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PASSIF EVENTUEL [19 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The potential debts which may become actual financial obligations if certain events occur or fail to occur.

OBS

The contingent liabilities of the Government of Canada consist of explicit guarantees by the Government, potential losses arising from pending or threatened litigation relating to claims and assessments in respect of breach of contract, damages to persons and property, and like items.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Dettes potentielles qui peuvent se transformer en dettes réelles si certaines éventualités se réalisent.

OBS

Le passif éventuel de l'État canadien comprend les garanties formelles de l'État, les pertes qui pourraient découler de causes en instance ou imminentes relatives à des demandes d’indemnité et à des évaluations concernant la rupture de contrats, des lésions corporelles ou des dégâts matériels et autres cas de ce genre. Lorsque le singulier s’impose, employer «élément de passif éventuel».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Deudas potenciales que pueden transformarse en deudas reales en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An obligation that may arise depending on the resolution of a contingency.

CONT

Contigent liability is the maximum amount of money that the government may be called upon to pay to lessors if all leases were to default simultaneously. The contingent liability less reimbursement of losses by the government or outstanding lease balance amounts.

OBS

contingent liability: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou la non-survenance d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle de l’entité; obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée du fait qu’il est improbable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, ou du fait que le montant de l’obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

CONT

La responsabilité qui pourrait être imputée à l'entité relativement à un litige imminent ou non encore réglé constitue un exemple de passif éventuel.

CONT

La responsabilité éventuelle est le montant maximal que le gouvernement pourrait être appelé à verser aux locateurs si tous les contrats de location-acquisition venaient à ne pas être respectés simultanément. La responsabilité éventuelle est la plus petite des deux sommes suivantes : la responsabilité maximale éventuelle moins les pertes remboursées par le gouvernement, ou le solde des contrats de location-acquisition en souffrance.

OBS

En France et en Belgique, les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation reste incertaine, doivent faire l’objet de «provisions pour risques et charges» évaluées à la clôture de l’exercice et présentées dans le passif du bilan.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Obligación relacionada con una transacción pasada, u otro suceso o condición, que pueden surgir en consecuencia de un suceso futuro que de momento se considera posible, pero no probable.

OBS

obligación accesoria: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 2

Record 3 2025-01-15

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The initial provision or increase of funding for a contingent liability is considered to be a setting aside of earned profits to meet possible liabilities against future profits and not a business operating cost and therefore not an acceptable cost to government contracts.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La création d’une réserve ou l'augmentation des fonds qui s’y trouvent en vue de parer à un passif éventuel sont considérées comme la mise de côté de certains gains afin d’être en mesure de régler des dettes éventuelles entraînées par la réalisation de futurs bénéfices, et non comme des coûts d’exploitation de l'entreprise; par conséquent, ces réserves ne sont pas des coûts imputables aux contrats du gouvernement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] en el RO [reglamento operativo] se establece como condición que las obras de saneamiento que se ejecuten caigan dentro del rango de parámetros de costos aceptables, comúnmente menos que US$ 100 por habitante servido.

Save record 3

Record 4 - external organization data 2021-11-09

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A potential debt that may become an actual financial obligation if certain events occur or fail to occur.

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Dette possible qui peut devenir une obligation financière réelle si certains événements surviennent ou non.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-03-04

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
CONT

The existence of a contingent liability should be disclosed in the notes to the financial statements when: the occurrence of the confirming future event is likely but the amount of the liability cannot be reasonably estimated ...

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
CONT

L'existence d’un passif éventuel devrait être divulguée dans les notes aux états financiers dans l'une ou l'autre des situations suivantes : s’il est probable que l'événement futur déterminant se produira mais que le montant du passif ne peut faire l'objet d’une estimation raisonnable [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-08-19

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item not reported in the body of the financial statements as a liability but possibly requiring future payment or services.

OBS

Off-balance sheet liabilities include litigation, guarantees of future performance and renegotiation of claims under a government contract.

Key term(s)
  • off-balance-sheet liability

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Engagement qui n’est pas présenté comme passif dans le bilan, même s’il est susceptible d’entraîner un règlement futur de la part de l’entité, par exemple une garantie ou caution donnée ou un effet circulant sous l’endos de l’entité.

CONT

Un engagement hors bilan constitue généralement pour l'entité un passif éventuel ou potentiel représentant l'obligation qu'aurait l'entité envers le tiers en cas d’exécution de l'engagement.

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-10-21

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A contingent asset or liability that exists before the consummation of a business combination.

Key term(s)
  • pre-acquisition contingency

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Éventualité concernant l’entreprise acquise, qui existait antérieurement à la conclusion d’une opération de regroupement d’entreprises comptabilisée selon la méthode de l’acquisition.

OBS

Il peut s’agir d’un actif éventuel, de la dépréciation potentielle d’un actif, ou encore d’un passif éventuel, par exemple un passif environnemental résultant de l'obligation de restaurer des lieux contaminés.

Spanish

Save record 7

Record 8 2009-01-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An amount that, though not required to meet a liability or contingency known or admitted or a decline in value that has already occurred, has been appropriated from retained earnings or other surplus, at the discretion of management or pursuant to the requirements of a statute, the instrument of incorporation or by-laws of a corporation, a trust indenture or other agreement, for a specific or general purpose such as a future decline in inventory values, general contingencies, future plant extension and redemption of stock or bonds.

Key term(s)
  • reserves
  • capital reserves

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant affecté à une fin générale ou particulière, prélevé sur les bénéfices non répartis ou un autre poste du surplus, et qui, contrairement à la provision, n’ a pas pour objet de constater une obligation réelle ou un passif éventuel ni la dépréciation d’une valeur active à la date de l'arrêté des comptes.

OBS

Les réserves sont de deux sortes : 1) les réserves légales, statutaires ou contractuelles, par exemple la réserve à laquelle donne lieu le rachat d’actions et la réserve pour fonds d’amortissement relatif au remboursement d’obligations, et 2) les réserves facultatives instituées à la discrétion de la direction, par exemple la réserve pour dépréciation éventuelle des stocks, la réserve pour éventualités et la réserve pour expansion. Les réserves ont pratiquement disparu des bilans des entreprises commerciales et industrielles nord-américaines puisque l’on préfère maintenant faire connaître par voie de notes complémentaires les affectations de bénéfices non répartis et les restrictions qui peuvent être imposées à l’entreprise quant à la distribution de ses ressources.

Key term(s)
  • réserves
  • affectations

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Beneficios netos conservados a disposición de la empresa y no incorporados al capital, con la finalidad de constituir un fondo con el cual hace frente a las contingencias propias de la gestión empresarial.

Save record 8

Record 9 2008-01-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Administration (General)
  • Finance
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration publique (Généralités)
  • Finances
  • Assurances

Spanish

Save record 9

Record 10 1998-05-05

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

Credit facilities whereby the bank does not advance cash to the borrower but rather guarantees payment of certain sums of money under certain circumstances. [Office of the Superintendent of Financial Institutions-Glossary].

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Facilités de crédit dans le cas desquelles la banque n’avance pas les fonds à l’emprunteur mais garantit le paiement d’un montant d’argent donné, sous réserve de certains critères. [Bureau du surintendant des institutions financières-Glossaire].

Spanish

Save record 10

Record 11 1997-12-19

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
OBS

Source(s) : Service des finances, MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien].

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-09-17

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Relève de la Direction générale des opérations financières.

Spanish

Save record 12

Record 13 1997-05-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Comptabilité publique

Spanish

Save record 13

Record 14 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A financing arrangement which is structured so that the resulting obligation will not be recorded on the borrower's balance sheet.

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Expression utilisée pour désigner diverses formes d’activités de financement ayant pour principal attrait de permettre à l’entité de se procurer des fonds ou d’autres ressources sans avoir à constater dans son bilan l’obligation en résultant.

OBS

Le financement hors bilan crée souvent un passif éventuel ou un engagement contractuel, obligeant l'entité à présenter malgré tout des renseignements par voie de note complémentaire, quand ce n’ est pas parfois à constater l'engagement directement dans le bilan. L'expression est notamment utilisée pour décrire une opération de crédit-bail, une cession de créances avec garantie, un contrat d’approvisionnement à long terme ou une entente sur le financement d’un projet, qui ne nécessite pas la présentation de l'obligation correspondante dans le bilan de l'entité.

Spanish

Save record 14

Record 15 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Crown's statutory net contingent liability in respect of $5.956 billion in BILs (Business Improvement Loans) outstanding as at March 31, 1995, has been calculated at $1.124 billion. Nothwithstanding that $5.956 billion in BILs were outstanding as at March 31, 1995 and the Crown's net contingent liability thereon was calculated not to exceed $1.124 billion, actual claim payments by the Crown to the respective lenders are estimated not to exceed $429 million during the next ten years.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Aux termes de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, au 31 mars 1995, le passif éventuel net de l'État à l'égard de l'encours de 5, 956 milliards de dollars de PAE(prêts destinés à l'amélioration d’entreprise) se chiffrait à 1, 124 milliard de dollars. Néanmoins, au cours des dix prochaines années, l'État devrait rembourser au plus 429 millions de dollars aux divers prêteurs au titre des pertes subies par ceux-ci.

Spanish

Save record 15

Record 16 1995-09-22

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A category of contingent liabilities of the Government of Canada which includes claims which are actually under litigation, or may be litigated, for which specific amounts are claimed or potential settlements can be quantified. It includes amounts in respect of specific native claims, breach of contract, expropriation, losses or damage related to property, claims related to equal pay for work of equal value, and like items. A major part of these claims is made up of specific native claims and litigation related to statutory and treaty obligations.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Catégorie de passif éventuel de l'État canadien qui comprend les réclamations en litige ou qui peuvent être en litige, pour lesquelles des montants précis sont réclamés ou des règlements éventuels peuvent être chiffrés. Cela comprend des montants concernant les réclamations spécifiques des autochtones, l'inexécution de contrats, l'expropriation, des pertes ou dommages liés à la propriété, les réclamations relatives à l'équité salariale et des éléments connexes. Une partie importante de ces réclamations comprend des réclamations spécifiques autochtones et des litiges liés à des obligations en vertu de lois et de traités.

Spanish

Save record 16

Record 17 1994-06-14

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
OBS

Source(s) : Vérification prévue à l’article 6 - 1993-94, Processus de présentation des erreurs.

Spanish

Save record 17

Record 18 1994-04-13

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Spanish

Save record 18

Record 19 1992-01-01

English

Subject field(s)
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité

Spanish

Save record 19

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