TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PERE NAISSANCE [9 records]

Record 1 2016-08-23

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Forms Design
CONT

Why am I not allowed to indicate a preferred last name? To ensure that instructors and other staff are able to appropriately identify you for class attendance, grading, and other university purposes, your primary/legal last name will always appear in conjunction with a preferred first and/or middle name. Last name changes can only be changed through a legal name change.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Imprimés et formules
CONT

Nom d’usage et nom de famille. Toute personne possède un nom de famille(appelé auparavant nom patronymique). Ce nom figure sur l'acte de naissance. Il peut s’agir par exemple du nom du père. Il est néanmoins possible d’utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d’usage. Ce nom d’usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d’état civil(acte de naissance ou de mariage, livret de famille...).

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-05-27

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

père de naissance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-06-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Almost all fathers are legally constituted as such because of presumptions, the majority of which depend upon men's relationships with the mothers of the children ... Where the man was married to the mother within three hundred days of the birth of the child ... the man is presumed to be the father.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le mari est toujours présumé être le père de l'enfant lorsque le mariage subsiste encore dans les trois cents jours précédant la naissance de l'enfant.

OBS

père : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-04-17

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... "daughter", with respect to any person, means a female who is (a) the issue of a marriage of that person and who would pass the status of legitimacy if her father had been domiciled in a province of Canada at the time of her birth ...

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] fille, par rapport à toute personne, désigne un enfant a) issu du mariage de cette personne et qui posséderait l'état d’enfant légitime si son père avait été domicilié dans une province du Canada à sa naissance [...]

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-10-03

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

A child born after the death of the parent. (Ballentine, p. 967)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Enfant [...] né après la mort de son père ou celui dont la mère a succombé pendant l'accouchement, avant sa naissance [...].

OBS

Dans cet emploi, l’élément «after» fait référence au décès (du «de cujus», etc.); dans bon nombre de cas, il peut par contre faire référence à un autre événement, par exemple la date de confection du testament - il s’agit alors plutôt d’un enfant «puiné» (né après un autre ou après tel événement).

OBS

enfant posthume : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2005-03-17

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

The "prenatal injury" action involves a claim by (or on behalf of) a child born in a damaged condition alleging that its injury was caused by the negligence of another before its birth.

CONT

There may be an action for prenatal injury when the plaintiff alleges that the injury was caused by the defendant's negligence.

Key term(s)
  • pre-natal injury action
  • action for pre-natal injury

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Le juge [X] a conclu que «si un enfant peut intenter une action à son père ou à sa mère et si une action peut être intentée à un étranger pour des blessures subies par un enfant avant sa naissance, il me semble raisonnable de franchir un pas de plus et d’autoriser un enfant à intenter une action à sa mère pour un préjudice corporel prénatal imputable à la négligence de cette dernière».

Spanish

Save record 6

Record 7 2000-07-25

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Usually a fixed amount of leave for the father of a child which may be taken at the time of birth, or fixed amounts of time in any year or period of years which may be taken for reasons concerning the care responsibilities of a father for his child.

CONT

A male employee may request paternity leave at least four (4) weeks prior to the expected date of the birth of his child.

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Congé accordé au père lors de la naissance ou de l'adoption d’un enfant.

OBS

Article 20.06 de la convention collective du groupe de la traduction.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 7

Record 8 1998-03-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Films
OBS

Comedy (1997). Starring: Jim Carrey, Justin Cooper and Maura Tierney. Fletcher Reid finds himself in a viscious predicament. A fast talking attorney and habitual liar, his life is turned upside down when, on his 50th birthday his son whishes he'd stop lying for 24 hours and his wish comes true.

French

Domaine(s)
  • Titres de films
OBS

Comédie(1997). Avec : Jim Carrey, Justin Cooper et Maura Tierney. Un avocat sans scrupules qui ment sans cesse, voit sa vie bouleversée quand, à son 50ième anniversaire de naissance, son fils exprime un souhait particulier : que son père soit obligé de dire la vérité pendant 24 heures, car le souhait se réalise.

Spanish

Save record 8

Record 9 1993-06-03

English

Subject field(s)
  • Genetics
  • Sociology of the Family
  • Family Law (common law)

French

Domaine(s)
  • Génétique
  • Sociologie de la famille
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Homme dont le sperme a été utilisé pour concevoir un enfant, sans qu’il ait eu des relations sexuelles avec la mère.

CONT

Nous avons gardé l'habitude de voir réunies dans «le père» les trois fonctions : biologique, juridique et sociale. [...] Il peut y avoir désormais un «père biologique» qui ne serait pas le «père juridique». Exemple : une femme qui fait un enfant avec M. X., le père biologique, mais qui vit avec M. Z., lequel a reconnu l'enfant à sa naissance. Z est le «père juridique». Dans le cas qui nous occupe, le donneur pense être le «père biologique». Erreur. Pour cela, il aurait dû y avoir une relation sexuelle entre lui et la mère, ce qui n’ est pas le cas. [...] il se définit comme «donneur actif». Or ce concept n’ a aucune valeur juridique. [...] [il] n’ est ni le «père biologique», ni le «père juridique»(puisqu'il n’ a pas reconnu l'enfant à sa naissance. Il n’ aurait pu le faire, d’ailleurs, qu'avec l'assentiment de la mère). Il est le «père génétique» et rien d’autre.

Spanish

Save record 9

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