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PRESIDENT SENAT [35 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2019-08-16

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Parliamentary Language
DEF

A Senate committee that is neither a standing nor a special committee and that is appointed at the beginning of each session to nominate, through reports to the Senate, a Senator to serve as Speaker pro tempore, and Senators to serve on the standing committees and the standing joint committees.

OBS

The committee is also empowered to propose to the Senate from time to time changes in the membership of a committee.

Key term(s)
  • Selection Committee

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité du Sénat qui n’ est ni un comité permanent, ni un comité spécial et qui est nommé au début de chaque session en vue de désigner, au moyen de rapports au Sénat, le Président intérimaire et les sénateurs qui feront partie des comités permanents et des comités mixtes permanents.

OBS

[Le comité] est aussi habilité à proposer périodiquement au Sénat des changements à la composition des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Lenguaje parlamentario
Save record 1

Record 2 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

A senior officer of the Senate Administration that is responsible for providing legal advice and services to the Senate, Speaker of the Senate, Senate committees and individual senators.

OBS

The Law Clerk and Parliamentary Counsel is the Senate’s chief legal adviser and serves as parliamentary counsel, legislative drafter, law clerk and corporate counsel. ... The Law Clerk also serves as corporate counsel to the Senate Administration.

Key term(s)
  • Parliamentary Counsel and Law Clerk
  • Law Clerk and Parliamentary Counsel and Chief Parliamentary Precinct Services Officer

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Cadre supérieur de l'Administration du Sénat chargé de fournir des avis et des services juridiques spécialisés au Sénat, au Président du Sénat, aux comités sénatoriaux et aux sénateurs.

OBS

Le légiste et conseiller parlementaire est le premier conseiller juridique du Sénat. Il exerce des fonctions d’avocat parlementaire, de rédacteur législatif, de juriste et d’avocat de l’organisation. [...] En outre, le légiste agit comme conseiller juridique auprès de l’Administration du Sénat.

Key term(s)
  • conseiller parlementaire et légiste
  • conseillère parlementaire et légiste
  • légiste et conseiller parlementaire et dirigeant principal des Services de la Cité parlementaire
  • légiste et conseillère parlementaire et dirigeante principale des Services de la Cité parlementaire

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 2

Record 3 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Parliamentary Language
OBS

Daily publication of the Senate of Canada.

CONT

In addition to noting all the proceedings that have taken place, including the readings of bills, the presentation of committee reports, the adoption of motions, committee membership changes and declarations under the Conflict of Interest Code for Senators, the Journals [of the Senate] also record rulings, votes taken during a sitting, messages received from the House of Commons and the attendance of senators.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Publication quotidienne du Sénat du Canada.

CONT

En plus d’indiquer toutes les activités du Sénat, — notamment, la lecture des projets de loi, la présentation des rapports des comités, l'adoption des motions, les modifications apportées à la composition des comités et les déclarations faites conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs —, [les Journaux du Sénat] rendent compte des décisions du Président et de ses suppléants, des votes pris au cours de chaque séance, des messages reçus de la Chambre des communes et des listes de présence des sénateurs.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de periódicos
  • Lenguaje parlamentario
Save record 3

Record 4 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – "An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…" – and a case of privilege – "A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…"

OBS

In the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…».

OBS

Au Sénat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 4

Record 5 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

Although this title is being used both in the House of Commons and the Senate, nowadays, it seems to been more common in the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que ce titre soit employé tant à la Chambre des communes qu’au Sénat, de nos jours, son usage semble plus répandu au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 5

Record 6 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n’ est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l'objet d’aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d’un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 6

Record 7 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. Pour ce qui est de «madame», toujours dans le contexte des publications parlementaires, il s’écrit au long lorsque l'on s’adresse directement à la personne et ne prend la majuscule que s’il est situé au début de la phrase.

Spanish

Save record 7

Record 8 2014-11-03

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Midterm elections in the United States refer to general elections in the United States that are held two years after the quadrennial (four-year) elections for the President of the United States (i.e. near the midpoint of the four-year presidential term).

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Scrutin qui se déroule deux ans après l'élection du président américain et au cours duquel le tiers du Sénat est renouvellé ainsi que la totalité de la Chambre des représentants.

OBS

Les électeurs de certains États choisissent également un nouveau gouverneur.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Elección legislativa que se celebra a los dos años de las elecciones presidenciales [...] en los Estados Unidos.

OBS

Se eligen 435 miembros de la Cámara de Representantes, 36 senadores y 36 gobernadores que permanecerán en su cargo un periodo completo de cuatro años.

OBS

La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que el giro "a mitad de(l) mandato" es preferible al anglicismo "midterm" y a alternativas como "de medio mandato" o "de medio término" por ser menos precisas (la primera porque puede sugerir que los cargos elegidos se mantendrán solo durante medio mandato y la segunda porque recurre al calco "término" como traducción inadecuada de "term").

Save record 8

Record 9 2014-09-02

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Government Positions
OBS

At the start of each parliamentary session, a senator is nominated by a selection committee to assume the role of Speaker pro tempore, or acting Speaker. The nomination is then confirmed through a vote in the Senate. The Speaker pro tempore serves whenever the Speaker is unable to attend a sitting of the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Postes gouvernementaux
OBS

Au début de chaque session, un sénateur est nommé par un comité de sélection pour assumer la charge de Président intérimaire. Cette nomination est confirmée par un vote au Sénat. Le Président intérimaire occupe le fauteuil chaque fois que le Président ne peut être présent.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Puestos gubernamentales
CONT

El mismo Congreso expedirá, dentro de los diez días siguientes al de la designación de Presidente interino, la convocatoria para la elección del Presidente que deba concluir el periodo respectivo.

Save record 9

Record 10 2014-07-31

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint or question raised by a Member or a Senator who believes that the rules, practices or procedures of the House of Commons or of the Senate have been incorrectly applied or overlooked during the proceedings, either in the Chamber or in committee.

CONT

Points of order respecting procedure must be raised promptly, before proceedings have reached a point where the objection would be out of place.

OBS

Points of order are decided by the Speaker. In the House of Commons, the Speaker's decisions are final, but in the Senate, any Senator may appeal a Speaker’s ruling at the time it is given, except one relating to the expiry of speaking times. In committee, points of order are decided by the Chair, whose decision may be appealed to the committee.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte ou question formulée par un député ou un sénateur qui estime que les règles, les pratiques ou les procédures de la Chambre des communes ou du Sénat n’ont pas été appliquées correctement ou ont été passées sous silence au cours des travaux, que ce soit au cours des débats ou des délibérations de la Chambre, du Sénat ou des comités.

CONT

Les rappels au Règlement relatifs à la procédure doivent être faits rapidement, avant que le débat ait dépassé la limite au-delà de laquelle l’objection ne serait plus de mise.

OBS

Les rappels au Règlement font l'objet d’une décision du Président; à la Chambre des communes, ces décisions sont sans appel, mais au Sénat, tout sénateur peut faire appel d’une décision au moment où le Président la rend, sauf si elle porte sur l'expiration du temps de parole. En comité, il est permis d’en appeler d’une décision d’un président de comité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cuestión planteada por un diputado a raíz de cualquier desviación del Reglamento o del procedimiento corriente, ya sea en el curso de los debates o de las deliberaciones de la Cámara o de las comisiones.

OBS

Las cuestiones de orden son objeto de una decisión del Presidente de la Cámara, que es definitiva. En las comisiones, está permitido apelar una decisión de su presidente.

Save record 10

Record 11 2013-12-30

English

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postage
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

Government Mail Free of Postage allows for mail to be sent to and from the following individuals free of postage provided that both the sender and receiver are in Canada: the Governor General, the Speaker or Clerk of the Senate or House of Commons, the Parliamentary Librarian or the Associate Parliamentary Librarian, Members of the Senate, Members of the House of Commons, [and] the Conflict of Interest and Ethics Commissioner or Senate Ethics Officer.

OBS

Government Mail Free of Postage: title of a service offered by Canada Post.

French

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Affranchissement du courrier
  • Législation et réglementation (Postes)
OBS

Les Envois transmis en franchise pour le gouvernement permettent aux personnes suivantes d’expédier et de recevoir du courrier sans frais d’affranchissement, à condition que l'expéditeur et le destinataire se trouvent au Canada : le gouverneur général; le président ou le greffier du Sénat ou de la Chambre des communes; le bibliothécaire parlementaire ou le bibliothécaire parlementaire associé; les sénateurs; les députés fédéraux; [et] le commissaire aux conflits d’intérêts et à l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique.

OBS

Envois transmis en franchise pour le gouvernement : titre d’un service offert par Postes Canada.

Spanish

Save record 11

Record 12 2012-09-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

the Honourable Speaker; the Honourable the Speaker: titles given to the presiding officer of various legislative assemblies, in Canada and abroad. In the Canadian Parliament proceedings, "the Honourable Speaker" is used in the House of Commons, although it is much more frequently used in the Senate. The title "the Honourable the Speaker" is not used in the House of Commons proceedings.

CONT

When a bill is introduced, the Honourable Speaker of the Senate asks the question, "Is it your pleasure, honourable senators, to adopt the motion?"

CONT

Honourable senators, I have the honour to inform the Senate that, by the usage of Parliament, the Clerk of the Senate is required to take the oath of office before the Honourable the Speaker of the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

l'honorable Président; l'honorable Présidente; Son Honneur le Président; Son Honneur la Présidente : titres donnés au président de diverses assemblées législatives, tant au Canada qu'à l'étranger. Dans les délibérations du Parlement canadien, bien que ces titres soient employés à la Chambre des communes, ils sont beaucoup plus courants au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

CONT

Lorsqu'un projet de loi est présenté, l'honorable Président [du Sénat] pose la question «Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?»

CONT

Honorables sénateurs, j’ai l'honneur d’informer le Sénat que, selon les usages du Parlement, le greffier du Sénat doit prêter le serment d’office devant Son Honneur le Président.

Spanish

Save record 12

Record 13 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
OBS

Of the House of Commons or Senate.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

De la Chambre des communes ou du Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 13

Record 14 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
CONT

The Speaker of the Senate is its presiding officer.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le Président du Sénat prend place à l'extrémité nord de la Chambre. Son rôle consiste à diriger les travaux du Sénat conformément à son programme, et à trancher les questions de procédure parlementaire.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces deux chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 14

Record 15 2012-09-10

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The chair at the north end of the Commons' Chamber occupied by the Speaker or another Presiding Officer when the House is in session. When the House is in Committee of the Whole, the Speaker's Chair is vacated...

CONT

At the north end of the [Senate] Chamber is a dais... with a pair of thrones, the larger of the two for the Queen or the Governor General, and the smaller for the spouse of the Queen or the Governor General. For regular sittings of the Senate, the Speaker's chair is placed in front of the thrones, but is removed when the Queen or the Governor General is present. From the chair, the Speaker maintains order during the proceedings in the Chamber.

OBS

Senate and House of Commons.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Fauteuil situé à l’extrémité nord à la Chambre des communes, qui est occupé par le Président ou un autre président de séance lorsque la Chambre siège. Quand la Chambre se réunit en comité plénier, le fauteuil du Président est inoccupé [...]

CONT

Du côté nord de la chambre [du Sénat] se trouve une estrade sur laquelle reposent un trône, pour la reine ou le gouverneur général, et un fauteuil pour son conjoint. Devant ce trône se trouve le fauteuil du Président, qu'on retire cependant lorsque la souveraine ou le gouverneur général est présent. C'est d’ici que le Président dirige les délibérations du Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

OBS

Sénat et Chambre des communes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Sillón situado en el extremo norte de la Cámara de los Comunes, ocupado por el Presidente u otro presidente de la sesión cuando la Cámara está en período de sesiones.

OBS

Cuando la Cámara se reúne en comisión plenaria, el sillón presidencial queda sin ocupar y el Presidente de la comisión plenaria se sienta a la Mesa en lugar del Secretario.

Save record 15

Record 16 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

In the House of Commons, a Member, other than the Deputy Speaker, who is called upon to take the Chair during the unavoidable absence of the Speaker. In the Senate, a Senator chosen by the Senate to preside as Speaker until the Speaker or the Speaker pro tempore resumes the chair.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

À la Chambre des communes, député autre que le vice-président de la Chambre, appelé à prendre le fauteuil dans les cas d’absence inévitable du Président. Au Sénat, sénateur choisi par le Sénat pour remplacer le Président et le Président intérimaire pendant leur absence.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado, diferente al Vicepresidente de la Cámara, a quien se solicita que asuma la presidencia en los casos de ausencia inevitable del Presidente.

Save record 16

Record 17 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

As a space reserved for the presiding officer of the Upper House, the Senate Speaker’s suite has its own distinct character within the Centre Block.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Espace réservé au représentant de la chambre haute, la suite du Président du Sénat a son caractère distinctif au sein de l'édifice du Centre.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l’acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d’habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations parlementaires, car elle permet de faire la distinction entre le Président du Sénat et les présidents des comités.

Spanish

Save record 17

Record 18 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

On arrival at the Centre Block, the distinguished visitor is met in the Rotunda by the Prime Minister and the Speakers of both Houses. ... At the appointed hour, the official party enters the House of Commons Chamber. ... At this point, the official party exits the Chamber and proceeds to the House of Commons Speaker’s Chambers.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

À son arrivée à l’édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre et les Présidents des deux chambres. [...] À l’heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. [...] La suite officielle quitte alors la Chambre pour se rendre aux appartements du Président de la Chambre des communes.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l’acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d’habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 18

Record 19 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4168 - Program officers unique to government.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4168 - Agents/agentes de programmes propres au gouvernement.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 19

Record 20 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

The Member elected by the House (by secret ballot) to preside over its proceedings.

OBS

In particular, he or she is responsible for maintaining order and decorum. As Chair of the Board of Internal Economy, the Speaker oversees the administration of the House. In addition, the Speaker is the spokesperson and representative of the House of Commons in its relations with the Senate, the Crown and other bodies outside the House of Commons.

Key term(s)
  • House Speaker

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Député élu (au scrutin secret) par la Chambre afin d’assumer la présidence des délibérations.

OBS

Le Président est particulièrement responsable du maintien de l'ordre et du décorum. À titre de président du Bureau de régie interne, il veille à l'administration de la Chambre. En outre, le Président est le porte-parole et le représentant de la Chambre des communes pour ses relations avec le Sénat, la Couronne et d’autres organismes extérieurs à la Chambre des communes.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Diputado elegido por la Cámara (por votación secreta) para presidir las deliberaciones.

OBS

En particular, el Presidente de la Cámara es responsable de mantener el orden y el decoro. Como presidente del Consejo de Administración Interna, el Presidente supervisa la administración de la Cámara. Además, el Presidente es el portavoz y representante de la Cámara de los Comunes en sus relaciones con el Senado, la Corona y otros organismos exteriores a la Cámara de los Comunes.

Save record 20

Record 21 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A parade consisting of the Speaker, the Sergeant-at-Arms with the Mace, the Clerk of the House and other House officials which departs from the Speaker's Office for the House several minutes prior to the opening of the sitting.

OBS

While "Speaker's parade" is the expression used at the Parliament of Canada, many of the provincial and territorial legislative assemblies, as well as parliaments from other Commonwealth countries use "Speaker's procession."

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Cortège composé du Président, du sergent d’armes portant la masse, du greffier de la Chambre et de certains autres fonctionnaires de la Chambre des communes qui quitte la présidence quelques minutes avant l’heure d’ouverture de la séance pour se rendre à la Chambre.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Cortejo que sale de la Oficina del Presidente para ir a la Cámara unos minutos antes de la apertura de la sesión y que está compuesto por el Presidente, el Sargento de Armas con la Maza, el Secretario de la Cámara y otros funcionarios.

Save record 21

Record 22 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Bien que l'usage français préconise la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités. Pour ce qui est de «monsieur», toujours dans le contexte des délibérations parlementaires, il s’écrit au long lorsque l'on s’adresse directement à la personne et ne prend la majuscule que s’il est situé au début de la phrase.

Spanish

Save record 22

Record 23 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

The Speaker of the Senate, the Clerk of the Senate, the Usher of the Black Rod, the Mace Bearer and other officials walk formally from the Speaker's Chambers to the Senate before the opening of a sitting.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Avant chaque séance, le Président du Sénat, le greffier du Sénat, le huissier du bâton noir, le porteur de la masse et d’autres fonctionnaires quittent en cortège les appartements du Président pour se rendre au Sénat.

OBS

Bien que l'usage français préconise l'emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 23

Record 24 2011-10-27

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The premises that the House of Commons and the Senate use from time to time for their corporate purposes ... where each House, through its Speaker, exercises physical control to enable the Members to perform their parliamentary work without obstruction or interference.

OBS

As parliamentary privilege recognizes the right of each House to regulate its own affairs, the parliamentary precinct is outside the jurisdiction of local or provincial regulatory control. However, the precinct does not include the grounds of Parliament Hill.

OBS

parliamentary precinct; precinct of Parliament: Not to be confused with the toponym Parliamentary Precinct, which refers to all Crown-owned buildings occupied by the House of Commons, the Senate and the Library of Parliament, including the grounds thereof.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Locaux qu'occupent la Chambre des communes et le Sénat pour s’acquitter de leurs fonctions [...] sur lesquels chaque Chambre, par l'intermédiaire de son président, exerce un contrôle matériel pour permettre à ses membres de s’aquitter de leur travail parlementaire sans entrave ni ingérence extérieure.

OBS

cité parlementaire; enceinte parlementaire : Étant donné qu’en vertu du privilège parlementaire les Chambres régissent chacune leurs propres affaires, les administrations municipales ou provinciales n’ont aucun droit de regard sur les édifices du Parlement. Cependant, les terrains de la Colline du Parlement ne font pas partie de la cité parlementaire.

OBS

Ne pas confondre les termes «cité parlementaire» et «enceinte parlementaire» avec le toponyme «Cité parlementaire». La Cité parlementaire désigne la zone qui comprend l’ensemble des édifices appartenant à l’État occupés par la Chambre des Communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement, de même que les terrains auxquels ils se rattachent.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Inmuebles que alojan las oficinas de los diputados, la Cámara y las salas reservadas a las reuniones de las comisiones.

OBS

Dado que, en virtud del privilegio parlamentario, las Cámaras rigen sus propios asuntos, las administraciones municipales o provinciales no ejercen control reglamentario sobre el recinto parlamentario.

Save record 24

Record 25 2011-08-02

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
DEF

An officer of the Senate whose responsibilities include delivering messages to the Commons when its Members' attendance is required in the Senate Chamber by the Governor General or a deputy of the Governor General.

OBS

In keeping with the Westminsterian Parliamentary tradition, the Usher of the Black Rod discharges his or her role as personal attendant and messenger of Her Majesty the Queen or her representative (Governor General or his or her Deputy). The Usher of the Black Rod is the most senior protocol officer in the Parliament of Canada and as such, is responsible for an important ceremonial side of the Senate's work, including the daily Speaker's Parade, royal assent, the Speech from the Throne, the installation of a Governor General and state funerals. In addition, The Usher of the Black Rod is responsible for security in the Senate Chamber, manages the Senate Page Program and is a member of the Welcoming Party for all visiting foreign dignitaries.

OBS

Upon the appointment of the first woman [Mary McLaren] to the position of "Gentleman Usher of the Black Rod" on October 20, 1997, the Senate proposed that the title be changed to "Usher of the Black Rod."

OBS

The title of the position comes from the ebony stick carried by the Black Rod, which is used to knock on the doors of the House of Commons Chamber to gain admission into that Chamber.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Haut fonctionnaire du Sénat dont les responsabilités comprennent la transmission des messages aux Communes lorsque les députés sont convoqués au Sénat par le gouverneur général ou son [suppléant].

OBS

S’inscrivant dans la tradition parlementaire de Westminster, l'huissier du bâton noir fait office de serviteur personnel et de messager de Sa Majesté la reine ou de son représentant(le gouverneur général ou son suppléant). Il est le plus haut fonctionnaire protocolaire du Parlement du Canada. Il est responsable de l'aspect cérémoniel des travaux du Sénat, ce qui inclut le défilé quotidien du Président, la sanction royale des projets de loi, le discours du Trône, la cérémonie d’installation d’un gouverneur général et les funérailles nationales. En outre, il est responsable de la sécurité de la Chambre haute, gère le Programme des pages du Sénat et fait partie du comité d’accueil qui reçoit les dignitaires étrangers.

OBS

[En 1997,] Mary McLaren est la première femme à occuper le poste de gentilhomme huissier de la verge noire au Sénat canadien. Sa nomination entraîne la création immédiate du titre féminin de huissière du bâton noir.

OBS

Le titre de ce poste provient du bâton d’ébène dont se sert l’huissier pour frapper aux portes de la Chambre des communes et obtenir la permission d’y entrer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Alto funcionario del Senado, cuyas responsabilidades comprenden la transmisión de mensajes a los Comunes cuando el Gobernador General (o su representante) convoca a los diputados al Senado.

Save record 25

Record 26 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The ceremony in the Senate Chamber opening the first session of a new Parliament at which the Commons' Speaker claims the rights and privileges of the House of Commons. It is followed by the Governor General's Throne Speech, giving the reasons for summoning Parliament.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Cérémonie qui a lieu au Sénat, à l'ouverture de la première session d’une nouvelle législature, au cours de laquelle le Président de la Chambre des communes réclame les droits et les privilèges des Communes. Elle est suivie du discours du Trône que le gouverneur général prononce et dans lequel il indique les raisons de la convocation du Parlement.

Key term(s)
  • ouverture du Parlement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Ceremonia que tiene lugar en el Senado en la apertura del primer período de sesiones de una nueva legislatura en la cual el Presidente de la Cámara reclama los derechos y privilegios de los Comunes.

OBS

A dicha ceremonia sigue el Discurso del Trono que el Gobernador General pronuncia y en que indica las razones para convocar al Parlamento.

Save record 26

Record 27 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The chief procedural adviser to the Speaker of the Senate and to senators.

OBS

The Clerk of the Senate also has the title of Clerk of the Parliaments. These are two distinct titles borne by the same person.

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Conseiller principal en procédure parlementaire auprès du Président du Sénat et des sénateurs.

OBS

Le greffier du Sénat porte également le titre de greffier des Parlements. Il s’agit là de deux titres distincts attribués à la même personne.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
Save record 27

Record 28 2009-10-29

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Senate of Canada. The primary responsibility of this directorate is to manage the work of the Debates and Publications Branch and to prepare drafts of the speaker's rulings on points of order or questions of privilege brought up by senators in the chamber.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Sénat du Canada. Cette direction a pour responsabilité première de gérer le travail de la Direction des débats et publications et de préparer le texte préliminaire des décisions que doit rendre le président au sujet des questions de privilège ou des rappels au Règlement soulevés par les sénateurs à la Chambre haute.

Spanish

Save record 28

Record 29 2007-08-24

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A distinguished person who is admitted to a gallery of the Chamber and recognized by the Speaker, or who is called upon to address the House of Commons or the House and Senate in joint session.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personnalité admise à une tribune de la Chambre des communes et que le Président salue, ou qui est invitée à prendre la parole devant la Chambre, le Sénat ou les deux en séance conjointe.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Personalidad invitada a la tribuna del Presidente de la Cámara, y que el Presidente reconoce oficialmente, o Jefe de Estado o de Gobierno extranjero que se dirige a los parlamentarios desde el salón de la Cámara.

Save record 29

Record 30 2006-09-08

English

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal, after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 30

Record 31 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 31

Record 32 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The President and other Commissioners shall be appointed by the Governor in Council. The appointment of the President shall be made by commission under the Great Seal after approval by resolution of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le gouverneur en conseil nomme les commissaires; dans le cas du président, il procède à la nomination par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes[ Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 32

Record 33 2004-12-10

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of the United States, located in Washington, D.C., is the highest court (see Supreme Court) in the United States; that is, it has ultimate judicial authority within the United States to interpret and decide questions of federal law. It is head of the judicial branch of the United States Government. The other two branches of the United States Government are the executive branch and the legislative branch. The Supreme Court is sometimes known by the acronym SCOTUS.

Key term(s)
  • United States Supreme Court

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Tribunaux
OBS

C'est ici que l'instance judiciaire joue un grand rôle. Les Américains perçoivent les tribunaux comme les gardiens ultimes de leurs droits et de leurs libertés. La constitution préserve d’ailleurs l'indépendance du pouvoir judiciaire en prévoyant la nomination à vie des juges de la Cour suprême(Supreme Court). La sélection des juges de ce tribunal par le président est donc extrêmement importante. Elle fait l'objet d’une approbation par le Sénat, qui peut interroger le candidat et rejeter sa nomination. La Cour suprême est la seule à être créée par la constitution. Ses pouvoirs y sont d’ailleurs définis.

Key term(s)
  • Cour suprême des États-Unis
  • Cour suprême

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales no canadienses
  • Tribunales
Key term(s)
  • Corte Suprema de Justicia
  • Corte Suprema
Save record 33

Record 34 2001-01-09

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
DEF

An agreement that the president of the U.S. may enter into, without congressional "advice and consent" with a foreign government within the limits of the constitution.

OBS

executive agreement: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Accord entre chefs d’État qui diffère du traité en ce que, dans le système américain, le président n’ a pas besoin de l'approbation du Sénat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
CONT

Antes de la Convención de Viena era corriente en la doctrina y en la práctica la distinción entre tratados, de una parte, y acuerdos en forma simplificada, de otra. Los tratados (treaties) eran celebrados por los órganos estatales investidos de competencias al respecto (normalmente firma en representación del ejecutivo y ratificación posterior con autorización del legislativo, siendo esta última la que expresaba el consentimiento del Estado en obligarse). La celebración era mediata, en cuanto se descomponía en varios actos: negociación firma, y ratificación. Y el instrumento era único. Por el contrario, los acuerdos en forma simplificada (agreements) se concluían por el Ministerio de Asuntos Exteriores o el jefe de la respectiva misión diplomática, no estaban sujetos a ratificación, sino que obligaban por la firma, y podían manifestarse en más de un instrumento jurídico (canje de notas). La Convención de Viena ha prescindido de esta clasificación y designa como tratados a ambos tipos de acuerdos.

OBS

acuerdo en forma simplificada: Expresión y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 34

Record 35 1987-12-02

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Treaties and Conventions
  • Missiles and Rockets

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Traités et alliances
  • Missiles et roquettes
OBS

Les traités(...)-Salt-2 : signé le 18 juin 1979 à Vienne entre le président Jimmy Carter et Leonid Brejnev. Le texte n’ a pas été ratifié par le Sénat américain. Il fixe le niveau des missiles et des bombardiers stratégiques, limitant aussi le nombre de fusées à têtes multiples.

Spanish

Save record 35

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