acceptance takes place on a later date, the date of acceptance, or for such other period as may be specified in the written agreement between the parties, the work shall be free from all defects in design, materials or workmanship, and shall conform with the requirements of the contract, ...

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier
CONT

[...] l'entrepreneur garantit que pour une durée de 12 mois à compter de la date de la livraison, ou si l'acceptation intervient ultérieurement, à partir de la date de l'acceptation, ou pour toute autre durée qui peut être précisée dans l'accord écrit conclu entre les parties, les travaux seront exempts de tous les vices de conception, de matériaux ou d’exécution et respecteront les exigences du contrat, [...]

Spanish

Save record 50

Record 51 2001-05-25

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

This requirement will not apply to errors and omissions insurance, wrap-up professional liability (errors and omissions) insurance, environmental impairment liability insurance, or directors and officers liability insurance.

French

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Les assurances à souscrire afin de protéger TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] et leurs administrateurs, agents, employés, mandataires, préposés et responsables appelés à intervenir dans les travaux pendant la durée du contrat ne s’appliqueront pas aux assurances portant sur les erreurs et les omissions, aux assurances de responsabilité professionnelle globale(erreurs et omissions), aux assurances de responsabilité en cas de dégâts environnementaux ou aux assurances de responsabilité des administrateurs et des dirigeants.

Spanish

Save record 51

Record 52 2001-05-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Immobilier

Spanish

Save record 52

Record 53 2001-02-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

Expression(s) used on the federal income tax return T1 forms.

CONT

At the end of the term of your mortgage, any balance owing must be paid in full or the mortgage may be renewed for a further term. ... Before the maturity date (the end of the term), the lender will send you a note advising whether you will be offered renewal and listing your choices and the renewal fee costs.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Reconduction d’un contrat d’hypothèque avec le même prêteur pour un autre terme. La durée du terme et les conditions(tel que le taux d’intérêt) peuvent être changées.

OBS

Expression(s) tirée(s) des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Spanish

Save record 53

Record 54 2001-01-16

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Health Insurance
DEF

Conditional binding receipt: In Life and Health Insurance, the more exact terminology for what is often called "binding receipt". It provides that if premium settlement accompanies the application, the coverage will be in force from the date of application ... provided the insurer would have issued the coverage on the basis of facts revealed on the application, medical examination, and other usual sources of underwriting information.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurance-maladie
DEF

Note de couverture : Document par lequel un assureur accorde sa garantie, moyennant le versement de la première prime ou d’une provision, en attendant que la police soit établie.

CONT

L'effet de la note de couverture varie suivant les hypothèses. Tantôt elle est la constatation provisoire d’un contrat définitif [...] Tantôt la note de couverture constate simplement un accord provisoire, d’une durée limitée, réalisé le plus souvent par l'agent, en attendant la réponse que l'assureur fera à la proposition de l'assuré [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Seguro médico
Save record 54

Record 55 1999-11-23

English

Subject field(s)
  • Loans
OBS

A borrower is someone who borrows money from another person or business for a period of time. He receives a loan. He may have to pay interest on the money he has borrowed.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Contrat de prêt considéré du point de vue de l’emprunteur.

CONT

C'est la contrepartie d’un prêt, vue par celui qui en est le bénéficiaire; s’il s’agit d’une somme d’argent, il résulte de l'octroi d’un crédit; l'engagement de restituer ou de rembourser constitue une dette : les emprunts non remboursés s’inscrivent au passif des bilans, selon un classement correspondant à la durée du crédit obtenu. Appliqué à l'objet du contrat et à la créance qui en résulte pour le prêteur, le terme d’emprunt est généralement réservé aux obligations émises par les collectivités publiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 55

Record 56 1999-08-10

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
DEF

Committee responsible for advising the Security Council and the Secretary General on matters of military concern. It is composed of a small number of military officers contracted or seconded to the United Nations for a specified period.

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
DEF

Comité chargé de conseiller et appuyer le Conseil de sécurité et le secrétaire général pour toute question d’intérêt militaire. Il se compose d’un petit nombre d’officiers à contrat ou détachés auprès de l'Organisation des Nations Unies pour une durée indéterminée.

Spanish

Save record 56

Record 57 1999-01-28

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

A premium that remains fixed for the duration of a contract.

CONT

The premium as charged under the present normal method of life insurance; although the cost of covering a death risk increases with age, it is levelled out to produce a periodical premium of uniform amount.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Prime établie à un certain niveau pour toute la durée du contrat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Prima que permanece invariable durante la vigencia del contrato.

Save record 57

Record 58 1999-01-20

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

extension : An increase in length of time (e.g. of expiration date of lease, or due date of note).

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

reconduction : Continuation d’un contrat(de bail, de travail, de prêt...) à durée déterminée au-delà de la durée initialement convenue [...]

Spanish

Save record 58

Record 59 1998-10-07

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The agreed right of a company to modify the insured person's policy payments under certain specified conditions.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Prime dont le montant peut être modifié par l'entreprise d’assurance en cas de variation des tarifs pendant la durée d’un contrat d’assurance.

OBS

prime révisable : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Spanish

Save record 59

Record 60 1998-09-29

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

The arrangement of a forward foreign exchange contract to protect a buyer or seller of foreign currency from unexpected fluctuations in the exchange rate.

Key term(s)
  • foreign exchange forward cover
  • forward exchange cover
  • forward foreign exchange cover

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
DEF

Contrat conclu entre une entreprise et sa banque en vertu duquel des devises sont achetées ou vendues par avance, à un cours fixé et à une échéance déterminée, moyennant un report ou un déport variable selon la devise et la durée du contrat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
DEF

Concertación de un contrato de cambio de divisas a plazos para proteger al comprador o vendedor de divisas de fluctuaciones inesperadas en el tipo de cambio.

Save record 60

Record 61 1998-04-30

English

Subject field(s)
  • Trade
OBS

Compare to «initial franchise fee».

French

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Sommes versées périodiquement par le franchisé en contrepartie du maintien des droits conférés par le contrat de franchisage et des services généraux ou spécifiques que doit fournir le franchiseur pendant la durée de la franchise.

Spanish

Save record 61

Record 62 1997-02-20

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
DEF

Temps pendant lequel le locataire à la jouissance du bien loué en vertu du contrat de location.

Spanish

Save record 62

Record 63 1997-02-10

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Option terms are set in conjunction with the underwriting agreement and are valid at a stated price(s) for a stated period(s) of time (usually 3 months). The [Toronto Stock Exchange and the Alberta Stock Exchange] permit one option equal to one-half of the shares underwritten.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Convention conclue entre un émetteur de valeurs mobilières et une maison de courtage de valeurs ou un syndicat financier, par laquelle la maison de courtage ou les syndicataires servent d’intermédiaires (placeurs) dans une opération de placement de valeurs auprès du public.

CONT

La durée des options est fixée en fonction du contrat de prise ferme et les options sont valides à un ou plusieurs prix stipulés et pendant un certain temps(habituellement 3 mois). La [Bourse de Toronto et la Bourse de l'Alberta] autorisent une option égale à la moitié des actions prises fermes.

OBS

Il existe trois formes de convention de placement de valeurs : 1) le placement pour compte, selon lequel le placeur met seulement ses moyens de diffusion et de vente au service de l’émetteur afin de lui permettre de placer ses titres auprès du public; 2) le placement garanti, selon lequel le placeur s’engage à souscrire les valeurs émises qui n’auront pas été souscrites en vertu d’un droit préférentiel ou qui n’auront pu être autrement placées auprès du public; et 3) la prise ferme, selon laquelle le placeur souscrit ferme l’ensemble des valeurs émises et se charge de leur placement auprès du public.

Spanish

Save record 63

Record 64 1996-10-29

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
  • Comptabilité
DEF

Contrat dont l’exécution s’échelonne sur un certain nombre d’exercices et dont le profit peut être comptabilisé au prorata des travaux exécutés ou à l’achèvement des travaux seulement.

Spanish

Save record 64

Record 65 1993-08-06

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Claims-made: An innovative liability insurance method covering losses from claims asserted against the insured during the policy period, regardless of whether the liability-imposing causes occurred during or prior the policy period.

French

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

En assurance de la responsabilité professionnelle, le concept «d’événement pendant la période de la garantie» («occurrence basis») comme élément déclencheur (du processus d’application de la police, a été remplacé, au début des années 70, par la notion dite Claims-Made laquelle est basée sur la «datation des réclamations à l’assureur pendant la période de la garantie.»

OBS

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées(«claims made basis»), c'est-à-dire que la garantie s’applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Spanish

Save record 65

Record 66 1993-07-16

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les polices sont établies sur la base de réclamations présentées(claims-made basis), c'est-à-dire que la garantie s’applique aux sinistres ayant entraîné une réclamation pendant la durée de validité de la police et qui sont survenus soit pendant cette période, soit pendant une période de prolongation expressément stipulée au contrat, moyennant une surprime.

Spanish

Save record 66

Record 67 1992-10-29

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

grievance committee: The group of union and/or management representatives that reviews grievances after they have come up from the lower steps of the grievance machinery... In some contracts a special joint grievance committee may be set up which acts as a review committee to see if the grievance can be resolved before being submitted to arbitration or, in case of multi-plant contracts, to the central office for examination by a representative of the international union and someone from the central personnel office of the company.

DEF

board of adjustment: An agency to deal with a specific set of labor-management problems. In the handling of plant grievances, a board consisting of union and management representatives may screen problems before submission to an arbitrator. These boards may be given authority to adjust or resolve the grievance by majority or unanimous agreement.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Organisme tirant son existence des conventions collectives de travail chargé de la discussion et du règlement des plaintes formulées par les salariés concernant l'application et l'interprétation de ces conventions ainsi que toute autre question susceptible de survenir pendant la durée du contrat.

OBS

Parfois, il s’agit de véritables comités mixtes auxquels participent des représentants de l’employeur et du syndicat; parfois, il s’agit uniquement de délégués nommés par le syndicat pour discuter des plaintes avec l’employeur en vue de tenter d’en venir à une entente. Les comités proprement dits ont tendance à disparaître comme pièce clé du mécanisme de règlement des griefs.

Spanish

Save record 67

Record 68 1991-06-17

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 68

Record 69 1991-05-13

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 69

Record 70 1991-05-13

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 70

Record 71 1991-05-09

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 71

Record 72 1991-05-08

English

Subject field(s)
  • Government Contracts

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Spanish

Save record 72

Record 73 1991-05-01

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Document par lequel un chômeur s’engage à s’intégrer dans la vie économique

CONT

De droit, l'allocation est versée au départ pour une durée de 3 mois, le temps d’établir un "contrat d’insertion".(...) Ce contrat est signé entre le bénéficiaire et une commission locale d’insertion.(Libération, 02. 12. 1988, p. 12)

OBS

contrat d’insertion : article 36, loi no 88..1088 du 1.12.1988, Journal officiel 3.12.88, p. 15122.

Spanish

Save record 73

Record 74 1991-01-29

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Federal Administration
  • Informatics
OBS

on a MCP basis.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Administration fédérale
  • Informatique
OBS

"Contrat à durée minimale" et "CDM" sont employés par Bell Canada.

Spanish

Save record 74

Record 75 1990-09-01

English

Subject field(s)
  • Postage

French

Domaine(s)
  • Affranchissement du courrier
OBS

Tarif général de Bell Canada.

Spanish

Save record 75

Record 76 1989-10-30

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Spot rate series corresponding to each forward maturity will be of different lengths since a one-month forward contract is concluded the next period, while a twelve-month contract requires twelve periods to mature. Thus, the longer the forward contract, the shorter the corresponding spot rate series.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Les séries des cours du comptant correspondant à chaque échéance des contrats à terme s’étendent sur des périodes de durée différente, étant donné qu'un contrat à un mois se termine la période suivante tandis qu'un contrat à douze mois n’ arrive à échéance qu'au bout de douze périodes. Ainsi, plus la durée des contrats à terme est longue, plus la série des cours du comptant est courte.

Spanish

Save record 76

Record 77 1989-10-12

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... a currency options writer should estimate the duration of an expected stable period before selecting an expiration month. Furthermore, the passage of time works against an option buyer and in favor of an option seller. As the time remaining to expiration of an option decreases, the buyer's option contract decreases in value, all other factors remaining unchanged.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

(...) le vendeur d’une option sur devises qui prévoit une période stable doit savoir en jauger la durée avant de choisir le mois d’échéance. Le temps joue en faveur du vendeur d’une option et contre l'acheteur. Si tous les autres facteurs demeurent constants, la valeur du contrat d’option de l'acheteur diminuera à mesure que l'échéance approchera.

Spanish

Save record 77

Record 78 1989-06-19

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When a policy is cancelled by the policyholder before it reaches its natural expiration, the company pays a return premium less than the proportionate or pro rata part that is still unearned. The policy is cancelled "short rate", the amount retained being determined by reference to the Short Term Cancellation Rate Table.

French

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Lorsque c'est l'assuré qui demande la résiliation du contrat, la prime acquise est calculée selon le taux dit "à court terme". Le montant remboursé est alors inférieur à ce qu'il est lorsque la primes acquise est calculée au prorata du temps couru. Tarif "courte durée".

Spanish

Save record 78

Record 79 1989-06-12

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

A mortgage under which the borrower has the right, during the first two years of the contract, to reset the interest rate to the current level and extend the term for five years.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Prêt hypothécaire qui permet à l'emprunteur, au cours des deux premières années du contrat, de rajuster le taux d’intérêt au niveau courant et de prolonger de cinq ans la durée du prêt.

Spanish

Save record 79

Record 80 1988-08-01

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 80

Record 81 1987-08-10

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 81

Record 82 1985-06-27

English

Subject field(s)
  • Personnel Management
OBS

SEP 21 1973

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel

Spanish

Save record 82

Record 83 1982-03-23

English

Subject field(s)
  • Rail Transport
OBS

UIC-75, 390-i, 9.

French

Domaine(s)
  • Transport par rail
OBS

UIC-75, 390-i, 22. Personnel ayant avec le Réseau un rapport juridique fixé par un contrat individuel dont les règles peuvent différer de celles du Statut du Personnel. Ce contrat vise des services déterminés dans une Régie ou une localité. Le rapport juridique peut être provisoire ou de durée non déterminée.

Spanish

Save record 83

Record 84 1981-08-27

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Insurance
OBS

Life insurance for which the premium remains the same from year to year. The premium is more than the actual cost of protection during the earlier years of the policy and less than the actual cost in the later years. The building up of a reserve is a natural result of having level premiums over the life of the policy. When invested, this reserve amount earns a return that helps keep the level premium down.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Assurances
OBS

Une assurance-vie dont la prime demeure la même d’une année à l'autre. La prime est supérieure au coût réel de la protection durant les premières années du contrat et inférieure, au cours des années ultérieures. La constitution d’une réserve découle naturellement des primes uniformes pendant toute la durée du contrat. Une fois investie, cette réserve rapporte des revenus, qui permettent de maintenir au plus bas possible le niveau des primes.

Spanish

Save record 84

Record 85 1981-01-08

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
OBS

(...) an absolute prohibition against carrying on a competitive business during the term of the franchise (...)

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)

Spanish

Save record 85

Record 86 1980-06-03

English

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Law of Contracts (common law)
  • Shipping and Delivery
OBS

A combination of incentives in one contract for one or more of: Delivery time or rate, performance of product, maintainability in service, as well as cost.

French

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Droit des contrats (common law)
  • Expédition et livraison
OBS

Ensembles de stimulants que comporte un contrat à l'égard des éléments suivants ou de l'un d’entre eux : délai ou fréquence de livraison, efficacité du produit, durée utile et coût.

Spanish

Save record 86

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