TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

HYPOTHEQUE DEUXIEME RANG [3 records]

Record 1 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Loans
CONT

A second mortgage is another mortgage, smaller in size, that is given to the homeowner when the home or property in question already has a first mortgage.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Prêts et emprunts
OBS

On peut dire «hypothèque de second rang», s’il n’y a que deux hypothèques en tout sur le bien.

OBS

hypothèque de deuxième rang : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2015-09-17

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The subsequent mortgage may be a second mortgage, a third mortgage, a fourth mortgage, etc.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

L'hypothèque de rang postérieur peut être de deuxième rang, de troisième rang, de quatrième rang, etc.

OBS

hypothèque de rang postérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 1994-07-01

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
Key term(s)
  • blanket mortgage
  • WAM

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
OBS

Prêt garanti par hypothèque de deuxième ou de troisième rang dont le montant est égal au déboursé réel du prêteur, plus le solde de la(des) créance(s) hypothécaire(s) existante(s) que le prêteur assume vis-à-vis son emprunteur, en payant lui-même les versements mensuels pendant la durée du terme du prêt et portant intérêt au taux moyen de l'hypothèque existante et de celui du marché au moment du prêt. Le prêt «enveloppe» ou «couverture» est mieux connu sous le nom américain de «Blanket Mortgage» ou «Wrap Around Mortgage»(WAM).

OBS

Source(s) : [1983] C.P. du N. no 1, pp. 329-330.

Spanish

Save record 3

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