TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

INTERPRETATION JUSTE [6 records]

Record 1 2013-08-13

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Spanish

Save record 1

Record 2 2013-08-13

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
Key term(s)
  • concept equitable obligation

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Spanish

Save record 2

Record 3 2011-11-09

English

Subject field(s)
  • Surveying
CONT

... there are many aspects to the profession of surveying. Some of the aspects on which we place the highest importance are the evaluation of evidence, discovery and analysis of prior records and application of judgement.

OBS

The term "weighing the evidence" is a less common term submitted by Mrs. Josée Bastien from the Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec.

French

Domaine(s)
  • Arpentage
DEF

[...] procédé de recherche des justes limites d’un bien-fonds en décomposant la réalité foncière en ses éléments les plus simples.

CONT

La réalité foncière, c'est l'état actuel du bien-fonds, considérant tous les éléments qui ont présidé à sa formation en regard de ceux qui ont pu le modifier dans le temps. C'est seulement après l'analyse des données recueillies sur le terrain en rapport avec les informations récoltées dans les archives publiques(bureau de la publicité des droits, service de l'arpentage, ministère des Transports, etc.), privées(greffes d’arpentage) et autres sources qu'il sera possible à l'arpenteur-géomètre d’émettre une opinion éclairée sur la réalité et les limites d’un bien-fonds. La qualité et l'étendue du levé et des recherches sont garants d’un résultat juste et correct, à condition toutefois que ces éléments soient entrecoupés et fondus en ordre, tel que prescrit par la loi et conformément à l'interprétation fournie par la jurisprudence et la doctrine.

Spanish

Save record 3

Record 4 2002-03-14

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Source(s) : Hunter Engineering Inc., [1989] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 426, aux p. 456 et 462; Hunter, à la p. 445; Hunter, à la p. 460; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Spanish

Save record 4

Record 5 1996-05-27

English

Subject field(s)
  • Machine-Tooling (Metallurgy)
CONT

... the capability of machining to close tolerances for press fits.

OBS

fit: The dimensional relationship between mating parts, such as press, shrink, or sliding fit.

French

Domaine(s)
  • Usinage (Métallurgie)
OBS

Bien que les normes proscrivent l'emploi de tout qualificatif, on juge utile pour la commodité d’interprétation d’établir une classification dans le choix des ajustements; libre, tournant, glissant, glissant juste, légèrement serré, serré, pressé.

OBS

ajustement pressé : éléments devant rester rigoureusement solidaires, assemblés à froid à la presse hydraulique.

Spanish

Save record 5

Record 6 1994-06-13

English

Subject field(s)
  • Information Sources (Journalism)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Parliamentary Language
DEF

a meeting ... for journalists in which a government official explains the background of a government action or policy.

French

Domaine(s)
  • Sources d'information (Journalisme)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Réunion où l'on communique aux journalistes les renseignements nécessaires à la juste interprétation des événements ou d’une décision politique.

OBS

La séance d’information se distingue de la conférence de presse en ce qu’elle n’annonce pas de nouvelle. L’utilisation des renseignements donnés à une séance d’information n’implique pas la citation de la source.

Spanish

Save record 6

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