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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PARVENIR ACCORD [9 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-02-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Wood Industries
OBS

Washington, May 29, 1996. In force May 29, 1996 with effect from April 1, 1996.

OBS

The 1996-2001 Canada-United States Softwood Lumber Agreement (SLA) which expired on March 31, 2001, provided Canadian softwood lumber exporters with guaranteed market access to the United States and a guarantee against U.S. trade action during the five-year lifetime of the agreement.

OBS

The Government of Canada worked closely with provinces and industry stakeholders throughout the softwood lumber dispute to secure a durable agreement with the United States. On September 12, 2006, Canada and the United States signed the Softwood Lumber Agreement. Since then, Canada has taken concrete steps to implement this important bilateral agreement. The Agreement entered into force on October 12, 2006.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Industrie du bois
OBS

Signé à Washington, le 29 mai 1996. En vigueur le 29 mai 1996 avec effet à compter du 1er avril 1996.

OBS

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 1996 entre le Canada et les États-Unis, qui a pris fin le 31 mars 2001, donnait aux exportateurs canadiens de bois d’œuvre un accès garanti au marché américain et l’assurance que les États-Unis ne prendraient pas de mesures commerciales durant les cinq années de son application.

OBS

Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les intéressés de l'industrie tout au long du différend sur le bois d’œuvre résineux afin de parvenir à un règlement durable avec les États-Unis. Le 12 septembre 2006, le Canada et les États-Unis ont signé l'Accord sur le bois d’œuvre résineux. Depuis lors, le Canada a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre cet important accord bilatéral. L'Accord est entré en vigueur le 12 octobre 2006.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Either party may inform the Minister ... of their failure to enter into, renew or revise a collective agreement where ... the parties have bargained collectively ... but have been unable to reach agreement.

OBS

reach an agreement: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'une des parties peut faire savoir au ministre [...] qu'elles n’ ont pas réussi à conclure, renouveler ou réviser une convention collective dans l'un ou l'autre des cas suivants :[...] les parties ont négocié collectivement mais n’ ont pu parvenir à un accord.

OBS

conclure un accord; parvenir à un accord; réaliser un accord : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-01-20

English

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

Scholars widely believe that issue linkage, the simultaneous negotiation of multiple issues for joint settlement, can help states conclude international agreements.

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Procédé consistant, au cours d’une négociation, à traiter ensemble différentes questions en vue de parvenir à un accord global.

OBS

regroupement d’enjeux : terme et definition publiés dans le Journal officeil de la République française le 16 janvier 2015.

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-06-07

English

Subject field(s)
  • International Relations
CONT

In 2003, the AIC [American-Iranian Council] helped Iran initiate an offer to the United States, known as the grand bargain.

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Forme de négociation au cours de laquelle deux ou plusieurs États cherchent à parvenir à un accord global par des concessions mutuelles, portant sur de multiples aspects de leurs relations, sans exclure les points les plus sensibles.

OBS

grand marchandage : terme publié au Journal officiel de la République française par la Commission générale de terminologie et de néologie.

Spanish

Save record 4

Record 5 2010-04-28

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

A series of negotiating sessions

OBS

While a session normally lasts for hours, a round lasts for weeks, months or even years.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Diplomatie
  • Relations internationales
DEF

Série de séances de négociation.

CONT

L'AGCS [Accord général sur le commerce des services] fournit un cadre et laisse les pays libéraliser. Un cycle de négociation est prévu tous les cinq ans afin de parvenir progressivement à un niveau plus élevé de libéralisation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
Save record 5

Record 6 2008-09-05

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environment
OBS

The Canada-wide Accord on Environmental Harmonization envisions governments working in partnership to achieve the highest level of environmental quality for all Canadians. Under the accord, each government will retain its existing authorities but will use them in a coordinated manner to achieve enhanced environmental results. Each government will undertake clearly defined responsibility for environmental performance and will report publicly on its results.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Environnement
OBS

L'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale prévoit une plus grande collaboration entre les divers gouvernements afin de garantir la meilleure qualité environnementale possible pour l'ensemble de la population canadienne. En vertu de l'Accord, chaque gouvernement conservera ses compétences actuelles en matière de protection de l'environnement, mais les appliquera de façon coordonnée pour parvenir à de meilleurs résultats. Chaque gouvernement assumera des responsabilités clairement définies sur le plan du rendement et fera rapport au public des résultats obtenus.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Medio ambiente
Save record 6

Record 7 2006-11-30

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Law of Contracts (common law)
DEF

To negotiate the terms of an agreement, as to sell or exchange.

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Mener une négociation [...] Régler un conflit par voie de négociation.

OBS

Négociation(2) : Série d’entretiens, d’échanges de vues, de démarche, qu'on entreprend pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Descontar valores.

Save record 7

Record 8 2000-08-22

English

Subject field(s)
  • Grain Growing
  • Milling and Cereal Industries
  • Materials Handling
CONT

If producer and elevator manager do not agree upon grade and dockage, the elevator manager issues an interim elevator receipt showing the weight of grain delivered. He sends an agreed upon sample, known as a grade and dockage sample, to the Canadian Grain Commission for official grading. The grade and dockage given by the Commission's Inspection Division is final and the elevator manager issues to the producer a cash purchase ticket on the basis of the Commission's decision.

French

Domaine(s)
  • Culture des céréales
  • Minoterie et céréales
  • Manutention
CONT

Lorsque le producteur et l'agent du silo sont en désaccord sur le grade et le pourcentage d’impuretés, l'agent établit un récépissé provisoire de livraison où est porté le poids du grain livré. L'agent du silo envoie un échantillon accepté d’un commun accord à la Commission des grains en spécifiant que c'est pour établir officiellement le grade et le pourcentage d’impuretés d’un chargement de grain. Le grade et le pourcentage d’impuretés fixés par la division de l'inspection de la Commission des grains sont définitifs et l'agent du silo fait parvenir au producteur un bon de paiement d’après la décision de la Commission.

Spanish

Save record 8

Record 9 1999-02-09

English

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

Price or level of conditions at which one party prefers to definitively halt negotiations rather than reach an agreement at a worse price.

OBS

walk-away price: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Prix ou conditions dans lesquels une partie préfère rompre définitivement la négociation plutôt que de parvenir à un accord ou à un prix moins intéressant [dans une fusion].

OBS

prix de rupture : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Economía empresarial
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Precio o nivel de condiciones en el que una parte prefiere romper definitivamente la negociación a llegar a un acuerdo a un precio peor (en una fusión].

OBS

precio de ruptura: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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