TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PAYER DOMMAGES [8 records]

Record 1 2012-04-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Defendants found liable for intentional torts may be ordered to pay punitive or exemplary damages in addition to the special and general damages payable in ordinary tort cases. Such damages, which have also been described as "vindictive", "penal", "aggravated" and "retributory", are awarded in cases of high-handed, malicious or contemptuous conduct, in order to punish the defendant for the wrong and to make an example of him in order to deter others from committing such torts.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Les défendeurs déclarés responsables de délits intentionnels peuvent être tenus de payer des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs, en plus des dommages-intérêts spéciaux et généraux normalement accordés à l'issue de poursuites en responsabilité délictuelle. Ces dommages-intérêts sont accordés dans des cas de conduite tyrannique, malveillante ou méprisante, pour punir le défendeur et en faire un exemple qui servira à dissuader d’autres personnes de commettre les mêmes délits.

OBS

conduite malveillante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2008-02-12

English

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

In property insurance, a clause requiring the insured to maintain insurance at least equal to a stipulated percentage of value in order to collect partial loss in full.

CONT

Coinsurance clauses are designed to encourage insureds to carry adequate amounts of insurance on their property by requiring an insured to bear a portion of every partial loss if underinsurance exists; if underinsurance does not exist, the insured is fully reimbursed for any loss up to the policy unit.

OBS

co-insurance: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

French

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Règle de l'assurance de dommages suivant laquelle l'assureur n’ est tenu de payer un sinistre que dans la proportion qui existe entre la somme assurée et un pourcentage ou un montant de la valeur stipulée au contrat.

CONT

Soit une maison assurée contre l’incendie pour 30 000$. Elle vaut en réalité 40 000$. Si elle brûle en totalité, l’assureur règle 30 000$ (son engagement maximal) et l’assuré supporte la part du dommage non assuré, c’est-à-dire 10 000$.

CONT

Les clauses de règle proportionnelle sont conçues pour inciter l’assuré à prendre un montant d’assurance suffisant pour la valeur de ses biens en l’obligeant à assumer une partie de n’importe quel sinistre partiel s’il est sous-assuré, il sera remboursé du montant intégral de sa perte jusqu’à concurrence de son montant d’assurance.

OBS

règle proportionnelle : terme retrouvé dans le contexte de l’uniformisation de l’assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Spanish

Save record 2

Record 3 2000-11-10

English

Subject field(s)
  • Transportation
DEF

To make a trip without passengers or cargo.

French

Domaine(s)
  • Transports
CONT

Le pays d’attache du wagon doit payer un droit de circulation, est responsable des éventuels dommages, et doit récupérer son wagon immédiatement(quitte à le faire rouler à vide).

Spanish

Save record 3

Record 4 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 4

Record 5 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Undertakings to pay damages. ... In deciding whether to dispense with an undertaking to pay damages caused by an interlocutory order in an environmental protection action, the court may consider any special circumstances, including whether the action is a test case or raises a novel point of law.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Engagement de payer les dommages. [...] Pour décider d’exempter ou non de l'engagement de payer les dommages causés par une ordonnance provisoire, le tribunal peut tenir compte des circonstances particulières de l'espèce, y compris le fait qu'il s’agit d’une cause type ou que la cause soulève un nouveau point de droit.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 5

Record 6 1986-09-26

English

Subject field(s)
  • Proper Usage

French

Domaine(s)
  • Bon usage
OBS

Par contamination avec la locution de sens voisin "être en faute", on tend à dire être en tort plutôt que être dans son tort, comme l’exigerait le bon usage. Cette dérogation, quoique mineure, n’est pas à conseiller.

CONT

Il a dû payer les dommages puisqu'il était dans son tort.

Spanish

Save record 6

Record 7 1984-12-17

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

(dommages) procédure qui permettrait, contrairement à l'indemnisation forfaitaire reconnue par nos tribunaux, de payer une indemnité par versements périodiques, de manière à tenir compte de l'inflation, des éventualités, du changement de situation du bénéficiaire de l'indemnité.

OBS

Voir : (1978) 2 R.C.S. pp. 236 et 237. Ce mode d’indemnisation n’est pas accepté au Canada et a été rejeté en Angleterre par la British Law Commission LP-1982.

Spanish

Save record 7

Record 8 1983-12-05

English

Subject field(s)
  • Transportation Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurance transport
OBS

Dans le cas de location de voitures, prime supplémentaire à payer pour obtenir une exonération complète en cas de dommages causés par une collision. Équivalent fourni par le Bureau d’assurance du Canada à Montréal.

Spanish

Save record 8

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