TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

NON GARANTI [28 records]

Record 1 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A loan which is made on the signature of the borrower, i.e. which is not backed by collateral.

OBS

Compare with secured loan.

Key term(s)
  • collateral free loan
  • non guaranteed loan

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Prêt non couvert par une garantie.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s’agit d’un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s’agit d’un emprunt.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Hecho realizado por un banco, basado en la información crediticia de un préstamo sin seguro colateral, pero que debe estar avalado por la firma del prestatario y de su cónyuge o socio.

Save record 1

Record 2 2015-09-18

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

créancier non garanti; créancière non garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... a form of continuing credit or an ongoing loan, much the same as a credit card.

OBS

Once the outstanding amount is reduced, the customer can draw on it again.

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Il existe deux types de découverts : les découverts garantis et non garantis.

Key term(s)
  • découvert en blanc
  • découvert sans garantie
  • découvert chirographaire

Spanish

Save record 3

Record 4 2013-11-19

English

Subject field(s)
  • Telecommunications
  • Internet and Telematics
DEF

For connectivity services such as Internet access, the throughput speed (in bits, or some multiple thereof) associated with a particular product offering.

OBS

Advertised throughput may be, but is not necessarily, guaranteed contractually to the purchasing customer.

French

Domaine(s)
  • Télécommunications
  • Internet et télématique
DEF

Pour les services de connectivité, par exemple d’accès Internet, vitesse de transmission (en bits ou en multiples de bits) ayant trait à une offre de produit particulier.

OBS

Le débit annoncé peut facultativement, mais non obligatoirement, être garanti dans le cadre d’un contrat avec l'acheteur.

Spanish

Save record 4

Record 5 2013-03-28

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The subsequent monetary policy meetings (MPM) on February 14, 2013 and March 7, 2013 did not give rise to a change in the overnight unsecured call rate and interest rate on excess reserves which remain at 0 to 0.1%, and 0.1%, respectively.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

En 1999, la politique monétaire a continué de soutenir l'activité économique, la Banque du Japon ramenant son objectif opérationnel(le taux cible au jour le jour non garanti) à un niveau proche de zéro.

Spanish

Save record 5

Record 6 2011-09-27

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Exclusion clause: a clause in an insurance policy barring certain losses or risks from coverage.

French

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

Exclusion : risque non garanti par la police d’assurance.

OBS

Le libellé de la majorité des contrats d’assurance contient une clause qui comporte une exclusion semblable: "Dans quelques mesure que ce soit par les bombardements, l’invasion, la guerre civile, l’insurrection, la rébellion, la révolution, la force militaire, l’usurpation de pouvoir ou par les activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu’il y ait ou non déclaration de guerre." [...] Selon le Bureau d’assurance du Canada (BAC), l’exclusion pourrait s’appliquer si les dommages étaient la conséquence directe d’un état de rébellion, par exemple, qui nécessiterait des mesures d’intervention particulières de la part des autorités. Source: Habitabec, 14 sept. 1990, vol. 5, no 32, p.6.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Save record 6

Record 7 2008-04-14

English

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange

French

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Syndicat financier constitué lors du placement de titres auprès du public, dans lequel les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire eux-mêmes les titres non placés dans le public, selon les termes de la convention de placement garanti.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-04-14

English

Subject field(s)
  • Economic and Industrial Sociology
  • Banking
  • Stock Exchange

French

Domaine(s)
  • Sociologie économique et industrielle
  • Banque
  • Bourse
DEF

Syndicat financier constitué lors du placement de titres auprès du public, dans lequel les syndicataires garantissent la bonne fin de l'émission en s’engageant à souscrire eux-mêmes les titres non placés dans le public, selon les termes de la convention de placement garanti.

Spanish

Save record 8

Record 9 - external organization data 2005-06-22

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The method for calculation of the Chemistry Index also applies to this Chemistry Compliance indices (Non-GSS, GSS).

Key term(s)
  • Non GSS

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La méthode de calcul de l'indice chimique s’applique aussi au présent indice chimique de conformité(tranches en état d’arrêt garanti ou non). Tranches qui ne sont pas en état d’arrêt garanti.

Spanish

Save record 9

Record 10 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

Credit that is granted without a pledge or deposit of collateral.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Crédit qui n’est pas assorti d’une garantie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Crédito en el cual la firma del acreditado es la garantía.

Save record 10

Record 11 2003-06-10

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Save record 11

Record 12 2002-04-03

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

An interest-bearing certificate of indebtedness issued by the Government of Canada, and having the following characteristics: bought and sold on the open market; payable in Canadian or foreign currency; subject to call or redemption before maturity; having a fixed date of maturity; interest payable either in coupon or registered form; face value guaranteed at maturity.

OBS

Although a conventional marketable bond bears a fixed semi-annual interest rate, one type of marketable bond, the real return bond, pays a rate adjusted to inflation.

OBS

marketable bond: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Titre de créance productif d’intérêts, émis par l'État canadien et comportant les caractéristiques suivantes : achetable et vendable sur le marché libre; payable en monnaie canadienne ou étrangère; remboursable avant l'échéance à la demande de l'émetteur ou du détenteur; portant une date d’échéance fixe; les intérêts sont payables sous forme de coupons immatriculés ou non; garanti quant à sa valeur nominale à l'échéance.

OBS

Bien que l’obligation négociable classique soit assertie de coupons d’intérêt payables semestriellement selon un taux fixe, il existe un type d’obligation négociable, l’obligation à rendement réel, dont le taux est rajusté en fonction de l’inflation.

OBS

obligation négociable : terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
Save record 12

Record 13 2002-02-19

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)
DEF

The legal transference of a student's outstanding CSLs (Canada Student Loans) from one lender to a different lender. The assignee lender (receiving) essentially purchases the account from the assignor lender (sending). The purchase price of the account includes the total of any outstanding principal of the non-guaranteed CSLs if any risk premium had previously been paid by the Program (Canada Student Loans Program).

OBS

Measure adopted from August 1, 1995 to July 31, 2000.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)
DEF

Transfert légal d’un prêteur à un autre des PEC(prêts d’études canadiens) impayés d’un étudiant. Essentiellement, le prêteur cessionnaire(destinataire) achète le compte au prêteur cédant(auteur). Le prix d’achat correspond au montant de tout principal impayé, moins 5 p. 100 du principal impayé de tout PEC non garanti à l'égard duquel une prime contre les risques a été payée par le Programme [Programme canadien de prêts aux étudiants].

OBS

Mesure en vigueur du 1er août 1995 au 31 juillet 2000.

Spanish

Save record 13

Record 14 2001-01-11

English

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
DEF

Said of an obligation unbacked by any collateral.

French

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
DEF

Qui n’est garanti par aucune sûreté sur les biens du débiteur.

CONT

Une créance est chirographaire lorsque son titulaire ne jouit pas sur les biens de son débiteur d’un droit particulier par rapport aux autres créanciers. Se dit aussi du nom donné à ce créancier.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
  • Préstamos
Save record 14

Record 15 2000-07-24

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
Key term(s)
  • noninsured plan
  • non insured pension plan

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Régime dont les prestations ne sont pas toutes garanties par une compagnie d’assurance ou par l’État.

OBS

Les expressions «régime non garanti» et «régime de retraite non garanti» sont préférées au Québec.

Spanish

Save record 15

Record 16 1999-05-13

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An account receivable of payable for which non collateral has been given.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Compte client ou compte fournisseur non assorti d’une garantie.

Spanish

Save record 16

Record 17 1997-10-21

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
CONT

Over the years, the phrase "guaranteed annual income" has been used to describe an assortment of programs and proposals. Generally, however, the idea of a GAI implies a program that would guarantee all families a basic minimum level of income whether or not they worked.

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
CONT

Au fil des années, l'expression «revenu annuel garanti» a servi à décrire toutes sortes de programmes et de propositions. En règle générale, toutefois, le concept de RAG désigne un programme qui garantirait à toutes les familles un revenu minimum de base, que leurs membres occupent ou non un emploi.

Spanish

Save record 17

Record 18 1997-01-29

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
CONT

Non-exempt sources of income are similar to those considered for GIS (Guaranteed Income Supplement) entitlement, except that the Widow's Pension considers War Veterans' and Civilian War Allowances as income.

Key term(s)
  • non-exempt sources of income
  • non-exempt income sources

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
CONT

Les sources de revenu non exempté sont semblables à celles qui sont prises en considération pour le droit au SRG(Supplément de revenu garanti), sauf que les Allocations de guerre aux anciens combattants et aux civils sont considérées comme revenu aux fins de calcul de la pension aux personnes veuves.

Spanish

Save record 18

Record 19 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

French

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Source : Agriculture Canada.

Spanish

Save record 19

Record 20 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Spanish

Save record 20

Record 21 1994-01-24

English

Subject field(s)
  • Food Industries
DEF

Food made only from ingredients which are recognized as natural.

OBS

Natural ingredients: those substances made by nature. The natural ingredient may have been isolated or processed but not deliberately modified in a chemical sense.

OBS

nature: plain, unadulterated (used of food or drink)

French

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
OBS

l'aliment "naturel" garde [...] un marché non négligeable. Garanti sans pesticide, sans antibiotique, il témoigne de l'éternelle crainte devant l'évolution de son temps.

Spanish

Save record 21

Record 22 1991-10-15

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Qui ne peut être assuré; non garanti par un contrat d’assurance.

Spanish

Save record 22

Record 23 1990-02-23

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Automatic Reinstatement - The policy will usually provide that, in the event of a loss exceeding $100 whether or not insured by the policy, the amount of insurance is automatically reduced by the amount of loss.

OBS

After payment of loss an additional premium is needed to restore the insurance to the amount originally written.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Remise en vigueur automatique-il est stipulé généralement qu'advenant un sinistre de plus de $100 garanti ou non dans la police, le montant du sinistre sera déduit du montant d’assurance.

OBS

Pour que l’assuré ne soit pas à découvert après un sinistre, le capital primitif est reconstitué automatiquement ainsi que la portion de la prime.

Spanish

Save record 23

Record 24 1988-01-12

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Remuneration (Personnel Management)

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Salaire qu'un travailleur est assuré de recevoir pour un temps déterminé, qu'il ait fourni ou non la totalité de la prestation de travail. Le salaire sauvegardé est une des formes de salaire garanti.

Spanish

Save record 24

Record 25 1986-05-28

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Refers to a money market operation without underlying documentary security.

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes

Spanish

Save record 25

Record 26 1986-03-20

English

Subject field(s)
  • Travel Agencies

French

Domaine(s)
  • Agences de voyage
DEF

Qualifie une prestation pouvant faire l’objet de l’inscription d’un utilisateur, mais qui ne sera fournie que si elle est disponible à l’heure du début de service.

Spanish

Save record 26

Record 27 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 27

Record 28 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Accounting

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité générale

Spanish

Save record 28

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