TERMIUM Plus®

From: Translation Bureau

On social media

Consult the Government of Canada’s terminology data bank.

PASSIF OBLIGATION [23 records]

Record 1 2010-11-16

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The promise to pay a specified amount of money, the sum of which is unaffected by inflation or deflation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Obligation ou autre élément de passif dont le remboursement se fera en argent pour des montants déterminés ou déterminables par contrat ou autrement, par exemple un compte fournisseur, un découvert bancaire ou un emprunt obligataire.

Spanish

Save record 1

Record 2 2010-10-29

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
DEF

A lease that, from the point of view of the lessee, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee.

CONT

Normally, only assets which are legally owned by a company are recorded as fixed assets in their financial statements. Certain leases, however, are considered to be merely another means of financing the acquisition of an asset. In these cases, the lessee carries substantially all of the risks and benefits associated with property ownership. In those situations, the accounting profession has concluded that it is more appropriate to reflect the substance, rather than the form, of these transactions in financial statements. Consequently, leases of this type (referred to as capital leases) are recorded as if the lessee had actually acquired the asset and assumed a liability. The asset is recorded at its fair market value, and the liability is recorded as the present value of future lease payments.

OBS

Not to be confused with operating lease.

Key term(s)
  • capital lease arrangement

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Du point de vue du preneur, contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.

OBS

Le bien loué figure à l'actif du bilan du preneur avec mention, au passif, de l'obligation correspondante prise en charge.

OBS

Ne pas confondre avec contrat de location-exploitation.

Spanish

Save record 2

Record 3 2010-08-19

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[An] item not reported in the body of the financial statements as a liability but possibly requiring future payment or services.

OBS

Off-balance sheet liabilities include litigation, guarantees of future performance and renegotiation of claims under a government contract.

Key term(s)
  • off-balance-sheet liability

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Engagement qui n’est pas présenté comme passif dans le bilan, même s’il est susceptible d’entraîner un règlement futur de la part de l’entité, par exemple une garantie ou caution donnée ou un effet circulant sous l’endos de l’entité.

CONT

Un engagement hors bilan constitue généralement pour l'entité un passif éventuel ou potentiel représentant l'obligation qu'aurait l'entité envers le tiers en cas d’exécution de l'engagement.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-08-02

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Employment Benefits

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Avantages sociaux
DEF

Dans la comptabilisation des coûts et obligations découlant d’un régime de retraite, passif dont le solde correspond à l'obligation du régime au titre des prestations constituées(ou définies), diminuée de la valeur de l'actif de la caisse de retraite, et augmentée ou diminuée du solde non amorti des gains ou pertes actuariels.

Spanish

Save record 4

Record 5 2010-07-09

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

The definition of tier 2 capital differentiates between what are referred to as hybrid and limited life instruments. Hybrid capital includes instruments that are essentially permanent in nature and that have certain characteristics of both equity and debt. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

[...] instrument financier qui comporte des caractéristiques de plusieurs titres ou instruments simples.

CONT

Un titre obligataire assorti d’une option de conversion, par exemple une obligation convertible en actions ordinaires de l'émetteur, est un instrument hybride. En effet, il comporte deux composantes : un passif financier(l'engagement contractuel de livrer des liquidités ou d’autres actifs financiers) et un instrument de capitaux propres(l'option en vertu de laquelle le détenteur a la faculté, pendant une durée déterminée, de convertir l'obligation en actions ordinaires de l'émetteur). L'émission de l'instrument a essentiellement le même effet économique que l'émission simultanée d’un titre obligataire et de bons de souscription d’actions ordinaires.

Spanish

Save record 5

Record 6 2009-10-21

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A contingent asset or liability that exists before the consummation of a business combination.

Key term(s)
  • pre-acquisition contingency

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Éventualité concernant l’entreprise acquise, qui existait antérieurement à la conclusion d’une opération de regroupement d’entreprises comptabilisée selon la méthode de l’acquisition.

OBS

Il peut s’agir d’un actif éventuel, de la dépréciation potentielle d’un actif, ou encore d’un passif éventuel, par exemple un passif environnemental résultant de l'obligation de restaurer des lieux contaminés.

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-02-12

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that may be enforced by a successor of the creditor or against a successor of the debtor.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

L'obligation est un lien de droit qui peut par ailleurs être considéré dans sa dimension patrimoniale comme un bien. L'obligation en tant que bien est cessible et transmissible. Il convient de séparer les opérations sur créances, qui portent sur l'aspect actif de l'obligation, des opérations qui portent sur l'aspect passif de l'obligation.

Spanish

Save record 7

Record 8 2009-01-08

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An amount that, though not required to meet a liability or contingency known or admitted or a decline in value that has already occurred, has been appropriated from retained earnings or other surplus, at the discretion of management or pursuant to the requirements of a statute, the instrument of incorporation or by-laws of a corporation, a trust indenture or other agreement, for a specific or general purpose such as a future decline in inventory values, general contingencies, future plant extension and redemption of stock or bonds.

Key term(s)
  • reserves
  • capital reserves

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant affecté à une fin générale ou particulière, prélevé sur les bénéfices non répartis ou un autre poste du surplus, et qui, contrairement à la provision, n’ a pas pour objet de constater une obligation réelle ou un passif éventuel ni la dépréciation d’une valeur active à la date de l'arrêté des comptes.

OBS

Les réserves sont de deux sortes : 1) les réserves légales, statutaires ou contractuelles, par exemple la réserve à laquelle donne lieu le rachat d’actions et la réserve pour fonds d’amortissement relatif au remboursement d’obligations, et 2) les réserves facultatives instituées à la discrétion de la direction, par exemple la réserve pour dépréciation éventuelle des stocks, la réserve pour éventualités et la réserve pour expansion. Les réserves ont pratiquement disparu des bilans des entreprises commerciales et industrielles nord-américaines puisque l’on préfère maintenant faire connaître par voie de notes complémentaires les affectations de bénéfices non répartis et les restrictions qui peuvent être imposées à l’entreprise quant à la distribution de ses ressources.

Key term(s)
  • réserves
  • affectations

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Beneficios netos conservados a disposición de la empresa y no incorporados al capital, con la finalidad de constituir un fondo con el cual hace frente a las contingencias propias de la gestión empresarial.

Save record 8

Record 9 2008-12-19

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Employment Benefits
CONT

Accountants [in the US] need to calculate corporate minimum pension liabilities for fiscal years beginning after December 15, 1988. The determination of minimum pension liability is dependent on whether pension plan asset fair values are exceeded by accumulated benefit obligations. The recognized liability needs to account for any existing accrued or prepaid pension costs. Liability credit matching debits are intangible assets and they cannot exceed maximum pension intangibles. Any debits that are made in excess of maximum intangibles must be placed in a contra-equity account net of tax.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Avantages sociaux
DEF

[Aux États-Unis]. Excédent de l'obligation au titre des prestations constituées(ou définies) sur la juste valeur des actifs d’un régime de retraite établi par l'employeur en faveur de son personnel, représentant l'obligation non capitalisée au titre des prestations à la date du bilan, qui peut donner lieu à la constatation dans le bilan de l'employeur, compte tenu de toute charge de retraite reportée moins toute charge de retraite à payer à la même date, d’un passif additionnel au titre du régime de retraite(additional pension liability) et, en contrepartie, d’un actif incorporel au titre du régime de retraite.

Spanish

Save record 9

Record 10 2008-06-19

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

A capital lease is treated as an asset and is included as such on the balance sheet with a corresponding liability entry for the capital lease obligation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Obligation comparable à celle qui découle d’un emprunt, prise en charge par le preneur en vertu d’un contrat de location-acquisition(ou de location-financement) et devant figurer au passif du bilan du preneur.

OBS

Terme préféré du Financial Accounting Standards Board.

Spanish

Save record 10

Record 11 2008-03-07

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

A claim by another party, that is increasing with the passage of time or the receipt of service but is not yet enforceable.

OBS

[An accrued liability] arises from the purchase of services (including the use of money) that at the date of accounting have been only partly performed, are not yet billable and have not been paid for.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation (par exemple des intérêts ou des salaires à payer) qu’une entité contracte avec le passage du temps ou au fur et à mesure qu’elle reçoit un service.

OBS

Bien que l'obligation ne soit pas encore légalement exécutoire, elle constitue un élément de passif et elle est comptabilisée en fin d’exercice même s’il n’ y a pas encore eu ni facturation ni sortie de fonds.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
Save record 11

Record 12 2006-11-08

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

Obligation that can be inferred from the facts in a particular situation as opposed to a contractually based obligation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Obligation qui découle des actions d’une entreprise lorsque celle-ci a indiqué aux tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, qu’elle assumera certaines responsabilités et que, en conséquence, elle a créé chez ces tiers une attente fondée qu’elle assumera ces responsabilités.

CONT

L'obligation implicite peut être déduite des faits, par opposition à l'obligation contractuelle qui, elle, découle des termes d’un accord. Par exemple, si par le passé une entité a versé chaque année, après la clôture de l'exercice, des indemnités de vacances, des primes de rendement ou d’autres avantages à ses salariés, on peut présumer, à moins d’entente à l'effet contraire, qu'elle continuera de le faire à l'avenir. Les montants que l'on s’attend à verser constituent une obligation implicite à inscrire au passif.

Spanish

Save record 12

Record 13 2006-09-08

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Life Insurance
DEF

An accounting method in which the historical cost of a fixed-term investment is adjusted systematically during the period in which the investment is held toward the amount expected to be realized at maturity. These adjustments are reflected in income.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Assurance sur la vie
DEF

Méthode selon laquelle on présente dans le bilan les placements en titres à échéance déterminée au coût historique, ce coût étant ajusté systématiquement tout au long de la période de détention pour être ramené au montant qu’on prévoit réaliser à l’échéance.

OBS

Selon cette méthode, le coût des obligations acquises à escompte ou des obligations à intérêts précomptés est augmenté périodiquement des amortissements de l’escompte d’acquisition de telle sorte qu’à échéance, la valeur comptable des obligations corresponde à la valeur nominale à recouvrer de l’émetteur.

OBS

En France, on comptabilise le titre à sa valeur nominale, la partie «intérêts précomptés» étant enregistrée au passif et portée dans les résultats sur la durée de l'obligation.

Spanish

Save record 13

Record 14 2006-04-13

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Obligation juridique, d’origine légale, réglementaire, contractuelle ou autre, à laquelle donnera lieu la mise hors service d’une immobilisation corporelle et qui découle de son acquisition, de sa construction, de son développement ou de sa mise en valeur, ou de son exploitation normale, par exemple une obligation liée à la restauration du site d’une mine ou d’une décharge, au démantèlement d’un puits de pétrole ou de gaz, ou encore au déclassement d’une centrale nucléaire.

OBS

Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut, dans certaines circonstances, donner lieu à la constatation d’un passif. Au moment où le passif est constaté, un coût de mise hors service correspondant est ajouté à la valeur comptable de l'immobilisation en cause.

Spanish

Save record 14

Record 15 2006-04-11

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Montant qui est porté à l'actif par incorporation à la valeur comptable d’une immobilisation au moment où une obligation liée à la mise hors service de l'immobilisation donne lieu à la constatation d’un passif.

Spanish

Save record 15

Record 16 2006-04-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Augmentation de la valeur comptable du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, qui est attribuable à l'écoulement du temps.

OBS

Le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est constaté initialement à sa juste valeur. Cette dernière peut être établie au moyen d’une technique d’actualisation appliquée aux flux de trésorerie futurs prévus pour le règlement du passif. Dans les périodes postérieures à l'évaluation initiale, le passif constaté en valeur actualisée est augmenté progressivement pour tenir compte de l'écoulement du temps. L'augmentation périodique sert à annuler la partie de l'actualisation initiale correspondant à la période écoulée.

Spanish

Save record 16

Record 17 2006-04-05

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant passé en charges en contrepartie de l'augmentation de la valeur comptable du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, lorsque cette augmentation est attribuable à l'écoulement du temps.

Spanish

Save record 17

Record 18 2004-03-09

English

Subject field(s)
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’un instrument financier ou d’un titre qui comporte des caractéristiques de plusieurs instruments ou titre simples.

OBS

Un titre obligataire assorti d’une option de conversion, par exemple une obligation convertible en actions ordinaires de l'émetteur, est un instrument hybride. En effet, il comporte deux composantes : un passif financier(l'engagement contractuel de livrer des liquidités ou d’autres actifs financiers) et un instrument de capitaux propres(l'option en vertu de laquelle le détenteur a la faculté, pendant une durée déterminée, de convertir l'obligation en actions ordinaires de l'émetteur). L'émission de l'instrument a essentiellement le même effet économique que l'émission simultanée d’un titre obligataire et de bons de souscription d’actions ordinaires.

Spanish

Save record 18

Record 19 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved; ...

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d’une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 19

Record 20 1998-12-17

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, ...

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 20

Record 21 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Finance
DEF

A financing arrangement which is structured so that the resulting obligation will not be recorded on the borrower's balance sheet.

French

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Expression utilisée pour désigner diverses formes d’activités de financement ayant pour principal attrait de permettre à l’entité de se procurer des fonds ou d’autres ressources sans avoir à constater dans son bilan l’obligation en résultant.

OBS

Le financement hors bilan crée souvent un passif éventuel ou un engagement contractuel, obligeant l'entité à présenter malgré tout des renseignements par voie de note complémentaire, quand ce n’ est pas parfois à constater l'engagement directement dans le bilan. L'expression est notamment utilisée pour décrire une opération de crédit-bail, une cession de créances avec garantie, un contrat d’approvisionnement à long terme ou une entente sur le financement d’un projet, qui ne nécessite pas la présentation de l'obligation correspondante dans le bilan de l'entité.

Spanish

Save record 21

Record 22 1995-09-14

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: - when the entitlement of the recipient has been established.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel' État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n’ existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Spanish

Save record 22

Record 23 1981-05-05

English

Subject field(s)
  • Loans

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Spanish

Save record 23

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Features

GCtranslate (available on the Government of Canada network only)

Use this artificial intelligence prototype to translate Government of Canada content up to and including Protected B. Available to employees of selected departments and agencies only.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: