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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

OPPOSABLE [34 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2024-11-08

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
DEF

Fait du titulaire d’un droit qui, au moyen d’une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d’agir contre celle-ci.

CONT

En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d’incendie ou de dégât des eaux, on dit qu’il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».

OBS

L'abandon de recours par l'assuré est opposable à l'assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
DEF

Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.

Save record 1

Record 2 2020-07-31

English

Subject field(s)
  • Law of Security
OBS

Under the "Bank Act."

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

Se dit d’une sûreté qui n’ a pas été enregistrée dans un registre public tenu en conformité avec la législation en vertu de laquelle la sûreté a été créée ou qui n’ a pas été parfaite ou publiée d’une autre façon reconnue par cette législation de manière à la rendre opposable aux tiers ou à déterminer les droits de préférence dans le bien visé par la sûreté.

OBS

Au titre de la «Loi sur les banques».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Save record 2

Record 3 2020-07-30

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
PHR

opposable document

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Qui peut être opposé, qui peut être invoqué à l’encontre d’une personne.

CONT

Un jugement est opposable aux parties à l'instance et à leurs héritiers.

PHR

document opposable

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Que se puede oponer.

Save record 3

Record 4 2017-08-28

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Copyright
CONT

... the rights referred to ... are not enforceable against a person who ...

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droits d'auteur
CONT

[...] les droits visés [...] ne sont pas opposables à quiconque est [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derechos de autor
Save record 4

Record 5 2017-02-08

English

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Literacy property refers to the writings of an author which gives him/her legal rights to the exclusive use of the writings, including publication, and sale or license for a profit to others who the author allows the right to publish it.

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

La propriété littéraire et artistique [...] L'auteur d’une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-07-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
DEF

That is claimed or asserted without proof, or pending proof, to be that which is denoted by the noun or noun phrase being modified.

OBS

Frequently with reference to illicit or illegal behaviour.

OBS

That is the subject of an allegation.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de prétendu découle d’une simple prétention juridique, qui existe, que l'on fait valoir et qui est opposable, dont l'adversaire peut discuter et que le tribunal, n’ ayant pas établi le bien-fondé de l'assertion, n’ a pas encore accordée. [...] Celui que l'on qualifie de prétendu innocent ou de prétendu coupable est considéré tel uniquement du fait de la force d’une affirmation dont le bien-fondé ou le mérite juridique reste à démontrer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho penal
Save record 6

Record 7 2015-01-07

English

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... the object of [the right of designation] is to determine the use to be made of the right of reproduction and which is applicable not only to the first purchaser of rights to the work but also to subsequent purchasers of copies of the work.

French

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] le droit de désignation [...] vise à déterminer l'usage qui sera fait du droit de reproduction et qui est opposable non seulement au premier acquéreur des droits sur l'œuvre, mais également aux acquéreurs ultérieurs des exemplaires de l'œuvre.

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-12-10

English

Subject field(s)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Areal Planning (Urban Studies)
CONT

Where a church/synagogue (a tax-exempt building used for nonprofit purposes by a recognized and legally established sect for the purpose of worship ... is proposed on a lot adjoining a vacant or built upon lot, the church/synagogue can be exempted from the screening requirements as described in '515.142, if the following conditions are complied with ...

CONT

The subject PUD and Lot No. 18 were built prior to either the 1982 or 1990 policy provisions for estuarine wetland protection. The built upon lot is on a hardened shoreline and will not additionally impact the estuary since the proposed expansion is a vertical increase on the existing house pad.

French

Domaine(s)
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Aménagement du territoire
CONT

La surface hors œuvre nette (SHON) est la mesure de la surface de plancher des constructions applicable : - d’une part pour vérifier qu’un projet respecte la densité de construction ou les droits de construire autorisés sur le terrain d’implantation [...] ou pour déterminer les droits de construire ou la densité résiduels sur un terrain bâti ou ayant fait l’objet d’une division. La surface hors œuvre nette est ainsi d’usage permanent en matière de permis de construire ou de certificat d’urbanisme; - d’autre part pour liquider les taxes d’urbanisme [...]

CONT

Art. L. 123-15.-Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

Spanish

Save record 8

Record 9 2013-09-04

English

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

An action in small claims Court may not be brought by: 1) an assignee of the claim or other person seeking to bring an action on an assigned claim ...

CONT

Finally, in order that a hypothec may be set up against the debtor of the assigned claim, those provisions set out in the Civil Code of Québec dealing with assignments of claim must be met.

French

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

[...] le débiteur doit céder à son créancier la maîtrise effective de la créance cédée en lui consentant le droit de la percevoir directement en cas de défaut et ce, sans autorisation supplémentaire de sa part.

CONT

Finalement, pour que l'hypothèque soit rendue opposable au débiteur de la créance cédée, il faut respecter les dispositions législatives prévues au Code civil du Québec [...]

Spanish

Save record 9

Record 10 2012-02-08

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A mortgage that covers all fixed assets of a borrower instead of covering specifically named assets.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Hypothèque ayant vocation à porter sur l'ensemble des immeubles présents et à venir du débiteur. Elle n’ est opposable aux tiers que par l'inscription de l'avis de clôture, le créancier devant préciser sur quels immeubles porte l'hypothèque.

OBS

On ne doit pas confondre «general mortgage» avec «open mortgage», cette dernière expression désignant un emprunt hypothécaire remboursable par anticipation, sans surcharge.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 10

Record 11 2008-09-02

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

Relating to or characteristic of an adversary, involving antagonistic elements ...

OBS

... contested, (freq. of legal proceedings) ... adversarial system of justice ... adversarial litigation

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
DEF

Se dit d’une opération(judiciaire ou extrajudiciaire) à laquelle tous les intéressés ont été mis à même de participer, même si certains n’ y ont pas été effictivement présents ou représentés, mais à la condition que tous y aient été régulièrement convoqués de telle sorte que le résultat de cette opération leur est, à tous, opposable.

OBS

Se dit des procès qui se déroulent en présence des parties adverses [...]

OBS

[...] une opération contradictoire peut être amiable ou contentieuse. Ex. constat contradictoire, expertise contradictoire. Ant. unilatéral.

OBS

enquête contradictoire [...] où les parties antagonistes ont pu s’exprimer.

Spanish

Save record 11

Record 12 2007-09-25

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
CONT

Ciertos procedimientos administrativos manejan documentos cuya información debe ser oponible a terceros.

Save record 12

Record 13 2007-09-25

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
CONT

La detención del barco es una infracción grave del derecho internacional, que no corresponde al comportamiento usual de un Estado responsable, efectuada al amparo de una legislación unilateral no oponible a otros Estados.

Save record 13

Record 14 2007-09-25

English

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

French

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
OBS

langage et traduction P. Dors. (Juridique)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
  • Problemas de idioma
Save record 14

Record 15 2007-08-21

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Agreement.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Que l’on peut faire valoir contre un tiers.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Save record 15

Record 16 2005-12-19

English

Subject field(s)
  • The Product (Marketing)
  • Production (Economics)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

A non-proceeds security interest in accounts given for new value has priority over a purchase money security interest in the accounts as proceeds of inventory if a financing statement relating to the security interest in the accounts is registered before the purchase money security interest is perfected or a financing statement relating to it is registered.

OBS

"proceeds" means (a) identifiable or traceable personal property, fixtures and crops (i) derived directly or indirectly from any dealing with collateral or the proceeds of collateral, and (ii) in which the debtor acquires an interest, (b) a right to an insurance payment or any other payment as indemnity or compensation for loss of or damage to the collateral or proceeds of the collateral, and (c) a payment made in total or partial discharge or redemption of an intangible, chattel paper, instrument or security; ("produit")

French

Domaine(s)
  • Produit (Commercialisation)
  • Production (Économie)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La sûreté ne visant pas le produit qui grève des comptes et qui est donnée pour une nouvelle prestation prime toute sûreté en garantie du prix de vente sur les comptes à titre de produit du stock si un état de financement ayant trait à la sûreté sur les comptes est enregistré avant que la sûreté en garantie du prix de vente ne soit rendue opposable ou qu'un état de financement y ayant trait ne soit enregistré.

OBS

«produit» a) Biens personnels, accessoires fixes et récoltes déterminables ou retrouvables qui proviennent directement ou indirectement de l’aliénation des biens grevés ou du produit qui en découle et dans lesquels le débiteur acquiert un intérêt; b) droit au versement d’une assurance ou à tout autre versement à titre d’indemnisation pour perte ou endommagement des biens grevés ou du produit qui en découle; c) paiement fait à titre d’acquittement ou de remboursement total ou partiel d’un bien immatériel, d’un acte mobilier, d’un instrument ou d’une valeur mobilière. («proceeds»)

Spanish

Save record 16

Record 17 2003-03-10

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Spanish

Save record 17

Record 18 2002-02-28

English

Subject field(s)
  • Cartography
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Environmental Law
DEF

An overall map of a community or section of a community which reveals the character of the land uses therein and the extent and density of each use.

French

Domaine(s)
  • Cartographie
  • Aménagement du territoire
  • Droit environnemental
OBS

plan d’occupation des sols : Document d’urbanisme opposable aux tiers qui fixe les conditions d’utilisation et d’occupation du sol pour les différentes parties du territoire auquel il s’applique. Il est composé essentiellement d’un document graphique... donnant le zonage et les servitudes foncières, ainsi que les coefficients d’occupation du sol(COS) applicables dans les différentes zones ou secteurs de zone...

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Cartografía
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Derecho ambiental
Save record 18

Record 19 2001-12-17

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

make effective against other creditors.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

rendre opposable aux autres créanciers.

Spanish

Save record 19

Record 20 2001-01-09

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
OBS

erga omnes: to all see.

OBS

erga omnes: Expression and observation reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

(Assurances 10-70, 206) Indique ce qui est opposable à tous. Au contraire, un acte peut ne valoir qu'à l'égard des parties(inter partes, voir cette locution) et rester inopposable aux tiers. Voir la locution in tota fine erga omnes et omnia.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
OBS

erga omnes: [...] se emplea jurídicamente para calificar aquellos derechos cuyos efectos se producen con relación a todos, diferenciándose de los que sólo afectan a persona o personas determinadas.

OBS

erga omnes: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 20

Record 21 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Spanish

Save record 21

Record 22 2000-09-18

English

Subject field(s)
  • Law of Security

French

Domaine(s)
  • Droit des sûretés

Spanish

Save record 22

Record 23 2000-02-14

English

Subject field(s)
  • Mammals
OBS

Order comprising humans apes, monkeys and related forms (as lemurs and tarsiers).

OBS

Any of an order (Primata) of mammals, including man, the apes, monkeys, lemurs, etc., characterized esp. by flexible hands and feet, each with five digits ...

French

Domaine(s)
  • Mammifères
CONT

Les «primates» ou premiers des mammifères dans l'ordre du perfectionnement organique dominent les autres par leur intelligence et l'énorme développement relatif de leur cerveau. Leurs membres sont terminés par des mains à pouce opposable et à ongles plats. Leur dentition, par contre, est d’un type primitif.

OBS

Animal de l’ordre de mammifères placentaires, à dentition complète et à main préhensile.

Spanish

Save record 23

Record 24 1999-01-20

English

Subject field(s)
  • Private Law

French

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

opposer : Être fondé à se prévaloir à l'encontre d’une personne d’un droit ou d’un acte qui lui est opposable

Spanish

Save record 24

Record 25 1999-01-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie
DEF

À tout stade d’une procédure, quel que soit le degré d’avancement de l'affaire. Ainsi la prescription est-elle opposable jusqu'à la clôture des débats au premier degré et même devant la Cour d’appel.

Spanish

Save record 25

Record 26 1998-05-13

English

Subject field(s)
  • Urban Studies

French

Domaine(s)
  • Urbanisme
OBS

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.

Spanish

Save record 26

Record 27 1998-05-13

English

Subject field(s)
  • Urban Studies

French

Domaine(s)
  • Urbanisme
CONT

Le plan de référence désigne l'étude préalable d’ensemble des projets d’aménagement susceptibles d’être engagés à court et à moyen terme(environ cinq ans) dans une ville. Il peut être assimilé à un document d’urbanisme dont l'objet serait d’amener les collectivités locales à préciser et à programmer leurs projets d’intervention, à en mesurer les effets sur le développement de la ville et les finances communales, à établir des priorités et à agir en coordinateur des actions publiques d’aménagement. Le plan de référence constitue une pratique administrative sans contenu juridique : il n’ est pas opposable aux tiers et n’ engage pas la collectivité locale comme pourrait le faire un S. D. A. U. C'est un document d’intention dont la fonction est de fournir une base aux négociations qui seront entreprises pour obtenir le concours de l'État dans chaque opération. Bien que sans valeur contractuelle, il se rapproche des dossiers villes moyennes lancés en 1973 et des programmes de modernisation et d’équipement qui avaient été étudiés dans certaines villes lors de la préparation des Vième et VIième Plans.

Spanish

Save record 27

Record 28 1998-04-22

English

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Social Psychology

French

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Psychologie sociale
CONT

Mais l'action du service précède souvent la naissance de l'enfant : hébergement des femmes enceintes dans une maison maternelle(en principe, la future mère doit être enceinte de sept mois, mais cette limite n’ est pas opposable aux femmes qui demandent le secret ou qui sont dénuées de ressources).

Spanish

Save record 28

Record 29 1993-04-07

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Phraséologie
DEF

Que l’on peut faire valoir contre un tiers.

Spanish

Save record 29

Record 30 1991-12-12

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 30

Record 31 1986-09-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 31

Record 32 1984-04-18

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
CONT

Le serveur doit alors disposer d’un raccordement multiligne au réseau téléphonique, chaque ligne du raccordement étant équipée d’un modem 1 200/75 bauds à une réponse automatique, opposable au modem intégré du terminal.

Spanish

Save record 32

Record 33 1982-02-18

English

Subject field(s)
  • Radio Broadcasting

French

Domaine(s)
  • Radiodiffusion
OBS

Brouillage causé par un signal qui dépasse la valeur maximale admissible au champ à l’intérieur du contour protégé conformément aux valeurs déterminées selon les dispositions de l’annexe 2. Source: Actes finals de la Conférence administrative régionale de radiodiffusion à ondes hectométriques (Région 2) Rio de Janeiro - 1981 - Article 1 - Accord/p.3.

Spanish

Save record 33

Record 34 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Spanish

Save record 34

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