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PASSER LOI [17 records]

Record 1 2026-02-19

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Land deprived of any access to the public road.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La loi reconnaît qu’un fonds peut être privé d’une issue sur la voie publique pour une cause résultant d’une enclave physique ou économique. L’enclave physique, soit l’absence d’issue sur la voie publique, est un cas fort rare.

OBS

Au Québec, la loi permet au propriétaire d’un fonds enclavé de bénéficier d’un droit de passage et de passer sur un fonds voisin afin de rejoindre la voie publique, et ce, aux termes de l'article 997 du Code civil du Québec.

Spanish

Save record 1

Record 2 2025-07-30

English

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Land deprived of an easy connection to the public road, being only connected to it by an inadequate, difficult or impassable access.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le plus fréquemment lorsque l’état d’enclave est invoqué, un immeuble se trouve plutôt dans un état d’enclave économique. Il bénéficie d’une issue sur une voie publique, mais elle ne répond pas adéquatement aux besoins du fonds, étant donné qu’elle est insuffisante, difficile ou impraticable.

OBS

Au Québec, la loi permet au propriétaire d’un fonds enclavé de bénéficier d’un droit de passage et de passer sur un fonds voisin afin de rejoindre la voie publique, et ce, aux termes de l'article 997 du Code civil du Québec.

Spanish

Save record 2

Record 3 2025-03-24

English

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Internet and Telematics
  • Collaboration with WIPO
CONT

... the user engages in a telemedicine session with a healthcare provider ... When the user and the healthcare provider complete the telemedicine session, the healthcare provider can prescribe necessary medicine to the mobile application user. However, since the user is not physically present with the healthcare provider, the user does not pick up a physical prescription slip. Instead, the healthcare provider transmits ... the prescription in electronic form either to the user's mobile application, or to the pharmacy of the user's choice. If the healthcare provider transmits the electronic prescription to the user's mobile application, then the user can then store the electronic prescription on his mobile device ... in the mobile application until he is ready to get the prescription filled. The user then uses the mobile application to send the electronic prescription to the pharmacy ... The pharmacy then fills the prescription as normal.

French

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Internet et télématique
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

[…] il est défini dans la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé qu'un prescripteur qui rédige une ordonnance de médicament sur un support électronique doit la transmettre au gestionnaire opérationnel du système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments. En d’autres termes, au Québec, toute ordonnance électronique doit passer par le Dossier Santé Québec(DSQ) pour être communiquée du médecin au pharmacien.

OBS

prescription électronique : L’emploi de «prescription» (de l’anglais «prescription») est critiqué comme synonyme non standard de «ordonnance».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
  • Internet y telemática
  • Colaboración con la OMPI
CONT

La receta electrónica es un procedimiento tecnológico que permite a los médicos emitir su prescripción característica al recetar a los pacientes por sus dolencias y llevarlo a un registro electrónico. Con esto, al quedar en una base de datos dentro del sistema de salud de una jurisdicción, es posible generar una entrega, seguimiento y control de la ingesta de medicamentos de la poblacón y a su vez, facilitarles de manera ágil y oportuna, a través del internet, en coordinación con farmacias o centros de salud habilitados.

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

The Minister may pay to any approved employer with whom he has entered into an agreement ..., in respect of any employee of that employer who, having been a contributor ..., ceased to be employed in the Public Service prior to the day on which the agreement was entered into to become employed by that employer and has not at any time received any withdrawal allowance or other benefit ..., such amount out of the Superannuation Account, not exceeding the total amount paid into or credited to the said Account in respect of that employee, as is determined by the Minister, having regard to the terms of the agreement. [Public Service Superannuation Act]

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le Ministre peut verser, à tout employeur approuvé avec qui il a conclu un accord(...), à l'égard de tout employé de cet employeur qui, après avoir été contributeur(...), a cessé d’être membre de la fonction publique avant le jour où l'accord a été conclu pour passer à l'emploi de cet employeur et n’ a jamais reçu d’allocation de retrait ou autre prestation(...), tel montant sur le Compte de pension de retraite, n’ excédant pas la somme totale versée ou créditée audit Compte à l'égard de cet employé, que le Ministre détermine, eu égard aux conditions de l'accord. [Loi sur la pension de la fonction publique]

Spanish

Save record 4

Record 5 - external organization data 2018-01-24

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
003012
occupation code, see observation
OBS

003012: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

OBS

The member is responsible for: providing electronic surveillance assistance and training to the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) and other law enforcement agencies; researching and procuring electronic surveillance equipment used in private communication interceptions, videotaping, tracking and tactical alarms; evaluating emerging technologies, e.g. wireless, internet, satellite, tracking, audio/video, used to monitor and record communications or track movements of individuals or vehicles; reviewing court decisions, legal opinions and division submissions regarding electronic surveillance; and drafting and amending directives.

Key term(s)
  • IC, Special "I" Covert Intercepts and Technologies
  • In Charge, Special "I" Covert Intercepts/Technologies
  • In Charge, Special "I" Covert Intercepts and Technologies
  • In Charge Covert Intercepts and Technologies
  • Special "I" Covert Intercepts/Technologies, IC
  • Special "I" Covert Intercepts and Technologies, IC
  • Special "I" Covert Intercepts/Technologies, In Charge
  • Special "I" Covert Intercepts and Technologies, In Charge
  • Covert Intercepts and Technologies, IC
  • Covert Intercepts and Technologies, In Charge

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
003012
occupation code, see observation
OBS

003012 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

resp. : responsable.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : offrir un soutien et une formation en surveillance électronique à la GRC(Gendarmerie royale du Canada) et à d’autres services d’application de la loi; préparer et obtenir le matériel de surveillance électronique utilisé dans les interceptions de communications privées, les enregistrements vidéo, le pistage et les alarmes tactiques; évaluer les technologies naissantes, p. ex. les technologies sans fil, des satellites, de pistage, audiovisuelles et Internet, utilisées pour contrôler et enregistrer les communications ou suivre les déplacements de personnes ou de véhicules; passer en revue les décisions judiciaires, les avis juridiques et les observations divisionnaires concernant la surveillance électronique; rédiger et modifier les directives.

OBS

resp., Technologies et interceptions clandestines aux Affaires spéciales I : Bien que ce titre soit tiré du «Manuel de la gestion des carrières» de la Gendarmerie royale du Canada, «resp., Technologies et Interceptions secrètes des Affaires spéciales I» est préférable, car «clandestin» (ou «clandestine») signifie «qui fonctionne, se fait de manière secrète, en dehors de ceux qui exercent l’autorité, à l’encontre des lois établies, de la procédure normale et licite», alors qu’une technologie ne peut être utilisée et, en principe, une interception ne peut être faite par un agent de la paix qu’en vertu d’une autorisation judiciaire.

Key term(s)
  • resp., Technologies et Interceptions secrètes des Affaires spéciales I
  • resp., Technologies et interceptions clandestines aux Affaires spéciales I
  • resp., Technologies et Interceptions secrètes
  • Technologies et interceptions clandestines aux Affaires spéciales I, resp.

Spanish

Save record 5

Record 6 2016-12-14

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Security
CONT

If you are a medium to large organization with an established privacy framework which addresses all 10 Fair Information Principles of PIPEDA [Personal Information Protection and Electronic Documents Act], we suggest you proceed directly to the "checklists" in Part 2 to assess your compliance.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Sécurité
CONT

Si votre organisation a une taille allant de moyenne à grande et est dotée d’un cadre de protection de la vie privée permettant d’assurer la conformité avec les dix principes relatifs à l'équité dans le traitement de l'information de la LPRPDE [Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques], nous vous suggérons de passer directement aux listes de contrôle de la Partie 2 pour évaluer votre degré de conformité.

Spanish

Save record 6

Record 7 2016-09-21

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

On that date the bill ... became law.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
CONT

À cette date, le projet de loi [...] est devenu loi.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-08-12

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The best method of approach to a definition of "defamatory" is probably to consider it in relation to the right which the action of defamatory is intended to protect. A person has a right to the enjoyment of his reputation and of the moral and material advantages to which it may entitle him in his relationships with other people - including ... "the opportunities of receiving respectful consideration from the world." Any imputation which tends to infringe this right is defamatory.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Qui nuit publiquement à la réputation de quelqu’un.

CONT

Il est diffamatoire de passer des remarques désobligeantes au sujet d’une personne quand les remarques peuvent nuire à la réputation de la personne qui n’ a pas l'occasion de se défendre. Certaines de ces remarques se rangent parmi les motifs prohibés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, comme l'âge et l'invalidité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
DEF

Dícese de lo que difama o sirve para difamar.

Save record 8

Record 9 2015-10-27

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In English law, four classes of individuals are subject to some degree of personal contractual incapacity. These are minors, married women (although little or no vestige of their contractual incapacity remains), mentally disordered persons, and drunken persons.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La capacité est l'aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Cette notion doit être appliquée à la possibilité de contracter. Un incapable, à ce point de vue, sera donc une personne à laquelle la loi ne reconnaît pas la faculté de passer valablement un contrat. L'incapacité de contracter doit d’ailleurs être distinguée de notions voisines avec lesquelles il importe de ne pas la confondre.

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-11-08

English

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Two banks ... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques].

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Save record 10

Record 11 2003-05-22

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Ship Maintenance
  • Inventory and Material Management
  • Productivity and Profitability
CONT

Before entering into an agreement for the construction of a floating dry dock under this Act, the Governor in Council shall ascertain from expert engineering opinion what the probable time will be during which the floating dry dock, with reasonable maintenance, will be serviceable for the reception and repairing of vessels as contemplated by this Act.

OBS

The condition classification assigned to an item which can be used without restriction for its intended purpose.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Entretien des navires
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Productivité et rentabilité
CONT

Avant de passer un contrat pour la construction d’une cale flottante sous le régime de la présente loi, le gouverneur en conseil doit s’assurer, moyennant l'avis d’ingénieurs experts, quel sera le temps probable durant lequel, avec un entretien adéquat, cette cale flottante sera en état de service pour la réception et la réparation des navires, comme prévu par la présente loi.

OBS

Classification de condition attribuée à un article qui est prêt à servir conformément au but pour lequel il a été conçu.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Mantenimiento de los buques
  • Gestión de existencias y materiales
  • Productividad y rentabilidad
Save record 11

Record 12 2001-09-14

English

Subject field(s)
  • Examinations and Competitions (Education)
CONT

Every one who falsely, with intent to gain advantage for himself or some other person, personates a candidate at a competitive or qualifying examination held under the authority of law or in connection with a university, college or school ... is guilty of an offence ...

French

Domaine(s)
  • Docimologie
CONT

Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, faussement, avec l'intention d’acquérir un avantage pour lui-même ou pour une autre personne, se fait passer pour un candidat à un examen de concours ou d’aptitudes tenu en vertu de la loi ou relativement à une université, un collège ou une école [...]

Spanish

Save record 12

Record 13 1998-06-09

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
Key term(s)
  • faire voter en vitesse

Spanish

Save record 13

Record 14 1994-11-18

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
CONT

[The Equalization] program expires in March 1994 unless renewed. In recognition of its unique redistributive objective (which is enshrined in Canada's Constitution), the government has tabled legislation in Parliament to renew the program for five years, beginning April 1, 1994. Payments are expected to grow from $8 billion in 1993-94 to $10.4 billion by 1998-99.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
CONT

[Le programme de péréquation] expire en mars 1994, à moins qu'il ne soit prolongé. Compte tenu de son objectif tout à fait unique de redistribution(qui est enchâssé dans la Constitution du Canada), le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi visant à renouveler le programme pour cinq ans à compter du 1er avril 1994. Les paiements de péréquation devraient passer de $8 milliards en 1993-94 à $10. 4 milliards en 1998-99.

Spanish

Save record 14

Record 15 1991-08-28

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
OBS

There are few pairs of words more frequently misused, each for the other, than "flaunt" and "flout" ... The distinction is really very simple. "Flaunt" means to "show something off proudly or boastfully": "The drum corps proudly flaunts its colors." "Flout" means to "show scorn or contempt for a person or thing": "The speeding driver flouts the law."

OBS

Confusion of these terms is distressingly common. "Flout" means "to contravene or disregard; to treat with contempt." "Flaunt" means "to show off or parade (something) in an ostentatious manner," but is often incorrectly used for "flout", perhaps because it is misunderstood as a telescoped version of "flout" and "taunt".

OBS

The use of "flaunt" to mean "to ignore or treat with disdain" is strongly objected by many usage guides, which insist that only "flout" can properly express this meaning ... many regard the senses of "flaunt" and "flout" as entirely unrelated and concerned speakers and writers still continue to keep them separate.

Key term(s)
  • flaunting of the law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Flout = faire fi de; passer outre à.

Spanish

Save record 15

Record 16 1986-02-14

English

Subject field(s)
  • Taxation

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Opération qui consiste à transférer un bien à une société liée autre qu'une filiale pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien cédé, sur la base du report d’impôt, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par le biais de ce transfert, on fait passer tout gain non matérialisé sur le bien en cause à la société cessionnaire.

OBS

Ce terme un peu cocasse serait né de l’expression «butterfly transaction», rendue fidèlement par «transaction papillon» et qui aurait donné par la suite d’autres expressions : single «transaction butterfly», complex «transaction butterfly» et one «wing butterfly» transaction. Ces termes seraient très utilisés par les fiscalistes.

Spanish

Save record 16

Record 17 1980-06-11

English

Subject field(s)
  • Soil Science
OBS

(i) The ease with which gases and liquids penetrate or pass through a bulk mass of soil or a layer of soil. Because different soil horizons vary in permeability, the specific horizon should be designated. (ii) The property of a porous medium that relates to the ease with which gases or liquids can pass through it.

French

Domaine(s)
  • Science du sol
OBS

(i) Facilité avec laquelle les gaz et les liquides pénètrent ou traversent une masse brute ou une couche de sol. Comme les divers horizons possèdent des perméabilités différentes, l'horizon doit être spécifié.(ii) Propriété que possède un corps poreux de laisser passer plus ou moins facilement les gaz ou les liquides. La perméabilité était autrefois associée au facteur "k" de la loi de Darcy.

Spanish

Save record 17

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