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Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.  2, record 1, English, - government%20litigant

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.  1, record 1, French, - plaideur%20public

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record 2,  Textual support,  English

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

In any event, retaining jurisdiction was unnecessary because it was generally to be assumed that a government litigant would comply with court orders directed towards it, because there had been no evidence that the government of Nova Scotia would not comply, and because the applicants could apply for an order of non-compliance if the Province did not implement the programmes and facilities at the times and places specified by the Trial Judge.  1, record 2, English, - order%20of%20non%2Dcompliance

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

De toute façon, c'était inutile de conserver juridiction parce que l'on devait généralement présumer qu'un plaideur public se conformerait aux ordonnances judiciaires prononcées à son endroit, parce qu'il n’ avait pas été établi que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne se conformerait pas à l'ordonnance et parce que les requérants pouvaient solliciter une ordonnance déclaratoire de non-conformité si la Province ne mettait pas en œuvre les programmes et les installations aux dates et aux endroits précisés par le juge du procès.  1, record 2, French, - ordonnance%20d%C3%A9claratoire%20de%20non%2Dconformit%C3%A9

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  English

Record 3,  Textual support,  French

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La terminologie du Conseil d’État parle de décision susceptible de faire grief; [...]. Le code de procédure pénale pose que le pourvoi en cassation contre les arrêtés et jugements rendus en dernier ressort peut être formé par le ministère public et par la partie à qui il est fait grief.  3, record 3, French, - faire%20grief

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Ne s’emploie qu'en droit judiciaire. Ainsi la nullité pour vice de forme d’un acte de procédure ne peut être prononcée que si elle est prévue par la loi et que si le plaideur qui l'invoque établit le tort que lui cause l'irrégularité et ce, même s’agissant d’une formalité substantielle ou d’ordre public.  3, record 3, French, - faire%20grief

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

À distinguer de «faire un grief».  4, record 3, French, - faire%20grief

Record 3,  Textual support,  Spanish