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FORCE JURIDIQUE [31 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-05-28

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A threat to cause harm to a person or organization if the person making the threat is not paid money or given some other benefit.

CONT

Blackmail typically entails one party paying another not to disclose certain information publicly, a factual scenario analogous to a nondisclosure agreement.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Au point de vue de la qualification juridique, le chantage est un acte criminel(au Canada) ou un délit pénal(en France) qui consiste à extorquer ou à tenter d’extorquer à une personne, par force, contrainte ou ruse, de l'argent ou un quelconque avantage, sous une menace écrite ou verbale. Les moyens de pression illicites exercés peuvent prendre diverses formes, allant de l'intimidation à la menace de révélations scandaleuses ou d’imputations diffamatoires.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

Extorsión o amenaza que se hace a una persona persiguiendo obtener de ella cierta cantidad de dinero a cambio de no dar a la publicidad hechos suyos que puedan desprestigiarla o deshonrarla.

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

«valeur probante» et «force probante» sont les équivalents de «weight» selon la banque de données du CTTJ, et «valeur probante» est l'équivalent de «weight as evidence» selon le Lexique anglais-français(principalement juridique) du Conseil de l'Europe, 1993

Spanish

Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
DEF

A legal document signed by both spouses which details the arrangements on which, you have agreed. In some jurisdictions independent legal advice is required to make the document legally binding.

CONT

In the event that a marriage fails, the parties may simply agree to live separately. ... Frequently, the understanding is reduced to writing and described as a separation agreement. There is no particular form to be followed since the agreement is simply a contract between the parties and is enforceable as such.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Un document juridique, signé par les deux époux, qui expose les modalités dont vous avez convenu. Certaines provinces et certains territoires exigent le recours aux services d’un conseiller juridique impartial pour donner force obligatoire au document.

Spanish

Save record 3

Record 4 2023-12-05

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law (various)
  • Sociology

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit (divers)
  • Sociologie
DEF

Juriste sociologue qui se consacre à l’étude des motivations sociales des règles juridiques et de leur influence sur la société.

CONT

Juristes sociologues et, souvent, historiens juristes par la force des choses, le juristicien et la juristicienne [...] sont des spécialistes de la discipline scientifique que constitue la sociologie juridique ou sociologie du droit. Leur intérêt principal porte en grande partie sur les phénomènes juridiques [...], sur les rapports qu'entretiennent le droit et la sociologie, sur l'influence exercée par les règles de droit sur la société dans son ensemble(la famille, les institutions) ou dans ses groupements particuliers(les organisations, les professions, les groupes de contestation, les activistes), sur les causes sociales et les effets sociaux qu'elles produisent de même que sur le développement du droit considéré dans la perspective de l'évolution sociale(mœurs, facteurs démographiques, économiques et politiques).

Spanish

Save record 4

Record 5 2022-04-07

English

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

A temporary rule by military authorities of a designated area in time of emergency when the civil authorities are deemed unable to function.

OBS

The legal effects of a declaration of martial law differ in various jurisdictions, but they generally involve a suspension of normal civil rights and the extension to the civilian population of summary military justice or of military law.

PHR

declare martial law

French

Domaine(s)
  • Droit militaire
OBS

[La loi martiale] autorise l'emploi de la force armée dans certaines situations. Cet état juridique particulier est souvent mis en place lorsqu'un pays est en guerre. L'armée assure le maintien de l'ordre à la place de la police ou en collaboration avec celle-ci.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
DEF

Ley militar aplicable en situaciones excepcionales, como el estado de sitio formalmente declarado.

OBS

ley marcial: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la ley penal y procesal militar que se aplica a los ciudadanos en situaciones excepcionales se escribe en minúsculas: la ley marcial.

Save record 5

Record 6 2019-06-25

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The compulsory return of an individual to the country of origin, transit or third country, on the basis of an administrative or judicial act.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Retour imposé à un individu vers son pays d’origine, un pays de transit ou un pays tiers […] conformément à une décision administrative ou judiciaire.

OBS

retour forcé : terme tiré du mini-lexique «Réfugiés et droit d’asile» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 6

Record 7 2017-10-26

English

Subject field(s)
  • Sociology of Old Age
  • Sociology of the Family
  • Social Problems
CONT

Psychological abuse is confined in some studies to verbal emotional abuse; in others confinement and social isolation are added.

French

Domaine(s)
  • Sociologie de la vieillesse
  • Sociologie de la famille
  • Problèmes sociaux
OBS

isolement forcé : terme tiré du mini-lexique «Violence familiale» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Tort Law (common law)
  • Education
CONT

To use force by way of correction toward a pupil or child.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit des délits (common law)
  • Pédagogie
CONT

Employer la force pour corriger un élève ou un enfant.

OBS

employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 8

Record 9 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

avoir recours à une force meurtrière; utiliser une force meurtrière : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 9

Record 10 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)

French

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

force d’une marque de commerce : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

menacer d’employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
  • International Criminal Law

French

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit pénal international
OBS

force terroriste : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 12

Record 13 2016-09-30

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

emploi de la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 13

Record 14 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

force physique : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 14

Record 15 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Sociology of the Family
  • National and International Security

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Sociologie de la famille
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

crainte de mariage forcé : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 15

Record 16 2016-08-31

English

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Law
DEF

A member of the Canadian Forces or a member of the naval, army or air forces of a state other than Canada that are lawfully present in Canada.

OBS

Term used in the Criminal Code.

French

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Droit militaire
DEF

Membre des Forces canadiennes, des forces navales, des forces de l’armée ou des forces aériennes d’un État étranger légitimement présentes au Canada.

OBS

Terme utilisé dans le Code criminel.

OBS

membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 16

Record 17 2016-08-30

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

usage justifié de la force : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 17

Record 18 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Military Law

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

entraver la discipline d’un membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 18

Record 19 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Military Law

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

entraver la loyauté d’un membre d’une force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre l'ordre public et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 19

Record 20 2016-08-25

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

tenter d’employer la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 20

Record 21 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

emploi de la force : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 21

Record 22 2016-08-23

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
OBS

usage dangereux de la force : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 22

Record 23 2016-08-17

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Social Problems

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Problèmes sociaux
OBS

usage nocif de la force : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 23

Record 24 2016-08-17

English

Subject field(s)
  • Police

French

Domaine(s)
  • Police
OBS

entrée par la force : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 24

Record 25 2015-07-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
DEF

That is claimed or asserted without proof, or pending proof, to be that which is denoted by the noun or noun phrase being modified.

OBS

Frequently with reference to illicit or illegal behaviour.

OBS

That is the subject of an allegation.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de prétendu découle d’une simple prétention juridique, qui existe, que l'on fait valoir et qui est opposable, dont l'adversaire peut discuter et que le tribunal, n’ ayant pas établi le bien-fondé de l'assertion, n’ a pas encore accordée. [...] Celui que l'on qualifie de prétendu innocent ou de prétendu coupable est considéré tel uniquement du fait de la force d’une affirmation dont le bien-fondé ou le mérite juridique reste à démontrer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho penal
Save record 25

Record 26 2007-12-05

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The law on competence and compellability is marked by a sharp distinction between civil and criminal trials, and you should distinguish carefully between the rules that apply in each.

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations du travail
DEF

Décision juridique obligeant une personne à accomplir un acte quelconque par voie d’autorité ou par la force.

OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Spanish

Save record 26

Record 27 1999-09-03

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Spanish

Save record 27

Record 28 1999-08-20

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Spanish

Save record 28

Record 29 1999-04-15

English

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

positivism: In jurisprudence, the view that any legal system is best studied by concentrating on the positive law of that system; formed in reaction to natural law theory that claims that some principles or rules of human conduct are discoverable by reason alone and that there is a necessary connection between law and morals.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Doctrine selon laquelle les normes du droit positif sont les seules à avoir une force juridique.(Elle rejette l'idée de droit naturel).

CONT

... le «positivisme juridique» n’a d’abord été qu’une doctrine des sources du droit (toute solution doit découler de la loi posée par le prince).

Spanish

Save record 29

Record 30 1996-08-19

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Il existe un projet de création d’une Internet Law Task Force(ILTF), afin de définir un cadre juridique permettant d’apporter des réponses aux problèmes légaux soulevés par Internet.

Spanish

Save record 30

Record 31 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • International Relations

French

Domaine(s)
  • Relations internationales

Spanish

Save record 31

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