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GREVANT [34 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Loans
  • Law of Security
DEF

A mortgage on personal property as contrasted with real estate.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
DEF

Hypothèque grevant un meuble.

OBS

L’hypothèque mobilière, qui est maintenant définie dans le Code civil du Québec, correspond en gros au nantissement sans dépossession, mais peut grever une grande diversité de biens. En common law, l’hypothèque mobilière s’accompagne d’un transfert du titre de propriété.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
DEF

Hipoteca que recae sobre bienes muebles. Aquí no se entregan los bienes, no se desposee de los bienes al deudor.

Save record 1

Record 2 2018-03-28

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

A maritime contract (now almost obsolete) by which the owner of a ship borrows money for equipping or repairing the vessel and, for a definite term, pledges the ship as security.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant le navire seul(le «corps») ou l'ensemble du navire de la cargaison et du fret, qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «bottomry» (qui désigne une sûreté) de la notion de «bottomry loan» (qui désigne le prêt). D’où la proposition de rendre «bottomry», au sens strict, par le néologisme «nantissement à la grosse», ce qui n’empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse» si le contexte le permet.

OBS

Le qualificatif «sur corps» ne sera nécessaire en fait que lorsque la notion de «bottomry» s’oppose à celle de «respondentia».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de cauciones
Save record 2

Record 3 2018-03-28

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés
DEF

Sûreté réelle grevant la cargaison seule(les «facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

OBS

Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D’où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n’empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-09-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

CONT

A security interest mentioned in subsection (1) is subordinate to another interest in the accession to the extent that the other interest depends on a subsequent purchase for value of an interest in the goods to which the accession is affixed or attached, or on a prior perfected security interest in those goods in respect of a subsequent advance ...

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

La sûreté mentionnée au paragraphe(1) est subordonnée à un autre intérêt dans l'accession, dans la mesure où cet autre intérêt est subordonné à une acquisition ultérieure moyennant contrepartie d’un intérêt dans l'objet auquel l'accession est fixée, ou d’une sûreté antérieure parfaite grevant cet objet à l'égard d’une avance ultérieure [...]

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

OBS

sûreté parfaite antérieure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-09-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

"Security interest" means an interest in or charge on property by way of mortgage, lien, pledge or otherwise taken by a creditor or guarantor to secure the payment or performance of an obligation. [Bank Act.]

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit ou charge-notamment hypothèque, privilège ou nantissement-grevant des biens pour garantir au créancier ou à la caution soit le paiement de dettes soit l'exécution d’obligations. [Loi sur les banques. ]

OBS

L’intérêt que possède le titulaire d’une sûreté.

OBS

Les expressions «security interest in an instrument», «security interest in the proceeds of the disposition» pourront se rendre respectivement par «sûreté sur un effet» et «sûreté sur le produit de l’aliénation».

OBS

Il pourrait être justifié d’utiliser le terme «intérêt-sûreté» dans certains contextes, par exemple dans un texte didactique.

OBS

sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-08-11

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy
CONT

A bankruptcy court has jurisdiction, to be exercised sparingly in appropriate circumstances, to make an order granting a charge over trust assets to protect the trustee in bankruptcy’s remuneration.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-12-11

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Encumbrancee: It is to be noted that the Legislatures which enacted the Alberta and Territories statutes have not scrupled to tamper with the English language by enacting that "encumbrancer" means the owner of land subject to an encumbrance and by inventing a new word "encumbrancee" to denote the person who in ordinary parlance is known as an encumbrancer.

OBS

A variant spelling to be avoided is "incumbrancer".

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 7

Record 8 2012-12-11

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The holder of an incumbrance; as a person who holds a mortgage. A person who has a legal claim upon an estate. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 401)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

grevant; grevante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-09-18

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
CONT

A security interest in proceeds arising from a purchase-money security interest in inventory and its proceeds does not have priority over a security interest in accounts given for new value where a financing statement relating to the security interest in the accounts has been registered before the purchase-money security interest in the inventory and its proceeds was perfected or the financing statement relating thereto was registered.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

Une sûreté grevant le produit d’une sûreté en garantie du prix d’achat qui grève des stocks et leur produit n’ a pas priorité sur une sûreté grevant des comptes à recevoir qui a été fournie en échange d’une nouvelle contrepartie lorsqu'une déclaration de financement relative à la sûreté grevant les comptes à recevoir a été enregistrée avant que la sûreté en garantie du prix d’achat qui grève les stocks et leur produit n’ ait été parfaite ou que la déclaration de financement qui s’y rapporte n’ ait été enregistrée. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987. ]

Spanish

Save record 9

Record 10 2012-08-14

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A chronological summary of all recorded instruments and events that entitle a person to property. It is a history of the title containing reference to conveyances, grants, wills and transfers, including all the encumbrances to which the property is subject (liens, judgements, restrictive covenants, rights of way), and whether the latter have been released. It is designed to allow the purchaser to determine whether he is buying clear and good title. (Yogis, 2nd, p. 2)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Extrait documentaire et chronologique de tous les actes, instruments et événements en vertu desquels le titre de propriété est reconnu. Il indique également toutes les charges grevant le bien-fonds qui doivent être portées à la connaissance de tout acheteur ou créancier éventuel.

OBS

résumé de titre: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Key term(s)
  • résumé des titres

Spanish

Save record 10

Record 11 2012-02-22

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

In Manitoba, the Real Property Act defines "mortgage" as meaning a charge on land created for securing a debt or loan and includes a hypothecation of such charge and defines "encumbrance" as meaning a charge or lien on land other than a mortgage and includes a hypothecation of such charge or lien.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 11

Record 12 2011-11-17

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

Where taxes imposed under section 5, except under paragraphs 5(2)(a) and (a.1), are due and unpaid or taxes are owing to the Crown in right of the Province under section 194 of the "Municipalities Act," such taxes and penalties payable under this Act constitute a lien on the real property in respect of which such taxes are imposed or for which such taxes are owing and such lien has priority over every claim, lien, privilege or encumbrance of any person and does not require registration or filing to preserve it.

OBS

lien on real property; lien on real estate; lien upon real property; lien upon real estate: A type of real security, precisely a charging lien.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Le privilège est un type de sûreté réelle portant sur l'objet de l'opération qui est à l'origine de la dette. Le privilège grevant des biens réels permet à son titulaire de bénéficier d’un droit de préférence lors du désintéressement des créanciers. Il naît automatiquement par effet de la loi.

Spanish

Save record 12

Record 13 2011-09-20

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
CONT

A financing statement that is not signed by the debtor ... may be registered if it is signed by the secured party and is registered to perfect a security interest in collateral already subject to security interest in another jurisdiction or subject to right to revendicate when it was brought into Manitoba if the financing statement contains a statement that the collateral was brought into Manitoba under those circumstances.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Une déclaration de financement qui n’ est pas signée par le débiteur [...] peut être enregistrée si, selon le cas, elle est signée par la partie garantie et enregistrée dans le but de parfaire une sûreté grevant un bien qui est déjà grevé d’une autre sûreté dans un autre ressort ou assujetti à un droit de revendication lorsqu'il a été apporté au Manitoba, si la déclaration de financement contient une déclaration selon laquelle le bien grevé a été apporté au Manitoba dans ces circonstances.

Spanish

Save record 13

Record 14 2011-03-17

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Ces comptes servent à enregistrer la charge fiscale prévue sur le résultat de l'exercice clôturé. Outre les versements anticipatifs, le compte 670 enregistre également les précomptes effectivement payés ou retenus à charge de l'entreprise et imputables à l'impôt sur les bénéfices. À noter toutefois que le précompte immobilier est porté au compte 64(Autres charges d’exploitation). En fin d’exercice, il est fait une estimation de l'impôt sur les bénéfices grevant les résultats de l'exercice.

Spanish

Save record 14

Record 15 2010-02-05

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Offences and crimes
DEF

Fraud that is presumed under the circumstances, as when a debtor transfers assets and thereby impairs creditors' efforts to collect sums due.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

Présomption de fraude et d’inopposabilité [...] sont tenus pour frauduleux et inopposables au syndic dans la faillite tout transfert de biens ou charge les grevant, tout paiement fait, toute obligation contractée et toute instance judiciaire intentée ou subie par une personne insolvable en faveur d’un créancier [...]

OBS

Présomption : Conséquence que la loi ou le tribunal tire d’un fait connu à un fait inconnu.

Spanish

Save record 15

Record 16 2008-10-21

English

Subject field(s)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Sûreté réelle grevant le navire, la cargaison ou le fret, ou les trois à la fois, qui permettait autrefois au capitaine, encours de route, d’emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d’urgence nécessaires à la poursuite du voyage.

Key term(s)
  • hypothécation maritime

Spanish

Save record 16

Record 17 2006-01-03

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the power of attorney confers a power to dispose of or deal with land, or a charge upon land, a copy certified as a true copy under the hand of the Registrar of the Supreme Court and the seal of the Court shall be registered in the Registry Office of the county wherein the lands are situate.

OBS

power of disposal. - An expression used in reference to the power of one other than the owner of property to dispose of it by will.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si la procuration confère un pouvoir de disposition ou de négociation concernant des biens-fonds ou une charge grevant des biens-fonds, une copie certifiée conforme par le registraire de la Cour suprême et portant le sceau de cette cour doit être enregistrée au bureau de l'enregistrement du comté où sont situés les biens-fonds.

Spanish

Save record 17

Record 18 2003-08-22

English

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

Consignor's inventory purchase-money security interest. The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase-money security interest in inventory.

CONT

The security interest of a consignor in goods that are the subject of a consignment is a purchase money security interest in inventory.

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 18

Record 19 2003-03-25

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Descent cast is the same as what the older writers called a "descent which tolls entry". Where a person who acquired land by disseisin, abatement or intrusion died seised of the land, the descent of it to his heir took away or "tolled" the true owner's right of entry, so that he could only recover the land by an action.

OBS

The doctrine of descent cast was abolished by the Real Property Limitation Act, 1833, s. 39. The term seems to have originally meant the happening of any descent, because the law used to "cast" the land upon the heir.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 19

Record 20 2003-03-13

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

"lien" means a claim or charge on property for payment of some debt. Obligation, or duty.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Spanish

Save record 20

Record 21 2003-01-29

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

It is customary to permit the assumption of purchase money mortgages. These are liens attached to a new property subsequently acquired and they do not affect the position of the holders of mortgage bonds already outstanding.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Hypothèque grevant de nouveaux biens acquis ultérieurement et ne modifiant pas la situation des porteurs d’obligations hypothécaires déjà en circulation.

Key term(s)
  • hypothèque garantissant le montant non liquidé du prix d’achat d’un bien

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
Save record 21

Record 22 2003-01-14

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Charge, sûreté ou autre droit réel grevant un meuble ou un immeuble et constituant une limitation du droit de propriété, par exemple une servitude, une hypothèque, un privilège ou un nantissement.

OBS

En droit civil, le mot «charge» s’entend généralement de certains droits réels grevant un «immeuble».

Key term(s)
  • droit réel sur un bien

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Save record 22

Record 23 2000-10-26

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Spanish

Save record 23

Record 24 1999-10-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

An encumbrance placed upon a taxpayer's property as security for unpaid taxes.

Key term(s)
  • tax liens
  • liens for taxes

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Charge grevant la propriété d’un contribuable qui garantit le paiement d’impôts arriérés.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Save record 24

Record 25 1999-05-20

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The amount required to be paid by a lessee to terminate a lease and take title to a leased vehicle does not constitute a lien against the vehicle.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le montant que doit payer le preneur à bail pour terminer le bail et assumer le titre de propriété du véhicule loué n’ est pas un privilège grevant le véhicule.

Spanish

Save record 25

Record 26 1997-07-07

English

Subject field(s)
  • Cargo (Water Transport)
  • Maritime Law

French

Domaine(s)
  • Cargaisons (Transport par eau)
  • Droit maritime
OBS

Source(s) : Lexique anglais-français de termes de droit maritime.

Spanish

Save record 26

Record 27 1997-06-18

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • National Accounting
Key term(s)
  • encumbrance on asset

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité nationale
OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.

Spanish

Save record 27

Record 28 1997-04-25

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership. (art. 1112)

OBS

At the termination of superficies, the subsoil owner acquires by accession... (art. 1116).

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, articles 1112 and 1116.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs.

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1112.

Spanish

Save record 28

Record 29 1997-04-25

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

The superficiary and the owner of the subsoil each bear the charges encumbering what constitutes the object of their respective rights of ownership.

OBS

Source(s): Civil Code of Quebec, article 1112.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le superficiaire et le tréfoncier supportent les charges grevant ce qui fait l'objet de leurs droits de propriété respectifs.

OBS

Source(s) : CCQ [Code civil du Québec], 1112.

Spanish

Save record 29

Record 30 1993-11-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Spanish

Save record 30

Record 31 1990-12-10

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

(1) In legal descriptions, that portion of lands to be deleted or excluded; (2) an objection to title or encumbrance on title.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

(1) Dans les descriptions légales, la partie des bien-fonds qui doit être retranchée ou exclue;(2) une opposition à un titre ou à une charge grevant un titre.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Spanish

Save record 31

Record 32 1990-11-07

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of unimproved land which provides that the lessee assume all property charges, including charges against land and improvements to be constructed by the lessee.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Bail d’un terrain non amélioré en vertu duquel le locataire assume toutes les dépenses de la propriété, notamment les droits grevant le bien-fonds et les améliorations qu'il doit réaliser.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Spanish

Save record 32

Record 33 1989-10-10

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Extrait du cahier du professeur du cours intitulé "Transactions immobilières" donné par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

Spanish

Save record 33

Record 34 1986-10-27

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie

Spanish

Save record 34

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