TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

NON REPORTE [6 records]

Record 1 2011-10-07

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
DEF

To automatically become unavailable for future spending: said of an appropriation, the unexpended balance of an appropriation; of authority or of funds or person-years at the end of the fiscal year or years to which they apply.

CONT

The unspent balance lapses at the year end.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
CONT

Le solde inutilisé devient périmé à la fin de l’exercice.

OBS

L'expression anglaise se rend en français de différentes façons selon le contexte : a) Lorsqu'il est nécessaire de refléter les modalités juridiques ou lorsqu'on fait référence à un acte juridique, il est préférable d’employer les expressions «devenir périmé; se périmer; être périmé», par exemple, «Any unused appropriation lapses»-tout crédit non utilisé est périmé; «Budget authority lapses» [...]-l'autorisation budgétaire devient périmée. b) Lorsqu'on doit mettre l'accent sur le fait que des fonds ne peuvent être transférés d’année en année, on utilise la notion de «reporter», par exemple, «The balance of the appropriation lapses»-le solde du crédit ne peut être reporté. c) Lorsqu'il s’agit d’argent, on emploie également «ne pas être utilisé», par exemple, 10% of «authorized levels for loans will lapse»-10% des montants autorisés pour les prêts ne seront pas utilisés.

Spanish

Save record 1

Record 2 2007-11-01

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

In general, any person who pays taxes, especially, as used, anyone who pays income taxes.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne physique ou morale assujettie à l’impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer périodiquement des impôts ou des taxes conformément aux lois fiscales en vigueur.

CONT

La personne qui supporte la charge juridique de l'impôt est le contribuable. Elle n’ en supporte certes pas toujours la charge économique étant donné le phénomène de la répercussion qui reporte souvent sur d’autres le poids économique de l'impôt. Aussi parfois pour souligner le fait que celui au nom de qui l'impôt a été établi peut en répercuter la charge sur d’autres, le désigne-t-on non pas sous le nom de contribuable, mais sous le nom d’assujetti. C'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée. Mais à côté du contribuable ou de l'assujetti, au nom de qui l'impôt a été juridiquement établi, il y a aussi le redevable qui est la personne à laquelle le fisc peut demander le paiement de l'imposition bien qu'il n’ ait pas été établi à son nom. En principe, c'est le contribuable qui doit payer personnellement l'impôt : le contribuable est en même temps redevable et la distinction des deux notions ne présente pas d’intérêt.

OBS

Il ne faut pas dire payeur de taxes, mais contribuable. Le fardeau des contribuables devient de plus en plus lourd.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica que paga o debe pagar un tributo. El contribuyente suele coincidir con el sujeto pasivo, pero pueden existir excepciones como en el caso de algunos impuestos indirectos.

OBS

contribuyente; sujeto pasivo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 2

Record 3 2002-02-12

English

Subject field(s)
  • Reprography
  • Inks and Colour Reproduction (Graphic Arts)
DEF

A blue image on any medium which is not reproduced when the superimposed work is reproduced, used as a guide for scribing or drawing.

OBS

blue key: term and definition standardized by NATO.

French

Domaine(s)
  • Reprographie
  • Encres et couleurs (Industrie graphique)
DEF

Image colorée en bleu, sur n’ importe quel support, non reproduite alors que le travail reporté sur ce fond apparaît; il sert de guide pour le tracé ou le dessin.

OBS

fond bleu actinique : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reprografía
  • Tintas y colores (Artes gráficas)
DEF

Imagen azul sobre cualquier medio que no aparece cuando se reproduce el trabajo superpuesto, se emplea como guía para grabar y dibujar.

Save record 3

Record 4 1996-08-19

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Source : ORACLE.

Spanish

Save record 4

Record 5 1996-08-19

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 5

Record 6 1988-06-06

English

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Accrued but unposted interest is shown.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité

Spanish

Save record 6

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