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MOMENT DECES [38 records]

Record 1 2026-02-04

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

... the contribution is made during the period (in this definition referred to as the "rollover period") that begins when the individual dies and that ends at the end of the first calendar year that begins after the individual dies (or at any later time that is acceptable to the Minister) ...

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

[...] la cotisation est versée au cours de la période(appelée «période de roulement» à la présente définition) qui commence au moment du décès du particulier et se termine à la fin de la première année civile commençant après le décès du particulier(ou à tout moment postérieur que le ministre estime acceptable) [...]

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-11-27

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

... at any time[,] the estate that arose on and as a consequence of the individual's death, if that time is no more than 36 months after the death of the individual and the estate is, at that time, a testamentary trust.

CONT

The graduated rate estate (GRE) has become an important estate planning tool ... Most trusts are subject to taxation at the highest marginal tax rate. A GRE allows the estate to use graduated tax rates up to three years post death, providing significant tax savings and the opportunity for income splitting.

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] à un moment donné[, ] succession qui a été établie au décès du particulier ou par suite du décès, si ce moment suit le décès d’au plus 36 mois et que la succession est, à ce moment, une fiducie testamentaire.

CONT

La succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (SAIP) est devenue un outil de planification successorale important [...] La plupart des fiducies sont soumises à l’impôt au taux marginal le plus élevé. Une SAIP permet à la succession d’utiliser des taux d’imposition progressifs jusqu’à trois ans après le décès, ce qui permet de réaliser d’importantes économies d’impôt et de fractionner les revenus.

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-01-09

English

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

L'ouverture d’une succession est l'opération juridique qui se produit au moment de la transmission du patrimoine du de cujus à ses héritiers, au décès. Elle marque l'instant de raison où s’effectue cette transmission. Elle est en outre le point de départ de l'indivision qui s’établit entre les successibles appelés simultanément.

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

This account was established under the Public Service Superannuation Act, to provide life insurance to contributing members of the Public Service. The account is credited with: (a) contributions by employees; (b) contributions by the Government and Public Service corporations; and, (c) interest. Payments and other charges represent: (a) benefits paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act; and, (b) benefits of $5,000 paid in respect of participants who, at the time of death, were employed in the Public Service, or were in receipt of an annuity under Part I of the Public Service Superannuation Act, and on whose behalf a single premium for $5,000 death benefit coverage for life has been made.

OBS

... There shall be an account in the Consolidated Revenue Fund to be known as the Public Service Death Benefit Account ...

French

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

Ce compte a été établi en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, afin de fournir une assurance-vie aux membres cotisants de la fonction publique. Sont crédités au compte : a) les cotisations par les employés; b) les contributions par le gouvernement et les sociétés de la fonction publique; et, c) les intérêts. Les paiements et autres débits représentent : a) les prestations versées à l'égard des cotisants qui, au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente au titre de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique; et, b) les prestations de 5 000 $ versées à l'égard des cotisants, qui au moment de leur décès, étaient au service de la fonction publique, ou recevaient une rente en vertu de la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, et pour lesquels a été effectué le paiement d’une prime unique au titre d’une couverture viagère de 5 000 $ de prestations de décès.

Key term(s)
  • Compte de prestations de décès du service public
  • Compte de prestations de décès du service civil

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-04-17

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
CONT

When the king or queen dies, their heir instantly becomes the new monarch. This is a process called accession ... It describes how the successor comes to the throne following a monarch's death. At that very moment, the successor has all the status and authority that they need to be monarch.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

L'accession survient lorsqu'un nouveau souverain hérite du trône au moment du décès du roi ou de la reine qui l'a précédé. Le Roi est devenu automatiquement souverain du Canada après le décès de la reine Elizabeth II. Les membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada se sont rassemblés pour proclamer l'accession au trône du nouveau souverain.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Lenguaje parlamentario
Save record 5

Record 6 2021-10-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Working Practices and Conditions
  • Recruiting of Personnel
  • Labour Law
OBS

[This directive replaced on April 1, 2014] the following Treasury Board policy instruments: Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, dated March 31, 1993; Pay Above the Minimum on Appointment from Outside the Public Service, dated July 26, 1989; Salary for the Month of Death, dated June 18, 1970; Retroactive Remuneration Directive, dated December 15, 1983; Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion, dated December 15, 1983; Bi-Weekly Pay, dated January 25, 1968; Computation of Entitlements, dated April 27, 1956; Release of Pay (Official Pay Day), dated August 13, 1991; and Emergency Salary Advance dated October 20, 1983.

Key term(s)
  • Terms and Conditions of Employment Directive

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Régimes et conditions de travail
  • Recrutement du personnel
  • Droit du travail
OBS

[Cette directive a remplacé le 1er avril 2014] les instruments de politique du Conseil du Trésor suivants : Règlement régissant les conditions d’emploi dans la fonction publique du 31 mars 1993; Rémunération supérieure au minimum au moment de la nomination d’un employé provenant de l'extérieur de la fonction publique du 26 juillet 1989; Traitement pour le mois de décès du 18 juin 1970; Directive sur la rémunération rétroactive du 15 décembre 1983; Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition du 15 décembre 1983; Paye aux deux semaines du 25 janvier 1968; Calcul de la rémunération du 27 avril 1956; Distribution de la paye(dates officielles de paye) du 13 août 1991; et Avances de salaire d’urgence du 20 octobre 1983.

Spanish

Save record 6

Record 7 2018-11-26

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

Insurance providing a benefit payable only in case of death.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Assurance ne prévoyant le paiement d’une prestation qu’en cas de décès de l’assuré.

OBS

L’assurance temporaire et l’assurance vie entière sont des assurances en cas de décès.

OBS

Le terme «assurance-décès» convient particulièrement dans le cas où la somme faisant l'objet du contrat d’assurance est versée au bénéficiaire au moment du décès de la personne assurée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
CONT

Puede acceder al registro de seguros de vida cualquier persona interesada en obtener información acerca de si una persona fallecida tenía contratado un seguro para caso de fallecimiento. El acceso solo puede realizarse una vez fallecido el asegurado, previa acreditación de tal circunstancia mediante el certificado de defunción, y siempre que hayan transcurrido quince días desde la fecha de defunción.

Save record 7

Record 8 2018-07-26

English

Subject field(s)
  • Hygiene and Health
CONT

The author describes the three most common end-of-life trajectories: a short period of rapid decline, as with cancer; a long-term disability with an unpredictable timing of death, as with congestive heart failure; and an extended period of self-care deficits and a slowly dwindling course to death, as with dementia.

French

Domaine(s)
  • Hygiène et santé
CONT

Les décès susceptibles de bénéficier de soins palliatifs ont été regroupés selon trois trajectoires de fin de vie. Une première trajectoire se caractérise par un déclin abrupt avec un moment de décès relativement prévisible et concerne essentiellement les cas de cancers; une seconde trajectoire se caractérise par un déclin progressif ponctué d’épisodes aigus avec une mort souvent soudaine et imprévue, tel que rencontré dans les décès par maladies circulatoires et respiratoires chroniques; enfin, une troisième trajectoire présente un déclin graduel prolongé qui mène inexorablement vers la mort, ce que l'on retrouve chez les personnes atteintes de démence et de maladies du système nerveux.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Higiene y Salud
Save record 8

Record 9 2018-05-25

English

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Statistical Surveys
  • Sociology of Old Age
OBS

The Canadian Longitudinal Study on Aging (CLSA) is a large, national, long-term study of more than 50,000 men and women who were between the ages of 45 and 85 when recruited. These participants will be followed until 2033 or death.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

L'Étude longitudinale canadienne sur le vieillissement(ÉLCV) est une vaste étude nationale à long terme qui permettra de suivre environ 50 000 Canadiennes et Canadiens âgé(e) s de 45 à 85 ans au moment de leur recrutement. Nous suivrons ces participants jusqu'en 2033 ou jusqu'à leur décès.

Spanish

Save record 9

Record 10 2016-05-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A trust that is created by a will and takes effect when the settlor (testator) dies.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie créée par testament et qui produit ses effets au moment du décès du testateur.

OBS

fiducie testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 10

Record 11 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

the law of the country where a person has his domicile....

CONT

The common law rule is that ... wills of moveables are governed by the "lex domicilii" (the law of the Province or other jurisdiction where the testator was domiciled at the time of his death).

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

En droit anglais, qu'il s’agisse d’une succession testamentaire ou «ab intestat », le principe est le suivant :[...] S’ il s’agit de biens mobiliers : La succession est régie par la loi du domicile du «de cujus »ou du testateur au moment du décès [...]

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-01-06

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
DEF

... the preparation work and arrangement of funeral matters.

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
DEF

Ensemble des opérations mises en œuvre par les intervenants funéraires dès le moment d’un décès.

OBS

La gestion funéraire comprend notamment les activités de nature juridique telles que les déclarations de décès et toutes les démarches consécutives, la prise en charge proprement dite par les services funéraires ainsi que la gestion des cimetières, des sites cinéraires et des crématoriums.

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-02-23

English

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Preplan your burial arrangements. Pre-planning your funeral and burial (also referred to as interment) has many benefits ... It allows you to research and choose the options you want for your funeral and interment.

OBS

burial arrangement: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • burial arrangements

French

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Dans les délais les plus courts qui suivent le décès, la déclaration doit être faite au bureau de l'état civil. À ce moment, le déclarant règle avec l'officier de l'état civil ou son représentant les dispositions relatives à l'inhumation ou à l'incinération du défunt.

OBS

disposition d’inhumation; disposition relative à l’inhumation : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • dispositions d’inhumation
  • dispositions relatives à l’inhumation

Spanish

Save record 13

Record 14 2014-04-22

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Civil law. Possession existing by virtue of a person's intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.

CONT

Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

La détention d’une chose avec l’intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu’on ne l’ait pas encore véritablement.

CONT

Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.

Spanish

Save record 14

Record 15 2013-10-08

English

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The rules of anomalous succession (legal right of return of the donor) implies the existence of a universality within the patrimony of the donor.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Mode de succession en vertu duquel les ascendants, à l'exclusion de toutes autres personnes, héritent des biens qu'ils ont donnés à leurs enfants ou à d’autres descendants décédés sans époux successible ni postérité, lorsque ces biens se trouvent en nature dans la succession au moment du décès.

Spanish

Save record 15

Record 16 2013-06-12

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The state or condition of leaving a will at one's death. Opposed to "intestacy". (Black's, 5th ed., 1979 p. 1321).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le terme dénote ici l'existence d’un testament au moment du décès.

OBS

succession testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 16

Record 17 2013-04-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Employment Benefits
OBS

Human Resources Development Canada. Canada Pension Plan (CPP). As the baby boom generation reaches retirement age, the government of Canada faces increasing demand for services and information related to public pensions and income support. To manage this increased demand and to meet client expectations, this project will streamline services and provide Canadians with simplified on-line access to benefits for CPP retirement, disability, death and survivor pensions.

Key term(s)
  • Canada Pension Plan Pensions Automated and Streamlined

French

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Avantages sociaux
OBS

Développement des ressources humaines Canada. Régime de pensions du Canada(RPC). Au moment où la génération du baby-boom atteint l'âge de la retraite, le gouvernement est aux prises avec un accroissement important de la demande de services et d’information concernant les régimes publics de pensions et de soutien du revenu. Ce projet aura pour objectif de simplifier les services et de faciliter l'accès électronique aux prestations de retraite, d’invalidité et de décès ainsi qu'à la rente de conjoint survivant du RPC, afin de gérer l'accroissement de la demande tout en veillant à ce que les attentes des clients soient satisfaites.

Key term(s)
  • Pensions du Régime de pensions du Canada automatisées et rationalisées

Spanish

Save record 17

Record 18 2011-06-03

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Pension Benefits Act requires that, if you have a spouse (as defined in the Act) at the time you retire, the automatic form of pension you must take is one in which at least 60% of the lifetime pension being paid at your death continues to your spouse for the remainder of your spouse’s lifetime. Three such joint and survivor options are available in this plan to members who have spouses at retirement.

Key term(s)
  • survivor spouse option
  • survivor's spouse option

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Selon la Loi sur les prestations de pension, si vous avec un conjoint ou une conjointe(au sens de la loi) au moment de votre retraite, votre régime doit pouvoir automatiquement prévoir une pension à vie d’au moins 60 % versée à votre conjoint ou conjointe à votre décès pour le reste de sa vie. Le régime prévoit trois options de pension réversible pour les membres qui ont des conjoints ou conjointes à la retraite.

Spanish

Save record 18

Record 19 2011-01-11

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Family Law (common law)
CONT

... the surviving common-law partner of a member of the forces who was, at the time of the member’s death, in receipt of a pension paid at a rate set out ... is entitled to a pension in accordance with the rate for a survivor set out ... , regardless of the cause of that member’s death ...

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] le conjoint de fait survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué [...] a droit à une pension au taux indiqué pour un survivant [...]

Spanish

Save record 19

Record 20 2011-01-04

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Pension benefit which is transferred to the spouse of a plan member who dies.

CONT

Most pension benefit supervisory authorities require that the plan terms provide a normal form for members without a spouse, and a pension of equal value for members with a spouse that provides for a continuing spousal benefit upon the death of the member.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Prestation de retraite transféree au conjoint du participant à un régime lorsque ce participant décède.

CONT

La qualité de conjoint s’établit au moment de la retraite ou au jour qui précède le décès si celui-ci est antérieur à la retraite. Cependant, s’il n’ y a pas de conjoint au moment de la retraite ou si le conjoint présent au moment de la retraite décède avant le membre, ou perd sa qualité de conjoint avant le décès du membre, le conjoint subséquent, au jour précédant le décès du membre, a droit à la prestation de conjoint.

Spanish

Save record 20

Record 21 2009-11-13

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if (a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or (b) the marriage took place after the grant of the pension, and (i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or (ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d’un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d’invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas :(i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage,(ii) le décès est survenu moins d’un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d’au moins un an.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Save record 21

Record 22 2009-04-28

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Where a Public Official who has elected under this Act [Diplomatic Service (Special) Superannuation Act] to pay for any period of prior service and has undertaken to pay for that period of service in instalments ceases to be a Public Official before all the instalments have been paid, the unpaid instalments may be reserved, in accordance with the regulations, from any amount payable to him by Her Majesty in right of Canada, including any pension payable to him under this Act, until all the instalments have been paid or the contributor dies, whichever occurs first.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Lorsqu'un diplomate qui a choisi, aux termes de la présente loi [Loi sur la pension spéciale du service diplomatique], de payer pour toute période de service antérieur et a entrepris de payer par versements échelonnés pour cette période de service cesse d’être un diplomate avant que tous les versements aient été effectués, les versements non effectués peuvent être retenus, en conformité avec les règlements, sur tout montant qui lui est payable par Sa Majesté du chef du Canada, y compris toute pension qui lui est payable aux termes de la présente loi, jusqu'au moment où tous les versements ont été effectués ou jusqu'au décès du contributeur, s’il est antérieur.

Spanish

Save record 22

Record 23 2009-03-30

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

If the deceased worker is survived by a spouse who was cohabiting with the worker at the time of the worker's death, but no children, the spouse is entitled to be paid, by periodic payments, 40 per cent of the deceased worker's net average earnings, (a) plus 1 per cent of the net average earnings for each year by which the spouse's age on the date of the worker's death is greater than 40; or (b) minus 1 per cent of the net average earnings for each year by which the spouse's age on the date of the worker's death is less than 40. However, the maximum percentage payable under this subsection is 60 per cent and the minimum percentage is 20 per cent.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Au décès du travailleur qui laisse un conjoint qui cohabitait avec lui au moment de son décès mais pas d’enfants, son conjoint survivant a le droit de recevoir, sous forme de versements périodiques, un montant correspondant à 40 pour cent des gains moyens nets du travailleur décédé : a) plus un pour cent des gains moyens nets pour chaque année qu'a le conjoint au-delà de 40 ans à la date du décès du travailleur; b) moins un pour cent des gains moyens nets pour chaque année qui reste au conjoint, à la date du décès du travailleur, pour atteindre l'âge de 40 ans. Toutefois, les pourcentages maximal et minimal payables aux termes du présent paragraphe sont de 60 pour cent et de 20 pour cent respectivement.

Spanish

Save record 23

Record 24 2008-06-11

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

On the death of a contributor who, at the time of death, was entitled ... to an immediate annuity, a deferred annuity or an annual allowance, the survivor and children of the contributor are entitled to the following allowances, computed on the basis of the product obtained by multiplying the average annual salary of the contributor during the period applicable, ... by the number of years of pensionable service to his or her credit, one one-hundredth of the product so obtained being referred to in this subsection as the "basic allowance" ...

OBS

Term used in the Public Service Superannuation Act.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Dans l’administration publique fédérale, allocation destinée au conjoint survivant et aux enfants d’un participant à un régime de pension.

CONT

Au décès d’un contributeur qui, au moment de son décès, avait droit de recevoir, [...] une pension immédiate, une pension différée ou une allocation annuelle, son survivant et ses enfants sont admissibles aux allocations suivantes, calculées sur la base du produit obtenu par multiplication du traitement annuel moyen du contributeur pour la période applicable, [...] par le nombre d’années de service ouvrant droit à pension qu'il a à son crédit, le centième du produit ainsi obtenu étant ci-après appelé l'«allocation de base» [...]

Spanish

Save record 24

Record 25 2008-01-23

English

Subject field(s)
  • Atmospheric, Climatic and Meteorological Phenomena
  • Search and Rescue (Paramilitary)
CONT

Waiting phase. Between 45 minutes and rescue the victim will probably have found an air pocket and is in a phase of relative security which will allow them to survive for a considerable period. Death is either from slow asphyxia or hypothermia. With an adequate air supply hypothermia is slowed down.

OBS

waiting phase: third phase of the avalanche survival curve. The three other phases are: survival phase, asphyxiation phase, rescue phase.

French

Domaine(s)
  • Phénomènes météorologiques, climatiques et atmosphériques
  • Recherche et sauvetage (Paramilitaire)
CONT

Phase de latence, de 45 minutes jusqu'au moment du dégagement. Les premiers décès par hypothermie commencent à se produire après environ 90 minutes. Il ne peut y avoir survie que si la victime dispose d’une poche d’air. Dans ce cas, il peut y avoir une phase de relative sécurité. Une vingtaine de victimes ont pu être dégagées vivantes(l'une d’entre elles après 16 heures d’ensevelissement), au cours de cette phase.

OBS

phase de latence : troisième phase d’ensevelissement sous une avalanche; les trois autres phases sont : phase de survie, phase d’asphyxie, phase de secours.

Spanish

Save record 25

Record 26 2007-11-28

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Real Estate
  • Loans
  • Banking
CONT

Mortgage loan insurance was developed to address the problem home buyers have with saving enough for a down payment while addressing the concerns Canadian mortgage lenders expressed with the increased potential of payment default. By developing mortgage loan insurance, home buyers and mortgage lenders now have an alternative. Using approved Canadian lenders, mortgage loan insurance now affords home buyers the ability to purchase a home with as little as 5% down while protecting mortgage lenders against payment default.

OBS

Mortgage insurance ... Do not confuse this form of insurance with the life insurance offered by many lenders that repays the loan in the event that the borrower dies.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Banque
DEF

Assurance crédit souscrite sur un prêt hypothécaire dans le but de protéger le créancier contre les défauts de paiement du débiteur.

CONT

L’assurance prêt hypothécaire est exigée habituellement par les prêteurs, lorsque l’emprunteur effectue une mise de fonds inférieure à 20 % du prix d’achat de l’habitation.

OBS

Il ne faut pas confondre l'assurance prêt hypothécaire et l'assurance-vie prêt hypothécaire, qui garantit que votre succession n’ aura pas à rembourser le solde de votre prêt hypothécaire au moment de votre décès.

Key term(s)
  • assurance-prêt hypothécaire

Spanish

Save record 26

Record 27 2004-10-29

English

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Banks (Medicine)
  • Health Law
DEF

An individual who has expressed a desire, or intention, to become an organ or tissue donor upon death, or when appropriate, during life.

French

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Banques (Médecine)
  • Droit de la santé
DEF

Personne qui a exprimé le souhait ou la volonté de devenir un donneur d’organes ou de tissus au moment de son décès ou, le cas échéant, de son vivant.

OBS

donneur déclaré : terme utilisé sur le site canadien d’information sur le don d’organes et de tissus de Santé Canada.

Spanish

Save record 27

Record 28 2004-01-13

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

At the time of death.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Tiré des «Règles de la section du statut de réfugié», 1989.

OBS

La revendication ou la demande s’éteint au moment du décès de l'intéressé.

Spanish

Save record 28

Record 29 2001-10-29

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Family Law (common law)
  • Sociology of Communication
CONT

Death without medical attendance ... Where a deceased person, at the time of death, was not under the care of a duly qualified medical practitioner for the condition that brought on the death ...the funeral director ... shall immediately notify a medical examiner or a duly qualified medical practitioner designated by the medical examiner who shall inquire into the facts and complete and sign the medical certificate ...

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie de la communication
CONT

Décès survenu en l'absence de soins médicaux [...] Si une personne, au moment de son décès, n’ était pas soignée par un médecin relativement à l'état pathologique ayant causé le décès [...] l'entrepreneur de pompes funèbres profane avise sans délai un médecin légiste ou un médecin désigné par celui-ci pour qu'il enquête sur les circonstances du décès et qu'il remplisse et signe le certificat médical [...]

Spanish

Save record 29

Record 30 2000-05-01

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Courts

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Tribunaux

Spanish

Save record 30

Record 31 1999-03-17

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
DEF

Tax imposed either annually (annual net wealth tax) or at death (gift and inheritance or estate tax) on the net value of assets. Property taxes levied by provincial or municipal governments are a form of wealth taxation in Canada. With the general exception of a taxpayer's principal residence, capital gains tax is assessed on the increase in value of assets upon the death of a taxpayer.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
DEF

Impôt appliqué soit chaque année(impôt annuel sur le patrimoine net), soit au décès(impôt successoral) sur la valeur nette des actifs d’une personne. Les impôts fonciers prélevés par les administrations provinciales et municipales représentent une forme d’impôt sur la richesse au Canada. l'exception générale de la résidence principale du contribuable, l'impôt sur les gains en capital s’applique à l'augmentation de valeur des actifs d’un contribuable, constatée au moment de son décès.

Spanish

Save record 31

Record 32 1997-03-03

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The homeowner benefit is only available to eligible seniors (persons 65 years of age or over, widow(er)s aged 60 to 64 whose deceased spouse was 65 years or over and eligible at the time of death, or widow(er)s aged 55 to 64 who are receiving benefits under the Widows' Pension Act).

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Remboursement aux propriétaires âgés n’ est offert qu'aux personnes âgées admissibles(65 ans et plus, veuf ou veuve de 60 à 64 ans dont le conjoint décédé était âgé de 65 ans ou plus et était admissible au moment de son décès, ou veuf ou veuve de 55 à 64 ans qui reçoit des prestations dans le cadre de la Loi sur les pensions aux personnes veuves(Widow's Pension Act).

Spanish

Save record 32

Record 33 1997-03-03

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The homeowner benefit is only available to eligible seniors (persons 65 years of age or over, widow(er)s aged 60 to 64 whose deceased spouse was 65 years or over and eligible at the time of death, or widow(er)s aged 55 to 64 who are receiving benefits under the Widows' Pension Act).

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le Remboursement aux propriétaires âgés n’ est offert qu'aux personnes âgées admissibles(65 ans et plus, veuf ou veuve de 60 à 64 ans dont le conjoint décédé était âgé de 65 ans ou plus et était admissible au moment de son décès, ou veuf ou veuve de 55 à 64 ans qui reçoit des prestations dans le cadre de la Loi sur les pensions aux personnes veuves(Widow's Pension Act).

Key term(s)
  • conjoint défunt

Spanish

Save record 33

Record 34 1993-11-04

English

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Federal Administration
CONT

The objectives of the Civil Service Mutual Benefit Society are to provide limited life insurance at modest premium costs and pay claims as quickly as possible, providing survivors with ready cash to cover immediate expenses occurring at death.

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Administration fédérale
CONT

La Société mutuelle de la Fonction publique a pour objectif de fournir une assurance-vie limitée à des coûts de prime modestes et de payer les réclamations aussi rapidement que possible, en fournissant aux survivants de l'argent comptant pour couvrir les dépenses immédiates qui surviennent au moment du décès.

Spanish

Save record 34

Record 35 1993-01-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

"excluded withdrawal" in respect of an individual means (a) an eligible amount received by the individual, or (b) an amount (other than an eligible amount) that would, ... be an eligible amount received by the individual out of or under a registered retirement savings plan in respect of which a person is the issuer, where either (i) the individual died before 1994 and was resident in Canada throughout the period commencing immediately after the amount was received and ending at the time of the death, or (ii) the amount is repaid to a registered retirement savings plan in respect of which the person is the issuer before 1994 (or where the individual was not resident in Canada at the time the individual filed a return of income for the taxation year in which the amount was received by the individual, before the earlier of January 1, 1994 and the time at which the individual filed that return) and the issuer is notified of the repayment in prescribed form submitted to the issuer at the time the repayment is made; ...

OBS

The Home Buyers' Plan.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

«retrait exclu» S’ entend du retrait d’un particulier qui constitue : a) soit un montant admissible reçu par celui-ci; b) soit un montant(sauf un montant admissible) qui serait,(...) un montant admissible que le particulier a reçu dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont une personne est l'émetteur, si l'un des événements suivants se produit :(i) le particulier est décédé avant 1994 et a résidé au Canada tout au long de la période qui va de la réception du montant jusqu'au décès,(ii) le montant est remboursé à un régime enregistré d’épargne-retraite dont la personne est l'émetteur avant 1994(ou, si le particulier ne résidait pas au Canada au moment où il a produit une déclaration de revenu pour l'année d’imposition où il a reçu le montant, avant le premier en date du 1er janvier 1994 et du jour où il a produit cette déclaration) et l'émetteur est avisé du remboursement sur formulaire prescrit qui lui est présenté au moment du remboursement.

Spanish

Save record 35

Record 36 1988-02-18

English

Subject field(s)
  • Life Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie

Spanish

Save record 36

Record 37 1983-10-06

English

Subject field(s)
  • Insurance Law
  • Insurance
CONT

Survivors' regular monthly income: money from the company retirement plan for your eligible spouse.

French

Domaine(s)
  • Droit des assurances
  • Assurances
OBS

[...] si la clause prévoit «la femme» sans indication de nom, on doit comprendre qu'il s’agit de l'épouse légitime au moment de décès [...] S’ il est remarié, la première femme divorcée n’ a aucun droit au contrat.

Spanish

Save record 37

Record 38 1981-08-04

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Spanish

Save record 38

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