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QUESTION CAUSE [39 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-06-05

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private International Law (Private Law)
DEF

The jurisdiction arising when a person's continuous and systematic contacts with a forum state enable the forum state's courts to adjudicate a claim against the person, even when the claim is not related to the person's contacts with the forum state.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

La «compétence personnelle générale» réfère au pouvoir du tribunal d’entendre toute cause impliquant un défendeur qui possède des liens «permanents» avec l'État en question, peu importe si les activités du défendeur visées par l'action concernent cet État.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-09-01

English

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Environmental Law
  • Occupational Health and Safety
  • Transport of Goods
DEF

On a material safety data sheet, an expression which defines which steps should be taken if a material is released or spilled.

French

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Droit environnemental
  • Santé et sécurité au travail
  • Transport de marchandises
OBS

Ces renseignements peuvent être placés sur deux colonnes. Sous la première, intitulée «S’il arrive ceci», sont énumérés les risques d’accidents (déversement, renversement, fuite, etc.); sous la deuxième, intitulée «Faites cela» et placée vis-à-vis de la première, sont données les consignes à suivre.

OBS

mesures à prendre en cas de fuite ou de déversement : Cette expression est utilisée dans le Réglementation concernant les produits contrôlés de la Loi sur les produits dangereux; elle se retrouve aussi sur une fiche technique santé-sécurité de la Cie Union Carbide Limitée.

OBS

dispositions à prendre en cas de fuite ou de déversement : Cette expression figure sur une fiche technique santé-sécurité de la compagnie Union Carbide. Elle est à éviter, selon nous, à cause du mot «dispositions», qui désigne des moyens ou des précautions par lesquels on se dispose à quelque chose, p. ex. :«Prendre ses dispositions pour partir en voyage». Il convient mal pour ce cas-ci, où il est question de mesures à prendre pour réparer un dégât qui aurait déjà eu lieu.

OBS

Les termes «épandage», «épanchement» et «débord» comme synonymes de «déversement (accidentel)», sont à proscrire. Voir à ce propos la fiche pour «spill».

Spanish

Save record 2

Record 3 2015-10-23

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-07-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

As used in ordinary parlance, "cruelty" signifies a disposition to inflict suffering; to delight in or exhibit indifference to the pain or misery of others; mercilessness or hard-heartedness as exhibited in action. If in the marriage relationship, one spouse by his conduct causes wanton, malicious or unnecessary infliction of pain or suffering upon the body, the feelings or emotions of the other, his conduct may well constitute cruelty which will entitle a petitioner to dissolution of the marriage if, in the court's opinion, it amounts to physical or mental cruelty "of such a kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses."

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La cruauté qui constitue un motif de divorce aux termes de la Loi sur le divorce, qu'elle soit physique ou mentale, est une question de fait. L'établissement d’un tel fait doit dépendre de la preuve présentée dans la cause particulière qu'examine le tribunal [...] Le mot «cruauté» suppose une souffrance excessive, une douleur aiguë, le manque d’indulgence, et non pas simplement le mécontentement, l'agacement, la colère ou l'insatisfaction. De plus, la loi énonce que la cruauté doit être de nature à rendre intolérable la continuation de la cohabitation.

OBS

cruauté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-05-12

English

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

French

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d’ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d’appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Spanish

Save record 5

Record 6 2014-07-03

English

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
OBS

Emotional events often attain a privileged status in memory. Cognitive neuroscientists have begun to elucidate the psychological and neural mechanisms underlying emotional retention advantages in the human brain. The amygdala is a brain structure that directly mediates aspects of emotional learning and facilitates memory operations in other regions, including the hippocampus and prefrontal cortex.

French

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive
CONT

Dans quelle mesure les souvenirs émotionnels sont plutôt explicites ou plutôt implicites est une question qui n’ est pas encore complètement clarifiée. En fait, il semble que les deux cas de figure soient valables. Il est certain que les gens peuvent réagir à certains stimulus qu'ils peuvent identifier par une réaction de peur, mais nous avons également vu qu'ils peuvent être effrayés par des situations dont ils ne semblent pas avoir de souvenir particulier. En effet, il existe une pathologie assez commune qui se caractérise par des accès de panique, un type de trouble qui fait que les personnes qui en sont atteintes présentent une anxiété marquée sans être capables d’en identifier la cause. C'est pour cette raison que nous considérons la mémoire émotionnelle comme une forme spéciale de mémoire qui possède également un substrat anatomique unique, à savoir l'amygdale [...]

Spanish

Save record 6

Record 7 2013-04-04

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Administration (General)
CONT

Unlike in the private sector, deputy heads do not have the flexibility to deal with extraordinary situations that may arise with their executives, such as lack of right fit. Executive separation represents a policy gap for deputy heads, who are vested with the powers to hire, reward, lay off, discipline and terminate executives for cause, but who have no flexibility to manage situations of executive separation without cause ...

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Contrairement aux dirigeants du secteur privé, les administrateurs généraux n’ ont pas la latitude pour gérer les situations extraordinaires concernant leurs cadres supérieurs, comme dans les cas où leurs qualifications ne concordent pas avec les exigences de leur fonction. Les administrateurs généraux se heurtent à une lacune en matière de politique lorsqu'il est question de cessation d’emploi des cadres supérieurs, car bien qu'ils aient l'autorité d’embaucher, de récompenser, de mettre en disponibilité, de discipliner et de renvoyer pour cause les cadres supérieurs, ils n’ ont aucune latitude dans les cas de cessation d’emploi «sans cause» [...]

OBS

lacune en matière de politique; lacune dans les politiques : expressions habituellement utilisées au pluriel.

Key term(s)
  • lacunes en matière de politique
  • lacunes dans les politiques

Spanish

Save record 7

Record 8 2012-12-24

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Inquiry as to deaths: 7(5) Where a medical examiner or investigator learns of a death ... [he/she] ... shall ... make prompt inquiry with respect to (a) the cause of death; (b) the manner of death; (c) the identity and age of the deceased; (d) the date, time and place of death; (e) the circumstances under which the death occurred; and ... whether the death warrants an investigation ...

Key term(s)
  • death inquiry
  • fatality enquiry
  • enquiry as to death
  • death enquiry

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Enquête sur un décès : 7(5) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès [...] s’est produit [...] fait promptement une enquête : a) sur la cause du décès; b) sur la nature du décès; c) sur l'identité et l'âge du défunt; d) sur les date, heure et lieu du décès; e) sur les circonstances du décès; [...] sur la question de savoir si le décès justifie la tenue d’une investigation.

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-07-11

English

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Tobacco Industry
  • Layout of the Workplace

French

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Industrie du tabac
  • Implantation des locaux de travail
OBS

Aménager un local pour y permettre l’usage du tabac.

CONT

[...] le nouveau règlement [anti-tabac] cause de gros maux de tête à notre réseau national. Qu'arrivera-t-il aux fumeurs créatifs mais impénitents ? Que fera-t-on des méchants journalistes de l'extérieur qu'on invite à des visionnements et qui fument ? Aux dernières nouvelles, la direction essaie de «tabagiser» la salle Jean-Desprez pour ses rencontres de presse. Il a été question de louer une résidence à l'extérieur pour organiser des visionnements de presse. Le hic, c'est que la politique anti-fumée s’applique à tous locaux loués par Radio-Canada. Ce qui signifie que le centre Pierre-Charbonneau, qui sera transformé en studio pour le soir des élections [...], sera aussi soumis à la loi anti-fumée. [...] Il y a un «aquarium» pour fumeurs à la cafétéria au rez-de-chaussée. Ce fut, à une époque, le seul endroit où on pouvait en griller une légalement.

Spanish

Save record 9

Record 10 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
DEF

... payment by a testator, during the testator's lifetime, of a legacy provided for in a will.

CONT

... a legacy to which no time for payment is fixed by the will is not presumed to be in satisfaction of a debt payable within three months of the testator's death ...

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

En Angleterre, où ce sont les biens qui assurent la continuité successorale, la répartition du passif se résume en une question pure et simple de satisfaction des dettes sur les biens successoraux en dehors de toute mise en cause des bénéficiaires.

Spanish

Save record 10

Record 11 2012-03-12

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The government remains a major player in the economy through SOEs and powerful ministries and agencies.

CONT

This issue will be resolved during the second phase of the hearing, which will examine whether Air Canada was the dominant player on the routes in question, whether its below-cost operations constituted a "practice of anti-competitive acts" and whether that resulted in competition on those routes being prevented or substantially lessened.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le gouvernement reste un acteur de premier plan dans l’économie par le truchement des sociétés d’État et de puissants ministères et organismes.

CONT

Cette question serait abordée dans la deuxième phase de l'audience, qui viserait à déterminer si Air Canada était l'acteur dominant sur les liaisons en cause, si le fait de mener ses activités en pratiquant des prix inférieurs aux coûts constituait une «pratique d’agissements anticoncurrentiels» et s’il en avait découlé que la concurrence avait été empêchée ou réduite sensiblement sur ces liaisons.

Spanish

Save record 11

Record 12 2011-10-05

English

Subject field(s)
  • Layout of the Workplace
  • Municipal Law
  • Tobacco Industry

French

Domaine(s)
  • Implantation des locaux de travail
  • Droit municipal
  • Industrie du tabac
CONT

[...] le nouveau règlement [anti-tabac] cause de gros maux de tête à notre réseau national. Qu'arrivera-t-il aux fumeurs créatifs mais impénitents? Que fera-t-on des méchants journalistes de l'extérieur qu'on invite à des visionnements et qui fument? Aux dernières nouvelles, la direction essaie de «tabagiser» la salle Jean-Desprez pour ses rencontres de presse. Il a été question de louer une résidence à l'extérieur pour organiser des visionnements de presse. Le hic, c'est que la politique anti-fumée s’applique à tous locaux loués par Radio-Canada. Ce qui signifie que le centre Pierre-Charbonneau, qui sera transformé en studio pour le soir des élections [...], sera aussi soumis à la loi anti-fumée. [...] Il y a un «aquarium» pour fumeurs à la cafétéria au rez-de-chaussée. Ce fut, à une époque, le seul endroit où on pouvait en griller une légalement.

Spanish

Save record 12

Record 13 2011-10-05

English

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Tobacco Industry

French

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Industrie du tabac
CONT

[...] le nouveau règlement [anti-tabac] cause de gros maux de tête à notre réseau national. Qu'arrivera-t-il aux fumeurs créatifs mais impénitents? Que fera-t-on des méchants journalistes de l'extérieur qu'on invite à des visionnements et qui fument? Aux dernières nouvelles, la direction essaie de «tabagiser» la salle Jean-Desprez pour ses rencontres de presse. Il a été question de louer une résidence à l'extérieur pour organiser des visionnements de presse. Le hic, c'est que la politique anti-fumée s’applique à tous locaux loués par Radio-Canada. Ce qui signifie que le centre Pierre-Charbonneau, qui sera transformé en studio pour le soir des élections [...], sera aussi soumis à la loi anti-fumée. [...] Il y a un «aquarium» pour fumeurs à la cafétéria au rez-de-chaussée. Ce fut, à une époque, le seul endroit où on pouvait en griller une légalement.

Spanish

Save record 13

Record 14 2011-10-05

English

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Tobacco Industry

French

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Industrie du tabac
CONT

[...] le nouveau règlement [anti-tabac] cause de gros maux de tête à notre réseau national. Qu'arrivera-t-il aux fumeurs créatifs mais impénitents? Que fera-t-on des méchants journalistes de l'extérieur qu'on invite à des visionnements et qui fument? Aux dernières nouvelles, la direction essaie de «tabagiser» la salle Jean-Desprez pour ses rencontres de presse. Il a été question de louer une résidence à l'extérieur pour organiser des visionnements de presse. Le hic, c'est que la politique anti-fumée s’applique à tous locaux loués par Radio-Canada. Ce qui signifie que le centre Pierre-Charbonneau, qui sera transformé en studio pour le soir des élections [...], sera aussi soumis à la loi anti-fumée. [...] Il y a un «aquarium» pour fumeurs à la cafétéria au rez-de-chaussée. Ce fut, à une époque, le seul endroit où on pouvait en griller une légalement.

Spanish

Save record 14

Record 15 2011-07-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A question that concerns the rights or privileges of a legislative body or of any of its members.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Si la Chambre elle-même est en cause, il s’agit bel et bien d’une question de privilège. Un député ne se lève pas sur une question de privilège, mais pose une question de privilège.

Spanish

Save record 15

Record 16 2011-06-02

English

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
DEF

In "reference retrieval" the amount of irrelevant references contained in the drop-out of a "retrieval run".

OBS

retrieval run: The matching of an "encoded question" with the collection.

French

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
DEF

Restitution de documents non pertinents lors de l’interrogation d’un système documentaire.

CONT

Les documents sortis [lors de l'interrogation d’un système documentaire automatique] qui ne répondent pas à la question(à cause d’une mauvaise indexation par exemple) sont appelés non pertinents ou parasites. C'est ce phénomène de restitution de documents non pertinents que désigne le mot bruit ou bruits, et par extension, ces documents eux-mêmes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bancos y bases de datos
Save record 16

Record 17 2010-06-29

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Some plaintiffs have talked about organizing “relay litigation” against the MOR[Ministry of Railway in China] : after the first person loses his/her case, the next person will file another suit over the same issue, thus the battle with the MOR will continue until victory is achieved.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Certains demandeurs ont même parlé d’organiser des «poursuites à relais »contre le MCF [Ministère des chemins de fer de Chine] aussitôt qu'une première personne perd sa cause, une deuxième intente une poursuite sur la même question, puis une autre ;la bataille contre le MCF peut ainsi se poursuivre jusqu'à la victoire.

Spanish

Save record 17

Record 18 2009-11-11

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Property Law (civil law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

The tracing action can only be taken if the property was specific and "ascertainable" and in which the beneficiary has title, albeit equitable title.

OBS

tracing - A process of identifying the substitute of an original asset claimed by the plaintiff.

OBS

Tracing -- A legal proceeding taken under the law of equity where the plaintiff attempts to reclaim specific property, through the court, whether the property is still in the first acquirer's hands or it has passed onto others, and even if the property has been converted.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des fiducies (common law)
CONT

La seule question qu'il restait à résoudre était de savoir si les biens en fiducie pouvaient être identifiés de manière à ce que cette fiducie puisse avoir gain de cause dans une action en droit de suite.

Spanish

Save record 18

Record 19 2007-11-13

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
CONT

Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ».

Spanish

Save record 19

Record 20 2006-11-28

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information or produce the documents and things that may be relevant to a matter before it ...

OBS

materials; things: terms usually used in the plural.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à une question dont il est saisi [...]

OBS

éléments matériels; documents; élements matériels; pièces : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • élément matériel
  • document

Spanish

Save record 20

Record 21 2006-10-25

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Court chose not to decide whether due process requires that instructions on lesser offenses be given in every case. It stated, however, that the risk of an unwarranted conviction cannot be tolerated in a case in which the defendant's life is at stake.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le privilège en question devrait être levé seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sont en cause ou s’il y a un risque véritable qu'une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée.

Spanish

Save record 21

Record 22 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Federal Administration
CONT

The [Public Service Staffing] Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal [de la dotation de la fonction publique] peut, pour l'instruction d’une plainte, [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 22

Record 23 2006-06-09

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The Tribunal has, in relation to a complaint, the power to ... compel, at any stage of a proceeding, any person to produce any documents and things that may be relevant; and ...[Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Le Tribunal peut, pour l'instruction d’une plainte [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à toute question dont il est saisi [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 23

Record 24 2002-03-14

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

resolution of a dispute.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Spanish

Save record 24

Record 25 2002-02-22

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

resolution of a dispute.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 25

Record 26 2001-07-28

English

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
  • Neology and Linguistic Borrowing
DEF

Management of news by political leaders.

OBS

A noun taken from baseball and tennis, referring to the rotational spin given to the ball by an experienced player: "a spinning motion given to the ball or other object when thrown" (Random House, p. 1370).

OBS

In the context of American politics, the term describes how the public relations needs of the President and his advisers are handled. "On that morning, like every morning since the war began, White House, State Department, Pentagon and CIA officials had gathered before dawn to plot the spin for the day". (NEWSWEEK, 11 February, 1991, p. 31). The public's perception of the danger that lies ahead in the Persian Gulf must be dimmed by the President's PR experts: "The administration has banned cameras from recording the return of body bags to American bases".

OBS

Gives favorable (or unfavorable) emphasis to a news story.

French

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
  • Néologie et emprunts
CONT

Le «spin», ou l'interprétation partisane, est devenu un terme très employé par les médias. C'est la pratique selon laquelle les collaborateurs d’un candidat offrent instantanément, des divers événements ou déclarations du jour, une analyse favorable à leur cause. Plus ils essaient d’interpréter la question à leur avantage, et plus les médias essaient de présenter le côté opposé.

Spanish

Save record 26

Record 27 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
  • Rules of Court
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information or produce the documents and things that may be relevant to a matter before it ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
  • Règles de procédure
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à une question dont il est saisi [...]

Spanish

Save record 27

Record 28 2000-10-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has, in relation to any proceeding before it, power ... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information or produce the documents and things that may be relevant to a matter before it ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, dans le cadre de toute affaire dont il connaît :[...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements ou à produire les documents ou pièces qui peuvent être liés à une question dont il est saisi [...]

Spanish

Save record 28

Record 29 1998-09-28

English

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The recognition criteria below provide general guidance on when an item is recognized in the financial statements. Whether any particular item is recognized or not will require the application of professional judgement in considering whether the specific circumstances meet the recognition criteria. The recognition criteria are as follows: (a) the item has an appropriate basis of measurement and a reasonable estimate can be made to the amount involved; and (b) for items involving, obtaining or giving up future economic benefits, it is probable that such benefits will be obtained or given up.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Règles auxquelles on se réfère pour juger du moment où il convient de constater un élément dans les comptes ou les états financiers, selon les circonstances propres à la situation en cause, par exemple l’existence d’une base de mesure appropriée pour l’élément et la possibilité de procéder à une estimation raisonnable du montant.

CONT

Les critères de constatation présentés ci-ap rès donnent des indications générales relativement au moment où il convient de constater un élément dans les états financiers. La constatation ou la non-constatation d’un élément donné est une question qui requiert l'exercice du jugement professionnel aux fins de déterminer si les circonstances propres à la situation en cause satisfont aux critères de constatation. Les critères de constatation sont les suivants : a) il existe une base de mesure appropriée pour l'élément en cause et il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant; b) dans le cas des éléments qui impliquent l'obtention ou l'abandon d’avantages économiques futurs, il est probable que lesdits avantages seront effectivement obtenus ou abandonnés.

Key term(s)
  • critère de constatation

Spanish

Save record 29

Record 30 1998-07-14

English

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Political Science (General)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

intéressé : Qui a un intérêt, une part, un rôle(dans quelque chose) : qui est en cause, en jeu, en question. Les puissances, les parties intéressés.

Spanish

Save record 30

Record 31 1998-06-03

English

Subject field(s)
  • Informatics
DEF

A feature that eventually causes lossage, possibly because it is not adequate for a new situation that has evolved. Since it results from a deliberate and properly implemented feature, a misfeature is not a bug. Nor is it a simple unforeseen side effect; the term implies that the feature in question was carefully planned, but its long-term consequences were not accurately or adequately predicted (which is quite different from not having thought ahead at all). A misfeature can be a particularly stubborn problem to resolve, because fixing it usually involves a substantial philosophical change to the structure of the system involved.

French

Domaine(s)
  • Informatique
DEF

Fonctionnalité qui finit par entraîner des pertes de données parce qu'elle n’ était peut-être plus adaptée à une nouvelle situation. Résultat d’une fonctionnalité implanté délibérément et correctement, une misfeature n’ est ni un bogue, ni un effet secondaire imprévu. Ce terme sous-entend que la fonctionnalité en question a été planifiée soigneusement mais que ses conséquences à long terme n’ ont pas été prévues précisément ou de manière appropriée(ce qui est assez différent de ne pas y avoir pensé du tout). Une misfeature peut être un problème particulièrement rebelle à résoudre parce que sa correction implique généralement une substantielle remise en cause de la philosophie de la structure du système concerné.

Spanish

Save record 31

Record 32 1997-07-16

English

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

Leptin was identified in 1994 as the product of a gene that is defective in an obese strain of mice, ob/ob. Injection of leptin into the obese mice led to a return to normal weight, a result that made news headlines way beyond the scientific press. Further studies have shown that weight loss is a complex process, involving impaired response to leptin or the leptin receptor.

OBS

The Cytokine Bulletin, Summer 1996. Leptin, an Obesity Factor. Leptin was identified in 1994 as the product of a gene that is defective in an obese strain in INTERNET at the address mentioned in c.

French

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Depuis l’isolement du gène ob en 1994, on a montré que son produit, baptisé leptine, peut corriger plusieurs types d’obésité chez la souris, liés ou non à une mutation de ce gène.

CONT

Le gène de la leptine serait bien associé aux formes extrêmes d’obésité humaine. Ce résultat est publié par les équipes du CNRS EP10(Lille) et du service de nutrition de l'Hôtel-Dieu(Paris), alors que certaines observations commençaient à faire douter que ce gène, mis en cause dans un modèle murin d’obésité, ait un rôle dans l'affection chez l'homme. Comme la démonstration qui vient d’être apportée ne concerne que les obésités extrêmes, la question du déterminisme génétique reste toutefois ouverte pour les obésités "tout venant ".

Spanish

Save record 32

Record 33 1994-07-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Collection d’études, volume 12, produit par la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction

Spanish

Save record 33

Record 34 1990-05-09

English

Subject field(s)
  • Synthetic Fabrics
CONT

Hydrofil nylon reduces uncomfortable clamminess and wet cling.

French

Domaine(s)
  • Textiles artificiels et synthétiques
OBS

Vêtement fait en étoffe de nylon; à cause de l'humidité, le tissu en question colle sur la peau.

Spanish

Save record 34

Record 35 1988-11-01

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions ..."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. [...] le juge Wilson a déclaré ce qui suit :«Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... »[...] le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une «cause nouvelle, indépendante» du dommage et que «... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... »

Spanish

Save record 35

Record 36 1988-11-01

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions..."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale.(...) le juge Wilson a déclaré ce qui suit :"Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... "(...) le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une "cause nouvelle, indépendante" du dommage et que "... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... "

Spanish

Save record 36

Record 37 1984-08-27

English

Subject field(s)
  • Translation
Key term(s)
  • immaterial
  • be immaterial

French

Domaine(s)
  • Traduction

Spanish

Save record 37

Record 38 1981-07-29

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Spanish

Save record 38

Record 39 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Energy Transformation

French

Domaine(s)
  • Transformation de l'énergie
OBS

[...] les ailettes de turbine étaient fréquemment criquées; Gas Turb. & Jet propulsion, G. Smith, p. 185; Prop. par réaction, G. Smith, p. 197; criquer : se fendiller au refroidissement en parlant de l'acier. Criqué, ée, pp.(Quillet) ;note : dans l'exemple ci-dessus, la chaleur excessive cause les criques en question

Spanish

Save record 39

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