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FRACTION MONTANT [12 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 39(1)(c).

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Perte subie sur la cession d’actions ou de titres de créance d’une société par actions exploitant une petite entreprise qui est devenue insolvable ou qui a mis fin à son exploitation.

OBS

La déduction de la fraction admissible de cette perte que(l'on désigne par l'expression «perte déductible au titre d’un placement d’entreprise») ne se limite pas au montant de la perte en capital nette du contribuable, mais peut être opérée sur ses autres sources de revenus.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 39(1)(c).

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

... where a person, being required ... to pay a part or instalment of a contribution, has failed to pay all or any part thereof as required, he shall, on payment of the amount he failed so to pay, pay interest thereon at the rate of 6% per annum ... [Canada Pension Plan].

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

(...) lorsqu'une personne, requise(...) de payer une partie ou un versement d’une cotisation, a omis d’acquitter ainsi qu'elle en était requise la totalité ou une fraction de cette partie ou de ce versement de cotisation, elle doit, lors du paiement du montant qu'elle a ainsi omis de faire, acquitter sur ce montant un intérêt de 6% l'an(...)

OBS

Loi citée : Régime de pensions du Canada.

Spanish

Save record 2

Record 3 2012-07-04

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A capitalization rate used in the processing (capitalizing) of the income to the property; that is, one rate for the total net income, regardless of the amount attributable to any fractional part of the property.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Taux employé pour la capitalisation des revenus de la propriété, c'est-à-dire un taux unique pour le revenu net total, sans prendre en considération le montant du revenu attribuable à une fraction quelconque de la propriété.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Spanish

Save record 3

Record 4 2011-06-17

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A method of accounting for a business combination under which the net assets acquired are carried in the acquiring organization's financial statements at their cost to the acquiring organization. Income of the acquiring organization includes income of the acquired organization from the date of acquisition.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Méthode de comptabilisation des regroupements d’entreprises qui consiste, pour l’acquéreur, à constater dans ses états financiers, à compter de la date d’acquisition, les actifs acquis et les passifs pris en charge, y compris les actifs et passifs qui pourraient ne pas avoir été constatés dans le bilan de l’entreprise acquise, en les évaluant initialement en fonction du coût d’acquisition pour l’acquéreur, déterminé à cette même date.

CONT

Selon la méthode de l’acquisition, les états financiers de l’acquéreur pour la période au cours de laquelle a lieu un regroupement d’entreprises comprennent les bénéfices et flux de trésorerie de l’entreprise acquise à compter de la date d’acquisition seulement.

OBS

Le coût d’acquisition pour l'acquéreur doit être déterminé en fonction de la juste valeur de la contrepartie donnée par l'acquéreur ou de sa part de la juste valeur de l'actif net ou des titres de capitaux propres acquis, en prenant le montant dont la mesure est la plus fiable. Le coût d’acquisition est réparti a) en attribuant une fraction du coût total d’acquisition à tous les éléments de l'actif acquis et du passif pris en charge en fonction de la juste valeur de ces éléments à la date d’acquisition, et b) en constatant à titre d’écart d’acquisition l'excédent du coût d’acquisition sur le montant net des valeurs attribuées aux éléments de l'actif acquis et du passif pris en charge.

Spanish

Save record 4

Record 5 2009-03-31

English

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The value of the pension benefits accumulated during the marriage is equal to the amount obtained by multiplying the total value of the pension benefits by the fraction represented by the number of months in the period of membership relative to those benefits between the date of marriage and the date of institution of the action over the number of months in the period of membership relative to those benefits.

Key term(s)
  • pension benefits accumulated during the marriage value

French

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

La valeur des droits en rente accumulés pendant le mariage est égale au montant obtenu par la multiplication de la valeur globale des droits en rente par la fraction que représente le nombre de mois de la période participation relative à ces droits compris entre la date du mariage et celle de l'introduction de l'instance sur le nombre de mois de la période participation relative à ces droits.

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-03-16

English

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

It is not possible as yet to calculate accurately your share in the inheritance.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

Quotité :Montant d’une quote-part. Quotité disponible :fraction de la succession dont le de cujus a pu librement disposer, malgré la présence d’héritiers réservataires.

Spanish

Save record 6

Record 7 2003-02-27

English

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

[The] technique in which a building is valued independently of the land and the fair annual net return on the building value (interest and provision for recapture) is deducted from the estimated net annual income to the property (land and building).

OBS

The residual amount is paid to be attributable to the land and is capitalized to indicate the land value. The value assigned to the building, if a new and proper structure, is the recently completed cost; if not new and only a few years old, it may be the depreciated cost as of the date of the appraisal.

OBS

Other methods of site valuation include: Abstraction Method, Comparative Sales Method and Land Development Method.

French

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Méthode par laquelle un bâtiment est évalué indépendamment du terrain et le revenu annuel net du bâtiment (intérêts et provision pour sa reprise) est déduit du revenu net prévu de la propriété (terrain et bâtiments).

CONT

Dans l’évaluation du terrain, l’évaluateur doit recourir à l’une des quatre méthodes reconnues en évaluation, à savoir la méthode de comparaison, la méthode de répartition ou de soustraction, la méthode du revenu résiduel au terrain et la méthode du lotissement.

OBS

Le montant résiduaire est payé pour être imputé au terrain et il est capitalisé pour indiquer la valeur du terrain. La valeur attribuée au bâtiment ou à l'ouvrage, s’il est neuf et bien construit, est le coût de la construction récente; si le bâtiment, sans être neuf, est construit depuis quelques années seulement, on peut lui attribuer comme valeur la fraction amortie du coût à la date de l'évaluation.

Spanish

Save record 7

Record 8 2000-11-08

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Spanish

Save record 8

Record 9 2000-10-12

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Transfer of all right, title and interest in a debt owing by the Crown made by the assignor to the assignee.

OBS

An assignment must be a transfer of the whole amount owing to the assignor; a portion of the debt cannot be assigned.

OBS

The term "assignment" has no reference to a direction given in a power of attorney, by a person to whom the money is owing by the Crown, to pay the money to some other person. Neither does it have any reference to authorizations for deductions from salary, allowances or other payments, or the existing procedure of effecting set-off to recover indebtedness to the Crown.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Transfert de tout droit, titre et intérêt afférent à une dette due par l’État, effectué par le cédant ou cessionnaire.

OBS

La cession doit être le transfert du montant global dû au cédant; on ne peut céder une fraction seulement de la dette.

OBS

Le terme «cession» ne s’applique pas à une instruction donnée, dans une procuration, par un créancier de l’État, de payer la somme à une autre personne. Il ne s’applique pas non plus aux autorisations de retenue sur les salaires, indemnités ou autres paiements, ni à la procédure de compensation utilisée pour recouvrer les dettes envers la Couronne.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 9

Record 10 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

A provision in a defined benefit pension plan which establishes the method whereby the amount of an employee's pension is to be calculated, the amount being determined, in most instances, by multiplying either some fraction of the employee's earnings, or a fixed dollar amount, by the years of service under the employer's pension plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Disposition d’un régime de pension à prestations déterminées qui définit la méthode de calcul du montant de la pension d’un salarié. Dans la plupart des cas, ce montant se calcule en multipliant soit une fraction des gains du salarié, soit un montant fixe en dollars, par le nombre d’années de service accomplies comme participant au régime de pension.

OBS

L’expression «méthode de calcul de la rente» est préférée au Québec.

Spanish

Save record 10

Record 11 1998-02-10

English

Subject field(s)
  • Trade
DEF

Any arrangement to take back something as a condition of a sale, as by a supplier who agrees to purchase its customer's goods.

OBS

Contrast with "stock buyback" or "repurchase by a company of its own stock".

French

Domaine(s)
  • Commerce
CONT

Une nouvelle méthode de vente vient de faire son apparition en Grande-Bretagne : le «buy back», que l'on pourrait traduire par "l'achat gratuit". Enfin, presque. Le principe est simple : tout acheteur d’un bien durable déterminé(une machine à laver par exemple) se voit proposé d’être remboursé du montant de son achat après un délai de dix ans quel que soit l'état du produit. Une machine achetée 3 000 F sera donc remboursée 3 000 F dans dix ans. Bien sûr, entre-temps l'inflation aura grignoté une fraction du pouvoir d’achat de ces 3 000 F(40 % environ pour une hausse annuelle des prix de 3, 5 %). L'affaire reste intéressante. Tellement que les ventes des produits ainsi promotionnés ont, paraît-il, doublé dans les magasins ayant pratiqué cette méthode de vente.(revue Futuribles, avril 1991, p. 90).

Spanish

Save record 11

Record 12 1991-06-27

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Le pourcentage taxable initial d’un voyage organisé s’entend de la fraction déterminée, au moment où le premier fournisseur du voyage organisé identifie le montant qu'il facturera pour ce voyage.

OBS

Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Spanish

Save record 12

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