TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PAYER EFFET [29 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
  • Government Accounting
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The extra time allowed by law for payment of a debt after its stated due date.

CONT

In determining the legal due date of all notes or bills, except notes payable on demand, three days of grace are added to the time of payment fixed by the note.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Délai que la loi accorde à un débiteur pour régler une dette après son échéance.

CONT

les jours de grâce qui [...] accordent au signataire un délai en lui permettant de ne payer l'effet que le troisième jour après l'échéance.

OBS

Au Canada, ce délai est de trois jours pour les effets de commerce autres que ceux qui sont payables sur demande ou sur présentation.

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-06-30

English

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Electronic Commerce
DEF

A [system] on a website which makes certain pages or content accessible only to visitors who pay a fee.

CONT

Despite the lower ratings for truth and accuracy in digital ads, compared to traditional offline advertisements, there is a general consensus that online ads serve a purpose — namely, to pay for content creation and prevent paywalls on individual websites.

Key term(s)
  • pay wall

French

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Commerce électronique
CONT

Malgré les faibles niveaux de véracité et d’exactitude enregistrés pour les publicités numériques, comparativement aux publicités hors ligne traditionnelles, il existe un consensus général à l'effet que les publicités en ligne ont un but — notamment de payer pour la création de [contenu] et d’éviter les verrous d’accès payant sur les sites Web individuels.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Comercio electrónico
DEF

[...] sistema que establecen algunas webs para separar los contenidos que se ofrecen gratuitamente de aquellos otros por los que se exige un pago.

OBS

barrera de pago; muro de pago: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que la expresión "barrera de pago" puede sustituir al anglicismo "paywall" [...] También se emplea con frecuencia en español la denominación "muro de pago", a partir del sentido más característico de "wall", que asimismo puede considerarse aceptable. No obstante, "barrera de pago" aporta el matiz de que el límite entre los contenidos gratuitos y los de pago puede ser franqueado mediante un pago, mientras que la palabra "muro" sugiere un límite infranqueable.

Save record 2

Record 3 2020-11-18

English

Subject field(s)
  • Card Games
  • Games of Chance
CONT

Implied pot odds, or simply implied odds, are calculated the same way as pot odds, but take into consideration estimated future betting.

CONT

Implied pot odds are similar to regular pot odds in the mathematical sense, with the exception that you add another variable in the formula. This new variable is the amount of bets you expect to win from your opponents. In other words, implied pot odds include what’s in the pot and what you bet right now, plus any future amounts that you think could be added following your action.

OBS

implied odds; implied pot odds: terms related to the game of poker.

French

Domaine(s)
  • Jeux de cartes
  • Jeux de hasard
CONT

La cote implicite prend en compte l’évaluation que vous faites de l’argent supplémentaire que vous arriverez à faire entrer dans le pot si vous touchez votre main.

CONT

Il s’agit d’une cote du pot qui ne prend pas seulement en compte l'argent qui se trouve actuellement dans le pot, mais également l'argent supplémentaire que l'adversaire investira éventuellement dans le pot par la suite. On dit bien «éventuellement». En effet, la cote du pot implicite ne relève plus strictement des mathématiques, et présente une part de spéculation. Vous devez faire des hypothèses sur le montant que l'adversaire va encore payer si jamais vous touchez votre tirage.

OBS

cote implicite; cote du pot implicite : termes reliés au poker.

Spanish

Save record 3

Record 4 2019-10-17

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Stock Exchange
CONT

Imposing a monetary sanction is one thing. Collecting it is another matter entirely. Why? Simply put, the monetary sanctions imposed in an effort to deter securities violations do not necessarily align with a person’s or company’s ability to pay.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Bourse
CONT

Imposer une sanction pécuniaire est une chose. La recouvrer en est une autre. En effet, les sanctions pécuniaires imposées en vue de dissuader les auteurs éventuels d’infractions à la législation en valeurs mobilières ne sont pas nécessairement adaptées à leur capacité de payer.

Spanish

Save record 4

Record 5 2018-12-11

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Loans
DEF

[A] guarantee that a third party adds to a debt obligation, [which] could be a note, bond, promissory note, bill of exchange or draft.

CONT

Aval or endorsement is a shared common commitment of payment of an obligation in favor of the creditor or beneficiary.

Key term(s)
  • bill guaranty

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Prêts et emprunts
DEF

Engagement pris par [un tier] de payer une dette née d’un effet de commerce [...]

OBS

Le donneur d’aval peut se contenter de porter sa signature précédée de la date et de la mention «bon pour aval» sur la reconnaissance de dette elle-même ou sur l’effet de commerce en cause, ou il peut intervenir au moyen d’un écrit distinct du document attestant l’existence de la dette.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Préstamos
DEF

Acto por el que, mediante la oportuna firma de un documento de crédito, un tercero responde de su pago en caso de no efectuarlo la persona principalmente obligada a ello.

Save record 5

Record 6 2017-08-24

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Finance
OBS

Commercial and literary use favors "endorse", legal "indorse".

OBS

indorsation: Oxford lists this term as chiefly Scottish.

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Finances
DEF

Mention portée au dos d’un titre à ordre ou d’un effet de commerce, par laquelle le porteur enjoint celui qui doit le payer d’effectuer le paiement à une tierce personne ou à l'ordre de celle-ci.

OBS

Ne pas confondre avec l’autre sens d’endossement qui est un mode de transmission des titres à ordre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Finanzas
DEF

Declaración escrita sobre un efecto de comercio [...] mediante la cual se transmite la propiedad de dicho efecto [...] o simplemente se concede una autorización para su cobro o una simple garantía.

Save record 6

Record 7 2016-12-12

English

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A commission paid to an investment advisor by a mutual fund.

CONT

The rate of the trailing commission is set by the fund manufacturer. [The commission is] paid out of the fund's management fee, so it's reflected in the fund's [management fees and operating expenses]. It typically ranges from 0.25% to 1.5% of the value of your investment each year. It is to pay for the services and advice the company and the advisor provide to you. The company may pay all or part of the commission to your financial advisor.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Commission payée à un conseiller en placement par un fonds commun de placement.

CONT

Le taux de la commission de suivi est fixé par l'émetteur du fonds. [La] commission est payée au moyen des frais de gestion du fonds, ce qui a un effet sur le ratio des frais de gestion du fonds. Elle varie habituellement entre 0, 25 % et 1, 5 % de la valeur de votre placement chaque année. Elle sert à payer les services et les conseils que la société et le conseiller vous fournissent. La société peut payer la totalité ou une partie de la commission versée à votre conseiller financier.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-03-07

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Courts
  • Property Law (common law)
DEF

An order providing for the administration by the court of a debtor's estate. Any creditor, on proof of his debt, may be scheduled as a creditor of the debtor for the amount of his proof when the order has been made.

CONT

No beneficiary has the right to an administration judgment or order. The court has a discretion to refuse an order for administration, if the questions between the parties can be properly determined without judgment or order.

OBS

Voir le paragraphe 337 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Tribunaux
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

S’il y a concours entre plusieurs créanciers non administrateurs, le «personal representative» a le «right of preference», c'est-à-dire qu'il peut, s’il le juge bon, payer un ou plusieurs créanciers sans faire provision pour payer les autres créanciers de même rang; il ne sera pas responsable personnellement s’il ne reste plus de fonds ou des fonds insuffisants pour payer les autres créanciers de même rang, non satisfaits [...] Comme l'exercice de ce droit est de nature à causer préjudice aux créanciers, il y a un correctif en ce sens que ce droit peut être exclu dans certains cas, par exemple par l'effet d’une ordonnance d’administration de la Cour(judgment or order for administration), par l'avis au «personal representative» d’une demande visant à faire administrer la succession comme succession insolvable, et également par la nomination d’un «receiver».

OBS

«ordonnance d’administration judiciaire» : Nous proposons ce terme afin de distinguer cette sorte d’ordonnance en vertu de laquelle la Cour se charge d’administrer la succession de l’ordonnance accordant les lettres d’administration à un représentant du de cujus qui est responsable de l’administration de la succession et qui ne rend des comptes qu’aux bénéficiaires.

Spanish

Save record 8

Record 9 2014-05-06

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Economic Planning
DEF

The agreed estimated cost normally used as a basis for determining profit formula.

CONT

The target cost may not be the initial production cost, but instead the cost that is expected to be achieved during the mature production stage. ... The target cost [is calculated] by subtracting the standard profit margin, warranty reserves, and any uncontrollable corporate allocations. If a bid includes non-recurring development costs, these are also subtracted. The target cost is allocated down to lower level assemblies of subsystems in a manner consistent with the structure of teams or individual designer responsibilities.

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Planification économique
DEF

Coût estimatif convenu permettant de fixer un prix rentable.

CONT

Le coût cible est imposé à la fois par le marché et par la stratégie de l'entreprise. En effet, il est la différence entre le prix que les clients accepteront de payer pour le produit et la marge que l'entreprise désire réaliser(coût-cible=prix cible-profit cible). Pour atteindre le coût cible, on utilise l'analyse de la valeur et l'amélioration continue.

Spanish

Save record 9

Record 10 2014-02-28

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A written promise to pay a specified sum of money to an individual or bearer on a certain date.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet de commerce par lequel une personne(le souscripteur) s’engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre(billet à ordre), ou au porteur(billet au porteur).

OBS

Dans la loi (sur les lettres de change), le législateur traduit «promissory note» par «billet à ordre». Il convient toutefois de noter qu’un billet peut être payable à ordre ou au porteur.

OBS

Le billet à ordre est négociable.

OBS

billet à ordre : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Documento de crédito en el que se reconoce la existencia de una deuda de cantidad determinada y la promesa de su pago al acreedor o a un tercero a su orden en la fecha y lugar fijados.

CONT

compra simplificada de pagarés, pagar contra un pagaré

Save record 10

Record 11 2010-08-06

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Loans
OBS

Debt, amount, obligation.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Prêts et emprunts
DEF

Se dit d’un somme(compte client, effet à recevoir, etc.) non recouvrée, ou d’une dette(compte fournisseur, effet à payer, etc.) non acquittée.

Spanish

Save record 11

Record 12 2006-08-22

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Erreur touchant à la fois des comptes de bilan et des comptes de résultats et qui se compense au cours de deux exercices.

OBS

Par exemple, l'omission d’enregistrer les salaires à payer à la fin d’un exercice a pour effet de sous-évaluer le passif et les charges, donc de surévaluer le résultat de l'exercice; toutefois, si l'on ne corrige pas l'omission, dans l'exercice suivant, les salaires seront surévalués et le résultat sous-évalué. Sur l'ensemble des deux exercices, l'erreur se corrige donc d’elle-même dans les comptes de l'entité.

Spanish

Save record 12

Record 13 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange

French

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

"Il apparaissait en effet de plus en plus paradoxal de voir des opérateurs payer une prime de 9% pour acquérir des dollars-titres alors que le dollar était offert sur le marché des changes. "(Le Monde, 5-11. 8. 71, p. 8)

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
Save record 13

Record 14 2004-02-03

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’une option dont, à un moment précis, le prix d’exercice se trouve à un niveau tellement élevé dans le cas d’une option d’achat, ou tellement faible dans le cas d’une option de vente, par rapport au cours au comptant du sous-jacent, qu’il est peu probable qu’elle se retrouve dans le cours avant son échéance.

OBS

La prime à payer pour l'achat d’une option profondément hors du cours est faible, puisque la valeur intrinsèque de l'option est nulle. En effet, l'option d’achat donne le droit à son porteur d’acheter le sous-jacent à un prix considérablement plus élevé que sa valeur de marché; l'option de vente donne le droit à son porteur de vendre le sous-jacent à un prix considérablement plus faible que sa valeur de marché. Il y a donc peu de chances qu'une option profondément hors du cours puisse être exercée de manière rentable avant son échéance.

Spanish

Save record 14

Record 15 2004-02-03

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Se dit d’une option dont, à un moment précis, le prix d’exercice se trouve à un niveau tellement bas dans le cas d’une option d’achat, ou tellement élevé dans le cas d’une option de vente, par rapport au cours au comptant du sous-jacent, qu’il est peu probable qu’elle se retrouve hors du cours avant son échéance.

OBS

La prime à payer pour l'achat d’une option profondément dans le cours est élevée, puisque la valeur intrinsèque de l'option est élevée. En effet, l'option d’achat donne le droit à son porteur d’acheter le sous-jacent à un prix considérablement plus faible que sa valeur de marché; l'option de vente donne le droit à son porteur de vendre le sous-jacent à un prix considérablement plus élevé que sa valeur de marché.

Spanish

Save record 15

Record 16 2004-01-20

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Option portant sur un ensemble de plusieurs sous-jacents, par exemple un panier de devises.

OBS

L'option sur panier permet à l'acheteur de payer une prime moins élevée que s’il achetait des options individuelles sur chacun des sous-jacents. L'effet de corrélation entre ceux-ci réduit la volatilité du panier, diminuant ainsi pour l'acheteur le coût de l'option sur panier et les possibilités de gains.

Spanish

Save record 16

Record 17 2003-09-03

English

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
DEF

A liability evidenced by a promissory note.

OBS

Related term: bill payable.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
DEF

Dette qui fait l’objet d’un billet à ordre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad pública
Save record 17

Record 18 2003-05-09

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Government Accounting
  • Special-Language Phraseology
DEF

To accept or pay (a draft, check, etc.).

OBS

Compare with "dishonour".

PHR

to honour a cheque, a commitment.

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Comptabilité publique
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Acquitter un effet ou une dette, ou faire honneur à un engagement. Ainsi, on honore une traite, un chèque, sa signature, des engagements financiers.

PHR

honorer un chèque, un engagement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Contabilidad pública
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Save record 18

Record 19 2003-02-07

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
CONT

The dummy account keeps dummy entries out of your real checking account and helps you avoid confusion when reconciling your real account.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
CONT

En effet comme toute comptabilité, Eurogest n’ accepte que des dépenses réelles, avec le débit d’un compte. Comment alors faire figurer des dépenses forfaitaires qui ne sont pas en fait des dépenses réelles. Comme dans Wingest il faut donc créer un compte fictif qui permettra de payer des dépenses sans affecter les soldes des comptes réels de banque ou de caisse.

Spanish

Save record 19

Record 20 2001-07-24

English

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A bill of exchange drawn on a bank, payable on demand.

PHR

Cash, issue, deliver, return a cheque.

French

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Effet de commerce par lequel le titulaire d’un compte bancaire(le tireur) donne l'ordre à sa banque ou à un établissement assimilé(le tiré) de payer à vue à son profit ou à celui d’un tiers(le bénéficiaire) une somme à prélever sur le crédit de son compte.

PHR

Distribuer, émettre, encaisser, retourner un chèque.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Documento emitido por una institución financiera de depósito en función de un contrato de cuenta corriente con un cliente, en el cual figura el nombre y dirección de la institución y el número de la cuenta. El propietario del talón puede utilizarlo para efectuar pagos con cargo a su cuenta corriente, siempre que disponga en ella de fondos suficientes.

OBS

talón: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

PHR

Emitir, girar, rechazar, devolver un cheque.

Save record 20

Record 21 1998-10-23

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A right of a person to obtain repayment of debt that he/she financed. The discounting of a bill of exchange, is with recourse to the drawer or payee or previous holder. The negotiation of a bill under a letter of credit, an advance against a collection, etc. are all done with recourse. Any cheque presented for collection and credited to a collection and credited to a customer's account is done so on the understanding that should the cheque be unpaid for any reason, the bank has the right to debit the account. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Action du porteur d’une lettre de change contre les signataires de celle-ci, en vue de faire payer l'effet ou d’obtenir une garantie équivalente.

Spanish

Save record 21

Record 22 1998-06-13

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Erreur touchant à la fois des comptes du bilan et des comptes de résultats et qui se compense au cours de deux exercices. Ainsi, l'omission d’enregistrer les salaires à payer à la fin d’un exercice a pour effet de sous-évaluer le passif et les charges, donc de surévaluer le résultat de l'exercice; toutefois, si l'on ne corrige pas l'omission, dans l'exercice suivant les salaires seront surévalués et le résultat sous-évalué. En considérant les deux exercices combinés, l'erreur s’est corrigée d’elle-même dans les comptes de l'entité.

Spanish

Save record 22

Record 23 1998-02-16

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Compte créditeur, somme ou effet à payer.

Spanish

Save record 23

Record 24 1995-01-18

English

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A draft or promissory note payable.

OBS

Related term: note payable.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Traite ou billet à ordre dont le montant doit être payé par l’entreprise au bénéficiaire.

Spanish

Save record 24

Record 25 1991-11-12

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

In finance, the extent to which a corporation can effect, by the use of bonds and preferred stocks, proportionate changes in return to common stock greater than the changes in operating income.

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

C'est l'effet sur le gain par action ordinaire d’une compagnie lorsque des sommes importantes doivent être déboursées pour payer l'intérêt sur une dette obligataire ou les dividendes sur des actions privilégiées, ou les deux à la fois, avant que les actions ordinaires puissent participer aux bénéfices.

Key term(s)
  • coefficient multiplicateur

Spanish

Save record 25

Record 26 1985-10-07

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The non-interest-bearing demand notes issued by Canada in Canadian currency and held by the International Monetary Fund (IMF).

OBS

notes payable to the International Monetary Fund: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Key term(s)
  • note payable to the International Monetary Fund

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Effets à vue non productifs d’intérêts émis en monnaie canadienne par le Canada et détenus par le Fonds monétaire international (FMI).

OBS

effets à payer au Fonds monétaire international : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Key term(s)
  • effet à payer au Fonds monétaire international

Spanish

Save record 26

Record 27 1985-10-07

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The non-interest-bearing notes issued by Canada to international organizations. These notes, payable on demand, represent that portion of the investment by Canada in these organizations which has not yet been encashed by them.

OBS

notes payable to international organizations: Officially approved by the Study Group on Accounting terminology (SGAT).

Key term(s)
  • note payable to international organizations

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Effets non productifs d’intérêts émis par le Canada au bénéfice d’organismes internationaux. Dans le cadre des dotations en capital accordées par le Canada à ces organismes, ces effets, payables à vue, représentent la partie non encore encaissée par les organismes intéressés.

OBS

effets à payer aux organismes internationaux : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Key term(s)
  • effet à payer aux organismes internationaux

Spanish

Save record 27

Record 28 1982-03-25

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This type of bond is similar in intent to the Coal Warehouse bond, in that a wholesaler operating without a Sales Tax License must pay sales tax on all appropriate merchandise as soon as the goods are placed in his warehouse.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Ce cautionnement a le même but que celui des entrepôts à charbon. En effet, le grossiste qui exécute des affaires sans permis de taxe de vente doit payer cette taxe sur certaines marchandises qu'il achète aussitôt qu'elles sont placées dans son entrepôt.

Spanish

Save record 28

Record 29 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Accounting

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Comptabilité

Spanish

Save record 29

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