TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

DUREE CONVENTION COLLECTIVE [11 records]

Record 1 2017-03-14

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
DEF

A mechanism to resolve disputes about the interpretation and application of a collective agreement during the term of that agreement.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Méthode pour régler les différends en rapport avec l'interprétation et l'application d’une convention collective pendant la durée de cette convention.

OBS

arbitrage de grief : Le terme «arbitrage d’un grief» a été tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-02-25

English

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Working Practices and Conditions
DEF

A situation where an employee is required to perform temporarily the duties of a higher classification level for at least the qualifying period specified in the relevant collective agreement or the terms and conditions of employment applicable to the employee's substantive level.

French

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Dans l'administration publique fédérale, affectation d’un employé à un poste supérieur pour une période temporaire, au moins pendant la durée prévue dans la convention collective pertinente ou dans les conditions d’emploi applicables.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-07-17

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

Suddenly, there is a violation of an exclusive rights clause that was likely unforeseeable at the time the lease was signed.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Disposition d’un contrat de louage de services ou d’une convention collective interdisant aux salariés d’exercer leur métier ou leur profession à leur compte ou pour le compte d’un autre employeur aussi longtemps qu'ils sont au service de cet employeur. Il arrive parfois que cette interdiction s’étende au-delà de la durée de l'emploi.

Key term(s)
  • clause d’exclusivité

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-03-29

English

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Air Transport Personnel and Services
CONT

The proposal our negotiating team takes into negotiations is, of course, confidential, but we are looking at improvements to, among other things, salary, the terminable allowance, vacation allotment, other types of leave, and the pilot responsibility allowance.

French

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Personnel et services (Transport aérien)
CONT

Prime de pilotage d’avion(Article 24). 24. 01 Dans le protocole d’entente, l'employeur a accepté de réviser à la hausse cette prime si l'indemnité pour fonctions supplémentaires de la convention collective du groupe Navigation aérienne est augmentée pendant la durée de la convention collective AR/ACR(Groupe des agents de recherches et des agents du conseil de recherches).

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-08-18

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Convenios colectivos y negociaciones
DEF

Periodo de tiempo establecido por las partes negociadoras durante el cual un convenio colectivo tiene eficacia jurídica.

Save record 5

Record 6 2003-04-07

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A clause providing for the reopening of negotiations during the term of the collective agreement.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition prévoyant la possibilité de reprendre les négociations pendant la durée de la convention collective [...] à la demande de l'une ou de l'autre partie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
Save record 6

Record 7 2002-01-25

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition d’une convention collective acceptée provisoirement par les parties avec possibilité d’y apporter des modifications en la négociant de nouveau pendant sa durée.

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-03-08

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

... a labour-contract provision that gives workers hired after a given date lower pay and/or benefits than those workers already on the job.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

[...] dispositions fixant des avantages inférieurs pour les salariés embauchés après la date de signature d’une convention collective, que ce soit en ce qui concerne la rémunération ou divers autres aspects, tel la durée de la probation, les avantages sociaux, la sécurité d’emploi ou les régimes de retraite.

OBS

Ces clauses peuvent avoir un caractère temporaire ou permanent, selon qu’elles prévoient, ou non, une progression des conditions de travail des nouveaux salariés leur permettant d’obtenir à court, à moyen ou à long terme les mêmes conditions de travail que les anciens salariés. Les clauses «orphelin» affectant la rémunération des nouveaux salariés, que l’on désigne également par l’expression «clauses de rémunération à double ou à multiple paliers», ayant déjà fait l’objet d’un examen approfondi, il a été possible d’en dégager une typologie [...]

OBS

L’expression «clause orphelin» est calquée sur l’anglais «orphan clause», où le mot «orphan» a le sens de «privé d’un avantage ou d’une protection». Le mot «orphelin» n’a pas ce sens méthaphorique général en français. «Consulté à ce sujet, l’Office de la langue française, associé à la Commission de terminologie juridique, propose d’employer plutôt le terme «clause discriminatoire». Ce terme a l’avantage d’être clair et de maniement facile», poursuit-on, en suggérant aussi de recourir aux termes «clause restrictive» et «clause d’exclusion». [...] Une étude plus approfondie est en cours qui donnera bientôt lieu à un avis officiel de l’Office de la langue française.

Key term(s)
  • clause orpheline

Spanish

Save record 8

Record 9 2000-10-04

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

A special collective agreement which, in addition to the ordinary provisions dealing with salaries and working hours, also contains provisions with regard to the physical conditions related to the execution of the work, the improvement of the methods of production, the increase of the production, etc.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Convention collective particulière qui, en plus des clauses ordinaires touchant le salaire et la durée du travail, comporte des dispositions ayant trait aux conditions physiques dans lesquelles s’exécute le travail, à l'amélioration des méthodes de production et à l'accroissement de la productivité, etc.

Spanish

Save record 9

Record 10 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Sanction pécuniaire prévue dans une convention collective pour assurer l'exécution de certaines dispositions bien précises. Ainsi, par exemple, l'engagement à ne pas faire de lockout ou de grève pendant la durée de la convention.

Spanish

Save record 10

Record 11 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

code canadien du travail (partie V - relations industrielles), p. 27, article 145 (4) (ii)

Spanish

Save record 11

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