TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PAYER ECHEANCE [15 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

CONT

In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.

CONT

les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l'effet que le troisième jour après l'échéance.

OBS

Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

Spanish

Save record 1

Record 2 2020-09-30

English

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A short-term negotiable promissory note issued by a government or a corporation as evidence of a floating indebtedness.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Une obligation est un certificat de reconnaissance de dette par laquelle l'émetteur promet de payer au porteur un certain montant d’intérêt pendant une période déterminée et de rembourser le prêt à l'échéance.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Save record 2

Record 3 2011-08-24

English

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
DEF

Failure to fulfill the terms of a contract or agreement, for example, failure to pay debt interest or principal when due.

OBS

default: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

French

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Le fait d’être «en défaut», c'est-à-dire de ne pas respecter les clauses d’un contrat ou d’un accord, par exemple ne pas payer les intérêts ou le principal d’une dette à l'échéance.

OBS

inexécution : terme normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Préstamos
OBS

default: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar en español expresiones como "suspensión de pagos", "cese de pagos" e "impago", que son términos económicos equivalentes a la voz inglesa default.

Save record 3

Record 4 2011-01-21

English

Subject field(s)
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 4

Record 5 2010-07-08

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

A negotiable credit instrument which a bank or trust company has guaranteed to pay at maturity.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’une lettre de change tirée sur une banque qui accepte, moyennant une commission, de payer le capital et les intérêts à l'échéance et engage ainsi sa signature au profit de l'entreprise pour la somme considérée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
DEF

Instrumento de crédito utilizado en relación con el financiamiento de operaciones de comercio extranjero, el cual hace posible el pago en efectivo a un exportador, cubriendo, en todo o en parte, el importe de un embarque hecho a un cliente de otro país. El convenio respectivo lo origina el importador, quien da instrucciones a su banco local para que provea un «crédito comercial de aceptación».

Save record 5

Record 6 2004-10-28

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The amount of interest accumulated as at March 31 on the bonded debt and certain liabilities, that is not due or payable until some future date.

OBS

Interest on government bonds (other than Canada savings bonds) is not an enforceable liability prior to the date(s) when it becomes payable. However, to disclose more accurately the expenditure of the Government of Canada, the amount of interest which has accrued as at March 31 is estimated and recorded as an accrued liability.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Somme, accumulée au 31 mars, des intérêts échéant et payables après cette date sur la dette obligataire et sur certains éléments de passif.

OBS

Les intérêts des obligations d’État autres que les obligations d’épargne du Canada ne constituent pas un élément de passif exigible avant l'échéance. Toutefois, afin d’assurer une présentation plus exacte des dépenses de l'État canadien, le montant estimé des intérêts courus au 31 mars est comptabilisé en tant que charge à payer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Save record 6

Record 7 2004-02-03

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’une option dont, à un moment précis, le prix d’exercice se trouve à un niveau tellement élevé dans le cas d’une option d’achat, ou tellement faible dans le cas d’une option de vente, par rapport au cours au comptant du sous-jacent, qu’il est peu probable qu’elle se retrouve dans le cours avant son échéance.

OBS

La prime à payer pour l'achat d’une option profondément hors du cours est faible, puisque la valeur intrinsèque de l'option est nulle. En effet, l'option d’achat donne le droit à son porteur d’acheter le sous-jacent à un prix considérablement plus élevé que sa valeur de marché; l'option de vente donne le droit à son porteur de vendre le sous-jacent à un prix considérablement plus faible que sa valeur de marché. Il y a donc peu de chances qu'une option profondément hors du cours puisse être exercée de manière rentable avant son échéance.

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-01-17

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The formal act of the drawee of a bill of exchange (the one upon whom the bill is drawn) making the obligation his own by writing on the face of the bill the word "accepted" and his signature.

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

[...] engagement pris par le tiré de payer la traite à l'échéance. [...] L'acceptation doit être faite par écrit, sur la lettre même, par le mot «accepté» ou équivalent.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Acto por el que el librado de un efecto mercantil (letra de cambio, pagaré, recibo, etc.) asume el compromiso de su pago al vencimiento del mismo.

Save record 8

Record 9 2000-10-11

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

One who accepts a bill of exchange.

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui s’engage envers le tireur de payer à l'échéance le montant inscrit dans la lettre de change.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

El aceptante librador aval de una letra de cambio o pagaré que al estampar su firma en el documento se compromete a pagarlo en el momento de su vencimiento.

Save record 9

Record 10 1999-10-20

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Act by virtue of which a person accepts the obligation to pay a bill of exchange upon its due date, after acknowledging the drawer's signature. Acceptance must be expressly stated on the document.

OBS

draft acceptance: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Action par laquelle une personne s’engage, après avoir reconnu la signature du tireur, à payer une lettre de change à son échéance. L'acceptation doit expressément figurer sur la lettre de change.

OBS

acceptation de la lettre de change : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Acto por el que una persona se obliga, después de haber reconocido la firma del que la gira, a pagar una letra a su vencimiento. La aceptación debe constar en la letra expresamente.

OBS

aceptación de la letra de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 10

Record 11 1998-08-25

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
Key term(s)
  • dishonored note

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Billet à ordre que le souscripteur refuse ou néglige de payer à l'échéance s’il s’agit d’un emprunt à terme, ou encore lorsqu'il lui est présenté pour paiement dans le cas d’un billet payable sur présentation.

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-03-24

English

Subject field(s)
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Politique du Conseil du Trésor qui vise à faire en sorte que les comptes pour biens et services reçus soient payés à la date d’échéance, ni avant, ni après cette date pour éviter de payer des intérêts en trop.

Spanish

Save record 12

Record 13 1991-04-09

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Prix dont la fixation intervient ultérieurement à la conclusion du contrat de vente, mais dont les éléments et les méthodes de détermination sont précisés dans le contrat.

OBS

Suivant les cas, le prix à payer sera le prix du marché : en vigueur le jour de la livraison; moyen pendant une certaine période; pratiqué à une date donnée(fin de mois). Cette modalité est appliquée en général lorsqu'il s’écoule un débit assez important entre la conclusion du contrat et la livraison de la marchandise ou l'échéance du paiement.

Spanish

Save record 13

Record 14 1986-12-02

English

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
CONT

Some fixed-rate mortgages allow you to prepay up to 10 % of the principal balance once per year or at any time after the initial closed period.

French

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
CONT

Certaines hypothèques à taux fixe vous permettent de payer à l'avance jusqu'à 10 % du solde du principal à une date anniversaire une fois par année ou à n’ importe quel moment après l'échéance de la période fermée.

Spanish

Save record 14

Record 15 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité

Spanish

Save record 15

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