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DUREE MONTANT [46 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-04-28

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
OBS

A claim for benefits is made by a claimant who lost their job through no fault of their own. The amount of the benefits received depends on the length of activity at their previous job and their previous salary.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Acte par lequel un [prestataire] manifeste son intention d’obtenir les prestations auxquelles il a droit.

OBS

La demande de prestations est présentée par un prestataire qui a perdu son emploi sans que ce ne soit de son fait. Le montant des prestations varie en fonction de la durée de ses états de services ainsi que de son ancien salaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
OBS

Seguro de desempleo, Canadá.

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A credit arrangement whereby a customer can withdraw funds or charge goods up to a specified limit, with the credit available automatically returning to the maximum as payments are made.

OBS

revolving credit: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Technique selon laquelle un établissement prêteur ouvre à un client un crédit n’ excédant pas un montant maximum qui, pendant la durée du contrat, peut être utilisé en totalité ou en partie aux dates et au choix du client.

OBS

Les remboursements librement effectués dans le cadre du contrat reconstituent le crédit à concurrence du capital remboursé, permettant ainsi au client de nouvelles utilisations.

OBS

En France et en Belgique, on parle couramment de crédit revolving pour désigner cette sorte de crédit.

OBS

crédit permanent : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito que se renovará constante y automáticamente una vez que se utilice la suma original del mismo.

CONT

El crédito rotativo constituye una especial forma de pago, de manifiesta utilidad cuando se trata de compra-ventas que se surten a través de despachos sucesivos durante cierto período, generalmente prolongado. Por virtud de la cláusula de rotación el vendedor obtiene la seguridad de recibir por parte del banco, el pago de cada uno de sus despachos, siempre y cuando se cumplan las condiciones generales del crédito. El comprador por su parte, goza de la facilidad de no tener que pagar de un solo contado todo el valor de las mercancías, sino que lo hará a medida que se vayan efectuando los embarques parciales. El banco a su turno aminora el riesgo común de todo crédito, pues no se empeña por el valor total de los despachos sino por el monto de cada envío parcial , salvo que se haya estipulado la renovación automática del crédito.

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
DEF

A lump sum benefit payable immediately to certain persons who retire prior to age 60 on account of disability.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Somme globale basée sur le dernier traitement mensuel multiplié par la durée du service du cotisant moins le montant des contributions du plan de pension du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec.

OBS

Cette somme est payable à certains employés prenant leur retraite avant l’âge de 60 ans.

Key term(s)
  • indemnité de fin d’emploi en argent

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
Save record 3

Record 4 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Form of irrevocable letter of credit whereby the correspondent bank of the issuing bank gives an undertaking to the beneficiary that payment will be made, provided that the beneficiary complies with the terms of the credit.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Lettre de crédit dans laquelle le correspondant bancaire garantit qu’il paiera la lettre de change du vendeur si la banque émettrice ne le fait pas.

CONT

[...] la lettre de crédit confirmée(ou avisée) par l'envoi d’un avis donnant le montant, la durée de validité de l'accord donné et le spécimen de la signature du client.

OBS

lettre de crédit: [...] lettre adressée par un banquier à une de ses succursales ou à un correspondant, pour l’inviter à payer une somme d’argent ou à consentir un crédit au porteur bénéficiaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Carta de crédito en la que el banco local correspondiente da su propia garantía o seguridad de que cubrirá los fondos del giro del vendedor si el banco que lo emite no lo hace.

Save record 4

Record 5 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Système d’enregistrement où sont indiqués pour chacun des salariés, ses nom, prénoms, résidence et numéro d’assurance sociale, l'identification de son emploi et la date de son entrée au service de l'employeur ainsi que d’autres renseignements touchant le nombre total d’heures de travail par jour et par semaine, le nombre d’heures supplémentaires, le nombre de jours de travail par semaine, le taux du salaire, le montant du salaire brut, la nature et le montant des déductions opérées, le montant du salaire net, la nature et le montant des primes, indemnités, allocations ou commissions versées, la période de travail qui correspond au paiement, la date du paiement, l'année de référence, la durée des vacances, la date du départ pour son congé annuel payé, la date à laquelle le salarié a bénéficié d’un jour férié, y compris les congés compensatoires afférents aux jours fériés, chômés et payés

OBS

Ce registre doit être conservé pendant une période de trois ans.

Spanish

Save record 5

Record 6 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

An interest rate which is linked to another key interest rate (such as the prime rate) and is readjusted accordingly at specified intervals.

Key term(s)
  • floating rate of interest

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Taux d’intérêt qui fluctue périodiquement selon les conditions du marché monétaire, habituellement par rapport à un autre taux d’intérêt, par exemple le taux d’escompte.

CONT

Actuellement, les conditions du prêt ainsi que les taux d’intérêt sont habituellement établis pour la durée du prêt. Toutefois, à cause des taux d’intérêt fluctuants-la tendance actuelle est aux taux variables-il pourrait résulter une différence soit au niveau du terme, soit au niveau du montant du paiement partiel.

Key term(s)
  • intérêt variable

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Tasa de interés vinculada a otra tasa de interés clave (tal como la tasa preferencial) y que se reajusta conforme a la misma a intervalos especificados.

OBS

interés variable: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Key term(s)
  • tipo flotante de interés
Save record 6

Record 7 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

The period during which the policy contract provides coverage.

CONT

Once chosen, the maximum amount insurable cannot be increased over the life of the policy unless agreed by EDC (Export Development Corporation) at the fifth and tenth anniversary dates as outlined above, whereas the current amount insurable can be increased up to the maximum amount insurable on any anniversary date.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Période durant laquelle le contrat d’assurance fournit la couverture.

CONT

Une fois choisi, le montant maximum ne peut être augmenté pendant la durée du contrat à moins que la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) n’ y consente à la date des cinquième et dixième anniversaires, tel que mentionné précédemment, alors que le montant courant peut être porté, à toute date anniversaire, au montant maximum.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Plazo durante el cual tienen vigencia las garantías de un contrato de seguro.

Save record 7

Record 8 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction maximale accordée à un particulier sur la durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital qu'il a réalisés.

Spanish

Save record 8

Record 9 2025-01-20

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

An individual skilled in the application of probability theory and other mathematical techniques to the solution of monetary problems relating to situations of future uncertainty, such as in insurance and pension funding.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Spécialiste de la statistique et du calcul des probabilités appliqués aux problèmes bancaires ou aux problèmes d’assurance et de prévoyance.

CONT

Les calculs de l'actuaire servent notamment à déterminer le montant des primes d’assurance vie et les sommes à verser dans une caisse de retraite, compte tenu de certains facteurs, par exemple la durée de vie probable des assurés ou des participants.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
DEF

Profesional de la aplicación del cálculo de probabilidades, la estadística y la matemática financiera al análisis del riesgo y el seguro. Calcula las primas y las reservas y provisiones técnicas.

OBS

actuario: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 9

Record 10 2021-01-12

English

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography

French

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
CONT

Durant la durée du flot comme du jusant, la marée ne monte et ne descend pas régulièrement [...]

Spanish

Save record 10

Record 11 2019-10-22

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Training of Personnel

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

Dans le cadre de ce concours, trois bourses de carrière [...] seront accordées [...]. À ces trois bourses d’appui salarial d’une durée de quatre ans, sera ajoutée une subvention d’établissement de jeunes chercheurs d’un montant de 25 000 $ par année.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-09-29

English

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In determining the amount and duration ... of support ..., the court shall consider ... (i) the desirability of the dependant or respondent remaining at home to care for a child ...

French

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le calcul du montant et de la durée des aliments [...], le tribunal tient compte [...] des points suivants :[...] i) l'opportunité que la personne à charge ou l'intimé reste à la maison pour prendre soin d’un enfant [...]

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-10-23

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions
  • Investment
DEF

The amount of interest payable over the full life of a fixed deposit.

OBS

interest amount: term and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO) in 1993.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
  • Investissements et placements
DEF

Montant des intérêts payables pendant la durée complète d’un dépôt à échéance fixe.

OBS

montant des intérêts : terme et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) en 1993.

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-05-07

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Federal Administration
CONT

Life cycle costing is a logical, systematic process for estimating the total cost of real property through its whole life, from the initial planning to acquisition, use, and disposal. Life cycle costing considers all known current and future real property costs, to provide a coherent view of the true overall cost of the property to the government.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Administration fédérale
CONT

La détermination des coûts du cycle de vie est un processus logique et systématique d’estimation du coût total d’un bien immobilier au cours de sa durée complète, allant de la planification initiale à l'acquisition, à l'utilisation et à l'aliénation. Elle tient compte de tous les coûts actuels et futurs connus du bien afin d’établir une interprétation cohérente du montant global véritable que le gouvernement devra acquitter.

Spanish

Save record 14

Record 15 2012-11-13

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

Financial agencies: refers to the bodies responsible for the regulation, supervision, and oversight of the financial and payment systems, including markets and institutions, which aim to promote financial stability, market efficiency, and client-asset and consumer protection.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Généralement, le contrat passé avec l'organisme financier prévoit la durée de tirage, le montant global finançable, le montant de la décote sur le cours de souscription.

Spanish

Save record 15

Record 16 2012-01-18

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :[...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Spanish

Save record 16

Record 17 2012-01-09

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

... if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application ..., or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application ... that the allowance be reduced for a term, (a) where the allowance is payable in monthly instalments, by one-twelfth of an amount, (b) where the allowance is payable in quarterly instalments, by one-quarter of an amount, (c) where the allowance is payable in semi-annual instalments, by one-half of an amount, and (d) where the allowance is payable annually, by the whole of an amount, ...

Key term(s)
  • semi-annual installment
  • semi annual installment
  • semi annual instalment

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

[...] si l'allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l'allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande [...], soit pour la période entière durant laquelle l'allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande [...], a) si l'allocation est payable en versements mensuels, de un douzième d’un montant, b) si l'allocation est payable en versements trimestriels, du quart d’un montant, c) si l'allocation est payable en versements semi-annuels, de la moitié d’un montant, et d) si l'allocation est payable annuellement, de la totalité d’un montant, [...]

Spanish

Save record 17

Record 18 2011-11-14

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Aggravating or mitigating factors ... In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... (a) the frequency and duration of the practice.

OBS

Anticompetitive practice or anticompetitive behaviour.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Facteurs à prendre en compte [...] Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :[...] a) la fréquence et la durée du comportement.

OBS

Pratique anticoncurrentielle ou comportement anticoncurrentiel.

Spanish

Save record 18

Record 19 2010-11-22

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

compound interest method. A generic term encompassing the annuity method [of calculating depreciation] and the sinking fund method.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode d’amortissement croissant fondée sur l’hypothèse que l’actif rapporte un taux de rendement constant au cours de sa durée de vie utile.

OBS

Cette méthode d’amortissement croissant consiste à inclure dans le calcul de l'amortissement périodique les deux éléments suivants : 1) une charge périodique d’un montant uniforme s’accumulant au cours de toute la durée de vie utile du bien visé à un taux d’intérêt constant de façon à recouvrer le coût amortissable, et 2) des intérêts calculés sur les charges accumulées antérieurement.

Spanish

Save record 19

Record 20 2010-11-18

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An increasing charge method in which the periodic charge is the sum of (1) a constant amount - the depreciation base divided by an ordinary annuity of 1 for the number of years of estimated life of the asset - and (2) interest at the annuity rate compounded annually on the accumulated amount.

OBS

The total of the periodic charges will equal the depreciation base at the end of the asset's estimated life.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode qui consiste à calculer l'amortissement périodique en y incluant les deux éléments suivants : 1) une charge périodique d’un montant uniforme s’accumulant au cours de toute la durée de vie utile du bien en question à un taux d’intérêt constant de façon à recouvrer le coût à amortir, et 2) des intérêts calculés sur les provisions accumulées antérieurement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Save record 20

Record 21 2010-11-16

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.

Key term(s)
  • minimum lease payments

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Spanish

Save record 21

Record 22 2010-11-05

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Actuarial Practice
DEF

A forecast of constant annual amounts of Net Operating Income over the income projection period.

CONT

The Minister may enter into a contract to provide for the payment of an annuity the amount of which decreases on a day specified in the contract and under which there may be paid an annuity greater than the maximum permitted under the Act between the due date of the first instalment of annuity and the said day, but in no case shall the annuity agreed to be paid exceed the actuarial equivalent of a constant annuity for the maximum amount so permitted in respect of the annuitant, having the same date of commencement and the same term certain, if any, as the annuity payable under the contract.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Actuariat
DEF

Rente dont le montant est le même à chaque échéance.

CONT

Le ministre peut conclure un contrat prévoyant le paiement d’une rente dont le montant diminuera à une date spécifiée dans ledit contrat et en vertu duquel il sera versé une rente dépassant le maximum autorisé en vertu de la Loi, dans l'intervalle entre la date d’échéance du premier versement de rente et ladite date spécifiée, à condition que la rente qu'il est convenu de verser n’ excède pas l'équivalent actuariel d’une rente constante pour le montant maximum ainsi autorisé à l'égard du rentier, ayant la même date d’ouverture et la même durée déterminée, le cas échéant, que la rente payable aux termes du contrat.

Spanish

Save record 22

Record 23 2010-08-20

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A service provided by a financial institution whereby it agrees to accept cheques not covered by funds on deposit up to a specified amount.

OBS

Interest is charged on the overdrawn amounts which must be repaid within a short period of time.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Accord par lequel la banque consent à ce que le compte de son client soit débiteur pour un montant et une durée déterminés.

Spanish

Save record 23

Record 24 2010-06-23

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Preauthorized mortgage: An evaluation that determines the maximum financing amount you are eligible for according to your financial situation (income, assets, liabilities) for the purchase of a primary (single-family, condo or semi-detached) residence.

CONT

With a pre-authorized mortgage, you will know your maximum loan according to your budget and you will be able to determine your real needs. Furthermore, a pre-authorized loan offers protection against the rise in interest rates. So, your maximum mortgage payment will be protected for the given period.

Key term(s)
  • pre-authorized mortgage loan
  • pre-authorized loan
  • preauthorized loan

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Prêt hypothécaire préautorisé. L'institution financière donne une autorisation préliminaire pour un prêt hypothécaire d’un montant maximal et à un taux d’intérêt protégé pour une durée donnée(par exemple, 90 jours.)

CONT

Un prêt hypothécaire préautorisé garantit votre taux d’intérêt pendant 90 jours; vous avez le temps de trouver la maison qui vous convient.

OBS

Au Canada, on trouve souvent l’emploi familier du mot «hypothèque».

Key term(s)
  • hypothèque préautorisée

Spanish

Save record 24

Record 25 2010-03-18

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The writing off, in a rational and systematic manner over an appropriate number of accounting periods, of a balance in an account.

OBS

Depreciation accounting is a form of amortization applied to tangible fixed assets. Depletion accounting is another form of amortization applied to wasting assets.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Étalement logique et systématique, par passation progressive en charges sur un nombre d’exercices approprié, du montant amortissable porté à certains postes du bilan, notamment les immobilisations corporelles ou incorporelles dont la durée de vie est limitée.

CONT

L’amortissement reflète la consommation des avantages économiques rattachés à l’actif, ou l’amoindrissement de son potentiel de service résultant de l’usure due à l’usage ou à l’écoulement du temps, de l’obsolescence technologique ou commerciale, ou de toute autre cause.

OBS

Cet étalement, qui prend la forme d’un plan d’amortissement, peut être calculé suivant diverses méthodes. Le terme anglais «amortization» est un générique que l’on peut aussi employer à la place des termes «depletion, depreciation, writedown et writeoff». Toutefois, il s’emploie souvent pour désigner spécifiquement l’amortissement des immobilisations incorporelles, par opposition à «depreciation» pour l’amortissement des immobilisations corporelles autres que les ressources naturelles, et à «depletion» pour l’épuisement des biens miniers ou la déplétion des biens pétroliers et gaziers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Expresión contable de la depreciación experimentada por los elementos del activo fijo.

DEF

La extinción gradual de un activo, de un pasivo o de una cuenta nominal, por medio de la división de su importe en cantidades periódicas durante el tiempo de su existencia o de aquel en que sus beneficios son aprovechados.

OBS

Un término genérico para depreciación, agotamiento, baja en libros, o la extinción gradual en libros de una partida o grupo de partidas de activo de vida limitada, bien sea mediante un crédito directo o por medio de una cuenta de valuación; par tanto, el importe de esta reducción constituye genéricamente una amortización.

Save record 25

Record 26 2007-09-06

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A type of short-term disability plan which is often established for hourly employees. WI [weekly indemnity] plans are generally insured programs which pay a specified amount, either a flat dollar amount or an earnings-related amount for each week the employee is absent from work due to illness or accident.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Type de régime d’assurance en cas d’invalidité de courte durée, souvent offert aux employés rémunérés à l'heure. Généralement, il s’agit de régimes d’assurance en vertu desquels le prestataire reçoit un montant spécifique ou un montant proportionnel aux revenus assurés, pour chaque semaine d’absence en raison de maladie ou d’accident.

Spanish

Save record 26

Record 27 2003-10-17

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 27

Record 28 2003-10-01

English

Subject field(s)
  • Health Insurance
CONT

Living benefits insurance is a unique kind of insurance [that] pays the benefit to you while you're alive. ... [Two] types of living benefits insurance: [are] critical illness insurance [and] long-term care insurance.

OBS

[Critical illness insurance] is designed to provide [the] peace of mind you need to deal with the unexpected and to get started on recovery as soon as possible. It provides a cash benefit if you're diagnosed with one of the ... covered conditions or Early Intervention Conditions defined in your contract.

French

Domaine(s)
  • Assurance-maladie
DEF

Assurance [qui] prévoit le paiement d’un montant forfaitaire à l'assuré qui, après un premier diagnostic(ou une première chirurgie, selon le cas), survit(pour la durée prévue dans le contrat d’assurance) à n’ importe laquelle des 15 à 20 maladies graves ou conditions médicales habituellement couvertes par l'assureur. L'assuré peut dépenser l'argent comme il l'entend.

Spanish

Save record 28

Record 29 2002-06-10

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Employment Benefits
CONT

Employers need to calculate a transitional asset or transitional obligation for every pension plan and non-pension plan not already adhering to the rules. The transition asset or obligation is the portion of the surplus or unfunded liability that has not yet been looked on the balance sheet.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Avantages sociaux
CONT

La nouvelle norme comptable a été adoptée sur une base prospective, la date de transition ayant été fixée au 1er novembre 2000. Le montant net de l'actif de transition de 169 millions de dollars réduira les frais afférents aux avantages de retraite à l'état consolidé des revenus, à mesure qu'il sera comptabilisé sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des employés, qui est d’environ 14 à 18 ans.

OBS

[...] l’amortissement de l’actif net ou de l’obligation nette du régime déterminé conformément aux [dispositions de transition].

Spanish

Save record 29

Record 30 2000-08-21

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

The amount which is paid by a counterparty to reduce replacement cost exposures resulting from changes in market prices, following the revaluation of securities or financial instruments that are the subject of unsettled trades.

CONT

The ESCB [European System of Central Banks] requires that a specified margin be maintained over time on the underlying assets used in its liquidity-providing reverse transactions. This implies that if the regularly measured market value of the underlying assets falls below a certain level, counterparties have to supply additional assets (or cash). Similarly, if the market value of the underlying assets, following their revaluation, were to exceed the amount owed by a counterparty plus the variation margin, the central bank would return excess assets (or cash) to the counterparty.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Montant payé par une contrepartie pour réduire le risque de remplacement lié à une réévaluation (aux prix du marché) des titres ou instruments financiers faisant l’objet de transactions dont l’exécution n’est pas échue.

CONT

Le SEBC [Système européen de banques centrales] peut exiger le maintien d’une marge pour les supports de garantie pendant la durée d’une opération de prise en pension ou de prêt garanti. Dans ce cadre, si la valeur de marché des supports de garantie mesurée régulièrement devient inférieure à un niveau déterminé, les contreparties doivent fournir des titres supplémentaires(ou des espèces). De même, si à la suite d’une revalorisation des supports de garantie leur valeur de marché s’avère supérieure au montant dû par une contrepartie majoré de la marge de variation, la banque centrale restitue à la contrepartie les supports(ou les espèces) en excédent.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Política monetaria y mercado de cambios
Save record 30

Record 31 2000-07-11

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Montant du salaire fixé pour les travailleurs qui sont appelés à tenir provisoirement un emploi de courte durée.

Spanish

Save record 31

Record 32 2000-07-10

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Government Accounting
DEF

Payment made at a specified rate for the use of borrowed money.

PHR

interest ceases to accrue.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Comptabilité publique
DEF

Rémunération servie en contrepartie de l’utilisation d’un capital appartenant à autrui.

OBS

L'intérêt est le loyer de l'argent et il est directement proportionnel au montant du capital emprunté, à la durée de l'emprunt et au taux d’intérêt convenu entre le prêteur et l'emprunteur.

PHR

l’intérêt cesse de courir, de s’accumuler.

Key term(s)
  • intérêts

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Contabilidad pública
DEF

Cantidad que se paga como remuneración por la disponibilidad de una suma de dinero tomada en concepto de crédito.

Save record 32

Record 33 1999-11-09

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Projet de système qui permettrait de fournir rapidement une indication du montant, de la durée et du début des prestations au prestataire. Mené en collaboration avec l'Université du Nouveau-Brunswick.

Spanish

Save record 33

Record 34 1999-02-11

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The method in which the periodic charge or credit is computed by dividing the total amount to be amortized by the number of accounting periods from date of acquisition or issue to maturity.

Key term(s)
  • depreciation on a straight line
  • straight-line system
  • straightline depreciation
  • straight line depreciation

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode d’amortissement dont la proportionnalité est constante par rapport à l'unité de temps choisie(généralement une année). Selon cette méthode, la dotation est linéaire et on impute à chaque année un montant égal au quotient de l'assiette de l'amortissement(la somme à amortir) par le nombre d’années correspondant à la durée probable d’utilisation du bien en cause, ce qui donne une annuité d’amortissement qui est toujours la même d’une année à l'autre.

Key term(s)
  • méthode linéaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Política de amortización (contable o fiscal) en la que en cada ejercicio se asigna la misma cuota de amortización del bien. Esta cuota fija es el resultado de dividir el valor del bien entre su vida esperada.

OBS

amortización lineal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 34

Record 35 1998-10-07

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The agreed right of a company to modify the insured person's policy payments under certain specified conditions.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Prime dont le montant peut être modifié par l'entreprise d’assurance en cas de variation des tarifs pendant la durée d’un contrat d’assurance.

OBS

prime révisable : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Spanish

Save record 35

Record 36 1998-08-25

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déduction additionnelle accordée à un particulier sur sa durée de vie dans le calcul de son revenu imposable, à l'égard du montant cumulé des gains en capital imposables qu'il a réalisés sur des actions admissibles d’une petite entreprise ou sur des biens agricoles admissibles.

OBS

Source : notes explicatives, Loi de l’impôt sur le revenu, encadré entre 110.6 (15) et 110.6 (16).

Spanish

Save record 36

Record 37 1998-04-21

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

Commercial and investment banks actively trade foreign exchange options on the organized exchanges in Amsterdam, Chicago, Philadelphia and Montreal.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Bourse de valeurs ou de marchandises sur laquelle sont traitées(à la criée...) des options aux caractéristiques standardisées(durée, montant, prix d’exercice, actif sous-jacent) entre des contreparties anonymes l'une à l'autre.

Spanish

Save record 37

Record 38 1998-03-13

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Foreign Trade
CONT

Provisional measures may be applied only if: ... a preliminary affirmative determination has been made that a subsidy exists and that there is injury to a domestic industry caused by subsidized imports; and ... the authorities concerned judge such measures necessary to prevent injury being caused during the investigation. ... Provisional measures may take the form of provisional countervailing duties guaranteed by cash deposits or bonds equal to the amount of the provisionally calculated amount of subsidization.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Commerce extérieur
CONT

Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si :[...] il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d’une subvention et d’un dommage causé à une branche de production nationale par les importations subventionnées; et [...] les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empecher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. [...] Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par de dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

OBS

détermination positive : terme utilisé par le GATT.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Comercio exterior
CONT

Sólo podrán aplicarse medidas provisionales si: [...] se ha llegado a una determinación preliminar de que existe una subvención y de que hay un daño a una rama de producción nacional a causa de las importaciones subvencionadas; y [...] la autoridad competente juzga que tales medidas son necesarias para impedir que se cause daño durante la investigación. [...] Las medidas provisionales podrán tomar la forma de derechos compensatorios provisionales garantizados por depósitos en efectivo o fianzas de importe igual a la cuantía provisionalmente calculada de la subvención.

OBS

Determinación: término utilizado por el GATT.

Save record 38

Record 39 1998-03-13

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Provisional measures may be applied only if: ... a preliminary affirmative determination has been made that a subsidy exists and that there is injury to a domestic industry caused by subsidized imports; and ... the authorities concerned judge such measures necessary to prevent injury being caused during the investigation. ... Provisional measures may take the form of provisional countervailing duties guaranteed by cash deposits or bonds equal to the amount of the provisionally calculated amount of subsidization.

OBS

Term used by GATT.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Des mesures provisoires ne pourront être appliquées que si :[...] il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d’une subvention et d’un dommage causé à une branche de production nationale par les importations subventionnées; et [...] les autorités concernées jugent de telles mesures nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête. [...] Les mesures provisoires pourront prendre la forme de droits compensateurs provisoires, garantis par de dépôts en espèces ou des cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement calculé.

OBS

Terme utilisé par le GATT.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
CONT

Sólo podrán aplicarse medidas provisionales si: [...] se ha llegado a una determinación preliminar de que existe una subvención y de que hay un daño a una rama de producción nacional a causa de las importaciones subvencionadas; y [...] la autoridad competente juzga que tales medidas son necesarias para impedir que se cause daño durante la investigación. [...] Las medidas provisionales podrán tomar la forma de derechos compensatorios provisionales garantizados por depósitos en efectivo o fianzas de importe igual a la cuantía provisionalmente calculada de la subvención.

OBS

Término utilizado por el GATT.

Save record 39

Record 40 1997-01-16

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The amount of SPA (Spouse's Allowance) to which an applicant is entitled is determined by the length of the applicant's period of residence in Canada and the combined annual income of the applicant and the pensioner spouse.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le montant de l'Allocation au conjoint versé à un requérant quelconque est calculé en fonction de la durée de sa période de résidence au Canada et de son revenu annuel combiné avec celui de son conjoint pensionné.

Spanish

Save record 40

Record 41 1996-11-05

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Capital expenditures required to acquire lands, buildings and engineering structures and works; acquire other capital items where the total cost of a project exceeds the limits to be established for the department; undertake major alterations, modifications or renovations that are beyond the limits established for the department and extend the useful life or change the performance or capability of the above-mentioned assets.

Key term(s)
  • controlled capital expenditure

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Dépenses en capital requises pour 1) l'achat de terrains, d’immeubles, d’ouvrages et de structures techniques; 2) l'achat d’autres immobilisations lorsque le coût du projet dépasse le plafond établi pour le ministère; 3) la réalisation de travaux majeurs de rénovation ou de réfection ou d’importantes modifications dont le montant dépasse le plafond établi pour le ministère, et qui ont pour but de prolonger la durée de vie utile ou de modifier le rendement ou la capacité de ces biens.

Key term(s)
  • dépense en capital contrôlée

Spanish

Save record 41

Record 42 1995-10-12

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The net reported amount of mortgages will be increased or decreased as the premiums or discounts are taken into income over the term of the mortgages. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le montant net déclaré des hypothèques doit être accru ou diminué à mesure que les primes ou escomptes sont incorporés au revenu sur la durée des hypothèques. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Spanish

Save record 42

Record 43 1994-07-01

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
Key term(s)
  • blanket mortgage
  • WAM

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
OBS

Prêt garanti par hypothèque de deuxième ou de troisième rang dont le montant est égal au déboursé réel du prêteur, plus le solde de la(des) créance(s) hypothécaire(s) existante(s) que le prêteur assume vis-à-vis son emprunteur, en payant lui-même les versements mensuels pendant la durée du terme du prêt et portant intérêt au taux moyen de l'hypothèque existante et de celui du marché au moment du prêt. Le prêt «enveloppe» ou «couverture» est mieux connu sous le nom américain de «Blanket Mortgage» ou «Wrap Around Mortgage»(WAM).

OBS

Source(s) : [1983] C.P. du N. no 1, pp. 329-330.

Spanish

Save record 43

Record 44 1991-11-14

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

A yield book is designed to allow for the capital increase over the life of the bond if purchased at a discount; conversely, it takes into account the amount lost if the bond has been purchased at a premium. These gains or losses are apportioned over each year the bond has to run to maturity and are added to or deducted from the annual coupon payment to arrive at the gross or pre-tax investment yield.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Le livre de rendements tient compte du gain en capital réalisé au cours de la durée de l'obligation si celle-ci a été achetée à escompte; d’autre part, il tient compte du montant perdu si l'obligation a été achetée à prime. Ces gains ou pertes sont répartis sur chaque année à courir jusqu'à l'échéance et sont ajoutés ou déduits du montant d’intérêt annuel de façon à arriver au rendement brut ou avant impôt du placement.

Spanish

Save record 44

Record 45 1989-06-19

English

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

When a policy is cancelled by the policyholder before it reaches its natural expiration, the company pays a return premium less than the proportionate or pro rata part that is still unearned. The policy is cancelled "short rate", the amount retained being determined by reference to the Short Term Cancellation Rate Table.

French

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Lorsque c'est l'assuré qui demande la résiliation du contrat, la prime acquise est calculée selon le taux dit "à court terme". Le montant remboursé est alors inférieur à ce qu'il est lorsque la primes acquise est calculée au prorata du temps couru. Tarif "courte durée".

Spanish

Save record 45

Record 46 1989-06-12

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A banker's acceptance is merely a company note stamp (guaranteed by a bank). Smaller banks usually charge lower stamping fees ...

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

En matière d’acceptations de banque, le bénéficiaire du crédit doit rémunérer le banquier accepteur et supporter des agios d’escompte. Le banquier accepteur perçoit une commission d’acceptation appelée souvent commission de signature dont le taux est fonction du montant du crédit et de sa durée.

Spanish

Save record 46

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