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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

PRESIDENT SECTEUR [28 records]

Record 1 2017-02-13

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • IT Security
OBS

The Secure Channel Governance Authority (SCGA) has been established to determine and monitor the high level priorities agreed for the Secure Channel project and oversee its ongoing activities to ensure the timely development and delivery of the Secure Channel. This committee acts as the project steering committee ... The chairperson of the Secure Channel Governance Authority is the Director General, E-Government Sector, Government Telecommunications and Informatics Services Branch (GTIS), PWGSC [Public Works and Government Services Canada].

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité des TI
OBS

Le Comité de régie de la Voie de communication protégée(CRVCP) a été mis sur pied dans le but de déterminer les priorités globales adoptées dans le cadre de la Voie de communications protégée et d’en faire le suivi, et également de superviser ses activités continues pour garantir l'élaboration et la mise en œuvre du projet le plus rapidement possible. Ce groupe tient le rôle de comité directeur du projet. [...] Le président du Comité de régie de la Voie de communication protégée est le directeur général du Secteur des services de gouvernement électronique de la Direction générale des services gouvernementaux de télécommunications et d’informatique(SGTI) de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada).

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-02-08

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
CONT

The mandate of the External Advisory Group on Embracing Change Action Plan is to provide independent advice/recommendations to the Secretary of the Treasury Board and the President of the Public Service Commission concerning the implementation of the Task Force recommendations (the Embracing Change Action Plan) and ways for the federal Public Service to keep pace with progress in the private and other sectors; to present their advice and recommendations to the Secretary of the Treasury Board and the President of the Public Service Commission; to provide other advice as requested by the Secretary of the Treasury Board and the President of the Public Service Commission on matters pertaining to the advancement of employment equity in the federal Public Service.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
CONT

Le mandat du Groupe consultatif externe sur le plan d’action Faire place au changement est de faire des recommandations et donner des conseils indépendants au secrétaire du Conseil du Trésor et au président de la Commission de la fonction publique au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail(plan d’action Faire place au changement) et de ce que peut faire la fonction publique fédérale pour suivre les progrès réalisés dans le secteur privé et dans d’autres secteurs; présenter ses conseils et ses recommandations au secrétaire du Conseil du Trésor et au président de la Commission de la fonction publique; donner d’autres conseils, au besoin, au secrétaire du Conseil du Trésor et au président de la Commission de la fonction publique à propos de la progression de l'équité en emploi dans la fonction publique fédérale.

Spanish

Save record 2

Record 3 2013-08-29

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
  • Social Law
CONT

... as respondent employer had failed to adduce any cogent evidence, either before the Chairperson when he established the terms of reference for the arbitration board or before the arbitration board itself, that Treasury Board had exercised its jurisdiction under subsection 7(2) of the Public Sector Compensation Act to alter the compensation plan which was in force in February 1991 ...

Key term(s)
  • employer-respondent

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
  • Droit social
CONT

[...] l'employeur défendeur n’ ayant pas prouvé de façon convaincante, que ce soit devant le président au moment de l'établissement du mandat du conseil d’arbitrage ou devant le conseil d’arbitrage lui-même, que le Conseil du Trésor avait exercé la compétence que lui confère le paragraphe 7(2) de la Loi sur la rémunération du secteur public et modifié le régime de rémunération en vigueur en février 1991 [...]

OBS

Il est à remarquer que si une décision arbitrale est portée en appel, l’employeur défendeur devient l’employeur intimé.

Key term(s)
  • employeur-défendant

Spanish

Save record 3

Record 4 2013-03-13

English

Subject field(s)
  • Union Organization

French

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
OBS

D’après les renseignements obtenus, la section locale de l’Association Internationale des Machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’Aérospatiale (A.I.M.T.A.) (district lodge) recouvre l’ensemble du pays. Elle se subdivise en 5 secteurs (local lodges) suivant un découpage géographique.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-09-06

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Education (General)
  • Training of Personnel
OBS

ACOL was created to advise Minister Glenn Hagel, Chair of the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC) Post-Secondary Expectations Project and Saskatchewan's Minister of Post-Secondary Education and Skills Training, and the former Minister of Industry, John Manley, on a co-ordinated approach for governments, universities, colleges, and the private sector to integrate online post-secondary learning into Canadian universities and colleges. The current Minister of Industry, Brian Tobin, has also underlined the importance he places on this matter

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pédagogie (Généralités)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le CCAEL fut créé pour conseiller à Glenn Hagel, président du Projet des attentes relatives à l'enseignement postsecondaire du Conseil des ministres de l'Éducation(Canada) [CMEC] et ministre de l'Éducation postsecondaire et de la formation professionnelle de la Saskatchewan, et à l'ancien ministre de l'Éducation, John Manley, une démarche coordonnée pour les gouvernements, les universités, les collèges et le secteur privé en vue de l'intégration de l'apprentissage postsecondaire en ligne aux universités et aux collèges canadiens. Le ministre actuel de l'Industrie, Brian Tobin, a également souligné l'importance qu'il accorde à cette question

Key term(s)
  • CCAL

Spanish

Save record 5

Record 6 2006-11-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Services and Social Work
OBS

The VSI [Voluntary Sector Initiative] is being co-managed by members of the voluntary sector and the federal government. A new secretariat created by the Voluntary Sector Roundtable [VSR] is responsible for coordinating the sector's participation in this endeavor. Secretariat staff reports to a senior steering committee composed of members of the VSR and other voluntary sector organizations working on the Initiative. The federal government has a task force on the voluntary sector located in the Privy Council Office (the department that supports the Prime Minister) to coordinate its involvement in the VSI. Staff of the Government of Canada's task force reports to a group of senior officials, and to a reference group of nine Cabinet Ministers chaired by the Treasury Board President.

OBS

The Voluntary Sector Initiative (VSI) was a unique undertaking between the Government of Canada and the voluntary sector to enhance their relationship and strengthen the sector's capacity. This site contains documents and links to documents that were created during the Initiative.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Services sociaux et travail social
OBS

L'ISB [Initiative du secteur bénévole] est cogérée par les membres du secteur bénévole et le gouvernement fédéral. Un nouveau secrétariat créé par la Table ronde du secteur bénévole [TRSB] est responsable de la coordination de la participation du secteur à cette entreprise. Le personnel du secrétariat relève d’un comité directeur supérieur formé de membres de la TRSB et d’autres organisations du secteur bénévole qui participent à l'Initiative. Un groupe de travail du gouvernement du Canada rend compte à un groupe de cadres supérieurs, et à un groupe de référence composé de neuf ministres du Cabinet sous la direction du président du Conseil du Trésor.

OBS

L’Initiative sur le secteur bénévole et communautaire (ISBC) était un engagement unique entre le gouvernement du Canada et le secteur bénévole et communautaire dont l’objectif était de resserrer les liens entre les deux parties et de renforcer le secteur bénévole et communautaire au Canada. Le site contient des documents et des liens à des documents élaborés pendant l’Initiative.

Spanish

Save record 6

Record 7 2005-07-15

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen's Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1)of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Key term(s)
  • information subject to solicitor-client privilege

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n’ a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 7

Record 8 2005-07-15

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if (a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 8

Record 9 2005-07-15

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
OBS

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if (a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
OBS

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit pas son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-07-15

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if (a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Key term(s)
  • subject matter of a wrongdoing

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes repréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 10

Record 11 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 11

Record 12 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The annual report must set out ... (d) the number of recommendations that the President has made and their status ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le rapport porte sur :[...] d) le nombre et l'état des recommandations que le président a faites [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 12

Record 13 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 13

Record 14 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall wilfully obstruct a senior officer or the President of the Public Service Commission, or any person acting on behalf of or under the direction of a senior officer or the President, in the performance of the senior officer’s, or the President’s, as the case may be, duties under this Act [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit d’entraver délibérément l'action de l'agent supérieur ou du président de la Commission de la fonction publique — ou des personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité — dans l'exercice des attributions que leur confère la présente loi [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 14

Record 15 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Security
  • Rights and Freedoms
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President of the Public Service Commission and every person acting on behalf of or under the direction of the President who receives or obtains information relating to an alleged wrongdoing must, with respect to access to and the use of that information, satisfy any security requirements applicable to persons who normally have access to and use of that information and take any oath of secrecy required to be taken by them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Droits et libertés
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le président de la Commission de la fonction publique et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité, lorsqu'ils reçoivent ou recueillent des renseignements liés à un prétendu acte répréhensible, sont tenus, quant à l'accès à ces renseignements et à leur utilisation, de satisfaire aux normes applicables en matière de sécurité et de prêter les serments imposés à leurs usagers habituels [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 15

Record 16 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 16

Record 17 2005-04-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 17

Record 18 2005-04-12

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Workplace Organization Research
  • Agriculture - General
OBS

Canadian Horticultural Council (CHC). The Research and Technology Committee works to represent member interests in the areas of research and technological advances that affect the horticulture industry. The Chair of the Committee sits on the Canadian Agri-Food Research Council, as does a second CHC representative from the Canadian greenhouse industry.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Recherche et développement (Org. du travail)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Conseil canadien de l'horticulture. Le Comité de la recherche et de la technologie représente les intérêts des membres dans les activités relatives à la recherche et aux progrès techniques qui concernent le secteur horticole. Le président de ce comité siège au sein du Conseil de recherches agro-alimentaires du Canada.

Spanish

Save record 18

Record 19 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the President of the Public Service Commission considers it necessary, he or she may report a matter to the Minister responsible for the portion of the public sector concerned or, if the matter relates to a Crown corporation, to its board or governing council, including, but not limited to, when the President is of the opinion that ... b) a situation that has come to his or her attention in the course of carrying out his or her duties exists that constitutes an imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

S’il l'estime nécessaire, le président de la Commission de la fonction publique peut faire rapport au ministre responsable de l'élément du secteur public en cause ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée, selon le cas, notamment dans les cas suivants :[...] b) il a pris connaissance, dans l'exercice de ses attributions, d’une situation qui, à son avis, présente un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 19

Record 20 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A public servant may disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission if (a) the public servant believes on reasonable grounds that it would not be appropriate to disclose the matter to his or her supervisor, or to the appropriate senior officer, by reason of the subject-matter of the wrongdoing or the person alleged to have committed it ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fonctionnaire peut porter sa dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique dans les cas suivants : a) il a des motifs raisonnables de croire que, en raison des personnes en cause ou de la nature de la dénonciation, celle-ci ne pourrait être examinée comme il se doit par son supérieur hiérarchique ou l'agent supérieur [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 20

Record 21 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Security
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the President of the Public Service Commission considers it necessary, he or she may report a matter to the Minister responsible for the portion of the public sector concerned or, if the matter relates to a Crown corporation, to its board or governing council, including, but not limited to, when the President is of the opinion that ... (b) a situation that has come to his or her attention in the course of carrying out his or her duties exists that constitutes an imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

S’il l'estime nécessaire, le président de la Commission de la fonction publique peut faire rapport au ministre responsable de l'élément du secteur public en cause ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée, selon le cas, notamment dans les cas suivants :[...] b) il a pris connaissance, dans l'exercice de ses attributions, d’une situation qui, à son avis, présente un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 21

Record 22 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Federal Administration
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Administration fédérale
CONT

La présente loi n’ a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 22

Record 23 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the President of the Public Service Commission considers it necessary, he or she may report a matter to the Minister responsible for the portion of the public sector concerned or, if the matter relates to a Crown corporation, to its board or governing council, including, but not limited to, when the President is of the opinion that ... (b) a situation that has come to his or her attention in the course of carrying out his or her duties exists that constitutes an imminent risk of a substantial and specific danger to the life, health or safety of persons, or to the environment [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

S’il l'estime nécessaire, le président de la Commission de la fonction publique peut faire rapport au ministre responsable de l'élément du secteur public en cause ou au conseil d’administration ou autre organe de direction de la société d’État intéressée, selon le cas, notamment dans les cas suivants :[...] b) il a pris connaissance, dans l'exercice de ses attributions, d’une situation qui, à son avis, présente un risque imminent, grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 23

Record 24 2005-03-29

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Security
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Nothing in this Act authorizes a public servant to disclose to the President a confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies or any information that is subject to solicitor-client privilege [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente loi n’ a pas pour effet d’autoriser le fonctionnaire à communiquer au président des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada visés par le paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ou des renseignements protégés par le secret professionnel liant l'avocat à son client [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Spanish

Save record 24

Record 25 2003-11-19

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Organization Planning
OBS

Task Force Year 2000 is chaired by Mr. Jean C. Monty, President and Chief Operating Officer, BCE Inc., and includes representatives from a number of key economic sectors banking, insurance, transportation, manufacturing, telecommunications, information technology, resource-based, retail and service and small and medium-sized business.

Key term(s)
  • Monty Report

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Planification d'organisation
OBS

Le Groupe de travail de l'an 2000 est présidé par Monsieur Jean C. Monty, président et chef de l'exploitation de BCE Inc., et comprend des représentants d’un certain nombre de secteurs économiques clés, notamment les banques, les assurances, les transports, la fabrication, les télécommunications, la technologie de l'information, le secteur primaire, le commerce de détail et les services ainsi que de la petite et moyenne entreprise.

Key term(s)
  • Rapport Monty

Spanish

Save record 25

Record 26 2003-10-21

English

Subject field(s)
  • System Names
  • Software
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
OBS

This system is not Crown-owned, but has been endorsed for use in Canadian federal departments by the Treasury Board of Canada. This proprietary suite of integrated products is owned and supplied by AMS Management Systems Canada Inc. for a licensing fee. CGFS, and the latest version of the system, Advantage 2000, were developed expressly for the public sector and address the unique needs of government for revenue and expenditure management, asset management, inventory management and purchasing. The system is in use by over 300 government agencies throughout North America, including seven Canadian federal departments. In the Canadian federal government context, the application is managed by a Cluster Group [at] Natural Resources Canada. For more information, contact the Cluster Chair or AMS Canada directly in Ottawa.

Key term(s)
  • AMS Canadian Government Financial System
  • Government Financial System

French

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Logiciels
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Ce système n’ appartient pas à l'État, mais son utilisation dans les ministères fédéraux canadiens a été approuvée par le Conseil du Trésor du Canada. Cet ensemble privé de produits intégrés appartient à AMS Management Systems Canada Inc., qui en autorise l'utilisation moyennant le paiement de droits de licence. Le SFGC et sa plus récente version, Avantage 2000, ont été élaborés expressément pour le secteur public et répondent aux besoins uniques du gouvernement relativement à la gestion des recettes et des dépenses, à la gestion des biens, à la gestion des stocks et aux achats. Le système est utilisé par plus de 300 organismes gouvernementaux dans toute l'Amérique du Nord, y compris par sept ministères fédéraux canadiens. Dans le contexte du gouvernement fédéral canadien, l'application est gérée par un groupe d’usagers [de] Ressources naturelles Canada. Pour de plus amples informations, veuillez communiquer avec le président du groupe d’usagers ou directement avec AMS Canada à Ottawa.

Key term(s)
  • Système financier du gouvernement

Spanish

Save record 26

Record 27 1999-09-18

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Finance
OBS

Prepared by the Policy and Corporate Information Division, Crown Corporations and Privatization Sector. Issued by the President of the Treasury Board.

Key term(s)
  • Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Structures de l'administration publique
  • Finances
OBS

Rédigé par la Division des politiques et de l'information sur les sociétés, Secteur des sociétés d’État et de la privatisation. Publié par le président du Conseil du Trésor.

Key term(s)
  • Les sociétés d’État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts

Spanish

Save record 27

Record 28 1999-03-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Finance
OBS

Publication of Finance Canada, Task Force on the Future on the Canadian Financial Services Sector, Ottawa, 1998. Chairman: Harold MacKay.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Finances
OBS

Publication de Finances Canada, du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, Ottawa, 1998. Président : Harold MacKay.

Spanish

Save record 28

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