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NON ACCUSE [25 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

... the crime of murder was divided into "capital murder" and "non-capital murder". Capital murder, generally speaking, is murder that is planned and deliberate; murder committed in the course of certain crimes of violence by the direct intervention or upon the counselling of the accused; and murder of a police officer or prison warden, acting in the course of duty, resulting from such direct intervention or counselling. All other murders are non-capital.

OBS

A classification formerly used in the Criminal Code.

OBS

See now SECOND DEGREE MURDER

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[...] le crime de meurtre fut classé en deux catégories, soit le «meurtre qualifié» et le «meurtre non qualifié». De façon générale, le meurtre qualifié est un meurtre prémédité et commis de propos délibéré; le meurtre commis à l'occasion de certains crimes avec violence, par l'intervention directe ou sur les conseils de l'accusé; et le meurtre d’un agent de police ou d’un garde de prison dans l'exercice de ses fonctions, meurtre résultant d’une telle intervention directe ou de tels conseils. Tous les autres meurtres sont des meurtres non qualifiés.

OBS

Une classification anciennement utilisée dans le Code criminel.

Spanish

Save record 1

Record 2 2024-04-02

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Although [he] admitted he did not have a very close relationship with the respondent, he nevertheless offered to post bail of up to $15,000.

CONT

Those posting bail are sureties or guarantors, and the money is the security for the accused appearance. Posting bail serves two purposes: 1) it relieves the accused of imprisonment and 2) it secures the appearance of the accused at trial without burdening the state with the cost and bother of keeping the accused pending trial.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien [qu’il] ait admis ne pas avoir une relation très intime avec l’intimé, il a néanmoins offert de se porter caution pour une somme allant jusqu’à 15 000 $.

CONT

Le déroulement de l'enquête sur la remise en liberté. Le procureur présente d’abord sa preuve. [...] L'accusé peut répliquer et offrir une «caution». Quand le procureur a terminé de présenter sa preuve, l'accusé peut y répondre. Il peut témoigner afin de présenter un portrait différent de celui dressé par le procureur. Un proche de l'accusé peut aussi venir témoigner en sa faveur. Cette personne peut offrir au juge de surveiller l'accusé ou de déposer une somme d’argent pour garantir qu'il respectera ses conditions s’il est remis en liberté. On dit alors que cette personne se porte caution. Le procureur et l'accusé soumettent ensuite leurs arguments au juge, qui décidera de libérer ou non l'accusé dans l'attente de son procès.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 2

Record 3 2022-03-03

English

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Under the Criminal Code provisions governing the language of the accused, provinces and territories have an obligation to establish criminal courts that are "institutionally bilingual." The Supreme Court of Canada leaves no doubt as to the degree of bilingualism required: there must be true equality of English and French, without regard to any administrative inconvenience this may cause.

French

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les dispositions du Code criminel sur la langue de l'accusé entraînent une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont «institutionnellement bilingues». La Cour suprême du Canada ne laisse planer aucun doute sur le niveau de bilinguisme requis : il s’agit d’une égalité réelle du français et de l'anglais, que celle-ci entraîne ou non des problèmes d’ordre administratif.

Spanish

Save record 3

Record 4 2021-02-25

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Fingerprints are also of great assistance in the judicial process. Thus in addition to their utility in positively identifying an accused, they may also assist the Crown in determining the punishment it should seek by revealing, for example, whether the accused is a first offender or otherwise.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les empreintes digitales sont aussi très utiles dans la procédure judiciaire. En effet, elles permettent d’identifier avec certitude un accusé, et peuvent aussi aider le ministère public à déterminer la peine à requérir en indiquant, par exemple, si l'accusé est ou non récidiviste.

Spanish

Save record 4

Record 5 2018-06-14

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Penal Law
CONT

... the accused ... had a lengthy criminal record including four previous convictions for the offence of perjury, numerous convictions for having breached court orders, and a probation order when he committed the perjury offence ...

Key term(s)
  • offence of perjury
  • perjury offense
  • offense of perjury

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit pénal
CONT

[...] l'accusé [...] avait un lourd casier judiciaire comprenant quatre condamnations de parjure, de nombreuses condamnations de non‑respect des ordonnances de la cour et une ordonnance de probation rattachée à son infraction de parjure [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Legal System

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Non seulement le doute ne profite pas à l'accusé, ce qui est effectivement un principe discuté en matière d’interprétation, mais, plus encore, celui-ci aurait alors «dû faire preuve d’une prudence accrue».

CONT

La Cour a insisté sur l’existence d’un intérêt fédéral exclusif portant à réglementer l’immigration, principe examiné plus à fond plus loin.

Spanish

Save record 6

Record 7 2013-09-30

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... the Court specifically rejected the suggestion that the Crown had to prove voice identification on the tape beyond reasonable doubt before leaving the evidence on the taped conversation to the jury. (Fed./Prov. Task Force, p. 406)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme général se rapportant à la déclaration d’une personne(suspect, accusé ou autre) entendue par un témoin qui ne se trouvait pas face à face avec le déclarant, que la déclaration ait été enregistrée ou non(il peut s’agir d’une affaire pénale ou civile, et pas forcément d’écoute électronique ou clandestine).

OBS

identification de la voix : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Prohibition of administration of unregistered pension plan. 6.(1) No person shall administer a pension plan unless a certificate of registration or an acknowledgment of application for registration of the pension plan has been issued by the Superintendent.

Key term(s)
  • non registered pension plan
  • non registered plan

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Administration d’un régime non enregistré interdite. 6.(1) Nul ne doit administrer un régime de retraite sans que le surintendant n’ ait délivré un certificat d’enregistrement ou un accusé de réception d’une demande d’enregistrement du régime de retraite.

Spanish

Save record 8

Record 9 2011-03-14

English

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The court is entitled to take into account the previous record of the accused in imposing a fit sentence, whether service of a notice is proved or not ...

French

Domaine(s)
  • Peines
CONT

La cour peut prendre en considération le casier judiciaire de l'accusé afin d’imposer une peine appropriée, que la signification de l'avis ait été prouvée ou non [...]

Spanish

Save record 9

Record 10 2010-10-20

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
DEF

A notice that a message was deleted before it was read.

Key term(s)
  • non read notification

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
DEF

Message informant l’expéditeur que son courriel a été supprimé avant d’être lu par le destinataire.

Key term(s)
  • confirmation de non lecture

Spanish

Save record 10

Record 11 2007-08-17

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Planning and deliberation are not the same as "intention". For example, a murder committed intentionally, but on a sudden impulse or without prior consideration, is not planned and deliberate.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

L'expression «avec préméditation et de propos délibéré» n’ est pas synonyme du terme «intention». Par exemple, un meurtre commis de façon impulsive et non réfléchie, même lorsque l'accusé avait l'intention requise pour qu'il y ait meurtre, n’ est pas un meurtre avec préméditation et de propos délibéré.

Spanish

Save record 11

Record 12 2005-01-13

English

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Written material, visual representation or audio recording that advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

French

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

[La Cour suprême] a statué que, pour être reconnu coupable d’une infraction aux termes de [l'alinéa 163. 1(1) b) du Code criminel du Canada], l'accusé doit préconiser une activité sexuelle de façon ouverte et active, et non pas de façon subtile ou implicite.

Spanish

Save record 12

Record 13 2003-06-03

English

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

The accused personally or counsel or defending officer acting on behalf of the accused, but does not include an adviser acting on behalf of the accused.

OBS

This definition applies only to the indicated chapter of the Queen's Regulations and Orders of the Department of National Defence.

French

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

Accusé en personne ou avocat ou officier qui agit à titre de défenseur de l'accusé, mais non pas une personne agissant à titre de conseiller de l'accusé.

OBS

Cette définition du terme «accusé» ne s’applique que dans le chapitre mentionné des ordonnances royales applicables aux Forces canadiennes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho militar
Save record 13

Record 14 2002-12-19

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Save record 14

Record 15 2002-03-22

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by the RCMP and Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la GRC et Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d’une infraction. Il s’agit en fait d’une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. En effet, à l'issue d’un procès pénal, le tribunal doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, c'est-à-dire le déclarer coupable ou non coupable. Dans le premier cas, il y a déclaration de culpabilité et, dans le second, il y a déclaration de non-culpabilité, qu'on appelle aussi acquittement. On aura déduit que déclaration de culpabilité correspond au terme anglais «conviction». S’ il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d’infliger la peine porte le nom de condamnation.

Spanish

Save record 15

Record 16 2002-01-17

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Information Processing (Informatics)
OBS

unnumbered acknowledgement; UA: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Traitement de l'information (Informatique)
OBS

accusé de réception non numéroté; UA : terme et abréviation uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Telecomunicaciones
  • Tratamiento de la información (Informática)
OBS

acuse de recibo no numerado; UA: término y abreviatura aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Save record 16

Record 17 2001-09-28

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution for an offence under this Act or the regulations, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused, whether or not the employee or agent is identified or has been prosecuted for the offence, unless the accused establishes that the offence was committed without his knowledge or consent and that he exercised all due diligence to prevent its commission.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Dans les poursuites pour infraction à la présente loi ou aux règlements, il suffit, pour prouver l'infraction, d’établir qu'elle a été commise par un employé ou un mandataire de l'accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L'accusé peut se disculper en prouvant que l'infraction a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu'il avait pris les mesures nécessaires pour l'empêcher.

Key term(s)
  • prendre toutes les mesures nécessaires
  • prendre toutes les précautions nécessaires

Spanish

Save record 17

Record 18 2001-09-24

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

In any prosecution under this Part, the burden of proving that an exception, exemption, excuse or qualification prescribed by law operates in favour of the accused is on the accused, and the persecutor is not required, except by way of rebuttal, to prove that the exception, exemption, excuse or qualification does not operate in favour of the accused,whether or not it is set out in the information or indictment.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Fardeau de la preuve[...] Dans les poursuites sous le régime de la présente partie, il incombe à l'accusé de prouver qu'une exception, exemption, excuse ou réserve, prévue par le droit, joue en sa faveur; quant au poursuivant, il n’ est pas tenu, si ce n’ est à titre de réfutation, de prouver que l'exception, exemption, excuse ou réserve ne joue pas en faveur de l'accusé, qu'elle soit ou non énoncée dans la dénonciation ou l'acte d’accusation.

Spanish

Save record 18

Record 19 1996-07-23

English

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

Bouchard said the decision to pull the ad means "that Radio-Canada has just joined the (referendum) debate, that Radio-Canada has just put all its weight behind the No forces in an extraordinary way.

CONT

"Nobody is jockeying, fighting for position on the No side..."

Key term(s)
  • No ranks

French

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Face au refus obstiné du camp du NON d’inclure Jean Chrétien dans le débat, ce dernier estime que le duel Parizeau-Johnson doit accorder au moins la moitié des discussions aux conséquences possibles d’un NON.

CONT

Du côté du NON, on perçoit plutôt cette nouvelle réticence comme un énième prétexte pour limiter le débat. Le camp fédéraliste accuse maintenant Jacques Parizeau de refuser de débattre la question référendaire.

Spanish

Save record 19

Record 20 1996-06-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Fait pour un accusé de plaider coupable ou non coupable à une accusation.

OBS

Éviter d’employer le terme «plaidoyer» (de culpabilité, de non-culpabilité) dans ce sens.

OBS

«Réponse à l’accusation» est normalisé par l’Office de la langue française le 8 septembre 1995.

Spanish

Save record 20

Record 21 1991-07-03

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Because a guilty plea constitutes an admission of all the essential elements of a crime, the law rejects conditional pleas of guilty ... At trial on a charge of murder, the accused entered a plea of not guilty but also ... a conditional plea of guilty to manslaughter, conditional in the sense that the defence wished to raise the issue of causation. The Court held that this kind of plea was not permitted ...

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Comme le plaidoyer de culpabilité constitue un aveu relatif à tous les éléments essentiels du crime, le droit actuel exclut le plaidoyer de culpabilité conditionnel... À son procès pour meurtre, l'accusé avait plaidé non coupable, mais il avait aussi inscrit,... un plaidoyer de culpabilité conditionnel à l'inculpation d’homicide involontaire coupable-conditionnel, en ce sens que la défense entendait soulever la question du lien de causalité. La Cour a jugé que l'article 534 du Code(l'actuel article 606) n’ autorisait pas ce type de plaidoyer...

Spanish

Save record 21

Record 22 1987-01-21

English

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
OBS

Forty-eight-hour polysomnographic evaluation of narcolepsy. (Medline)

OBS

On polysomnographic evaluation, patients with insomnia complaints had fewer and shorter, primarily central, apneas that had little hypoxemic effects. (Medline)

French

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
OBS

On décrit une malade avec une dystonie de torsion dont les enregistrements polysomnographiques ont révélé un mauvais sommeil et un type accusé et presque continu d’activité en fuseaux au cours du sommeil non paradoxal.(Base de données Pascal)

Spanish

Save record 22

Record 23 1986-11-06

English

Subject field(s)
  • Chemical Elements and Compounds
  • Chemical Engineering
OBS

«Sasil» is probably a trade name.

French

Domaine(s)
  • Éléments et composés chimiques
  • Génie chimique
CONT

La firme chimique Henkel espère produire 5 000 tonnes par an de Sasil, un silicate de sodium aluminium biodégradable, non toxique, et qui est candidat à remplacer les 3 X 106 tonnes de phosphate coûteux et accusé de surfertilisation des eaux.

OBS

Le contexte ci-dessus ne permet pas de déterminer le genre de «Sasil», quoi que l’on soit spontanément porté à croire le terme masculin.

OBS

«Sasil» est probablement une marque de commerce.

Spanish

Save record 23

Record 24 1983-08-09

English

Subject field(s)
  • Air Transport
CONT

Six operational mode-Setting commands are defined: (...) Set asynchronous response mode (SARM) (...) The addressed station confirms acceptance of the mode-setting command by transmission of a single unnumbered acknowledge (UA) response in the appropriate control field format at the first opportunity.

French

Domaine(s)
  • Transport aérien
CONT

Six commandes de mise en mode sont définies :(...) Mise en mode asynchrone de réponse(SNRM)(...) La station destinataire confirme l'acceptation de la commande de mise en mode en transmettant à la première occasion une seule réponse "accusé de réception non numérotée"(UA) dans le format de champ de commande approprié.

Spanish

Save record 24

Record 25 1983-08-09

English

Subject field(s)
  • Air Transport
OBS

The addressed station confirms acceptance of the mode-setting command by transmission of a single unnumbered acknowledge (UA) response in the appropriate control field format at the first opportunity.

French

Domaine(s)
  • Transport aérien
OBS

La station destinataire conforme l'acceptation de la commande de mise en mode en transmettant à la première occasion une seule réponse "accusé de réception non numéroté"(UA) dans le format de champ de commande approprié.

Spanish

Save record 25

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