TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PERSONNE ARRETEE [13 records]

Record 1 2024-03-12

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology
CONT

If somebody or something is in police custody, they are kept somewhere secure, under the supervision of police officers, for example in a police station.

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le Comité a statué que la mise des menottes à une personne arrêtée ou sous garde policière n’ était pas une procédure automatique mais qu'elle devait plutôt relever du jugement du policier, compte tenu de toutes les circonstances de la situation en cause.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Estado del individuo que, por orden de la policía, se encuentra sometido a vigilancia.

CONT

La legislación de numerosos países reconoce la vulnerabilidad de los acusados durante el período inmediatamente posterior a la detención y exige a la policía que ponga al sospechoso a disposición judicial “prontamente” o al menos en un plazo de 48 horas. Se entiende que, una vez que el tribunal haya tomado una decisión, el sospechoso será puesto en libertad (sin cargos, derivado a otros programas o puesto en libertad bajo fianza) o trasladado a un centro de detención preventiva concebido para estancias de mayor duración. Sin embargo, en la práctica, en muchos países los sospechosos pueden permanecer bajo custodia policial durante varios meses o más de manera arbitraria o por orden del fiscal o del juez.

Save record 1

Record 2 2016-10-14

English

Subject field(s)
  • Police
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Police
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

traitement de la personne arrêtée : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-08-30

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Police

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Police
OBS

personne arrêtée légitimement : terme tiré du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-08-26

English

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law

French

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
OBS

personne appréhendée; personne arrêtée : termes tirés du Mini-lexique de l'arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-02-03

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The officer, supervisor or appointed person who arrests a person under subsection (3) shall without delay (a) advise the person of the right to be represented by counsel and give the person an opportunity to obtain counsel.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne qui procède à l'arrestation doit, sans délai : a) aviser la personne arrêtée de son droit aux services d’un avocat et lui fournir l'occasion d’en obtenir un [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-10-22

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

When two or more people attempt to pillage the same town their armies work together to defeat the defending army.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Une personne ayant des antécédents judiciaires avait été arrêtée sur instructions du ministère public pour tentative de pillage et de destruction du musée «Beit Bourguiba».

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-02-03

English

Subject field(s)
  • Respiratory System
DEF

Condition caused by insufficient intake of oxygen.

OBS

Compare "suffocation" and "choking".

French

Domaine(s)
  • Appareil respiratoire
DEF

Ensemble des troubles dus à l’arrêt de la respiration et qui produisent un manque d’oxygène dans l’organisme.

OBS

Le terme d’«asphyxie» était employé communément pour désigner l'état d’une personne dont la ventilation est arrêtée. Actuellement, il englobe toutes les détresses respiratoires, c.-à-d. tous les états d’un sujet chez lequel l'oxygène n’ arrive pas en quantité normale au niveau des tissus. Il peut s’agir :-d’un arrêt ventilatoire ou circulatoire;-d’une atteinte de l'appareil ventilatoire, soit par une obstruction des voies aériennes supérieures(langue, oedème laryngé, corps étranger, sang, vomissements, mucosités, etc.) ou inférieures(noyade, pneumonie, insuffisance respiratoire chronique), soit par des lésions de la cage thoracique [...];-d’une atteinte de l'appareil circulatoire par un état de choc [...]; d’une atteinte neurologique [...];-d’une respiration en atmosphère confinée ou de l'inhalation d’un gaz toxique.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Aparato respiratorio
DEF

Perturbación en la respiración que puede causar la muerte de un ser vivo.

Save record 7

Record 8 2010-04-16

English

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Holding; restraint.

CONT

Available treatments are often ineffective for children accused of very serious offences, and some under 12's involved in violence require secure containment.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Parfois en pratique, action de retenir une personne dans les locaux de la police.

OBS

Retenir : Pour une autorité de police, maintenir sous surveillance, dans ses locaux(ne pas libérer), une personne arrêtée ou interrogée.

OBS

L’emploi de « containment » en anglais et de « rétention » en français dans le sens d’action de retenir une personne sous surveillance est rare.

Spanish

Save record 8

Record 9 2005-05-31

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
CONT

The Committee on the Administration of Justice works for a just and peaceful society in Northern Ireland where the rights of all are protected

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

CONT

Toute personne ainsi soupçonnée ou inculpée ne peut être arrêtée ou détenue en attendant l'ouverture de l'instruction et du procès que pour les besoins de l'administration de la justice, pour les motifs, sous les conditions et conformément aux procédures prévues par la loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho constitucional
Save record 9

Record 10 2003-05-09

English

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

The person in whose name securities are registered in the books of a corporation.

French

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Personne physique ou morale détenant une action à la date dite de la clôture des registres, c'est-à-dire où est arrêtée la liste des actionnaires qui toucheront un dividende ou exerceront le droit d’acheter des actions d’une nouvelle émission.

Key term(s)
  • porteur à la date de clôture des registres
  • détenteur à la date de clôture des registres

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Save record 10

Record 11 1999-04-14

English

Subject field(s)
  • Criminology
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Se dit d’une personne arrêtée et détenue par la police d’un territoire et qui doit être emmenée sous escorte par la police d’un autre territoire, qui était à sa recherche.

Spanish

Save record 11

Record 12 1998-02-27

English

Subject field(s)
  • Types of Motor Vehicles and Bicycles

French

Domaine(s)
  • Sortes de véhicules automobiles et de bicyclettes
CONT

Aircar, le véhicule fabriqué par la société américaine Sky Technology, évolue à la fois sur terre et dans les airs. [...] Aircar roule à quelque 110 km/h sur la route et parcourt 4 000 km sans avoir à se réapprovisionner en essence. En vol, in franchit une distance d’environ 2 400 km à la vitesse de 600 km/h. [...] Aircar [...] est construit d’un seul tenant [...]. Son aile, révolutionnaire, a une profondeur(d’avant en arrière) plus importante que l'envergure(de gauche à droite). Ainsi, l'Aircar peut atteindre des vitesses et franchir des distances considérables sans trop solliciter le moteur, donc sans consommer beaucoup d’essence. Très compact, il ne gênera personne sur la route, puisque son envergure ne dépasse pas 3 mètres, la largeur d’un mobile home. De plus, en mode «automobile», l'hélice est arrêtée en position verticale, le moteur actionnant directement les roues, ce qui écarte tout danger pour les voitures ordinaires.

Spanish

Save record 12

Record 13 1981-06-09

English

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Where an insured passenger is in his own car which is driven by another person, the indemnity is limited to an amount of $1 000 for the two of them - true value of damage multiplied by the percentage of non-responsibility up to limit of a maximum of $1 000.

French

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Assuré passager dans son véhicule conduit par une autre personne, la limitation de l'indemnité est arrêtée à $1 000 pour les deux-Valeur réelle du dommage multipliée par le pourcentage de la non-responsabilité jusqu'à concurrence d’un maximum de $1 000.

Spanish

Save record 13

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