TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

public sector claims on private savings: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, record 1, English, - public%20sector%20claims%20on%20private%20savings

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

part de l'épargne privée prélevée par le secteur public : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, record 1, French, - part%20de%20l%27%C3%A9pargne%20priv%C3%A9e%20pr%C3%A9lev%C3%A9e%20par%20le%20secteur%20public

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

government claims on private savings: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.  2, record 2, English, - government%20claims%20on%20private%20savings

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

ponctions de l'État sur l'épargne privée; prélèvements de l'État sur l'épargne privée : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.  2, record 2, French, - ponctions%20de%20l%27%C3%89tat%20sur%20l%27%C3%A9pargne%20priv%C3%A9e

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A term defined in legislation, broadly a commercial corporation with share capital, other than a financial institution.  5, record 3, English, - business%20corporation

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Dans une entreprise de cette nature, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société que jusqu'à concurrence du capital qu'ils y ont investi. Au Canada, l'expression «société par actions» est utilisée dans la législation fédérale et le terme «compagnie» dans la législation québécoise. Pour les textes canadiens à caractère fiscal, le terme «corporation» [était anciennement] utilisé par la législation dans le sens d’une entreprise dont le capital social est composé d’actions. En France, on retrouve la «société à responsabilité limitée»(SARL) dans laquelle aucun des associés n’ est responsable au-delà de son apport, mais où les parts sociales non négociables sont relativement difficiles à céder à des tiers, et la «société anonyme»(SA) dans laquelle les parts sociales sont représentées par des actions généralement transmissibles et négociables. La société anonyme doit compter au moins sept actionnaires et disposer d’un capital social minimal si elle fait appel public à l'épargne. La loi prévoit que la société à responsabilité limitée dont le nombre d’associés dépasse 50 doit, dans les deux ans, être convertie en société anonyme. En Belgique, les deux formes de sociétés commerciales les plus courantes sont la «société privée à responsabilité limitée»(SPRL) et la «société anonyme»(SA). Ces sociétés sont normalement constituées dans un but commercial, pour promouvoir la production, l'échange, et la circulation de biens ou de services, mais la forme commerciale est également autorisée pour l'exercice d’activités civiles.  8, record 3, French, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend le plus souvent «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».  12, record 3, French, - soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Sociedad de carácter mercantil en la que el capital está dividido en acciones e integrado por las aportaciones de los socios, que no responden con su patrimonio personal de las deudas de la sociedad.  3, record 3, Spanish, - sociedad%20an%C3%B3nima

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

sociedad anónima; S.A.: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.  4, record 3, Spanish, - sociedad%20an%C3%B3nima

Record 4,  Textual support,  English

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

For example, in 1995 total private savings in Canada were 144.2 billion.  2, record 4, English, - private%20savings

Record 4,  Textual support,  French

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

En 1995, par exemple, l'épargne privée totale s’élevait à 144, 2 milliards de dollars au Canada.  2, record 4, French, - %C3%A9pargne%20des%20particuliers

Record 4,  Textual support,  Spanish

Record 5,  Textual support,  English

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

The three pillars of the system Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement, the Canada and Quebec Pension Plans and private retirement savings provide a balance of government and individual responsibility for retirement income security.  1, record 5, English, - private%20retirement%20savings

Record 5,  Textual support,  French

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Les trois piliers du système-la Sécurité de la vieillesse(SV) et le Supplément de revenu garanti(SRG), le Régime de pensions du Canada(RPC) et le Régime de rentes du Québec(RRQ), ainsi que l'épargne privée de retraite-assurent une répartition équilibrée des responsabilités, en matière de sécurité du revenu de retraite, entre les gouvernements et les particuliers.  1, record 5, French, - %C3%A9pargne%20priv%C3%A9e%20de%20retraite

Record 5,  Textual support,  Spanish