TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

FRAUDE BANCAIRE [4 records]

Record 1 2009-01-05

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Offences and crimes
DEF

... the use of fraudulent means to obtain money, assets, or other property owned or held by a financial institution.

CONT

The term "bank fraud" is used in a very loose way in both popular and police discussions. It can refer to acts in which people victimize banks, in which banks victimize people or other business institutions, or in which banks are merely (more or less) passive conduits through which frauds involving other parties are conducted.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Infractions et crimes
CONT

Le terme «fraude bancaire» est utilisé de façon très large à la fois par les gens en général et par les milieux liés à la justice. Il peut désigner des actes à la faveur desquels des gens s’attaquent à des banques ou des banques s’attaquent à des gens ou à d’autres établissements commerciaux, ou aux fins desquels les banques servent de points de transit(plus ou moins) passifs par lesquels les fraudes impliquant d’autres parties sont exécutées.

CONT

Pour se financer, les organisations terroristes mènent souvent des activités criminelles comme l'extorsion, le vol, la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.

Spanish

Save record 1

Record 2 2007-10-09

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Banking
  • Loans
CONT

Mortgage fraud is a type of real estate fraud that most often hurts the financial institutions that lend money for purchasing property. The most common form of mortgage fraud involves fraudsters acquiring property and then artificially increasing the property's value through a series of sales and resales between the fraudster and someone in cooperation with them.

CONT

Mortgage loan fraud in 2006 rose 35 percent over the previous year, the Treasury Department's Financial Crimes Enforcement Network reports. Loan fraud can involve predatory lending schemes, inflating appraisals, property flipping or falsifying borrower income to qualify for home mortgages.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

Une fraude hypothécaire se produit lorsqu’une personne fournit intentionnellement de l’information inexacte, frauduleuse ou incomplète à un prêteur pour garantir un prêt hypothécaire qui, autrement, ne lui serait peut-être pas accordé.

CONT

La fraude hypothécaire est un crime que le secteur bancaire, la police, les gouvernements et d’autres organisations participant à des transactions immobilières prennent très au sérieux.

Spanish

Save record 2

Record 3 2002-10-15

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
  • Electronic Commerce
DEF

A collectively agreed upon fee to be paid by one charter member of a shared EFT [Electronic Funds Transfer] network to another for providing a shared service via the network.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
  • Commerce électronique
CONT

Le traitement d’une opération de paiement par carte bancaire entraîne le plus souvent d’intervention de deux membres du groupement : d’une part, l'établissement émetteur de la carte utilisée pour le paiement, appelé aussi «banque du porteur», d’autre part, l'établissement auquel le commerçant remet la facture carte bancaire pour encaissement, qui est qualifié de «banque du commerçant». Dans ce cas, une commission dite «commission d’interchange» est versée par la «banque du commerçant» à la «banque du porteur». Elle est destinée principalement à rémunérer le coût du risque que supporte la «banque du porteur» : en effet, le coût de la garantie de paiement dont bénéficie le commerçant est en définitive supporté par la banque émettrice de la carte lorsque celle-ci ne peut, pour cause de fraude ou d’utilisation abusive de la carte, imputer le montant du paiement au débit du compte de son client.

OBS

Frais d’interchange; cotisation d’interchange : terminologie utilisée à la Banque Royale du Canada.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Comercio electrónico
DEF

Comisión fija que el comerciante paga al banco del titular de una tarjeta de crédito por el servicio de comprobación.

Save record 3

Record 4 1999-02-19

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The act of fraudulently misstating the accounts of an organization by showing the same amount on deposit simultaneously in two of its bank accounts, made possible by exploiting the time required for a cheque to clear through the banking system. This may be accomplished by depositing in one bank account a cheque drawn on another and recording in the books of account only the deposit on the day of the transfer.

OBS

Compare with "lapping".

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Fraude rendue possible par le temps qui s’écoule avant qu'un chèque ne soit compensé. Pour commettre cette fraude, on tire sur un compte bancaire(banque A) un chèque sans provision que l'on dépose dans un autre(banque B). Ce dernier compte a alors artificiellement un solde créditeur sur lequel on tire un ou plusieurs chèques. Le jour où la banque A découvrirait normalement que le chèque tiré sur le compte de l'entreprise ou de l'organisme en cause est sans provision, on y dépose un autre chèque sans provision tiré sur la banque B, ce qui permet de dissimuler que le premier chèque était sans provision.

OBS

Ce processus peut être répété indéfiniment et il n’est pas rare que le fraudeur ait recours à plus de deux comptes bancaires pour dissimuler plus longtemps sa fraude et utiliser ainsi de l’argent qui ne lui appartient pas.

Spanish

Save record 4

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