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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PAYER RECU [12 records]

Record 1 2015-04-23

English

Subject field(s)
  • Software
  • Electronic Commerce
  • Internet and Telematics
Key term(s)
  • on-line payment application

French

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Commerce électronique
  • Internet et télématique
CONT

Permettre aux voyageurs d’utiliser une application de paiement en ligne(cellulaire, tablette, ordinateur) pour payer les droits et taxes exigibles avant d’arriver à la frontière. Le reçu en code à barres pourrait être scanné par l'agent des services frontaliers pour vérifier le paiement au point d’entrée.

Spanish

Save record 1

Record 2 2010-08-02

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The authority delegated by the minister, under Section 33 of the Financial Administration Act, to financial officers in a department to requisition payments and their charge to appropriations after reviewing the conformity of payments with the Act prior to their requisition and the exercising of all appropriate financial controls.

PHR

to delegate, exercise, have, be given, respect payment authority.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Pouvoir délégué de procéder à des paiements et d’autoriser leur imputation sur les crédits budgétaires correspondants, après vérification de la conformité des paiements à la loi et de l’exercice des contrôles financiers qui s’imposent.

PHR

déléguer, exercer, avoir, avoir reçu le pouvoir de payer, respecter la délégation du pouvoir de payer.

Spanish

Save record 2

Record 3 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
  • Taxation
CONT

Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation ... except reasonable sums for the payment of clerical assistance, legal services accounting services, office accommodation at one location office expenses, ...

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
  • Fiscalité
CONT

Tant qu'elle n’ a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution [...] sauf en ce qui concerne, [...] les dépenses de secrétariat, de services juridiques, de comptabilité et d’aménagement en un seul endroit de bureaux, ainsi que les frais de bureau, [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
  • Contabilidad pública
  • Sistema tributario
Save record 3

Record 4 2005-12-07

English

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Where a solicitor produces a deed, having in the body thereof or endorsed thereon a receipt for consideration money or other consideration, the deed being executed or the endorsed receipt being signed by the person entitled to give a receipt for that consideration, the deed is sufficient authority to the person liable to pay or give the consideration for his paying or giving the same to the solicitor, without the solicitor producing any other authority in that behalf from the person who executed the deed or signed the receipt.

French

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Vocabulaire général
OBS

[...] transfert dans lequel est inséré ou sur lequel est endossé un reçu d’une contrepartie en numéraire ou autre et que l'acte est passé ou le reçu endossé est signé par la personne qui a le droit de donner un reçu de cette contrepartie, l'acte autorise suffisamment la personne tenue de payer ou de donner la contrepartie à la payer ou à la donner à l'avocat, sans que ce dernier ne produise aucune autre autorisation à cet égard de la personne qui a passé l'acte ou signé le reçu.

Spanish

Save record 4

Record 5 2004-04-15

English

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

French

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Pour le tiré, respecter l'ordre qu'il a reçu du tireur d’une lettre de change d’en payer le montant à son bénéficiaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Save record 5

Record 6 2003-03-18

English

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Pricing Theory
  • National Accounting
OBS

Corresponds to the guide or target price ... in the sense that it is used to determine the level which triggers market intervention measures.

French

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Théorie des prix
  • Comptabilité nationale
CONT

Afin d’aligner le système canadien des Comptes nationaux avec les normes internationales, le produit intérieur net sera désormais publié aux prix de base plutôt qu'au coût des facteurs. L'évaluation de la production aux prix de base signifie que le revenu net sera défini comme étant le revenu reçu par les producteurs pour la production ou la vente des produits moins les impôts indirects à payer plus les subventions à recevoir sur ces produits.

Spanish

Save record 6

Record 7 2001-07-31

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An entry made at the beginning of an accounting period that is the opposite of an adjusting entry made to accrue revenues and expenses at the end of the prior period.

Key term(s)
  • accrual reversal

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Écriture passée au début d’un exercice pour qu'il soit possible d’enregistrer de la façon habituelle une opération ayant nécessité, à la fin de l'exercice précédent, la passation d’une écriture de régularisation portant sur une charge à payer ou un produit à recevoir, ou encore sur une charge payée d’avance ou un produit reçu d’avance enregistré dans un compte de charges ou de produits à la date de la constatation initiale de l'opération. L'écriture de contrepassation est exactement l'inverse de l'écriture de régularisation correspondante, en ce qui concerne tant les intitulés des comptes que les montants en jeu.

OBS

Les régularisations relatives à des sommes payées ou reçues d’avance initialement enregistrées dans un compte de bilan ainsi que les dotations aux provisions ne font pas l’objet d’écritures de contrepassation. Dans les autres cas, ces écritures sont facultatives. Ainsi, au lieu de journaliser une écriture de contrepassation, on peut procéder à l’élimination de la charge à payer ou du produit à recevoir lors du règlement effectif de l’opération ayant donné lieu à l’écriture de régularisation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
OBS

contraasiento: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 7

Record 8 1996-11-29

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

Effective April 1, 1991, an account which enables Canadians to make personal and direct contributions toward the reduction of the national debt. Revenues deposited to the Account are used to pay the interest on the public debt and will, in future, help to pay down the debt. In addition to contributions from individuals or businesses, the Account is credited with net revenues from the Goods and Services Tax (GST) and net proceeds from the sale of Crown corporations. All donations are eligible for a charitable receipt at the same level as other registered charities.

OBS

Section 3 of the Debt Servicing and Reduction Account Act.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte institué le 1er avril 1991 pour recevoir les contributions directes des Canadiens et Canadiennes à la réduction de la dette nationale. Les fonds déposés au compte servent à payer l'intérêt de la dette publique et aideront, à l'avenir, à réduire l'encours de la dette. Outre les contributions des particuliers ou des entreprises, le compte reçoit les recettes nettes tirées de la taxe sur les produits et services(TPS) ainsi que le produit net de la vente des sociétés d’État. Toutes les contributions donnent droit à un reçu pour don de charité, dans les mêmes conditions que les dons versés à des organismes de charité agréés.

OBS

Article 3 de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette.

Spanish

Save record 8

Record 9 1996-11-15

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Corporate Structure
CONT

Unhappy retailers are less likely to promote manufacturer's new products. They also delay paying their bills, and often pay only what they think they owe after deducting the value of the returns. This throws the manufacturer's accounts receivable department into turmoil.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Structures de l'entreprise
CONT

Les détaillants courroucés sont moins enclins à pousser les nouveaux produits du fabricant. Ils tardent eux aussi à payer leurs factures, et ne règlent souvent que ce qu'ils pensent devoir, après déduction de la valeur de leurs retours. Chez le fabricant, cela met en émoi le service de la comptabilité clients, car le montant du chèque reçu du client ne correspond pas à la facture.

Spanish

Save record 9

Record 10 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Government Accounting

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Lorsqu'un employeur est tenu de payer un salaire à un employé et qu'il est impossible de trouver l'employé pour le payer, l'employeur doit verser le salaire au Ministre, qui dépose tout montant reçu au crédit du Receveur général dans un compte appelé Compte d’ordre du Code du travail(Normes).

OBS

Voir l’article 23 du Règlement du Canada sur les normes du travail.

Spanish

Save record 10

Record 11 1993-11-10

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for a bank, the bank shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the issue of the shares of the bank and interest thereon, except reasonable sums for the remuneration of not more than two officers; .... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Tant qu'elle n’ a pas reçu l'agrément, il est interdit à la banque de payer ses dépenses de constitution et d’organisation sur les fonds procurés par l'émission d’actions et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour un montant raisonnable; la rémunération de deux dirigeants au plus; [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 11

Record 12 1986-05-26

English

Subject field(s)
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 12

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