TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

NON CONTRIBUABLE [12 records]

Record 1 2015-09-23

English

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

[Said of] a business [that] has become so large and ingrained in the economy that a government will provide assistance to prevent its failure.

CONT

"Too big to fail" describes the belief that if an enormous company fails, it will have a disastrous ripple effect throughout the economy.

French

Domaine(s)
  • Institutions financières
CONT

Ce mécanisme de recapitalisation conçu pour les banques trop grandes pour faire faillite fait en sorte que ce soient les actionnaires et les créanciers privés non assurés, plutôt que le contribuable, qui supportent le coût d’une éventuelle résolution.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
CONT

Los ministros de economía de la eurozona han aprobado este viernes un reglamento cuyo objetivo es acotar la actividad de los bancos considerados "demasiado grandes para quebrar" -alrededor de 30 en toda la UE-, cuya principal novedad es que obliga a separar la negociación por cuenta propia ("proprietary trading") del resto de actividades de la entidad.

Save record 1

Record 2 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
DEF

A direct tax levied on the assessed value of land and buildings.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Impôt levé sur la valeur imposable des propriétés bâties et non bâties d’un contribuable.

OBS

Le terme «taxe foncière» est utilisé malgré le fait qu’il s’agit d’un impôt et non d’une taxe.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Impuesto directo que se paga por empresas o individuos a las autoridades locales en forma proporcional al valor de sus predios.

Save record 2

Record 3 2010-03-10

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Arrangement, entre un contribuable et une ou plusieurs administrations fiscales, qui confirme d’avance l'admissibilité pour une durée déterminée d’une méthode d’établissement des prix de transfert pour certaines opérations ou pour certains arrangements transfrontaliers entre un contribuable et des entités non résidentes ayant avec lui un lien de dépendance.

Spanish

Save record 3

Record 4 2008-08-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Property Law (civil law)
CONT

Property owned by a taxpayer and rented to a partnership in which the taxpayer is a partner would normally qualify as a former business property if it is used by the partnership to earn business income as opposed to rents.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Un bien possédé par un contribuable et loué à une société dans laquelle le contribuable est associé constitue normalement un ancien bien d’entreprise, si la société utilise le bien pour gagner un revenu d’entreprise et non pas un revenu de location.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-11-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

In general, any person who pays taxes, especially, as used, anyone who pays income taxes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne physique ou morale assujettie à l’impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer périodiquement des impôts ou des taxes conformément aux lois fiscales en vigueur.

CONT

La personne qui supporte la charge juridique de l'impôt est le contribuable. Elle n’ en supporte certes pas toujours la charge économique étant donné le phénomène de la répercussion qui reporte souvent sur d’autres le poids économique de l'impôt. Aussi parfois pour souligner le fait que celui au nom de qui l'impôt a été établi peut en répercuter la charge sur d’autres, le désigne-t-on non pas sous le nom de contribuable, mais sous le nom d’assujetti. C'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée. Mais à côté du contribuable ou de l'assujetti, au nom de qui l'impôt a été juridiquement établi, il y a aussi le redevable qui est la personne à laquelle le fisc peut demander le paiement de l'imposition bien qu'il n’ ait pas été établi à son nom. En principe, c'est le contribuable qui doit payer personnellement l'impôt : le contribuable est en même temps redevable et la distinction des deux notions ne présente pas d’intérêt.

OBS

Il ne faut pas dire payeur de taxes, mais contribuable. Le fardeau des contribuables devient de plus en plus lourd.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica que paga o debe pagar un tributo. El contribuyente suele coincidir con el sujeto pasivo, pero pueden existir excepciones como en el caso de algunos impuestos indirectos.

OBS

contribuyente; sujeto pasivo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 5

Record 6 2007-02-19

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The Canada Customs and Revenue Agency can either cancel or waive (forgive) all our part of any interest or penalties on unpaid income tax and payroll deductions for 1985 and subsequent years and on GST [goods and services tax] for 1991 and subsequent years ... These actions are referred to as the "fairness provisions." The fairness provisions permit the Agency to help taxpayers resolve problems that arise in the following circumstances: a delay or error by the Agency; circumstances beyond the taxpayer's or employer's control and the taxpayer's inability to pay.

CONT

The objective of the audit is to assess the application of the Fairness legislation introduced with Bill C-112.

CONT

Following the conduct of an evaluation on the Income Tax Fairness Provision in 1994-95, a second review was undertaken to review the GST [Goods and Services Taxes] Fairness provisions.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'Agence des douanes et du revenu Canada peut soit annuler la totalité ou une partie des intérêts ou des pénalités imputés pour des impôts sur le revenu non payés et des retenues sur la paie non versées en ce qui concerne les années 1985 et suivantes, et les années 1991 et suivantes pour la TPS [taxe sur les produits et services], soit y renoncer [...]. Ces mesures sont connues sous le nom de «disposition d’équité». Celles-ci permettent à l'Agence d’aider les contribuables à régler les problèmes qui découlent des circonstances suivantes : un retard ou une erreur de l'Agence; des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable ou de l'employeur; l'incapacité du contribuable de payer.

CONT

La vérification avait pour but d’évaluer l’application des dispositions d’équité proposées par le projet de loi C-112.

CONT

Comme suite à une évaluation des dispositions d’équité pour l’impôt sur le revenu en 1994-1995, un deuxième examen a eu lieu pour revoir les dispositions d’équité relatives à la TPS [taxe sur les produits et services].

Spanish

Save record 6

Record 7 2000-04-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Accompanying the report called "Setting a New Standard: A 7-Point Plan for Fairness". Not only does the pledge complement the seven points presented in the plan, but it captures the spirit of the Fairness Initiative and reinforces the existing "Declaration of Taxpayer Rights". It commits Revenue Canada to provide client support, accurate and understandable information, as well as timeliness, consistency, impartiality, flexibility, and accountability for its actions.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Le rapport intitulé «Une nouvelle norme : Stratégie en sept points pour l'équité» est accompagné de «l'Engagement envers l'équité». Cet engagement ne complète non seulement les sept points présentés dans la stratégie mais saisit aussi l'esprit de l'Initiative en matière d’équité et étoffe la «Déclaration des droits du contribuable» existante. Revenu Canada s’engage à offrir le support aux clients, à fournir des renseignements exacts et compréhensibles, à respecter les délais prévus, à appliquer les lois de façon uniforme, à offrir des processus d’examen impartiaux, à pratiquer la souplesse, et à rendre compte de ses actes.

Spanish

Save record 7

Record 8 1996-10-04

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Revenu global qu'un contribuable tire de toutes sources(emploi, entreprise, biens ou autres) dans le monde et non seulement dans son pays.

Spanish

Save record 8

Record 9 1994-01-17

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

Exceeding the small business limit can adversely affect the taxpayer's cash flow since all refundability of investment tax credits is forfeited for the following year.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Le fait d’enregistrer un revenu imposable supérieur au plafond des petites entreprises peut nuire à la trésorerie du contribuable, puisque les crédits d’impôt à l'investissement deviennent entièrement non remboursables l'année suivante.

Spanish

Save record 9

Record 10 1988-03-03

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 10

Record 11 1986-04-24

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité

Spanish

Save record 11

Record 12 1975-03-11

English

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Spanish

Save record 12

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