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INTERROGER PARTIE [9 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2014-05-14

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

A party in a previously related civil case who was in a similar position and dealt with similar issues and facts as a party in the current case and so had the same motive as the current party in developing testimony at trial.

CONT

In addition to all other cases where testimony in prior proceedings may now be lawfully received as evidence ... c) where the party against whom such evidence or unsworn statement is tendered or his predecessor in interest or other privy was represented before such previous court, commission, board, tribunal or body and either called such person or had an opportunity to examine or question such person, the testimony or statement of such person is admissible as evidence.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En plus de tous les autres cas où des témoignages rendus dans des procédures antérieures peuvent maintenant être légalement reçus en preuve [...] c) lorsque la partie contre laquelle ce témoignage ou cette déclaration non faite sous serment est présentée, le détenteur précédant de ces mêmes droits ou autre ayant cause était représenté devant la cour, la commission, le conseil, l'office, le tribunal ou l'organisme et qu'il a appelé cette personne comme témoin ou a eu l'occasion de l'interroger, le témoignage ou la déclaration de cette personne est admissible en preuve.

Spanish

Save record 1

Record 2 2014-02-10

English

Subject field(s)
  • Courts
  • The Judiciary (Public Administration)
DEF

A court of equity.

CONT

Any party to be examined orally under this Act shall be so examined by or before a judge ... a master in chancery, a clerk of the Crown or a special examiner of the court in which the election petition is pending ...

OBS

The term "chancery" is derived from the court of the Lord Chancellor, the original English court of equity.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Structures du pouvoir judiciaire (Admin. publ.)
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

OBS

Au Moyen Âge, le roi avait le pouvoir d’infirmer les décisions des tribunaux pour des motifs d’equity et il a commencé à renvoyer les requêtes qui lui étaient présentées dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire au chancelier qui, à cette fin, a établi la Cour de la chancellerie.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-10-28

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
DEF

An officer appointed by a court of equity to assist the court.

CONT

master in chancery. An officer of a court of chancery who acts as an assistant to the judge or chancellor. His duties are to inquire into such matters as may be referred to him by the court, examine causes, take testimony, take accounts, compute damages, etc., reporting his findings to the court in such shape that a decree may be made; also to take oaths and affidavits and acknowledgments of deeds.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Toute partie à interroger oralement pour l'application de la présente loi, doit être ainsi interrogée par ou devant un juge [...] un conseiller maître de la chancellerie, un greffier de la Couronne ou un commissaire-enquêteur spécial du tribunal devant lequel cette pétition d’élection est en cours [...]

CONT

Comme il était conseiller à la cour de la chancellerie depuis 1823, et qu’en 1838 il en était le conseiller principal, sa nomination allait de soi. Il semble avoir rempli cette fonction avec distinction jusqu’à la suppression du poste en 1854, lors d’une réorganisation de la magistrature [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-03-30

English

Subject field(s)
  • Computer Hardware
DEF

Denoting a technique by which additional pieces of equipment or circuit cards added to a computer system are automatically detected and configured without need for skilled intervention from the user.

French

Domaine(s)
  • Matériel informatique
DEF

Se dit d’une fonctionnalité qui permet d’utiliser un micro-ordinateur sous système d’exploitation Dos ou Windows sans avoir à le configurer en fonction des périphériques qui lui sont connectés.

CONT

La fonctionnalité «autoconfigurable» réside en partie dans le logiciel d’exploitation du micro-ordinateur et en partie dans un logiciel intégré au périphérique. Elle permet au micro-ordinateur d’interroger le périphérique connecté(imprimante, écran, souris, etc.), de l'identifier et de se configurer automatiquement(ou de guider, grâce à un menu, l'utilisateur) en fonction de ses caractéristiques. Ce travail est effectué chaque fois que le micro-ordinateur est mis sous tension. Quand tous les périphériques seront dotés des logiciels «ad hoc», l'usage d’un micro-ordinateur sera alors transparent pour l'utilisateur.

OBS

prêt à l’emploi : terme publié au Journal officiel de la République française le 2 mai 2007.

Spanish

Save record 4

Record 5 2008-09-10

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There is no legal remedy for the emotional distress and grief suffered as a result of the injury or death of a relative or friend,, but these can be painful experiences. ... Would it really be wise to introduce into this common experience of mankind the possibility of some monetary solatium for their suffering if they are able to persuade a judge that their suffering is due in part to shock, not grief.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Bien qu'il n’ y ait pas de recours juridique pour le trouble émotionnel et la douleur résultant des blessures subies par un parent ou un ami, ou de son décès, il s’agit là d’épreuves souvent pénibles. [...] Il est permis de s’interroger sur l'opportunité d’ouvrir à la personne qui vit cette expérience humaine en définitive courante, la possibilité d’obtenir une réparation financière pour ses souffrances si elle arrive à convaincre le juge que celles-ci sont imputables en partie au choc plutôt qu'à la peine.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Spanish

Save record 5

Record 6 2002-06-12

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
DEF

A service which provides the capability for an application entity or user in the ATN community to query a distributed directory data base and retrieve addressing, security and technical capabilities information relating to other users or entities within the ATN community. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

ATN: aeronautical telecommunication network.

OBS

ATN directory service; DIR: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
DEF

Service permettant à une entité d’application ou à un utilisateur faisant partie de la communauté ATN d’interroger une base de données d’annuaire répartie et d’en extraire des informations sur les possibilités techniques, d’adressage et de sécurité d’autres utilisateurs ou entités de cette communauté. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

ATN : réseau de télécommunications aéronautiques.

OBS

service d’annuaire ATN; DIR : terme et abréviation uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
DEF

Servicio que hace posible que una entidad de aplicación o un usuario de la comunidad ATN consulte una base de datos de directorio distribuida y extraiga información sobre las capacidades de direccionamiento, seguridad y técnicas de otros usuarios o entidades de la comunidad ATN. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

ATN: red de telecomunicaciones aeronáuticas.

OBS

servicio de directorio ATN; DIR: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Save record 6

Record 7 1999-06-29

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Actuarial Practice
OBS

Violation group consists of batch and on-line programs which maintain the VIOLATION dataset on the Insurance database. The system consists of an on-line update program, updating violation details onto the database. Another on-line program provides inquiry access to the dataset. A pair of weekly batch programs extracts and updates the information between regions.

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Actuariat
OBS

Le groupe des infractions comprend des programmes de traitement par lots et en direct servant à tenir à jour l'ensemble des données touchant les INFRACTIONS faisant partie de la base de l'Assurance. Le système est doté d’un programme de mise à jour en direct de la base de données, qui permet d’y consigner les détails des infractions. Un autre programme en direct permet d’interroger la base de données. Deux programmes de traitement par lots hebdomadaires servent à extraire et à mettre à jour l'information entre les régions.

Spanish

Save record 7

Record 8 1994-04-07

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d’immigration.

Spanish

Save record 8

Record 9 1990-02-07

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

There is no legal remedy for the emotional distress and grief suffered as a result of the injury or death of a relative or friend, but these can be painful experiences. (...) Would it really be wise to introduce into this common experience of mankind the possibility of some monetary solatium for their suffering if they are able to persuade a judge that their suffering is due in part to shock, not grief.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Bien qu'il n’ y ait pas de recours juridique pour le trouble émotionnel et la douleur résultant des blessures subies par un parent ou un ami, ou de son décès, il s’agit là d’épreuves souvent pénibles.(...) Il est permis de s’interroger sur l'opportunité d’ouvrir à la personne qui vit cette expérience humaine en définitive courante, la possibilité d’obtenir une réparation financière pour ses souffrances si elle arrive à convaincre le juge que celles-ci sont imputables en partie au choc plutôt qu'à la peine.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Spanish

Save record 9

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