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EPARGNE-RETRAITE [100 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Investment
  • Taxation
CONT

A registered retirement income fund (RRIF) is a retirement income plan that receives beneficial treatment under the income tax system ... A RRIF provides a flexible vehicle that individuals may use to convert RRSP [registered retirement savings plan] savings, which they have accumulated during their working years, into retirement income.

OBS

registered retirement income fund: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Plan d’épargne prévu dans la législation fiscale canadienne qui permet à un particulier retraité de retirer progressivement les sommes qu'il avait investies dans un régime enregistré d’épargne-retraite tout en différant le paiement des impôts correspondants.

OBS

fonds enregistré de revenu de retraite : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 146(1).

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Ensemble de dispositions par lesquelles la loi canadienne permet à un individu d’établir, par des versements périodiques, un fonds de retraite personnel de manière à se constituer une rente en vue de sa retraite. Ces versements sont déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence d’un certain montant.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 146(1).

Spanish

Save record 2

Record 3 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Private pension plans ... include all occupational pension plans sponsored by employers in both the public and private sectors of the economy.

CONT

Private pension plans provide workers with retirement income to supplement their revenue from public pension plans. They come in a variety of forms, including personal registered retirement savings plans (RRSPs) and employer-sponsored plans: Supplemental pension plan (SPP), Excess benefit plan, Group registered retirement savings plan (group RRSP), Deferred profit sharing plan (DPSP), Employees profit sharing plan (EPSP) [and] Retirement compensation arrangement.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les régimes privés de retraite procurent au travailleur un revenu qui complète celui des régimes publics à la retraite. Il en existe différents types, dont le régime enregistré d’épargne-retraite(REER) parrainé par le travailleur et les régimes parrainés par l'employeur : Régime complémentaire de retraite(RCR), Régime surcomplémentaire de retraite, Régime enregistré d’épargne-retraite(REER) collectif, Régime de participation différée aux bénéfices(RPDB), Régime de participation des employés aux bénéfices(RPEB) [et] Convention de retraite.

Spanish

Save record 3

Record 4 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A registered investment is an investment vehicle pre-approved by the CRA [Canada Revenue Agency] based on a submission by investment professionals to set up a trust or corporation, units or shares of which are marketed to deferred income plans such as deferred profit sharing plans and registered retirement savings plans.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 204.4(1).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Un placement enregistré est un instrument de placement approuvé au préalable par l'Agence du revenu du Canada qui est demandé par des experts en placements et visant à établir une fiducie ou une société dont les unités ou les actions sont mises en marché pour les régimes de revenu différé tels que les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes enregistrés d’épargne-retraite.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 204.4(1).

Spanish

Save record 4

Record 5 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A term used in income tax legislation; broadly, income from the rendering of personal services, carrying on of business or rental of property.

Key term(s)
  • income earned

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Somme constituée de toute rémunération qu’un particulier tire d’un emploi, des bénéfices qu’il tire d’entreprises et de tout revenu que lui procurent la location de biens et la prestation de services.

OBS

Au Canada, le revenu gagné d’une année d’imposition sert à déterminer le montant qu'un contribuable peut verser l'année suivante dans un régime enregistré d’épargne-retraite.

OBS

Les lois fiscales font entrer divers autres éléments dans cette définition et en excluent également certains élements particuliers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
OBS

Ingreso proveniente del trabajo.

Save record 5

Record 6 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

The date fixed under a retirement savings plan for the commencement of any retirement income, the payment of which is provided for by the plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Date fixée en vertu d’un régime d’épargne-retraite pour le début du versement d’un revenu de retraite, prévu par ce régime.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
Save record 6

Record 7 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

Those contributions by an individual in a year to registered retirement savings plans that are in excess of the individual's RRSP [registered retirement savings plan] contribution room for the year and in respect of which a 1% per month tax is levied.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Cotisation d’un particuler à un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une année, qui excède ses droits de cotisation pour l'année; un impôt de 1 % par mois est exigé sur tout excédent de cotisation.

Spanish

Save record 7

Record 8 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Key term(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Key term(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Spanish

Save record 8

Record 9 2022-10-28

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
DEF

The transferability of pension credits to another pension plan or locked-in registered retirement savings plan on changing employment.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
DEF

Possibilité de transporter d’un régime de retraite à un autre régime ou à un instrument d’épargne-retraite les droits ou la valeur des droits d’un participant.

OBS

transférabilité : désignation normalisée par l’Office québécois de la langue française en 1994.

Spanish

Save record 9

Record 10 2021-01-26

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

A locked-in retirement account (LIRA) is a special type of registered retirement savings plan … into which a person can transfer the amounts that are in a supplemental pension plan or a life income fund … The amounts in a LIRA are locked-in and can only be used for retirement income. Amounts cannot be withdrawn from a LIRA, except under certain circumstances in which a refund is allowed.

OBS

A LIRA is also known as a locked-in RRSP (registered retirement savings plan) in most provinces as both plans are similar.

OBS

The LIRA is available in all jurisdictions, with the exception of British Columbia, Nova Scotia and federally regulated pension plans. These three jurisdictions provide for the locked-in RRSP, which is very similar to the LIRA.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le compte de retraite immobilisé(CRI) est un régime enregistré d’épargne-retraite […] particulier, dans lequel une personne peut transférer les sommes provenant de son régime complémentaire de retraite ou de son fonds de revenu viager […] L'argent contenu dans un CRI est immobilisé, car il doit servir à procurer un revenu à la retraite, […], sauf dans certaines circonstances où un remboursement est permis.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Save record 10

Record 11 2021-01-26

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

[An] RRSP where the funds are subject to pension legislation [and] must be used to purchase a life annuity or be transferred to a LIF [life income fund] by the end of the year during which the owner … reaches age 71, at the latest.

OBS

The locked-in RRSP is also known as the LIRA (locked-in retirement account) in most provinces as both plans are similar.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Save record 11

Record 12 2021-01-18

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
PHR

unlocking of pension benefits

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Transfert [d’un] montant [de fonds d’un] compte de régime immobilisé [dans un compte enregistré d’épargne-retraite, rendant] ce montant facilement accessible […]

PHR

déblocage de fonds de pension, désimmobilisation de prestations de retraite

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Save record 12

Record 13 2016-03-29

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
DEF

A registered savings vehicle that allows [Canadians aged 18 and older] to earn investment income tax-free inside the account.

OBS

[Account-holders] do not have to pay taxes on earnings within the account (including interest, dividends or capital gains) or on money [they] withdraw from the TFSA. Contributions to the account are not tax-deductible, however, unlike contributions to [their] RRSP [registered retirement savings plan].

OBS

The tax-free savings account was introduced in the 2008 federal budget and came into effect in 2009.

Key term(s)
  • tax-free saving account

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Instrument d’épargne enregistré qui permet [aux Canadiens de 18 ans et plus] de gagner un revenu de placement non assujetti à l’impôt.

OBS

[Les épargnants ne paient] aucun impôt sur le rendement des placements(intérêt, dividendes ou gains en capital) ni sur les retraits effectués à partir du CELI. Toutefois, contrairement aux cotisations au REER [régime enregistré d’épargne-retraite], les cotisations au CELI ne sont pas déductibles d’impôt.

OBS

Annoncé dans le budget fédéral de 2008 et entré en vigueur en 2009.

OBS

comptes d’épargne libre d’impôt : pluriel.

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-09-10

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
CONT

Quebec’s version of PRPPs [pooled registered pension plans], the voluntary retirement savings plan, is fully in force and available to Quebec residents, while several other provinces have passed PRPP legislation and are developing regulations.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
CONT

La version québécoise des RPAC [Régime de pension agréé collectif], c'est-à-dire le régime volontaire d’épargne-retraite(RVER), est entièrement en vigueur et accessible aux résidents du Québec, tandis que plusieurs autres provinces ont adopté des lois sur les RPAC et élaborent des règlements.

Spanish

Save record 14

Record 15 2015-09-10

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

Canadians’ retirement savings are typically held in tax-assisted registered plans such as registered pension plans (RPPs), registered retirement savings plans (RRSPs), registered retirement income funds (RRIFs) and tax-free savings accounts [(TSFAs)], which form the third pillar of Canada’s retirement income system and are key to helping Canadians save to achieve their retirement income objectives ...

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

L'épargne-retraite des Canadiens est habituellement détenue dans des régimes enregistrés donnant droit à une aide fiscale, comme les régimes de pension agréés(RPA), les régimes enregistrés d’épargne-retraite(REER), les fonds enregistrés de revenu de retraite(FERR) et les comptes d’épargne libre d’impôt [(CELI) ], qui forment le troisième pilier du système de revenu de retraite du Canada et qui sont essentiels pour aider les Canadiens à épargner afin de réaliser leurs objectifs de revenu de retraite confortable [...]

Spanish

Save record 15

Record 16 2015-06-29

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Assisted first-time home buyers by introducing the first-time home buyers’ tax credit and increasing the registered retirement savings plan withdrawal limit under the Home Buyers’ Plan.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

Aidé les acheteurs d’une première habitation en instaurant le crédit d’impôt pour l'achat d’une première habitation et en augmentant la limite des retraits admissibles d’un régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre du Régime d’accession à la propriété.

Spanish

Save record 16

Record 17 2014-04-24

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Investment
CONT

Commitments of present funds in exchange for potential future funds. Investment decisions are controlled through a capital budget.

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Investissements et placements
CONT

Éligibilité au REER [régime enregistré d’épargne-retraite] et répartition des montants investis : toutes les décisions d’investissement sont basées sur le retour après impôt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Inversiones
DEF

Decisión que se toma en la administración para potenciar los beneficios futuros; se controlan a través de un presupuesto de capitales y se tomará en cuenta el riesgo, la liquidez y el rendimiento.

Save record 17

Record 18 2014-01-27

English

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Investment
Universal entry(ies)
DND 2152
form code, see observation
OBS

RRSP: registered retirement savings plan.

OBS

DND 2152: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Key term(s)
  • DND2152

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Investissements et placements
Entrée(s) universelle(s)
DND 2152
form code, see observation
OBS

REER : régime enregistré d’épargne-retraite.

OBS

DND 2152 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Key term(s)
  • DND2152

Spanish

Save record 18

Record 19 2013-04-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
OBS

Form (number DSS 7257) sponsored by the Department of Supply and Services.

Key term(s)
  • Statement of Underwriter of Retirement Savings Plan
  • Statement of Administrator of Retirement Savings Plan

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formule (numéro DSS 7257) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Key term(s)
  • Déclaration de l'assureur du régime d’épargne-retraite
  • Déclaration de l'administrateur du régime d’épargne-retraite

Spanish

Save record 19

Record 20 2011-10-28

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Finance
CONT

The age-old financial dilemma of whether you should use any excess cash to contribute to your RRSP [registered retirement savings plan] or pay-down your mortgage has gained renewed relevance in the aftermath of the financial crises.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Finances
OBS

Bien des propriétaires canadiens sont aux prises avec le même dilemme financier : ils tentent désespérément de payer leur maison pendant qu'ils devraient investir dans leur REÉR [régime enregistré d’épargne-retraite]. S’ ils attendent que leur maison soit payée pour épargner, il sera trop tard pour se constituer un bon pécule. Donc, devraient-ils rembourser leur prêt hypothécaire ou économiser pour la retraite?

Spanish

Save record 20

Record 21 2011-09-28

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Save record 21

Record 22 2011-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
CONT

A much discussed tax provision, giving rise to so-called double-dipping, has been given as a reason for the Budget proposals. Under current law, after an individual has made the maximum annual RRSP [registered retirement savings plan] contributions of $5,500 for many years, a pension plan can be created which provides full past service benefits. Obviously this individual has obtained more tax shelter than one who was a pension plan member throughout and could contribute only $3,500 to RPP [registered pension plan] and RRSPs combined.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Combinaison de règles internationales aboutissant à pratiquer des déductions fiscales dans deux pays à la fois.

CONT

L'une des dispositions fiscales particulièrement controversée, qui permet la prétendue double déduction, est apparemment à l'origine de certaines des propositions du budget. Selon la loi actuelle, lorsqu'un particulier a cotisé au maximum à un REER [régime enregistré d’épargne-retraite], c'est-à-dire à raison de 5 500$ par an pendant de nombreuses années, il peut, malgré tout, adhérer à un régime de pension prévoyant des prestations pour services antérieurs. De toute évidence, ce particulier bénéficie d’un abri fiscal plus intéressant que celui qui a participé à un régime de pension et n’ a pu verser que 3 500$ annuellement dans des RPA [régimes de pension agréés] et des REER combinés.

OBS

double déduction : terme et définition publiés au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Save record 22

Record 23 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
DEF

A retirement savings plan vehicle to which Canadian taxpayers may make tax-deductible voluntary contributions up to specified annual limits.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
DEF

Régime d’épargne-retraite auquel les contribuables canadiens peuvent verser des cotisations facultatives déductibles du revenu imposable, jusqu'à concurrence d’un plafond annuel prescrit.

Spanish

Save record 23

Record 24 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a contribution to a registered pension plan that is not required as a general condition of membership in the plan and is used to purchase benefits under a money purchase provision of the plan.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, cotisation à un régime enregistré de pension qui ne constitue pas une condition générale de participation au régime et qui sert à acheter des éléments de retraite en vertu d’une disposition à cotisations déterminées du régime.

Spanish

Save record 24

Record 25 2010-07-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Real Estate
  • Taxation
OBS

The HBP is a program that allows ... to withdraw up to $20 000 in a calendar year from ... registered retirement savings plans (RRSPs) to buy or build a qualifying home.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Immobilier
  • Fiscalité
OBS

Le RAP [Régime d’accession à la propriété] est un programme qui [...] permet de retirer dans une année civile jusqu'à 20 000 $ de [...] régimes enregistrés d’épargne-retraite(REERs) pour acheter ou construire une habitation admissible.

Spanish

Save record 25

Record 26 2010-06-07

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Taxation
CONT

Budget 2007 updated the concept of "prescribed stock exchange," used for a variety of purposes under the Income Tax Act, in order to make the prescription process more transparent and flexible to meet evolving market needs. In place of the two former lists of prescribed stock exchanges (domestic and foreign), there are now three categories of stock exchange: designated stock exchange, recognized stock exchange and stock exchange. ... Under the new system, securities listed on a designated stock exchange are eligible to be held in an RRSP [registered retirement savings plan] and a DPSP [deferred profit-sharing plan]. Designated stock exchanges include all prescribed exchanges as of December 13, 2007, and additional exchanges designated by the Minister of Finance by way of public notice since this date.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Fiscalité
CONT

Dans le budget de 2007, le gouvernement a actualisé le concept de «bourse de valeurs visée par règlement», qui était appliqué à diverses fins en vertu de la Loi de limpôt sur le revenu, pour faire en sorte que le processus de prescription soit plus transparent et réponde aux besoins changeants des marchés. Trois catégories de bourses ont remplacé les deux anciennes listes de bourses de valeurs visées par règlement(canadiennes et étrangères) : il s’agit des bourses de valeurs désignées, des bourses de valeurs reconnues et des bourses de valeurs. [...] Selon le nouveau système, les actions inscrites à la cote d’une bourse de valeurs désignée peuvent être détenues dans un REER [régime enregistré d’épargne-retraite] ou un RPDB [régime de participation différée aux bénéfices]. Les bourses de valeurs désignées comprennent toutes les bourses de valeurs visées par règlement au 13 décembre 2007, de même que les autres bourses de valeurs que le ministre des Finances aura désignées par voie d’un avis public après cette date.

Spanish

Save record 26

Record 27 2010-06-07

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
CONT

The limits on tax-deferred retirement saving can also affect the attractiveness of Canada as a place to work. For example, comparable limits in the U.S. are significantly higher than those in Canada. Correspondingly, the RPP [registered pension plan] limits affect the cost to employers of attracting and retaining mobile employees.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Le plafonnement de l'épargne-retraite donnant droit au report de l'impôt peut aussi influer sur l'attrait du Canada comme lieu de travail. Par exemple, les limites comparables en vigueur aux États-Unis sont nettement plus élevées qu'au Canada. De même, les limites applicables aux RPA [régimes de pension agréés] ont une incidence sur le coût, pour les employeurs, de l'embauche et du maintien en poste d’employés mobiles.

Spanish

Save record 27

Record 28 2009-08-31

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

The portion of the amount transferable ... into a prescribed retirement savings arrangement that is greater than the amount prescribed for such a transfer under the Income Tax Act (Canada).

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

tranche excédentaire. En ce qui concerne le montant qui peut être transféré [...] dans un arrangement d’épargne-retraite prescrit, tranche qui est supérieure au montant prescrit dans le cas d’un tel transfert aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada).

Spanish

Save record 28

Record 29 2009-05-22

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

The average annual salary received or deemed to have been received by the contributor during the period of five successive years of pensionable service during which his salary was highest.

CONT

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, the average wage in a year will be the sum of the average weekly earnings levels in each month of the twelve-month period ending on June 30th of the immediately preceding year. (Statistics Canada, Catalogue 72-002, Table 2.1, Average Weekly Earnings for All Employees, Industrial Aggregate).

OBS

Term applied to the public service.

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Traitement annuel moyen que le cotisant a reçu ou est réputé avoir reçu durant les cinq années successives de service ouvrant droit à pension où son traitement fut le plus élevé.

CONT

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, somme de la moyenne des gains hebdomadaires pour chaque mois de la période de douze mois qui se termine le 30 juin de l'année précédente.(Statistique Canada, catalogue 72-002, tableau 2. 1, Rémunération hebdomadaire moyenne des salariés par activité économique).

OBS

traitement moyen : terme applicable à la fonction publique.

Key term(s)
  • gains moyens

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
Save record 29

Record 30 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... the total of the sums credited to his account in the retirement savings instruments ... do not exceed 40 % of the Maximum Pensionable Earnings determined in accordance with the Act respecting the Québec Pension Plan (R.S.Q., c. R-9) for the year in which [the member or spouse] applies for the payment.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] le total des sommes accumulées pour son compte dans les instruments d’épargne-retraite mentionnés [...] n’ excède pas 40 % du maximum des gains admissibles établi conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec(L. R. Q., c. R-9) pour l'année au cours de laquelle [le participant ou conjoint] demande le paiement.

Key term(s)
  • instrument d’épargne retraite, instrument d’épargne et de retraite

Spanish

Save record 30

Record 31 2009-03-30

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a retirement savings arrangement shall be (a) a locked-in retirement account, being a registered retirement savings plan as defined in the Income Tax Act (Canada), (b) a life income fund, being a registered retirement income fundas defined in the Income Tax Act (Canada), or (c) a life or deferred life annuity.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] un arrangement d’épargne-retraite est a) un compte de retraite immobilisé, étant un régime enregistré d’épargne-retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), b) un fonds de revenu viager étant un fonds enregistré de revenu de retraite établi en conformité de la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada), ou c) une rente viagère ou une rente viagère différée.

Spanish

Save record 31

Record 32 2009-03-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

A member of a pension plan who terminates employment on or after attaining the normal retirement date and who is entitled to the immediate payment of a defined contribution benefit under the pension plan or under section 39 may, upon termination, require the administrator to transfer the commuted value of the pension in accordance with the regulations to a prescribed retirement savings arrangement.

Key term(s)
  • prescribed retirement savings arrangements

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

1) Un participant à un régime de pension qui met fin à son emploi à la date normale de la retraite ou après cette date et qui a droit au paiement immédiat d’une prestation à cotisation déterminée en vertu du régime de pension ou en vertu de l'article 39 peut, à la cessation d’emploi, exiger que l'administrateur transfère la valeur de rachat de la pension conformément aux règlements à un arrangement d’épargne-retraite prescrit.

Spanish

Save record 32

Record 33 2008-06-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Annuities (Insurance)
  • Investment
OBS

Canada Revenue Agency's information sheet RC4177E.

OBS

RRSP: registered retirement savings plan.

Key term(s)
  • Death of an Registered Retirement Savings Plan Annuitant

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Rentes (Assurances)
  • Investissements et placements
OBS

Feuille de renseignements RC4177F de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

REER : régime enregistré d’épargne-retraite.

Key term(s)
  • Décès du rentier d’un régime enregistré d’épargne-retraite

Spanish

Save record 33

Record 34 2008-06-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
  • Investment
OBS

Canada Revenue Agency's form T1043.

OBS

RRSP: registered retirement savings plan.

OBS

RRIF: registered retirement income fund.

Key term(s)
  • Deduction for Excess Registered Pension Plan Transfers You Withdrew From an Registered Retirement Savings Plan or Registered Retirement Income Fund

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
Key term(s)
  • Déduction pour un montant reçu de votre régime enregistré d’épargne-retraite ou fonds enregistré de revenu de retraite qui était un montant excédentaire transféré d’un régime de pension agréé

Spanish

Save record 34

Record 35 2008-03-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency's form T746.

OBS

RRSP: registered retirement savings plan.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formulaire T746 de l’Agence du revenu du Canada.

OBS

REER : régime enregistré d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 35

Record 36 2008-03-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

The HBP [home buyers plan] participation period starts on January 1 of the year someone [receives] an eligible withdrawal from his RRSP [registered retirement savings plan] and ends in the year his HBP balance is zero.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Période qui commence le 1er janvier de l'année où quelqu'un fait un retrait admissible de ses REER [régime enregistré d’épargne-retraite] et se termine dans l'année où son solde du RAP [régime d’accession à la propriété] est égal à zéro.

Spanish

Save record 36

Record 37 2008-01-31

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation
OBS

T.I.P.S. is a computerized, voice-response service of Revenue Canada. By using this service, clients can get information on selected tax topics and on the status of their income tax refund, their RRSP [registered retirement savings plan] deduction limit, or whether they are eligible for the GST [goods and services tax] credit.

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité
OBS

Le S. E. R. T. est un service informatisé à réponse vocale. Les clients qui utilisent ce service peuvent obtenir des renseignements sur certains sujets liés à l'impôt. Ils peuvent aussi se renseigner sur l'état de leur remboursement d’impôt et la cotisation maximale qu'ils peuvent verser à un REER [régime enregistré d’épargne-retraite], ou encore savoir s’ils ont droit au crédit pour la TPS [taxe sur les produits et services].

Spanish

Save record 37

Record 38 2007-12-11

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A corporate scandal is a scandal involving allegations of unethical behavior by people acting within or on behalf of a corporation. A corporate scandal sometimes involves accounting fraud of some sort.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Un conseil d’administration laisse, bouche bée, les dirigeants de la septième compagnie américaine se lancer dans «une comptabilité à haut risque»(comme l'a qualifié par euphémisme le rapport du Sénat des Etats-Unis) pour améliorer ses résultats et camoufler l'état réel de ses actifs. Vingt mille salariés ont perdu leur emploi et leur épargne-retraite. La chute d’Enron jette un discrédit sur tout le système capitaliste américain.

Spanish

Save record 38

Record 39 2007-10-25

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

RRSP loans are generally offered at interest close to the prime lending rate, which currently sits at 4.25 per cent. ... It's a relatively low-cost way to pay for your RRSPs if you find yourself strapped for cash at the deadline. There's also a trick you can employ to lower your debt costs via an RRSP loan. ... the big "catch-up" RRSP loans that some financial institutions offer are rarely a good idea. These loans, designed to allow investors who haven't contributed much to RRSPs in past years to make up for lost time by making a big lump-sum contribution, can saddle you with a debt for years.

CONT

An RRSP loan can help you realize tax savings, increase the eventual size of your RRSP, and help you stick to your savings plan.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] ING Direct offre moins de services que les autres banques : comptes d’épargne, certificats de placement garantis(CPG), marges de crédit, régimes enregistrés d’épargne-retraite(REER), prêts hypothécaires et prêts REER seulement. Et tout s’effectue sur Internet ou par téléphone.

Spanish

Save record 39

Record 40 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source: Income Tax Act, section 146(1).

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 146(1).

Spanish

Save record 40

Record 41 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The tax of 1% per month payable on excess contributions to a registered retirement savings plan.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt de 1% par mois payable sur les excédents de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 41

Record 42 2007-06-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Generally, this is an RRSP that has not yet started to pay ... [someone] a retirement income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Habituellement un REER duquel [personne] n’a pas commencé à recevoir un revenu de retraite.

Spanish

Save record 42

Record 43 2007-05-23

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Pensions and Annuities
DEF

An amount that is paid or considered to have been paid from a deceased annuitant's RRSP [registered retirement savings plan] to a qualified beneficiary.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Pensions et rentes
DEF

Montant payé ou considéré comme ayant été payé à même le REER [régime enregistré d’épargne-retraite] d’un rentier décédé à un bénéficiaire admissible.

Spanish

Save record 43

Record 44 2007-05-23

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount of RRSP contributions that is more than ... [the] RRSP deduction limit for the year plus $2,000.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Montant qui dépasse [...] [le] maximum déductible au titre des REER pour l’année, plus 2 000 $.

Spanish

Save record 44

Record 45 2007-02-19

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"eligible amount" in respect of an individual means an amount received at a particular time by the individual as a benefit out of or under a registered retirement savings plan where (a) the amount is received after February 25, 1992 and before March 2, 1993 pursuant to the written request of the individual in prescribed form wherein the individual sets out the location of a qualifying home (other than a qualifying home acquired by the individual or the individual's spouse before the particular time) that the individual intends to commence using as a principal place of residence not later than 1 year after its acquisition by the individual, (b) the individual was resident in Canada at the particular time and entered into an agreement in writing before the particular time for the acquisition of the qualifying home or with respect to its construction, (c) the individual acquires the qualifying home before October 1, 1993, (d) the individual was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the particular time and ending at the time at which the individual acquired the qualifying home, and ...

OBS

Home Buyers' Plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Montant qu'un particulier reçoit à un moment donné à titre de prestation dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite, si les conditions suivantes sont réunies : a) le particulier reçoit le montant après le 25 février 1992 et avant le 2 mars 1993 à sa demande écrite présentée sur formulaire prescrit dans lequel il indique l'emplacement de l'habitation admissible [...] qu'il a l'intention de commencer à utiliser comme lieu principal de résidence moins d’un an après son acquisition; b) le particulier réside au Canada au moment donné et a conclu une convention écrite avant ce moment visant l'acquisition de l'habitation admissible ou sa construction; c) le particulier acquiert l'habitation admissible avant le 1er octobre 1993; d) le particulier a résidé au Canada tout au long de la période qui commence immédiatement après le moment donné et prend fin au moment où il acquiert l'habitation admissible; [...]

OBS

Régime d’accession à la propriété.

Spanish

Save record 45

Record 46 2006-06-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Finance
OBS

Published in January 1995 by the Canadian Institute of Actuaries.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Finances
OBS

Rapport publié en janvier 1995 par l’Institut canadien des actuaires.

Spanish

Save record 46

Record 47 2006-04-24

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Actuarial Practice
Key term(s)
  • Task Force on Retirement Savings

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Actuariat
Key term(s)
  • Groupe de travail sur l'épargne-retraite

Spanish

Save record 47

Record 48 2006-03-29

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A matured RRSP is one that generally is paying you retirement income.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Il s’agit d’un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite.

Spanish

Save record 48

Record 49 2006-03-29

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The foreign content corresponds to the portion of savings invested in countries other than Canada.

OBS

The foreign investment portion of a registered retirement savings plan (RRSP), may not exceed 30%.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le contenu étranger correspond à la portion de l’épargne investie dans des pays autres que le Canada.

OBS

À l'intérieur d’un régime enregistré d’épargne-retraite(REER), la portion des placements étrangers ne peut être supérieure à 30%.

Spanish

Save record 49

Record 50 2005-10-20

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

A collection of individual RRSP contracts which an employer sponsors for its employees using payroll deduction facilities.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Regroupement de contrats de REÉR individuels souscrits par l’employeur pour ses employés, ces derniers versant leurs cotisations sous forme de retenues salariales.

Spanish

Save record 50

Record 51 2005-02-18

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
  • Annuities (Insurance)

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
  • Rentes (Assurances)

Spanish

Save record 51

Record 52 2005-01-21

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
OBS

A survey of Statistics Canada, number 5013.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
OBS

Une enquête de Statistique Canada, numéro 5013.

Spanish

Save record 52

Record 53 2003-03-05

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A plan offered to the public by financial institutions that aims to create a capital through periodic payments.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Formule d’épargne proposée au public par des institutions financières et visant à la constitution d’un capital au moyen de versements périodiques.

CONT

régime d’épargne : Au Canada, différents régimes d’épargne sont offerts par les institutions financières : Régime enregistré d’épargne-études(REEE), Régime enregistré d’épargne-retraite(REER), Régime d’épargne-actions(REA), etc.

CONT

plan d’épargne : En Europe, différents plans sont proposés par les institutions financières : Plan d’épargne en fonds (PEF), Plan d’épargne en entreprise (PEE), Plan d’épargne en actions (PEA), Plan d’épargne populaire (PEP), etc.

Spanish

Save record 53

Record 54 2003-01-27

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Continuing Education
OBS

1998 Budget.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
  • Éducation permanente

Spanish

Save record 54

Record 55 2002-08-22

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
Key term(s)
  • liquidation des régimes enregistrés d’épargne retraite

Spanish

Save record 55

Record 56 2002-08-02

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Loans
Key term(s)
  • mandatorily locked in registered retirement savings plan
  • mandatorily locked in RRSP

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
Key term(s)
  • régime enregistré d’épargne retraite obligatoirement bloqué

Spanish

Save record 56

Record 57 2002-03-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Employment Benefits
DEF

Individual pension accounts available to anyone not covered at work by a qualified pension plan.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Avantages sociaux
OBS

Le «individual retirement account(IRA) »est l'équivalent américain du régime enregistré d’épargne-retraite canadien.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Inversiones
  • Beneficios sociales
Save record 57

Record 58 2001-12-04

English

Subject field(s)
  • Investment
OBS

Not to be confused with "registered retirement saving plan (RRSP)".

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Si vous voulez vous procurer une rente viagère ou un fonds enregistré d’épargne-retraite(un FEER) avant l'âge de 65 ans [...] vous devrez peut-être recourir prématurément aux fonds placés dans votre REER.

OBS

Ne pas confondre avec «régime enregistré d’épargne-retraite(REER) ».

Spanish

Save record 58

Record 59 2001-06-22

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

Under the conditions of a value transfer, an employee (of his/her own volition) can transfer the calculated actuarial value of the pension to the new employer's pension plan (without the need for a reciprocal transfer agreement) or to a locked in retirement vehicle through a financial institution.

French

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Sous les conditions d’une valeur de transfert, un employé(de sa propre volonté) peut transférer la valeur actuarielle calculée de la pension au plan de pension du nouvel employeur(sans la nécessité d’un accord réciproque de transfert) ou, dans un instrument d’épargne-retraite immobilisé par l'intermédiaire d’une institution financière.

Spanish

Save record 59

Record 60 2000-07-25

English

Subject field(s)
  • Investment
Key term(s)
  • transferred

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Transférer une bonne part de l’actif d’un défunt à son conjoint (ou à une personne à sa charge) en franchise d’impôt pour éviter qu’une succession soit imposée trop lourdement.

OBS

On dit alors que le REER [régime enregistré d’épargne-retraite] ou le FERR [fonds enregistré de revenu de retraite] a été «roulé »à un conjoint. Par exemple, le REER ou le FERR de 300 000 $ d’une personne pourra à sa mort être «roulé »vers son conjoint.

Key term(s)
  • roulé

Spanish

Save record 60

Record 61 2000-06-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l’impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

Spanish

Save record 61

Record 62 2000-04-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T4RSP, Revenue Canada Taxation.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T4RSP, Revenu Canada, Impôt.

Spanish

Save record 62

Record 63 2000-04-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T1-OVP, Revenue Canada Taxation.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T1-OVP, Revenu Canada Impôt.

Spanish

Save record 63

Record 64 2000-03-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2019 of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2019 de Revenu Canada.

Spanish

Save record 64

Record 65 2000-03-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

tax-free withdrawals from registered retirement savings plans

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

retraits non imposables d’un régime enregistré d’épargne-retraite

Spanish

Save record 65

Record 66 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A registered retirement savings plan under which the tax-payer is the contributor and the taxpayer's spouse is the annuitant. This phrase is commonly used in the pension trade but has no legal basis other than in allowing for the deductibility of such contributions by the taxpayer.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Régime enregistré d’épargne-retraite dans le cadre duquel le contribuable est le cotisant et le conjoint du contribuable, le rentier. Cette expression est souvent utilisée dans le domaine des pensions, mais son seul fondement juridique est de permettre la déduction de telles cotisations par le contribuable.

Spanish

Save record 66

Record 67 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T3RI E of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T3RI F de Revenu Canada.

Spanish

Save record 67

Record 68 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T3R-IND E of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T3R-IND F de Revenu Canada.

Spanish

Save record 68

Record 69 2000-01-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T3R-G E of Revenue Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T3R-G F de Revenu Canada.

Spanish

Save record 69

Record 70 2000-01-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount reported by an employer on termination of an employee from a registered pension or deferred profit-sharing plan which restores contribution room where the termination benefit is less than benefits reflected in previously reported pension adjustments.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement et déclaré par un employeur lorsqu'un salarié se retire d’un régime enregistré de pension ou régime de participation différée aux bénéfices, qui permet de rétablir les droits de cotisation lorsque la prestation, à la cessation de l'emploi, est inférieure aux prestations par les facteurs d’équivalence déclarés antérieurement.

Spanish

Save record 70

Record 71 1999-10-27

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Feuillet qui fait état des cotisations versées à un régime enregistré d’épargne-retraite au cours d’une période donnée.

Spanish

Save record 71

Record 72 1999-10-27

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The amount which an individual may deduct in respect of contributions for the year to a registered retirement savings plan.

Key term(s)
  • RRSP room

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant qu'un particulier peut déduire pour les cotisations versées au cours de l'année à un régime enregistré d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 72

Record 73 1999-10-04

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

For the purposes of the revised system of tax assistance for retirement saving, a prescribed amount in respect of an individual calculated with respect to all additions or increases made in the year to the pension benefits of the individual under a registered pension plan to the extent that such additions or increases are made in respect of a year of service after 1986 and before the year the addition or increase is made.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Aux fins du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, montant déterminé par règlement pour un particulier, calculé en fonction des additions ou augmentations dont les prestations du particulier font l'objet au cours d’une année dans le cadre d’un régime enregistré de pension agréé, dans la mesure où ces additions ou augmentations visent une année de services postérieure à 1986 et antérieure à l'année de l'addition ou augmentation.

Spanish

Save record 73

Record 74 1999-09-15

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

March 1988, Department of Finance Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Spanish

Save record 74

Record 75 1999-09-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Issued by the Minister of Finance, Ottawa, 1998, 171 pages.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances

Spanish

Save record 75

Record 76 1999-06-04

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité

Spanish

Save record 76

Record 77 1999-05-17

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
DEF

A term used to describe the various retirement income plans registered under the Income Tax Act, including registered pension plans and registered retirement savings plans and so on.

Key term(s)
  • tax-assisted retirement saving
  • tax-assisted savings

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
DEF

Expression servant à décrire les divers régimes enregistrés d’épargne-retraite assujettis à la Loi de l'impôt sur le revenu.

OBS

Rapport du groupe de travail parlementaire sur la réforme des pensions, 1983.

Key term(s)
  • aide fiscale à l'épargne-retraite

Spanish

Save record 77

Record 78 1999-05-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Spanish

Save record 78

Record 79 1999-04-09

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Investment
  • Taxation
OBS

Yukon Budget Fact Sheets.

OBS

RRSP: registered retirement savings plan.

Key term(s)
  • RRSP Eligible Labour Sponsored Venture Capital Corporation
  • RRSP-eligible Labor-Sponsored Venture Capital Corporation
  • Registered Retirement Savings Plan-eligible Labour-Sponsored Venture Capital Corporation

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
OBS

Données budgétaires du Yukon.

OBS

REER : régime enregistré d’épargne-retraite.

Key term(s)
  • Corporation à capital de risque de travailleur admissible au régime enregistré d’épargne-retraite

Spanish

Save record 79

Record 80 1999-03-24

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
OBS

Canadian Federal Budget 1999. 1999 New Release, Rates Announced for Canada Savings Bond Series 58 and Canada Premium Bond Series 7.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Key term(s)
  • registered retirement savings plan tax deduction

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
OBS

Source : Annonce des taux d’intérêt sur l’émission 58 des Obligations d’épargne du Canada et l’émission 7 des Obligations à prime du Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Key term(s)
  • déduction fiscale liée aux régimes enregistrés d’épargne-retraite

Spanish

Save record 80

Record 81 1998-08-31

English

Subject field(s)
  • Investment
Key term(s)
  • anti-churning rules
  • anti churning rule
  • anti churning rules

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Règles adoptées pour que les cotisants qui retirent des cotisations d’un REER [régime enregistré d’épargne-retraite] et les y réinvestissent par la suite ne puissent toucher une subvention canadienne pour l'épargne-études.

Key term(s)
  • règles anti-moulinage

Spanish

Save record 81

Record 82 1998-07-16

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Investissements et placements

Spanish

Save record 82

Record 83 1998-03-10

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source(s) : Points saillants législatifs (budget de 1998).

Spanish

Save record 83

Record 84 1997-10-06

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

RRSP [registered retirement savings plan].

Key term(s)
  • collapsed registered retirement savings plan

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

REER [Régime enregistré d’épargne-retraite].

Key term(s)
  • régime enregistré d’épargne-retraite fermé

Spanish

Save record 84

Record 85 1997-02-17

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Employment Benefits
DEF

One of the main components of Canada's retirement income system.

CONT

Canada's retirement income system has three main components: employment-related pension income under the Canada and Quebec Pension Plans; Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS); and tax assisted retirement savings: Registered Pension Plans and Registered Retirement Savings Plans.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Avantages sociaux
DEF

Un des grands volets du régime canadien du revenu de retraite.

CONT

Le régime canadien du revenu de retraite comporte trois grands volets : un revenu de retraite lié à l'emploi en vertu du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec(RPC/RRQ) ;la sécurité de la vieillesse(SV) et le supplément de revenu garanti(SRG) ;l'aide fiscale à l'épargne-retraite : régimes de pension agréés et régimes enregistrés d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 85

Record 86 1996-11-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Title of chapter 4-9 of the Treasury Board manual entitled Human Resources.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Titre du chapitre 4-9 du manuel du Conseil du Trésor intitulé Ressources humaines.

Spanish

Save record 86

Record 87 1995-10-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Current issue review 88-4E, Research Branch, Library of Parliament, 1995

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Bulletin d’actualité 88-4F, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement, 1995

Spanish

Save record 87

Record 88 1995-05-09

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Increasing Fairness and Tightening the Tax System Improving Fairness in Tax-Assisted Retirement Saving This budget proposes actions to bring the rules of the private component of the retirement system in line with a key principle of pension reform.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Resserrer le régime fiscal et en renforcer l'équité Améliorer l'équité de l'épargne-retraite bénéficiant d’une aide fiscale Ce budget prévoit des mesures afin que les règles régissant la composante privée du système de retraite soient conformes à un principe clé de la réforme des pensions.

Spanish

Save record 88

Record 89 1995-03-26

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Employment Benefits
CONT

The reductions in pension and RRSP limits will not compromise the integrity and effectiveness of the private retirement saving system.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Avantages sociaux
CONT

La réduction de ces plafonds ne minera pas l'intégrité et l'efficacité du système privé d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 89

Record 90 1995-02-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

A tax-assisted retirement savings vehicle intended to supplant Registered Retirement Savings Plans and to accumulate monies transferred out of RPPs (Registered Pension Plans) for various reasons. Funds in RPAs would be locked in.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Moyen d’épargne-retraite exonéré d’impôt, visant à remplacer les régimes enregistrés d’épargne-retraite, et à accumuler les fonds qui sortent des RRA(régimes de retraite agréés), pour diverses raisons. Les fonds [...] seraient immobilisés.

Key term(s)
  • compte de pension enregistré
  • CPE

Spanish

Save record 90

Record 91 1995-01-18

English

Subject field(s)
  • Demography
  • Sociology of Old Age
CONT

The government will therefore release in the coming months a paper which will examine the challenges and opportunities posed by Canada's aging society. The paper will examine what the aging society will need in terms of services and what, if any, changes are required to the public pension system to make it financially sustainable. The paper will also examine what, if any, changes should be made to the tax treatment of contributions to, and income buildup in, registered pension, profitsharing, and retirement savings plans.

French

Domaine(s)
  • Démographie
  • Sociologie de la vieillesse
CONT

Le gouvernement [fédéral] publiera donc au cours des prochains mois un document qui analysera les défis et les possibilités que présente le vieillissement de la société canadienne. On étudiera les besoins d’une société vieillissante sur le plan des services et les changements à apporter éventuellement au régime de pension public afin qu'il soit soutenable sur le plan financier. Le document traitera également des changements qui devraient peut-être être apportés au régime fiscal des cotisations et des revenus de placement dans le cadre des régimes enregistrés ou agréés de pension, de participation différée aux bénéfices et d’épargne-retraite.

Spanish

Save record 91

Record 92 1995-01-17

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
CONT

This budget does not reduce RRSP contribution limits. While some supported the idea, there was a very strong feeling by most conference participants that reduced contribution limits would place the self-employed and those in firms without pension plans at a serious disadvantage compared to pension plan members.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
CONT

Le budget ne réduit pas les plafonds des cotisations aux REER. Même si quelques-uns des participants aux conférences étaient favorables à cette idée, la plupart étaient fermement convaincus qu’une réduction des plafonds des cotisations désavantagerait considérablement les travailleurs indépendants.

Key term(s)
  • cotisation maximale à un REER
  • cotisation maximale à un régime enregistré d’épargne-retraite

Spanish

Save record 92

Record 93 1995-01-17

English

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

"Adjust RRSP levels so as to increase government revenues. Simplify the GST. Harmonize the GST and provincial taxes. Establish a minimum corporate income tax."

Key term(s)
  • Registered Retirement Savings Plan level
  • RRSP contribution level

French

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Rajuster les niveaux de cotisation REER afin d’accroître les recettes publiques. Simplifier la TPS. Harmoniser la TPS et les taxes provinciales. Établir un impôt minimum sur les sociétés».

Key term(s)
  • niveau de cotisation du régime enregistré d’épargne-retraite

Spanish

Save record 93

Record 94 1994-03-17

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation
CONT

To purchase an RRSP (registered retirement savings plan).

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
CONT

Souscrire à un régime enregistré d’épargne-retraite(REER).

Spanish

Save record 94

Record 95 1994-01-19

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Source: guide d’information hypothécaire (CS CO-OP).

Spanish

Save record 95

Record 96 1993-01-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded premium" in respect of an individual means a premium under a registered retirement savings plan, where the premium (a) was designated by the individual for the purposes of paragraph 60(j), (j.1), (j.2) or (l) [of the Income Tax Act], (b) was an amount transferred directly from a registered retirement savings plan, registered pension plan, registered retirement income fund or deferred profit sharing plan, (c) was deductible under subsection 146(6.1) in computing the individual's income for any taxation year, or (d) was deducted in computing the individual's income for the 1991 taxation year; ...

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«prime exclue» Prime d’un particulier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite, qui remplit l'une des conditions suivantes : a) elle a été indiquée par le particulier dans sa déclaration de revenu pour l'application des alinéas 60j), j. 1), j. 2) ou l) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] b) il s’agit d’un montant transféré directement d’un régime enregistré d’épargne-retraite, d’un régime de pension agréé, d’un fonds enregistré de revenu de retraite ou d’un régime de participation différée aux bénéfices; c) elle était déductible en application du paragraphe 146(6. 1) dans le calcul du revenu du particulier pour une année d’imposition; d) elle a été déduite dans le calcul du revenu du particulier pour l'année d’imposition 1991.

Spanish

Save record 96

Record 97 1993-01-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means (a) an eligible amount received by the individual, or (b) an amount (other than an eligible amount) that would, ... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either (i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or (ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994 (or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made; ...

OBS

The Home Buyers' Plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S’ entend du retrait d’un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant(sauf un montant admissible) qui serait,(...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit :(i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès,(ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994(ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d’imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Spanish

Save record 97

Record 98 1993-01-25

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

204.1(2.1) Tax payable by individuals -- contributions after 1990. Where, at the end of any month after December 1990, an individual has a cumulative excess amount in respect of registered retirement savings plans, the individual shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of that cumulative excess amount.

OBS

Source: The Income Tax Act. Chapter 63, S.C. 1970-71-72 as amended. Part X.1-- Tax in Respect of Over-Contributions to Deferred Income Plans.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

204. 1(2. 1) Impôt payable par les particuliers--cotisations postérieures à 1990. Le particulier qui, à la fin d’un mois donne postérieur au mois de décembre 1990, a un excédent cumulatif au titre de régimes enregistrés d’épargne-retraite doit, pour ce mois, payer un impôt selon la présente partie égal à 1% de cet excédent.

Spanish

Save record 98

Record 99 1993-01-22

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

In the processing of past service amendments under the revised system of tax assistance for retirement saving, the certification by Revenue Canada that a plan member has sufficient unused RRSP deduction room to accept a past service purchase or benefit upgrade.

OBS

Terminology used in the field of pensions.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Aux fins du traitement des modifications pour services passées dans le cadre du système révisé d’aide fiscale à l'épargne-retraite, attestation de Revenu Canada qu'un participant à un régime dispose de suffisamment de déductions inutilisées au titre de REER pour lui permettre d’acheter des services passés ou d’améliorer ses prestations.

Spanish

Save record 99

Record 100 1992-05-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Form T2220, Revenue Canada Taxation.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule T2220, Revenu Canada Impôt.

Spanish

Save record 100

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