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QUESTION FAIT [100 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
Key term(s)
  • rugged analyzer
  • robust analyser

French

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
DEF

Analyseur peu sensible aux différentes façons d’exprimer une idée ou de poser une question du fait précisément que l'ordre des mots ne joue pas un rôle fondamental.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Inteligencia artificial
Save record 1

Record 2 2025-06-10

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

In English law, such matter as may be proved or established by deed or specialty.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

point : Dans un litige, question de fait(point de fait) [...] sur laquelle les parties sont en désaccord(point litigieux) [...]

OBS

acte formaliste : Équivalent de «deed» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Save record 2

Record 3 2025-06-03

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Computer Programs and Programming
DEF

The fact that the pointer is maintained over an element of a graphical interface with the use of a pointing device without the element being clicked, usually to trigger a specific effect.

OBS

Examples of effects triggered by a hover include displaying text that describes the hovered image, launching an animation, and enlarging the hovered element.

OBS

mouseover; mouse-over: Some authors use these designations even when the pointing device that controls the pointer is not a mouse.

Key term(s)
  • mouse over

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Fait que le pointeur soit maintenu sur un élément d’une interface graphique au moyen d’un dispositif de pointage sans qu'un clic soit effectué sur l'élément en question, habituellement pour entraîner la production d’un effet déterminé.

OBS

Parmi les effets pouvant être entraînés par un survol, on compte par exemple l’affichage de texte décrivant l’image survolée, le lancement d’une animation et l’agrandissement de l’élément survolé.

Spanish

Save record 3

Record 4 2025-02-04

English

Subject field(s)
  • Astronomy
  • Mining Operations
  • Astronautics
  • Collaboration with WIPO
CONT

Asteroid mining is a concept that involves the extraction of useful materials from asteroids. Due to their accessibility, near-Earth asteroids (those asteroids that pass near the Earth, also known as NEAs) are a particularly accessible subset of the asteroids that provide potentially attractive targets for resources to support space industrialization.

Key term(s)
  • SearchOnlyKey1

French

Domaine(s)
  • Astronomie
  • Exploitation minière
  • Astronautique
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

L'expression usuelle de «ressources spatiales» rend compte du caractère atypique du milieu et s’entend comme un raccourci désignant les opportunités d’usages […] Pour retrouver un semblant de similitude avec nos pratiques terrestres, il faut la considérer dans le cadre particulier des corps célestes. L'installation d’une base lunaire, prévue pour après 2025, voire à plus longue échéance d’une base martienne, est de fait indissociable de la question de l'exploitation des ressources in situ, de même que celle de l'exploitation minière des astéroïdes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Astronomía
  • Explotación minera
  • Astronáutica
  • Colaboración con la OMPI
CONT

En cuanto a la minería espacial, particularmente, [el autor] menciona dos áreas principales: la minería en asteroides y la minería en la Luna; la primera se considera actualmente en crecimiento debido a la riqueza de minerales y agua que se pueden encontrar en ellos; y la segunda, presenta desafíos adicionales debido a su mayor gravedad, lo que requiere una mayor propulsión y un mayor desembolso económico. Sin embargo, también ofrece ventajas como la facilidad de manipulación de materiales y su proximidad a la Tierra.

Save record 4

Record 5 2024-11-22

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
CONT

[La] demanderesse [...] allègue qu'elle a subi pendant des années de la maltraitance physique, émotionnelle et financière de la part de son ancien conjoint[. Il] existe une question sérieuse à juger [...] tout particulièrement compte tenu du fait que la demanderesse principale est une survivante de maltraitance[. ]

OBS

survivant d’abus; survivante d’abus : Bien qu’ils soient présents dans l’usage, les termes «survivant d’abus»/«survivante d’abus» sont à éviter dans le sens de «survivant de maltraitance»/«survivante de maltraitance», car «abus» signifie notamment excès.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Problemas sociales
  • Sociología de la familia
Save record 5

Record 6 2024-07-19

English

Subject field(s)
  • Computer Programs and Programming
  • Artificial Intelligence
CONT

A greedy algorithm always makes the choice that looks best at the moment. That is, it makes a locally optimal choice in the hope that this choice will lead to a globally optimal solution.

French

Domaine(s)
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Intelligence artificielle
CONT

Lors de la résolution d’un problème d’optimisation, la construction d’une solution se fait souvent de manière séquentielle, l'algorithme faisant à chaque étape un certain nombre de choix. Le principe glouton consiste à faire le choix qui semble le meilleur sur le moment(choix local), sans se préoccuper des conséquences dans l'avenir, et sans revenir en arrière. Un algorithme glouton est donc un algorithme qui ne se remet jamais en question et qui se dirige le plus rapidement possible vers une solution.

Spanish

Save record 6

Record 7 2024-06-26

English

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Human Behaviour
CONT

Common precipitants of suicidal behaviour among adolescents include the break-up of a romantic relationship, conflict with family or peers, recent or impending academic disappointment, bullying (including cyberbullying over social media), disclosure of homosexual orientation, and legal involvement or impending court proceedings.

Key term(s)
  • suicidal behavior

French

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Comportement humain
DEF

Comportement qui se caractérise par une tendance au suicide, allant de la pensée et du souhait à la planification et à l’exécution.

CONT

Les raisons d’un comportement suicidaire peuvent fortement diverger d’un individu à l'autre. Il peut être question d’une véritable volonté de mourir, d’un sentiment ou une conviction de ne plus(vouloir) pouvoir affronter la vie, d’un besoin d’échapper à une situation perçue comme insupportable pour la personne ou du fait d’arrêter de penser. Parfois, le comportement suicidaire est l'expression du besoin de rendre quelque chose clair pour les autres. Le comportement suicidaire peut aussi survenir impulsivement et sans grande réflexion préalable.

OBS

Le terme «comportement» fait référence tant aux actes qu’aux pensées. Il est possible de distinguer approximativement quatre phases : les pensées relatives au suicide, la planification du suicide, la préparation du suicide et son exécution.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
  • Comportamiento humano
CONT

El comportamiento suicida incluye suicidio consumado, intento de suicidio e ideación suicida.

Save record 7

Record 8 2024-05-09

English

Subject field(s)
  • Software
  • Audiovisual Techniques and Equipment
DEF

User input to ask for assistance.

CONT

... with the second request for help, GUIDON presents the rule by discussing it step-by-step....

French

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
DEF

Sollicitation d’aide qui provient d’un apprenant provoquant une suspension provisoire du déroulement de la session. Ce type de requête exige le recours à des informations extérieures au module en cours.

CONT

[Si l'apprenant] tape la touche «Help», il sera orienté sur des explications plus complètes avant de revenir à l'endroit où il est [...] la deuxième demande d’aide sur une même question envoie sur un circuit d’aide approfondie, la troisième demande d’aide fait recommencer la réflexion à partir d’une autre approche [...]

CONT

L’aide à la manœuvre [...] peut [...] prendre la forme d’un renvoi à la page du manuel de référence correspondant à la demande d’aide.

OBS

Une requête d’aide est nécessairement suivie d’un commentaire d’aide. À la fin d’une requête, l’apprenant reprend sa session au point d’interruption.

OBS

Définition et observation fournies par le Centre de terminologie et néologie, Paris, 1991.

Spanish

Save record 8

Record 9 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

"The presence or absence of reasonable anticipation of damage determines the legal quality of the act as negligent or innocent. If it be thus determined to be negligent or innocent, then the question whether particular damages are recoverable depends only on the answer to the question whether they are the direct consequence of the act..."

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

"Le fait qu'on puisse ou non raisonnablement prévoir un dommage permet de déterminer si l'acte constitue ou non une négligence sur le plan juridique. Si l'on en vient à la conclusion qu'il y a eu négligence, le demandeur pourra obtenir réparation à l'égard de dommages donnés s’ils sont la conséquence directe de l'acte en question... "

OBS

conséquence directe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 9

Record 10 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings).

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La [...] cour d’archives [...] a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

CONT

En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, le parent est reconnu d’office tuteur de son enfant [...]

OBS

Lorsqu'il est question d’un fait, on dit souvent qu'il est «admis d’office» ou «admis d’office en justice», c'est-à-dire qu'il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu'il est question du titre d’une personne, d’un document officiel, d’un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d’office».

Spanish

Save record 10

Record 11 2023-09-08

English

Subject field(s)
  • Protective Clothing
CONT

Subway shirt, or outfit dampener, refers to oversized outfits worn by women to protect themselves while they commute on hot days ... This dress style is meant to protect women from unpleasant looks, sexist remarks, and hostile or violent confrontations.

OBS

Although the term "subway shirt" is used to designate this concept, the garment in question is not necessarily a shirt. It may be another type of garment.

French

Domaine(s)
  • Vêtements de protection
CONT

[Le] «tee-shirt de métro» […] est un vêtement ample porté par les filles pour se couvrir. Ce n’ est pas une question de mode, c'est un geste fait à contrecœur, pour ne pas être dérangé. Si elle porte ce [tee-shirt de métro], c'est pour faire fuir les regards, ne pas être harcelée, éviter d’être interpellée, sifflée dans la rue ou dans le métro, voire insultée.

OBS

Bien que l’on voit les termes «tee-shirt de métro» et «t-shirt de métro» dans l’usage, le vêtement auquel il est fait référence n’est pas nécessairement un tee-shirt. Il peut s’agir d’un autre type de vêtement.

Spanish

Save record 11

Record 12 2022-10-07

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

A vast and deadly armed conflict, especially one causing the end of the world through nuclear destruction.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Il ne fait aucun doute que les dirigeants canadiens ont contribué à amener les États-Unis à soumettre la question de l'Irak et, partant, la question du terrorisme aux Nations Unies, où il faudra trouver des solutions si l'on veut que l'humanité et la société civile telle que nous connaissons à l'heure actuelle évitent l'armagédon qui résultera du barbarisme nucléaire et biologique international.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Situación catastrófica [...] que evoca la imagen de la destrucción total.

OBS

armagedón: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda escribir "armagedón" con una sola "d", con tilde y en minúscula ya que, al dejar de remitir al lugar bíblico, pasa a ser un nombre común.

Save record 12

Record 13 2022-01-07

English

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Statistical Surveys
  • Hunting and Sport Fishing
  • Commercial Fishing
CONT

It was noted that total recreational catches recorded in 1992 exceeded the total recreational quota by 13%. The discrepancy between the quota and the actual catch ranged from zero to 23% ... Attention was also drawn to the discrepancy between angling catch estimates by traditional methods and catches estimated by the bus route creel survey method on the Humber River in 1992. Catch estimates based on the creel survey suggest that catches were actually twice as high as reported. These results question the utility of traditional catch and effort statistics collection methods in quota monitoring and in evaluating the effect of the closure of the commercial fishery on recreational fisheries harvests.

French

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Chasse et pêche sportive
  • Pêche commerciale
CONT

Il a été noté que les prises totales de la pêche récréative de 1992 étaient supérieures de 13 % au quota total de cette pêche. L'écart entre le quota et les prises réelles variait de 0 à 23 % [...] On a aussi fait ressortir l'écart entre les estimations des prises de la pêche récréative faites par les méthodes habituelles et celles faites par la méthode du relevé des prises par itinéraire utilisée en 1992 pour la rivière Humber. Les estimations des prises basées sur le relevé des prises donnaient une valeur correspondant au double de la valeur signalée. Ces résultats remettent en question l'utilité des méthodes classiques d’obtention de données statistiques sur les prises et l'effort pour le contrôle des quotas et l'évaluation des effets de la fermeture de la pêche commerciale sur la récolte de la pêche récréative.

Spanish

Save record 13

Record 14 2020-11-18

English

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

The Winter Olympic Games or the Olympic Winter Games are a winter multi-sport event held every four years. The feature winter sports held on ice or snow, such as ice skating and skiing. Each National Olympic Committee (NOC), as with the Summer Games, enters athletes to compete against other NOC's athletes for gold, silver, and bronze medals.

OBS

The Olympic [Summer] Games and the Olympic Winter Games are the world's great festivals of athletic competition and international friendship. ... The term Olympiad does not apply to the Olympic Winter Games. Only the so-called "Summer" Games are Games of the Olympiad. The Winter Games are referred to only by numeral. Thus, the 2002 Salt Lake City Games were the XIX Olympic Winter Games.

French

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

L'idée d’organiser des Jeux Olympiques revient au comte Clary et au marquis de Polignac, tous deux représentants français au CIO [Comité International Olympique]. Ils soumettent l'idée en 1921. La question est débattue en juin 1921 à l'occasion du congrès de Lausanne, et le CIO se prononce pour l'admission des sports d’hiver à la famille olympique. Il convient de signaler que les sports d’hiver ont déja fait partie du programme olympique : épreuves de patinage artistique aux Jeux Olympiques d’été de 1908 à Londres et tournoi olympique de hockey-sur-glace en 1920 à Anvers. Après la décision du CIO en 1921, les sports d’hiver se tiendront dans un lieu propice et pas obligatoirement dans la ville désignée pour recevoir les Jeux Olympiques d’été. Les premiers Jeux Olympiques d’hiver ont eu lieu en 1924 en France à Chamonix. Jusqu'en 1992, ils se sont déroulés tous les quatre ans, la même année que les Jeux Olympiques d’été(les années bissextiles). Depuis 1994, ils ont toujours lieu tous les quatre ans, mais décalés de deux ans par rapport aux Jeux d’été.

OBS

Lors du 7ème congrès de Lausanne, organisé en juin 1921, Pierre de Coubertin met en place une rencontre entre les spécialistes des Jeux d’hiver. [...] Les Jeux Olympiques d’hiver sont enfin reconnus en tant que tels, au même titre que les Jeux d’été. Après ces querelles d’influence, Chamonix devient la première station de sports d’hiver à organiser cet événement planétaire. Ainsi, 1924 marque le grand début de l’ère des Jeux Olympiques d’hiver.

OBS

Le Comité International Olympique (CIO) demande de respecter le nom des Jeux Olympiques tel qu’établi dans la Charte olympique, soit d’utiliser la majuscule «O». Par contre, les règles d’écriture de la langue française recommandent d’utiliser «Jeux olympiques», graphie préconisée par Sport Canada.

Spanish

Save record 14

Record 15 2019-10-25

English

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Finances
DEF

The deprivation of the pay and allowances of an officer or non-commissioned member for any specific day or days, except allowances set out in CBI [Compensation and Benefits Instructions] Chapter 10 (Military Foreign Service Instructions), isolation allowance under CBI Chapter 11 (Isolated Post Instructions) and any other special allowance that is authorized from time to time if issued at a rate that recognizes that the dependants of the officer or non-commissioned member are located in the allowance area.

French

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Finances militaires
DEF

Privation imposée à un officier ou militaire du rang de sa solde et de ses indemnités, pendant un nombre de jours déterminés, à l'exception des indemnités prévues au chapitre 10(Directives sur le service militaire à l'étranger) des DRAS [Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes], de l'indemnité d’isolement prévue au chapitre 11(Directives sur les postes isolés) des DRAS et de toute autre indemnité spéciale autorisée à l'occasion, lorsque l'indemnité en question est versée selon un taux qui est justifié par le fait que les personnes à charge de l'officier ou du militaire du rang habitent le poste visé par cette indemnité.

Spanish

Save record 15

Record 16 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – "An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…" – and a case of privilege – "A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…"

OBS

In the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…».

OBS

Au Sénat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 16

Record 17 2019-06-06

English

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
CONT

Personal standards, personal flags, and distinguishing flags and pennants all belong to an individual by Royal warrant or by right of holding the office or appointment symbolized by the flag.

French

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
CONT

Les étendards et drapeaux personnels de même que les drapeaux et fanions distinctifs sont attribués en propre au titulaire d’un poste en vertu d’un brevet royal ou du fait qu'il occupe le poste symbolisé par le drapeau en [question].

Spanish

Save record 17

Record 18 2018-11-13

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

An adverse inference generally is a legal inference, adverse to the concerned party, made from a party's silence or the absence of requested evidence.

CONT

The term "adverse inference" means the court is permitted to draw a negative conclusion from the defendant's silence when interviewed at the police station; in other words, the court may hold the defendant's silence against him.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Selon le juge du procès, il est tout à fait clair que le ministère public a prouvé ses prétentions et que l'histoire présentée par le défendeur est tout à fait invraisemblable. L'analyse sur l'inférence défavorable est, pour l'essentiel, faite après coup. Il n’ est donc pas nécessaire de traiter de la question d’une inférence défavorable pouvant être tirée du fait de ne pas avoir présenté une preuve.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
CONT

[Para] analizar la supuesta tensión entre el derecho al silencio y el derecho a ser oído [se] requiere una reformulación de este derecho al silencio, un derecho al silencio que no sólo implique el privilegio a no ser obligado a verter manifestaciones autoincriminatorias durante el proceso penal, sino también, a que no se puedan realizar inferencias adversas al silencio mantenido por el acusado.

Save record 18

Record 19 2017-09-20

English

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
DEF

Relating to or denoting circumstances in which objective facts are less influential in shaping public opinion than appeals to emotion and personal belief.

PHR

post-truth era, post-truth politics, post-truth world

French

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
CONT

Alors qu'on parle d’ère postfactuelle, les scientifiques auraient tort d’observer ce problème de trop loin. La remise en question du «fait» et la méfiance du public envers les élites, concernent au premier chef la science et les chercheurs.

OBS

préfixe post : Ici, il n’a pas son sens chronologique habituel et ne signifie donc pas «après» comme c’est le cas dans postcommunisme ou postindustriel. Il s’agit plutôt de signifier que quelque chose n’a plus d’importance, n’est plus pertinent [...]

PHR

monde postfactuel, politique postvérité

Key term(s)
  • post-factuel
  • post-vérité

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Noticias y periodismo (Generalidades)
DEF

[Relativo a] toda información o aseveración que no se basa en hechos objetivos, sino que apela a las emociones, creencias o deseos del público.

OBS

posverdad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indique que la forma "posverdad", sin "t" ni guion, es preferible a la forma "post-verdad" como traducción de la palabra inglesa "post-truth".

PHR

era de la posverdad política

Key term(s)
  • de la post-verdad
Save record 19

Record 20 2017-02-23

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
PHR

decide an issue of fact, decide an issue of law, decide a point of fact, decide a point of law, determine a question of fact, determine a question of law

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
PHR

statuer sur un point de droit, statuer sur un point de fait, statuer sur une question de droit, statuer sur une question de fait, trancher un point de droit, trancher un point de fait, trancher une question de droit, trancher une question de fait

Spanish

Save record 20

Record 21 2017-02-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Types of Ships and Boats
  • River and Sea Navigation
CONT

On 19 June 1987, the CCG Ship Safety Branch issued Ship Safety Bulletin (SSB) No. 7/87 to clarify the application and implementation of the Passenger Vessel Compliance Program (PVCP) discussed in the Information Paper. The PVCP is intended for vessels characterizing themselves as pleasure craft, fishing or other types of vessel, but which are in fact carrying passengers and report to be "charter vessels".

Key term(s)
  • Passenger Vessel Compliance Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Types de bateaux
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Le 19 juin 1987, la Direction de la sécurité des navires a publié le Bulletin de la sécurité des navires no 7/87 qui apportait des précisions sur l'application et la mise en œuvre du Programme de conformité des navires à passagers(PCNP) dont il est question dans le document d’information. Le PCNP s’adresse aux navires se désignant eux-mêmes comme des embarcations de plaisance, des bateaux de pêche ou d’autres types de navires, mais qui en fait transportent des passagers tout en se faisant passer pour des «navires d’affrètement».

Spanish

Save record 21

Record 22 2016-09-08

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
DEF

Before the commencement of any controversy, actual or legal, upon the same point.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
DEF

Période précédant une contestation de fait ou un débat judiciaire sur la même question.

OBS

ante litem motam : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 22

Record 23 2016-04-14

English

Subject field(s)
  • Typography
  • Information Processing (Informatics)
  • Typesetting and Imagesetting
DEF

A space that holds the words on each side of it together on a line ...

OBS

hard space; nonbreak space: terms standardized by the Canadian Standards Association (CSA) and reproduced with its permission.

OBS

hard space; no-break space: terms standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission].

Key term(s)
  • hardspace
  • nobreak space
  • non-break space
  • nonbreaking space
  • non-breaking space
  • nonbreakable space
  • non-breakable space

French

Domaine(s)
  • Typographie (Caractères)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Composition (Imprimerie)
DEF

Espace qui rend insécable les deux mots qu’elle sépare.

OBS

espace : Lorsqu'il est question de typographie, le mot «espace» et les termes composés dont il fait partie sont traditionnellement de genre féminin. Cependant, certains auteurs les utilisent au masculin dans le domaine de l'informatique.

Key term(s)
  • espace imposé
  • espace protégé
  • espace requis
  • espace liant

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tipografía (Caracteres)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Composición (Imprenta)
DEF

Espacio formateado especialmente de modo que el programa no puede introducir una interrupción de línea en la posición del espacio.

Save record 23

Record 24 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Packaging Techniques
DEF

Packaging in containers, whether rigid or flexible, from which substantially all air has been removed prior to final sealing of the container.

OBS

vacuum packaging: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

French

Domaine(s)
  • Techniques d'emballage
DEF

Emballage dans des conteneurs rigides ou souples d’où l’air a été aspiré en totalité avant qu’on les ait scellés.

OBS

[...] le mot de conditionnement [...] est plutôt lié à l'idée de présentation finale pour la vente au détail. L'emballage évoque surtout les articles et les opérations visant à contenir et à protéger, pour le stockage et le transport, un produit industriel plus ou moins important, des matières en vrac ou un regroupement de conditionnements unitaires. Il est donc en général lié à l'idée de grosses divisions ou de groupage. Il sera question d’emballage pour une machine à laver ou un cageot de fruits et de conditionnement pour un paquet de cigarettes ou un médicament. En fait, la frontière est assez floue [...]

OBS

Dans la définition ci-dessus, «conteneur» s’entend au sens de «contenant».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas de embalaje
Save record 24

Record 25 2015-07-26

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

As used in ordinary parlance, "cruelty" signifies a disposition to inflict suffering; to delight in or exhibit indifference to the pain or misery of others; mercilessness or hard-heartedness as exhibited in action. If in the marriage relationship, one spouse by his conduct causes wanton, malicious or unnecessary infliction of pain or suffering upon the body, the feelings or emotions of the other, his conduct may well constitute cruelty which will entitle a petitioner to dissolution of the marriage if, in the court's opinion, it amounts to physical or mental cruelty "of such a kind as to render intolerable the continued cohabitation of the spouses."

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La cruauté qui constitue un motif de divorce aux termes de la Loi sur le divorce, qu'elle soit physique ou mentale, est une question de fait. L'établissement d’un tel fait doit dépendre de la preuve présentée dans la cause particulière qu'examine le tribunal [...] Le mot «cruauté» suppose une souffrance excessive, une douleur aiguë, le manque d’indulgence, et non pas simplement le mécontentement, l'agacement, la colère ou l'insatisfaction. De plus, la loi énonce que la cruauté doit être de nature à rendre intolérable la continuation de la cohabitation.

OBS

cruauté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 25

Record 26 2015-04-23

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

In a criminal proceeding, a presumption that operates against the accused may, subject to subsection 11(2), be rebutted by evidence sufficient to raise a reasonable doubt as to the existence of the presumed fact.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En matière criminelle, toute présomption jouant contre l'accusé peut, sous réserve du fardeau de persuasion concernant la question d’aliénation mentale visé à l'article 11, être repoussée par une preuve qui soulève un doute raisonnable quant à l'existence du fait présumé.

Spanish

Save record 26

Record 27 2015-03-31

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where a witness is unable to recall fully a matter on which he is being examined, a party may ask him any question or require him to examine or consider any writing or object for the purpose of refreshing his memory ...

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La partie qui interroge un témoin incapable de se remémorer complètement un fait peut notamment lui poser une question ou lui demander d’examiner un document ou un objet aux fins de l'aider à se le remémorer. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, s. 110]

Spanish

Save record 27

Record 28 2015-03-12

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the British tradition, the defeat of a bill involving a matter of policy or a money bill is usually regarded as a vote of no confidence and thus results in the fall of the government.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Selon la tradition britannique, un vote contre une mesure concernant une question de politique ou contre un projet de loi d’ordre financier devrait être considéré comme un vote de défiance et, de ce fait, entraîner la chute du gouvernement.

OBS

censure : sanction défavorable à l’égard de la politique d’un gouvernement, votée par une assemblée. Motion de censure.

OBS

Le terme «vote de blâme» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de blâme» n’est pas considéré comme un synonyme de «vote de censure».

Key term(s)
  • vote de méfiance
  • vote de non confiance

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
CONT

El gobierno hace efectiva la responsabilidad política del Consejo de Ministros, o de los ministros por separado, mediante el voto de censura o el rechazo de la cuestión de confianza. [...] El Consejo de Ministros o el ministro censurado debe renunciar.

Save record 28

Record 29 2015-03-03

English

Subject field(s)
  • Plumbing Tools and Equipment
  • Equipment and Tools (Water Supply)
DEF

A machine for cutting and tapping a small hole in a pipe, such as a street main, that is either empty or carrying pressure. Two classes of tapping machines are made, designated as pressure-tapping and dry-tapping machines. They are sometimes called drilling machines.

CONT

wet connection: a connection to a water main under pressure, made by a pipe-tapping machine without interrupting service.

French

Domaine(s)
  • Appareillage et outils de plomberie
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
CONT

Comme il ne peut être question d’arrêter l'eau d’un réseau ou d’une partie de réseau de ville pour créer un branchement, on fait une prise en charge à l'aide d’une machine à percer les conduites, dont le foret passe dans la lanterne du robinet de branchement(modèle à boisseau) que l'on ferme dès que la prise est faite.

Spanish

Save record 29

Record 30 2015-02-25

English

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
DEF

A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

French

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Restriction quant à la consultation d’archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d’utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d’un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.

CONT

Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés(versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe, la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

Spanish

Save record 30

Record 31 2015-01-08

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

moyen mélangé de fait et de droit : Moyen qui se réfère à une règle de droit dont l’application à l’espèce exigerait la mise en œuvre de faits qui ne résultent pas du débat [...]

Spanish

Save record 31

Record 32 2014-07-03

English

Subject field(s)
  • Cognitive Psychology
OBS

Emotional events often attain a privileged status in memory. Cognitive neuroscientists have begun to elucidate the psychological and neural mechanisms underlying emotional retention advantages in the human brain. The amygdala is a brain structure that directly mediates aspects of emotional learning and facilitates memory operations in other regions, including the hippocampus and prefrontal cortex.

French

Domaine(s)
  • Psychologie cognitive
CONT

Dans quelle mesure les souvenirs émotionnels sont plutôt explicites ou plutôt implicites est une question qui n’ est pas encore complètement clarifiée. En fait, il semble que les deux cas de figure soient valables. Il est certain que les gens peuvent réagir à certains stimulus qu'ils peuvent identifier par une réaction de peur, mais nous avons également vu qu'ils peuvent être effrayés par des situations dont ils ne semblent pas avoir de souvenir particulier. En effet, il existe une pathologie assez commune qui se caractérise par des accès de panique, un type de trouble qui fait que les personnes qui en sont atteintes présentent une anxiété marquée sans être capables d’en identifier la cause. C'est pour cette raison que nous considérons la mémoire émotionnelle comme une forme spéciale de mémoire qui possède également un substrat anatomique unique, à savoir l'amygdale [...]

Spanish

Save record 32

Record 33 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The fact that there is no constitutional text relating to this question simplifies matters; still, the nature of the consultation remains more the result of established practice than of a clear-cut interpretation.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le fait qu'il n’ existe pas de texte constitutionnel à ce sujet simplifie la question, mais la nature de cette consultation reste davantage le résultat d’une pratique que d’une interprétation nette.

Spanish

Save record 33

Record 34 2014-03-24

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
  • Practice and Procedural Law
CONT

The parties had not submitted the constitutional question to the Court of Appeal, and the particular rules of procedure in such a case had not been observed.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
  • Droit judiciaire
CONT

La question constitutionnelle ne lui avait pas été soumise par les parties, et les règles de procédures particulières dans un tel cas n’ avaient pas été respectées. C'est pourquoi, dans le cadre de son analyse, la Cour a rejeté l'argument que l'intervenante [...] avait fait valoir [...]

Spanish

Save record 34

Record 35 2014-01-27

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Government Contracts
DEF

A co-operative venture for the provision of infrastructure or services, built on the expertise of each partner that best meets clearly defined public needs, through the most appropriate allocation of resources, risks, and rewards.

CONT

In a public-private partnership, the public sector maintains an oversight and quality assessment role while the private sector is more closely involved in actually delivering the service or project.

CONT

The term "public-private partnership" carries a specific meaning in the Canadian context. First, it relates to the provision of public services or public infrastructure. Second, it necessitates the transfer of risk between partners.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Marchés publics
DEF

Entente contractuelle entre des partenaires public et privé qui stipule des résultats à atteindre pour améliorer une prestation de services publics.

CONT

Il y a partenariat public-privé (PPP) lorsque le secteur public fait appel au secteur privé dans le financement d’un service ou d’une infrastructure publics. Le rôle du privé peut varier : il peut concevoir, construire, gérer, exploiter, entretenir et être le propriétaire du service ou de l’infrastructure pendant un certain temps. [...] Ce qu’il y a de différent avec un PPP, c’est que le risque est partagé entre les partenaires et non limité au public (impartition) ou au privé (privatisation).

OBS

Cette entente établit un partage réel des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices de manière à procurer des avantages mutuels qui favorisent l’atteinte des résultats.

OBS

[...] le composé «public-privé» reste au singulier même quand il est question de plusieurs partenariats. Pourquoi? Parce que les termes «public» et «privé» ne se rapportent pas à «partenariats», mais au mot «secteur» sous-entendu. Et, comme le fait remarquer le GDT [Grand Dictionnaire terminologique], cette ellipse est sentie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de organización
  • Contratos gubernamentales
CONT

La asociación público-privada (APP) es un concepto que engloba una diversidad de esquemas de inversión donde participan los sectores público y privado, desde las concesiones que se otorgan a particulares hasta los proyectos de infraestructura productiva de largo plazo.

Save record 35

Record 36 2013-11-22

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

A question that actually asks two questions in one is called a double-barrelled question. These questions generally deal with more than one concept. For example: "Do you plan to leave your car at home and take the bus to work during the coming year?" This question may be very difficult for some respondents to answer since their personal situation may not fit into a simple yes or no. ... The question really asks two questions: "Do you plan to leave your car at home during the coming year?" and "Do you plan to take the bus to work during the coming year?" The best solution may be to split the question into these two questions.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Une question à deux volets est en fait une question qui en pose deux. Elle couvre plus d’un concept en général, par exemple :«Prévoyez-vous laisser votre automobile à la maison et emprunter l'autobus pour aller au travail l'année prochaine?». Certaines personnes auront de la difficulté à répondre à cette question parce que leur situation personnelle ne correspond peut-être pas simplement à une réponse par oui ou non. [...] La question est réellement double :«Prévoyez-vous laisser l'automobile à la maison l'année prochaine?» et «Prévoyez-vous emprunter l'autobus pour aller au travail l'année prochaine?». La meilleure solution peut être de formuler deux questions.

Spanish

Save record 36

Record 37 2013-10-28

English

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d’un bien immeuble sis dans la zone d’occupation soviétique qui avait fait l'objet d’une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

Spanish

Save record 37

Record 38 2013-09-06

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

The court may obtain the assistance of merchants, engineers ... to enable it to determine any matter of fact in question in any cause or proceeding .... (Ontario Supreme Court Rules of Practice, R.267(1]

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 38

Record 39 2013-09-05

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it ... .”

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l’égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l’importance de l’affaire pour le public, l’importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu’elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu’elle devrait en être saisie [...]»

Spanish

Save record 39

Record 40 2013-09-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Complaints may be dealt with together. 40.(4) If [...] the Commission is satisfied that the complaints involve substantially the same issues of fact and law, it may deal with the complaints together under this Part and may request the Chairperson of the Tribunal to institute a single inquiry into the complaints under section 49.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Jonctions de plaintes. 40.(4) [...] la Commission peut, pour l’application de la présente partie, joindre [les plaintes] qui, à son avis, soulèvent pour l’essentiel les mêmes questions de fait et de droit et demander au président du Tribunal d’ordonner, conformément à l’article 49, une instruction commune.

OBS

question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 40

Record 41 2013-09-05

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

Question qui est un mélange de droit et de fait.

OBS

question mixte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 41

Record 42 2013-08-27

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

This form of impeachment is a statutory exception to the common law rule that evidence may not be offered to contradict a witness on a collateral matter. (Fed./Prov. Task Force, p. 336)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Dans le domaine de la preuve, ce terme recouvre généralement soit la notion de "collateral issue", soit celle de "collateral fact".

OBS

question incidente; fait incident : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 42

Record 43 2013-07-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

A formal admission of fact, as distinct from an admission of law, cannot be withdrawn except with leave of the court or the consent of the parties in whose favor it was made.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu sur une question de fait : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 43

Record 44 2013-05-17

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • School and School-Related Administration
DEF

A council set up to advise the Quebec Minister of Education on matters relating to instruction carried out in the general and vocational colleges (CEGEPs). (Unesco study of higher education terminology)

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration scolaire et parascolaire
OBS

(Québec). Conseil créé pour donner des avis au ministre de l'Éducation sur les projets de règlements et les matières visées dans l'article 14(de la Loi sur le Conseil des collèges) ainsi que sur toute autre question concernant l'enseignement collégial qui lui est déférée par le ministre. Il fait rapport au ministre sur l'état et les besoins de l'enseignement collégial. «La compétence du Conseil s’étend à l'enseignement général et professionnel de niveau collégial dispensé par les collèges d’enseignement général et professionnel et par les institutions visées dans la Loi de l'enseignement privé [...]»(Étude de l'Unesco sur la terminologie de l'enseignement supérieur)

Spanish

Save record 44

Record 45 2013-04-19

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Accounting
OBS

Under the Financial Administration Act. The Comptroller General shall ensure that the Public Accounts are prepared for each fiscal year; establish the form and content of financial records and accounting systems for the Government; establish and maintain systems and procedures to ensure that all public money is collected and accounted for, all public property is properly controlled, all disbursements are properly authorized, and any other financial matter under the responsibility of the Comptroller General is carried out in accordance with his or her requirements; and perform any other duties that may be assigned by the Minister of Finance or the Board.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité
OBS

Sous la Loi sur la gestion des finances publiques, le contrôleur général veille à l'établissement des comptes publics pour chaque exercice; détermine la forme et le contenu des registres financiers et des systèmes comptables du gouvernement; établit et fait appliquer des systèmes et des procédures pour s’assurer que tous les fonds publics sont perçus et comptabilisés, tous les biens publics sont dûment contrôlés, tous les débours sont dûment autorisés, toute autre question financière relevant de sa responsabilité est traitée en conformité avec les normes qu'il établit; exerce les autres fonctions que le ministre des Finances ou le Conseil lui attribue.

Key term(s)
  • contrôleuse générale

Spanish

Save record 45

Record 46 2012-12-24

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Inquiry as to deaths: 7(5) Where a medical examiner or investigator learns of a death ... [he/she] ... shall ... make prompt inquiry with respect to (a) the cause of death; (b) the manner of death; (c) the identity and age of the deceased; (d) the date, time and place of death; (e) the circumstances under which the death occurred; and ... whether the death warrants an investigation ...

Key term(s)
  • death inquiry
  • fatality enquiry
  • enquiry as to death
  • death enquiry

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Enquête sur un décès : 7(5) Le médecin légiste ou l'investigateur qui apprend qu'un décès [...] s’est produit [...] fait promptement une enquête : a) sur la cause du décès; b) sur la nature du décès; c) sur l'identité et l'âge du défunt; d) sur les date, heure et lieu du décès; e) sur les circonstances du décès; [...] sur la question de savoir si le décès justifie la tenue d’une investigation.

Spanish

Save record 46

Record 47 2012-11-08

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • History (General)
  • Diplomacy
CONT

In addition, because World War II was a global war, diplomatic historians start to focus on Japanese-American relations to understand why Japan had attacked the United States in 1941. This in turn led diplomatic historians to start to abandon the previous Euro-centric approach in favor of a more global approach.

OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 4169 - Other Professional Occupations in Social Sciences.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Histoire (Généralités)
  • Diplomatie
CONT

L'effet bénéfique de L'Appel pour les républicains de Roosevelt cet automne électorale-là a été souligné par un autre historien diplomatique [...] qui observait de plus que le secrétaire d’État [...] était convaincu du fait que le traitement inadéquat appliqué aux Juifs de la Roumanie était en essence une question roumaine, comme le traitement inhumain auquel étaient soumis les noirs en Alabama était une question américaine.

OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 4169 - Autres professionnels/professionnelles des sciences sociales.

Spanish

Save record 47

Record 48 2012-07-18

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Internet and Telematics
CONT

The term "Internet fraud" refers generally to any type of fraud scheme that uses one or more components of the Internet - such as chat rooms, e-mail, message boards, or Web sites - to present fraudulent solicitations to prospective victims, to conduct fraudulent transactions, or to transmit the proceeds of fraud to financial institutions or to others connected with the scheme.

Key term(s)
  • cyberfraud

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Internet et télématique
CONT

La cyberfraude est généralement le fait d’escrocs qui font la promotion de sociétés par le biais de groupes de discussion ou de babillards électroniques. Ces gens prétendent souvent être en possession d’information privilégiée, ce qui rend particulièrement alléchant l'achat des titres des sociétés en question.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Internet y telemática
CONT

El ciberfraude es un fenómeno exclusivo de la Red cada vez más dañino y relevante en la sociedad, y que se ha ido agravando en la última década, gracias a que reporta beneficios cuantiosos a corto plazo.

Save record 48

Record 49 2012-07-03

English

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Rights and Freedoms
OBS

gender-related issue: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

gender-related issue: term usually used in the plural.

Key term(s)
  • gender-related issues

French

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Droits et libertés
CONT

En revanche, l’analyse des ouvrages consacrés aux aspects éthiques du traitement de la toxicomanie révèle un manque d’intérêt total pour les questions liées à l’appartenance sexuelle.

OBS

question liée au sexe; question liée à l'appartenance sexuelle; question liée à la crainte de persécution du fait du sexe : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

question liée au sexe; question liée à l'appartenance sexuelle; question liée à la crainte de persécution du fait du sexe : termes habituellement utilisés au pluriel.

Key term(s)
  • questions liées au sexe
  • questions liées à la crainte de persécution du fait du sexe
  • questions liées à l’appartenance sexuelle

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de las relaciones humanas
  • Derechos y Libertades
Save record 49

Record 50 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

The right-thinking person is basically the average law-abiding man or women of normal opinion and moral standards. The right-thinking person’ is a form of legal fiction that allow the courts to ignore the opinions of, for example, violent criminals who may feel that an accusation of an assault or murder is not defamatory but beneficial for their street reputation.

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire général
CONT

En matière de récusation, la crainte de partialité doit être raisonnable et le fait d’une personne sensée et raisonnable qui se poserait elle-même la question et prendrait les renseignements nécessaires à ce sujet.

Spanish

Save record 50

Record 51 2012-04-17

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Records in possession of affiliate ... Where the person against whom an order is sought under paragraph (1)(b) in relation to an inquiry is a corporation and the judge to whom the application is made under subsection (1) is satisfied by information on oath or solemn affirmation that an affiliate of the corporation, whether the affiliate is located in Canada or outside Canada, has records that are relevant to the inquiry, the judge may order the corporation to produce the records.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Documents en possession d’une affiliée [...] Lorsque, en rapport avec une enquête, la personne contre qui une ordonnance est demandée en application de l'alinéa(1) b) est une personne morale et que le juge à qui la demande est faite aux termes du paragraphe(1) est convaincu, d’après une dénonciation faite sous serment ou affirmation solennelle, qu'une affiliée de cette personne morale a des documents qui sont pertinents à l'enquête, il peut, sans égard au fait que l'affiliée soit située au Canada ou ailleurs, ordonner à la personne morale de produire les documents en question.

Spanish

Save record 51

Record 52 2012-03-29

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
  • Laws and Legal Documents
CONT

A mixed question of law and fact occurs when the facts are established, the rule of law is undisputed, and the issue is whether the facts satisfy the legal rule. The term 'mixed question of law and fact' refers to questions about the application of a rule or standard to the particular facts of the case.

OBS

An offender who is found to be a dangerous offender under this Part may appeal to the court of appeal against that finding on any ground of law or fact or mixed law and fact.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le délinquant déclaré délinquant dangereux sous l'autorité de la présente partie peut interjeter appel d’une telle déclaration à la cour d’appel sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

Spanish

Save record 52

Record 53 2012-03-12

English

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The government remains a major player in the economy through SOEs and powerful ministries and agencies.

CONT

This issue will be resolved during the second phase of the hearing, which will examine whether Air Canada was the dominant player on the routes in question, whether its below-cost operations constituted a "practice of anti-competitive acts" and whether that resulted in competition on those routes being prevented or substantially lessened.

French

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le gouvernement reste un acteur de premier plan dans l’économie par le truchement des sociétés d’État et de puissants ministères et organismes.

CONT

Cette question serait abordée dans la deuxième phase de l'audience, qui viserait à déterminer si Air Canada était l'acteur dominant sur les liaisons en cause, si le fait de mener ses activités en pratiquant des prix inférieurs aux coûts constituait une «pratique d’agissements anticoncurrentiels» et s’il en avait découlé que la concurrence avait été empêchée ou réduite sensiblement sur ces liaisons.

Spanish

Save record 53

Record 54 2012-02-07

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

In Law, the Supreme Court held that the fact that the purpose of a legislative provision is to improve the situation of a minority or a disadvantaged group is a factor that tends to demonstrate that the provision in question is not substantively discriminatory.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

La Cour suprême, dans l'arrêt Law, a statué que le fait qu'une mesure législative ait pour but d’améliorer la situation d’une minorité ou d’un groupe défavorisé constitue un facteur qui tend à démontrer que la mesure en question n’ est pas substantiellement discriminatoire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
Save record 54

Record 55 2012-01-10

English

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

An international tournament that accepts entries worldwide based strictly on computer rankings and previous performances at a given venue. Such a tournament usually offers prize money and bonus points.

OBS

Not to be confused with the more generic term "open" which refers to any tournament open to anyone, amateur or professional, regardless of computer rankings; professional ranked players normally participate only in higher-ranked international tournaments.

PHR

Australian, Austrian, French, German, Italian, Swedish, Swiss, U.S. open.

French

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Dans un contexte général, se dit d’un tournoi ouvert à tous, amateurs et professionnels. Terme normalement usité pour les Championnats internationaux (ouverts aux étrangers) des différents pays; certains joueurs, non têtes de série doivent se qualifier pour ce genre de tournoi.

OBS

Par extension, les noms des stades - Wimbledon, Roland-Garros, Flushing Meadow - sont donnés aux Championnats internationaux eux-mêmes. D’autres Championnats internationaux sont organisés dans de nombreux pays (p. ex. : Allemagne, Italie), d’autres encore sur courts couverts (Suède).

OBS

Notez les particularités d’usage suivantes : si le terme «open» fait partie du titre officiel, l'usage veut que l'on ne le traduise pas(mais on peut traduire le nom du pays ou de la ville), p. ex. : le «US Open», l'«Open d’Australie», l'«Open de Bruxelles». Notez que ces désignations n’ ont pas toujours des équivalents officiels en français. De plus, en ce qui concerne le «US Open», ce nom de tournoi est souvent qualifié pour des raisons de clarté : le «US Open de tennis», et ce, par rapport au «US Open»(de golf). Par contre, on voit aussi dans la presse d’expression française les «Internationaux de France» plutôt que l'«Open de France», question d’usage. Or, la presse française accepte, comme terme officieux, l'usage de «Internationaux» suivi du nom du pays en tant que variante stylistique de «Open» : les Internationaux d’Australie, de France, de Grande-Bretagne, des É.-U., etc. S’ il ne s’agit pas du seul tournoi dit «ouvert» du pays ou si on veut mettre l'accent sur la ville, il faut utiliser l'anglicisme «open», p. ex. : l'«Open de Paris»(à Bercy), ce qui n’ est pas du tout le même tournoi que les «Internationaux de France»(à Roland-Garros, aussi à Paris). Le terme «omnium» ne s’utilise guère. Exception : l'Omnium d’Allemagne, l'Omnium du Maurier(version officieuse : l'Omnium du Canada, anciennement appelé les «Internationaux du Canada», les «Internationaux Player's ltée»(pour les hommes) ou les «Internationaux Matinée ltée»(pour les femmes).

OBS

Le terme anglais «Open» signifie parfois les Internationaux d’un pays, parfois un tournoi ouvert à toute catégorie de joueurs, amateurs ou professionnels. On dit «le US Open» parce que «US» se prononçant à l’anglaise, l’article ne doit pas être élidé. Par contre, on dira «l’Open des États-Unis», le terme «open/Open» pour signifier un type de tournoi étant considéré passé dans la langue.

PHR

Omnium d’Allemagne, de Bercy.

PHR

Open d’Australie, de Bâle, de Bordeaux, de Genève, de Gstaad, d’Israël, de Lorraine, de Monte-Carlo, de Nice.

Key term(s)
  • international
  • championnats internationaux

Spanish

Save record 55

Record 56 2012-01-10

English

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

In tennis, either a decision on a play by an official or by an opponent in a match.

CONT

The rules say a player has 25 seconds to get ready after the "let's play" call.

PHR

Accurate, bad, corrected, erroneous, favourable, line, questionable call.

PHR

To challenge, dispute, reverse a call. To confirm the call.

French

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d’entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d’interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre(juges de lignes, juge du filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise. Dans ce cas, il a le pouvoir de renverser la décision ou d’appeler un let. Quand l'arbitre est incapable de prendre une décision sur une question de fait, il doit appeler un let.

PHR

Appel en retard.

PHR

Changer, renverser une décision.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

Si un árbitro, o un juez, declara, erróneamente, «falta» o «fuera», y luego rectifica su decisión y declara «buena», ¿qué decisión deberá prevalecer?

Save record 56

Record 57 2011-09-28

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
DEF

... a confession that has not been coerced or forced from you and has been made with your true and free will.

CONT

Voluntary confession, made without inducement of fear or hope, is entitled to much weight [...] voluntary confession is admissible when confession and independent evidence together establish corpus delicti.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
DEF

Aveu fait à la suite d’un interrogatoire sans qu’il y ait cependant menaces ou sévices de l’autorité.

OBS

À distinguer des aveux spontanés : aveux qu'une personne fait de soi-même, de son propre mouvement et sans aucune question préalable.

Spanish

Save record 57

Record 58 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Legal System
CONT

The immediate difficulty one faces in any discussion of mistake of law is ... when we ask what is the distinction between “law” and “fact” no exact answer is discoverable in the law reports.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Théorie du droit
CONT

La première difficulté qu'on rencontre en examinant l'erreur de droit est [...] qu'on ne trouve dans les recueils de jurisprudence aucune réponse exacte à la question de savoir quelle est la différence entre «droit» et «fait».

Spanish

Save record 58

Record 59 2011-08-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A reaffirmation agreement is a legal enforceable contract, filed with the bankruptcy court, which states your promise to repay all or a portion of a debt that may otherwise have been subject to discharge in your bankruptcy case.

CONT

The Department submitted that, in the particular circumstances of this complaint, the procurement process in relation to the designated contract was completed upon the award of a legally enforceable contract to Northern Micro on March 18, 1999.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le Ministère a fait valoir que, compte tenu des particularités de cette plainte, la procédure de passation du marché public, en ce qui a trait au marché en question s’est terminée par l'adjudication d’un contrat ayant force exécutoire à Northern Micro le 18 mars 1999.

Spanish

Save record 59

Record 60 2011-08-01

English

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
DEF

A mountainous island of the Lesser Sundas, part of Indonesia; the [North] is savanna, while the [Centre] and [South] are largely covered with rain forest. The Indonesian province "East Nusa Tenggara" occupies the western half with its capital at Kupang; [since 1976, the eastern half, with its capital at Dili, is incorporated as Indonesia's 27th province].

DEF

[An] island, south Malay Archipelago, easternmost of the Lesser Sunda Islands between Savu Sea on the west and the Timor Sea on the East.

OBS

Timor was partitioned between the Portuguese and the Dutch in 1859; after 1945, the two parts were called East Timor (Portuguese Timor), and West Timor (Dutch Timor) or Ambeno, the western part becoming part of Indonesia. The Portuguese left in 1975 and all the island became part of Indonesia in 1976.

French

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
DEF

Île d’Indonésie, [l’une des îles de la mer de Timor,] dans l’archipel de la Sonde, à l’est de Flores et de Sumba.

OBS

Découverte par les Portugais en 1520, l'île est en partie(extrémité occidentale) conquise par les Hollandais en 1613-1618. Après de longues luttes, la frontière est fixée par les traités de 1859, 1893 et 1904 entre le Timor oriental(ou portugais) et le Timor occidental(ou hollandais). Timor est occupée par les Japonais en 1942. La République indonésienne englobe la partie hollandaise en 1946 et fait du Timor occidental sa 26e province. Après le départ des Portugais en 1975, la partie orientale de l'île(le Timor oriental) devient la 27e province indonésienne suite à l'invasion de l'Indonésie. Mais l'O. N. U. ne reconnaît pas ce fait et la question du Timor demeure non résolue.

OBS

Timor est féminin et s’écrit sans article lorsqu’il signifie l’île de Timor. Par contre, pour signifier les entités politiques, «Timor» est masculin et s’écrit avec article : le Timor oriental (ou Timor portugais); le Timor occidental (ou Timor hollandais).

OBS

Le générique du nom d’une île prend la minuscule dans un texte suivi, et la majuscule dans une liste, sur une carte géographique ou un panneau de signalisation.

Spanish

Save record 60

Record 61 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Oral Presentations
DEF

To report to the House from a Committee of the whole, indicating that the Committee has not concluded its deliberations.

OBS

Such a report is necessary because a Committee of the Whole has no power to adjourn its own sitting or to adjourn consideration of a matter to a future sitting.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Exposés et communications orales
DEF

Faire rapport au Président de la Chambre que le Comité plénier n’a pas terminé ses délibérations sur une question dont il a été saisi.

OBS

Un tel rapport est exigé par le fait qu'un Comité plénier ne peut ajourner ses travaux ou renvoyer à une autre séance l'étude de la question qui lui a été confiée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Presentaciones orales
DEF

Informar al Presidente de la Cámara que una comisión plenaria no ha terminado sus deliberaciones sobre una cuestión.

OBS

El informe del estado de la cuestión es necesario porque la comisión plenaria no puede suspender sus trabajos ni pasar a otra sesión el estudio de la cuestión que le ha sido confiada.

Save record 61

Record 62 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The sending of a bill, resolution or question to a committee for study and report.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Le fait de saisir un comité d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une question afin qu'il l'étudie et en fasse rapport.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Envío de un proyecto de ley (antes o después de la segunda lectura), una resolución o una cuestión a una comisión para que la estudie y rinda informe al respecto.

Save record 62

Record 63 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Private International Law (Private Law)
CONT

There is a conflict of laws when, in a case containing at least one legally relevant foreign element, two or more laws in force in different legal units conflict with respect to a single person, to a single act or fact, or to a single thing, and doubt arises as to which law ought to be applied to the exclusion of the others. The very purpose of the conflict of laws principles and rules is to avoid any inconsistency by enabling the court to resolve this doubt and to choose the applicable law.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit international privé (Droit privé)
DEF

Problème naissant du fait qu'une question de droit présente des liens avec plusieurs États(plus généralement plusieurs systèmes ou ordres juridiques) à résoudre par le choix de la loi qui lui est applicable.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho internacional privado (Derecho privado)
OBS

derecho internacional privado

Save record 63

Record 64 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A provision in the Standing Orders which requires that the House reach a decision on a given matter by a particular date or at the end of a specified period of time. Some guillotines are applied automatically; others are invoked at the request of the Government.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Disposition du Règlement qui oblige la Chambre à prendre une décision sur une question avant une date fixe ou à la fin d’une période déterminée. Dans certains cas, [elle] s’applique automatiquement; dans d’autres, elle fait suite à une demande du gouvernement.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Disposición del Reglamento que obliga a la Cámara a tomar una decisión sobre una cuestión dada antes de una fecha particular o al final de un período determinado.

OBS

En algunos casos, la guillotina se aplica automáticamente, mientras que en otros, es invocada a solicitud del Gobierno.

Save record 64

Record 65 2011-03-21

English

Subject field(s)
  • Handwriting Analysis and Cryptography
CONT

During a handwriting analysis letter formations are studied, as well as retrace, downstrokes, curves, size, hesitation, upstrokes and a few other personal characteristics of handwriting. If one examines these details and compares them to a questioned document and a sample of known authorship, it can be determined who an author of a sample is.

French

Domaine(s)
  • Graphologie et cryptographie
CONT

De ce fait, Mme [...] décidait de ne pas procéder à l'essentiel de sa mission d’expertise en écriture et de comparaison des pièces de question et des documents de comparaison, dont la finalité est de fournir un avis motivé sur leur identité, leur concordance ou leur discordance ou incompatibilité, etc. C'est ainsi que n’ ont pas été recherchés les éventuelles caractéristiques intimes ou les idiotismes de l'écriture de [Mme X] susceptibles d’être retrouvés dans les inscriptions en question.

Spanish

Save record 65

Record 66 2010-12-09

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

Until now there simply has been no right guaranteed by the Federal Constitution to be free from the use at trial of a voluntary admission made prior to indictment.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

La question de savoir si un aveu était volontaire ne se pose que s’il est statué au préalable, qu'il a été fait à une «personne en situation d’autorité».

Spanish

Save record 66

Record 67 2010-09-22

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

... the trial judge made some "palpable and overriding error" which affected his assessment of the material facts. Such an error exists in three situations: firstly, when it can be demonstrated there was no evidence to support a material finding of act of the trial judge; secondly, when the trial judge wrongly overlooked admissible evidence relevant and material to the issue before the court; or thirdly, where the trial judge's finding of fact cannot be supported as reasonable.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

[...] le juge de première instance a commis une «erreur manifeste et dominante» ayant influé sur son appréciation des faits substantiels. Une telle erreur existe dans les trois cas suivants : premièrement, lorsqu'il peut être démontré qu'une conclusion de fait importante tirée par le juge de première instance ne s’appuie sur aucune preuve; deuxièmement, lorsque le juge de première instance a omis à tort de tenir compte d’éléments de preuve admissibles qui étaient pertinents et substantiels relativement à la question dont était saisi le tribunal; troisièmement, lorsque la conclusion de fait du juge de première instance ne peut être qualifiée de raisonnable.

Spanish

Save record 67

Record 68 2010-07-07

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

... at all stages of response to environmental agents from the pathologic endpoint (traditional pathology) to the identification of the earliest pathologic responses for use in the study of patients (environmental pathology) including monitoring, the pathologist has a key role in the study of environmentally induced diseases.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Se dit d’une maladie provoquée par l’environnement.

OBS

maladies envirogènes-Ce terme a été mal accueilli par le Comité parce qu'il remet en question le suffixe «gène» avec son double sens, actif ou passif. Le Comité propose écopathologie et maladie écogénique qui fait partie de la série «écologie».

Spanish

Save record 68

Record 69 2010-07-07

English

Subject field(s)
  • Epidemiology
CONT

The toxicity of lead is an appropriate example of a problem in environmental pathology for several reasons. Lead is one of the most useful and abundant metals known to man, and the industrial products containing lead are widely distributed in the environment. It is also well known that lead may be injurious to health.

French

Domaine(s)
  • Épidémiologie
DEF

Étude des maladies provoquées par l’environnement.

OBS

maladies envirogènes-Ce terme a été mal accueilli par le Comité parce qu'il remet en question le suffixe «gène» avec son double sens, actif ou passif. Le Comité propose écopathologie et maladie écogénique qui fait partie de la série «écologie».

Spanish

Save record 69

Record 70 2010-03-03

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Women
CONT

The Committee, made of up to 18 experts, often raises issues of violence against women, including by non-state actors (e.g., trafficking, enforcement of dress codes, marital rape, female genital mutilation).

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des femmes
CONT

Le Comité, qui se compose de 18 experts, évoque souvent la question de la violence à l'égard des femmes, y compris quand elle est le fait d’acteurs privés(ex. : trafic de femmes, imposition de codes vestimentaires, viol conjugal, mutilations génitales).

Spanish

Save record 70

Record 71 2010-02-16

English

Subject field(s)
  • Software
CONT

Two different sites removed QVM.2 link cards without disconnecting channels first.

French

Domaine(s)
  • Logiciels
OBS

Fait à partir de Serial link adapter card : Carte de liaison en série(BTQT, fiche provenant de IBM) et de QVM. 2 : QVM. 2(nom de la carte de liaison en question). Renseignement obtenu de Signalisation et Communications.

Spanish

Save record 71

Record 72 2010-02-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The amount identified, in the most recent edition of the publication concerning low income cut-offs that is published annually by Statistics Canada under the Statistics Act, for urban areas of residence of 500,000 persons or more as the minimum amount of before-tax annual income necessary to support a group of persons equal in number to the total number of the following persons: a sponsor and their family members, the sponsored foreign national, and their family members, whether they are accompanying the foreign national or not, and every other person, and their family members, in respect of whom the sponsor has given or co-signed an undertaking that is still in effect,and in respect of whom the sponsor's spouse or common-law partner has given or co-signed a sponsorship undertaking that is still in effect, if the sponsor's spouse or common-law partner has co-signed a sponsorship undertaking with the person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Le montant du revenu minimum nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l'ensemble des personnes suivantes : le répondant et les membres de sa famille; l'étranger parrainé et, qu'ils l'accompagnent ou non, les membres de sa famille; les autres personnes et les membres de leur famille visés par : un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné, un autre engagement de parrainage en cours de validité que l'époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l'époux ou le conjoint de fait a cosigné l'engagement en question avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 72

Record 73 2008-12-09

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

CONT

There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.

CONT

In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Appréciation inexacte portant sur l’existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit.

DEF

Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu’elle est suffisamment grave.

CONT

L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s’il avait connu la réalité, et l'erreur qui n’ a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s’est trompée sur les termes employés. C'est une question d’interprétation pure et simple : il s’agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n’ aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n’ aurait pas donné ou testé, ou au moins n’ aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

Spanish

Save record 73

Record 74 2008-03-25

English

Subject field(s)
  • Federalism
CONT

The Court of Appeal also identified factors that appear more significant when interpreting ss. 23(2) of the Charter. It pointed out that the framers of ss. 23(2) must have had in mind the situation of children who had not yet completed their schooling, as well as the principle of inter-provincial mobility found in section 6 of the same Charter.

French

Domaine(s)
  • Fédéralisme
CONT

La Cour d’appel a également cerné des facteurs qui paraissent plus importants lorsque l'on interprète le paragraphe 23(2) de la Charte. Elle a fait remarquer que les rédacteurs de cette disposition devaient avoir à l'esprit le cas des enfants n’ ayant pas encore terminé leurs études, ainsi que le principe de la mobilité interprovinciale dont il est question à l'article 6 de la même Charte.

Spanish

Save record 74

Record 75 2008-03-25

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Police
CONT

The official language obligations of the RCMP when engaged under contract to enforce provincial penal statutes were at issue in a recent decision of the Provincial Court of Nova Scotia. The case involved a routine issuance of a speeding ticket during which the driver's use of French with the RCMP officer (who was unilingual in English) had no impact on the language in which communications took place.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Police
CONT

Les obligations qui sont imposées à la GRC en matière de langues officielles lorsque cette dernière est engagée à contrat pour faire respecter les lois pénales provinciales ont été mises en question dans une récente décision de la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. Il était question dans cette affaire de la délivrance routinière d’une contravention pour excès de vitesse, opération au cours de laquelle le fait que le conducteur avait parlé en français à l'agent de la GRC(qui ne s’exprimait qu'en anglais) n’ avait eu aucun effet sur la langue dans laquelle l'échange s’était déroulé.

Spanish

Save record 75

Record 76 2007-08-14

English

Subject field(s)
  • Immunology
CONT

The epitope-driven vaccine concept is an attractive one that is being successfully pursued in a number of laboratories ... A typical epitope-based vaccine construct contains a single start codon with coding sequences for epitopes inserted consecutively in the construct, with or without intervening spacer amino acids.

Key term(s)
  • epitope based vaccine
  • epitope driven vaccine

French

Domaine(s)
  • Immunologie
CONT

La réaction de défense des lymphocytes de l'organisme ne se fait pas sur des protéines entières mais sur des fragments d’acide aminés qui la composent et que l'on appelle des épitopes [...] le vaccin épitopique protège contre l'épitope en question et que contre celui-ci [...]

Spanish

Save record 76

Record 77 2007-08-09

English

Subject field(s)
  • Genetics
CONT

The technical problems involved in gene transfer therapy make heart transplant surgery look easy. Theoretically, recombinant DNA (inserting strands of DNA where they don't naturally occur) allows for gene transplantation. Realistically, it is extremely difficult. Researchers have yet to find a way to put a healthy gene into a human somatic cell. DNA is well protected within the cells. DNA writes codes for life, and life would change if DNA were altered. The cell views altered (mutant) DNA as foreign, just like the body views a donor heart. Just like the body has an immune system, the cell has defenses against mutant DNA.

French

Domaine(s)
  • Génétique
CONT

Si on parvient par exemple à introduire un gène d’une cellule humaine dans l'ADN d’une bactérie, ce gène se comportera dans cette bactérie comme chez l'homme. Pour pouvoir réaliser une telle «transplantation génétique» il faut que le gène en question soit découpé au bon endroit de la chaîne d’ADN de la cellule humaine et que l'ADN récepteur de la bactérie puisse être ouvert artificiellement au bon endroit. Pour faire sortir les gènes, on fait intervenir des enzymes dites de restriction et des ligases(enzymes collantes) pour leur incorporation dans le nouvel ADN. Si on parvient par une telle transplantation de gène à faire en sorte que la cellule hôte produise la protéine voulue, commandée par le gène du donneur, on obtiendra alors une protéine recombinante. La cellule hôte, une bactérie dans notre exemple, se multiplie rapidement avec son nouveau gène, ce qui fait que très rapidement, une multitude de bactéries seront en mesure de produire la protéine voulue en grande quantité, ce qui n’ aurait pas été possible avec la cellule donneuse. Les bactéries sont particulièrement indiquées, car une partie de leur ADN se trouve sous forme de plasmide. Les plasmides sont parfaits pour la transmission de gènes.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Genética
DEF

Inserción de ADN foráneo dentro de las células de un organismo.

CONT

Existen muchas razones para la transferencia génica: por ejemplo, intentar tratar una enfermedad suministrándole al paciente genes terapéuticos. Hay muchas formas de transferir genes. La mayoría implican el uso de un vector, como un virus modificado especialmente, que pueda llevar los genes consigo al penetrar en la célula.

OBS

Trasplante. Término recomendado por la Real Academia Española. Transplante es una variante de trasplante.

Save record 77

Record 78 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 78

Record 79 2007-05-03

English

Subject field(s)
  • Phobias
  • Social Movements
  • Ecology (General)
OBS

ecology hatred: Proposal on the model of "race hatred".

French

Domaine(s)
  • Phobies
  • Mouvements sociaux
  • Écologie (Généralités)
DEF

Aversion contre le mouvement écologique et ses adeptes, insensibilité face aux menaces de dégradation de l’environnement.

CONT

écophobie : Ce néologisme étrange n’est pas anodin. Si je l’utilise ce n’est certes pas dans un refus obstiné de faire preuve de civisme pour la nature mais c’est essentiellement dans un esprit critique exacerbé que je le revendique haut et fort. Alors la contradiction est flagrante : d’un côté je prétends accepter de bonne grâce les petits gestes quotidiens pour préserver notre habitat «naturel» (si tant est que le béton soit une forme naturelle d’habitat pour le vertébré décérébré que nous sommes tous) et de l’autre je clame ma haine féroce contre l’écologie au point d’en faire une phobie.

CONT

La Coalition Verte de Trois-Rivières dénonce le projet d’agrandissement du Parc industriel des Hautes-Forges dans le boisé du boulevard St-Jean. [Elle] a lancé un appel de protestation. «Aucune réponse n’ a fait suite à notre demande. Les élus nous fuient. Souffrent-ils d’écophobie? La question se pose!»

OBS

Nous n’avons pas trouvé d’attestations dans ce sens des termes anglais correspondants «ecophobia» ou «ecolophobia».

OBS

écophobie : Le mot «phobie» englobe la crainte maladive, la répugnance, la peur, le dégoût, l’horreur (p. ex. : «zoophobie», peur morbide de certains animaux). Il faut que le premier élément du terme représente l’objet de cette crainte ou de cette répugnance. «Éco» est ambigu : il peut vouloir dire «écologie» (habitat, environnement) ou «économie». Le terme «écophobie» peut aussi désigner la peur d’être chez soi (aussi «domophobie») ou une aversion pour les questions touchant l’économie (aussi «éconophobie»). Il est à noter que les termes anglais «ecophobia» et français «écophobie» semblent être souvent de faux-amis.

Spanish

Save record 79

Record 80 2007-04-26

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Service Industries
  • Decision-Making Process
DEF

A person ... selling professional advice.

CONT

An advertising, business, engineering, industrial, management, marketing, medical, mining, tax consultant. A firm of architectural consultants.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Entreprises de services
  • Processus décisionnel
DEF

Personne extérieure à une organisation à qui l'on fait appel pour obtenir son avis au sujet d’une question relevant de sa spécialité.

CONT

[...] conseil en marketing, conseil en publicité, conseil en organisation.

CONT

En dehors de l’architecte chargé de la réalisation du projet, d’autres architectes peuvent intervenir à titre de conseil, notamment lors des études préalables.

OBS

Les termes conseiller et conseillère désignent aussi un membre du personnel de l’entité qui formule des recommandations et des suggestions dans les matières relevant de sa compétence.

OBS

Le consultant n’assume pas la responsabilité de la décision proposée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Sector de servicios
  • Proceso de adopción de decisiones
Save record 80

Record 81 2006-10-22

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Sciences - General
  • Epistemology
CONT

The use of the term "sound science" goes back to a campaign waged by the tobacco industry to undermine the indisputable connection between smoking and disease. Industry documents released as a result of tobacco litigation show that in 1993 Philip Morris and its public relations firm, APCO Associates, created a nonprofit front group called The Advancement of Sound science Coalition (TASSC) to fight against the regulation of cigarettes.

OBS

The term "sound science" is a tautology. It is often opposed to "junk science", a term commonly used to undermine contradictory evidence.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Sciences - Généralités
  • Épistémologie
CONT

L’écrivain scientifique Chris Mooney fait remarquer [dans son éditorial du Washington Post] que pour l’administration Bush, [l’expression «scientifiquement prouvé» (sound science en anglais, qui signifie littéralement «science solide, reconnue») est devenue un moyen pratique pour ne pas tenir compte des recherches qui, pour des raisons idéologiques, la dérangent. L’utilisation d’une telle expression comme arme de propagande a commencé il y a au moins dix ans, quand Philip Morris a créé un groupe à but non lucratif appelé la Coalition pour l’avancement de la science reconnue (Advancement of Sound Science Coalition), pour ridiculiser les preuves mettant en relation la cigarette et le cancer.

CONT

Il s’agit ici de résister à une image de la fiabilité scientifique qui lierait cette fiabilité au fait qu'une «vraie» science, [ce qu'on appelle parfois «sound science», ] serait celle qui sait faire la différence entre une question «vraiment scientifique» et tout le reste qui serait chargé d’idéologie et de valeurs, qui confondrait science et politique.

OBS

«Principes scientifiques objectifs» doit être évité puisqu’un principe ne peut être ni objectif, ni subjectif. En outre, il va sans dire que la recherche d’objectivité est au centre de la démarche scientifique. Pour traduire la tautologie «sound science», on peut utiliser de similaires tautologies telles que «démontré scientifiquement» et «prouvé scientifiquement». Souvent on aura recours à l’argument d’autorité avec «reconnu scientifiquement». Bien que moins percutants, des syntagmes plus lourds comme «principes scientifiques éprouvés» et «données scientifiques fiables» ont l’avantage d’être un peu plus signifiants.

Spanish

Save record 81

Record 82 2006-10-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Urban Housing
OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation. This research looked at the sources of moisture problems in dwellings that remain unoccupied for long periods of time. Changes were recommended to counter the identified moisture problems. Foundation problems were identified as the primary source of excessive humidity; there was also some evidence of temperature and humidity conditions leading to spring/winter condensation.

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement. Le projet de recherche dont il est question ici avait pour objectif d’examiner les causes des problèmes d’humidité dans les résidences secondaires occupées une partie de l'année seulement. Des recommandations ont été faites aux propriétaires pour résoudre les problèmes d’humidité identifiés. Les problèmes d’humidité liés aux fondations constituent une source première d’excès d’humidité. La surveillance a néanmoins fait état des conditions de température et d’humidité qui produiraient de la condensation en hiver et au printemps dans ces bâtiments.

Spanish

Save record 82

Record 83 2006-03-28

English

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Status of Persons (Private Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The fact that the word "status" does not restrict the statute in the manner proposed by the appellants is clear from the way the term has been qualified in the case law, and in the submissions of the parties. The very issue in this appeal has been characterized as whether s. 5(1) of the Code includes complaints based on "relative status" as opposed to "absolute status". The essence of the appellants' argument is that the ordinary meaning of the word "status" refers to an absolute condition; the inclusion of relative status within the scope of the definition would require the addition of a qualification. We cannot agree. The word "status" is equally capable of encompassing both the absolute definition and the relative definition. Moreover, the terms "marital status" and "family status" are in themselves relative. That is, they require the existence or absence of a relationship with another person. To restrict its meaning to the absolute would ignore the very condition that brings the status into being in the first place.

French

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Statut des personnes (Droit privé)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le fait que le mot «état »ne limite pas la portée de la loi comme le prétendent les appelants ressort de la manière dont ce terme est qualifié dans la jurisprudence et dans les observations des parties. La question même que pose le présent pourvoi a été formulée de la manière suivante : Le paragraphe 5(1) du Code s’applique-t-il à la discrimination fondée sur «l'état au sens relatif »par opposition à «l'état au sens absolu »? Essentiellement, les appelants affirment que, considéré dans son sens ordinaire, le mot «état »s’entend d’une situation absolue; l'inclusion de la notion d’état au sens relatif dans le champ d’application de la définition exigerait l'ajout d’une réserve. Nous ne pouvons retenir cet argument. Le mot «état »peut recevoir à la fois la définition absolue et la définition relative. Qui plus est, les termes «état matrimonial »et «état familial »sont en eux-mêmes relatifs, c'est-à-dire qu'ils requièrent l'existence ou l'absence d’un lien avec une autre personne. Limiter le mot «état »à son sens absolu serait faire abstraction de la situation même qui donne naissance à l'état concerné.

Spanish

Save record 83

Record 84 2006-02-06

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: (a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award ... [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 84

Record 85 2005-10-26

English

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Relations
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Relations du travail
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 85

Record 86 2005-10-26

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: ... (c) requiring the employer or bargaining agent, as the case may be, to interpret, apply or administer the collective agreement or arbitral award in a specified manner. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes :[...] c) enjoindre à l'employeur ou à l'agent négociateur, selon le cas, d’interpréter ou d’appliquer la convention collective ou la décision arbitrale selon les modalités qu'il fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 86

Record 87 2005-10-25

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

Extracts from the Federal Heritage Buildings Policy. (Parks Canada). Designation of Federal Heritage Buildings. All federal buildings 40 years old or older for which alteration, demolition, or disposal are planned must be identified and referred to the Federal Heritage Buildings Review Office (FHBRO) for evaluation, in order to determine if the buildings have heritage value. Also to be evaluated are buildings 40 years old or older whose acquisition is being contemplated. The Federal Heritage Buildings Review Office will evaluate the identified buildings to determine if they merit heritage designation. Parks Canada will prepare research that addresses historical, architectural and environmental criteria, as well as any other relevant information, as a basis for this evaluation. A building evaluated as a heritage building will be recommended for designation as a "classified" or as a "recognized" federal heritage building. A classified building is the higher of these two designations. The Federal Heritage Buildings Review Office will convey the recommended designation (classified or recognized) to the custodial department. The recommendation will be accompanied by a statement of heritage character. A federal building which has been designated under this policy will be entered in the Register of Federal Heritage Buildings, along with a statement of its heritage character.

OBS

The expression "statement of significance" must not be used instead of "statement of heritage character."

OBS

statement of heritage character; heritage character statement: terms used by Parks Canada.

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Extraits de la Politique sur les édifices fédéraux du patrimoine.(Parcs Canada). Désignation des édifices fédéraux du patrimoine. Tous les édifices fédéraux de quarante ans ou plus dont l'aliénation, la démolition ou la modification est prévue doivent être identifiés et doivent être présentés au Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine(BEÉFP) pour évaluation de leur valeur patrimoniale. Il en est de même pour un édifice de quarante ans ou plus dont on prévoit l'acquisition. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine évalue les édifices ainsi identifiés en se fondant sur les recherches entreprises par Parcs Canada à partir de critères d’évaluation établis portant sur l'histoire, l'architecture et l'environnement, et de toute autre information pertinente. Si l'évaluation est positive, une recommandation pour désignation comme édifice fédéral du patrimoine classé ou reconnu pourra être faite. La cote classée correspond à la valeur la plus élevée. Un édifice fédéral désigné en vertu de la présente politique est inscrit au Répertoire des édifices fédéraux du patrimoine avec son énoncé de valeur patrimoniale. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine fait connaître au ministère responsable la désignation qu'il recommande, avec un énoncé de la valeur patrimoniale de l'édifice en question.

OBS

énoncé de valeur patrimoniale : terme en usage à Parcs Canada.

Spanish

Save record 87

Record 88 2005-10-25

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Since liability rests only in negligence, in a failure to disclose material risks, the issue of causation would be in the patient's hands on a subjective test, and would, if his evidence was accepted , result inevitably in liability unless, of course, there was a finding that there was no breach of the duty of disclosure

CONT

The principal issue considered by the Court of Appeal was whether the loss suffered by the patient was caused by the failure of disclosure by the doctor, or whether it would have occurred even if there had been full and proper disclosure.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] l’omission de divulguer les risques que comporte l’opération quelle que soit leur importance, devrait relever de la négligence et non des voies de fait.

CONT

Il a formulé la question du consentement éclairé [... ] sur le fondement des voies de fait et de la négligence résultant du défaut de divulguer les risques courus.

Spanish

Save record 88

Record 89 2005-09-22

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

reasonable physician standard .... This standard allows the physician to determine what information is appropriate to disclose.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[... ] la question [est] de savoir si, en droit de la négligence, un médecin a fait preuve de négligence et ce, en appréciant sa conduite d’après la «norme du médecin raisonnable» [... ]

Spanish

Save record 89

Record 90 2005-08-25

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... wrongful life claims are those brought by the child, alleging that but for the provider's negligent failure to inform the child's mother, the child would not have been born.

CONT

The case ... was an attempted suit on grounds of failure to provide information about alternative treatments ...

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

La faute est d’avoir fait défaut d’informer la patiente de son état, avec la conséquence qu’elle n’a pu profiter des soins disponibles.

CONT

[...] le défaut d’information du praticien de la santé pour l’obtention d’un consentement éclairé constitue en soi une faute civile [...].

CONT

Antérieurement à l'arrêt Reibl. c. Hughes [...], on ne s’entendait pas sur la question de savoir si l'omission d’informer adéquatement un patient des risques que peut entraîner un acte médical a) vicie le consentement et constitue des voies de fait, ou b) constitue une négligence.

CONT

[...] le Tribunal s’adresse par écrit aux procureurs des parties afin de [...] porter à leur attention une lacune au niveau de la preuve de la défenderesse concernant la prétendue omission de fournir l’information et d’obtenir un consentement libre et éclairé.

CONT

[...] il convient de décider s’il y a eu manquement à l’obligation d’information en tenant compte des circonstances de chaque affaire.

CONT

Un diagnostic trop optimiste constitue un manquement au devoir d’information et engage la responsabilité délictuelle du médecin.

CONT

[...] la faute qu’il faut relever ne porte pas sur le choix d’une technique chirurgicale utilisée [...], mais plutôt l’omission de renseigner la patiente et d’assurer le suivi de son état.

Key term(s)
  • manquement au devoir d’informer
  • manquement à l’obligation d’informer
  • manquement à l’obligation de renseigner
  • manquement à l’obligation de renseignement
  • manquement au devoir de renseigner
  • manquement au devoir de renseignement

Spanish

Save record 90

Record 91 2005-01-10

English

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

Any goods, including packaging, bearing without authorization a trademark which is identical to the trademark validly registered in respect of such goods, or which cannot be distinguished in its essential aspects from such a trademark, and which thereby infringes the rights of the owner of the trademark in question under the law of the country of importation

OBS

From the Chapter on Intellectual Property Rights of the FTAA Second Draft Agreement.

French

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Toutes les marchandises, y compris leur emballage, portant sans autorisation une marque de fabrique ou de commerce qui est identique à la marque de fabrique ou de commerce valablement enregistrée pour lesdites marchandises, ou qui ne peut être distinguée dans ses aspects essentiels de cette marque de fabrique ou de commerce, et qui de ce fait porte atteinte aux droits du titulaire de la marque en question en vertu de la législation du pays d’importation.

OBS

Du Chapitre sur les Droits de Propriété Intellectuelle du Deuxième avant-projet de l’Accord de la ZLEA.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
DEF

Cualquier bien, incluido el empacado, que lleve ilícitamente una marca que sea idéntica a la marca registrada lícitamente con respecto a dichos bienes, o que no se pueda distinguir en sus aspectos esenciales de esa marca registrada, y que por lo tanto contraviene los derechos del propietario de la marca registrada en cuestión conforme a las leyes del país de importación.

OBS

Del Capítulo sobre Derechos de Propiedad Intelectual del Segundo borrador del Acuerdo del ALCA.

Save record 91

Record 92 2004-12-03

English

Subject field(s)
  • Genitourinary Surgery
  • Reproduction (Medicine)
  • Health Law
CONT

To take the example of non-therapeutic sterilization a little further, there may be no perceived threat to other individual or community values when such sterilizations are performed on consenting adults. The situation may be entirely different when incompetent persons unable to consent for themselves are involved.

Key term(s)
  • non therapeutic sterilization
  • nontherapeutic sterilization

French

Domaine(s)
  • Chirurgie génito-urinaire
  • Reproduction (Médecine)
  • Droit de la santé
CONT

La stérilisation non-thérapeutique, c'est-à-dire l'intervention qui se fait sur un ou des organes reproducteurs en santé, tant des déficients mentaux que des malades mentaux est une brûlante question à l'heure actuelle.

Key term(s)
  • stérilisation non-thérapeutique

Spanish

Save record 92

Record 93 2004-10-26

English

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
CONT

In some cases it may be difficult to distinguish, and separate out, the matter of consequential or collateral risks from the basic nature and character of the operation or the procedure to be performed.

OBS

collateral risks: term usually used in the plural in this context.

Key term(s)
  • collateral risk

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[... ] il est raisonnable d’examiner la question du consentement éclairé, pour ce qui est des allégations de voies de fait, sous l'angle des renseignements donnés. Si la nature et le caractère mêmes de l'opération pratiquée sont en substance ce qui avait été recommandé au demandeur et ce à quoi il a consenti, alors il n’ y a pas eu atteinte à la personne du demandeur sans son consentement, indépendamment de toute omission de divulguer les risques indirects qu'entraîne l'opération.

OBS

risques indirects : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Key term(s)
  • risque indirect
  • aléas indirects
  • aléa indirect

Spanish

Save record 93

Record 94 2004-08-12

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
DEF

To process, usually in a time-consuming or complicated way. The connotation is of an essentially trivial operation that is nonetheless painful to perform.

OBS

When the trivial operation involves numerical computation, this is called "number crunching." Example: "FORTRAN programs mostly do number crunching."

OBS

Compare to file crunch.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
DEF

Effectuer un traitement, souvent long ou compliqué. Désigne une opération triviale et pénible à réaliser. La difficulté peut venir du fait que la banalité en question est inscrite dans une boucle de 1 à 1 000 000. «Les programmes en FORTRAN effectuent la plupart des traitements number-crunching. »

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
OBS

Término de la jerga de computadoras (ordenadores) que se refiere a la capacidad de la computadora para procesar números y ejecutar rutinas aritméticas.

Save record 94

Record 95 2004-07-14

English

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Consent or the refusal of consent should be given by legally competent individuals or authorized third parties. This may be done in writing (preferred), orally, or clearly indicated by conduct. Evidence of consent or its refusal should be clearly documented and available for audit and legal purposes.

CONT

Consent can be oral or written. That said, however, written consent is usually preferable and is the norm in practice. It is preferable because it can be used as evidence should a dispute about consent arise in the future. It is important to note that the mere fact of a patient's signature on a consent form does not constitute proof of consent. Instead, the content of the consent form can provide an evidentiary basis for conclusions about the content of the dialogue between the health care provider and the patient.

French

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Il ne faut pas [... ] confondre le consentement avec la forme sous laquelle on peut le consigner. En aucun cas, le consentement ne peut être simplement qu'une question de forme, étant avant tout une question de fond : un accord signé, sans les explications préalables y ayant mené, ne peut jamais constituer un consentement valide. Toutefois, formaliser le consentement sur papier en rend la preuve de l'obtention certainement plus aisée. Le formulaire fait donc preuve du consentement en tant que tel devant les tribunaux, mais ne fait pas preuve de l'accomplissement du devoir d’information imposé aux dentistes.

Spanish

Save record 95

Record 96 2004-01-13

English

Subject field(s)
  • Metrology and Units of Measure
DEF

The limits of error that apply to a device when the performance of the device is tested a) at the time the class, type or design of that device is examined for approval, b) at the time the device is inspected prior to its first use in trade, c) at the time the measuring elements of the device are overhauled or repaired following the failure of the device on inspection to measure within the applicable limits of error, or d) at any time within 30 days after the time referred to in paragraph b) or c).

OBS

Usually used in plural.

OBS

Consolidation of the Weights and Measure Regulations, March 1990, s.2.

French

Domaine(s)
  • Unités de mesure et métrologie
DEF

Marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est vérifié a) au moment où la classe, le type ou le modèle de l'instrument fait l'objet d’un examen aux fins d’approbation, b) au moment où l'instrument subit l'inspection avant d’être utilisé dans le commerce pour la première fois, c) au moment où les éléments de mesures de l'instrument sont révisés ou réparés après qu'une inspection a permis de constater que l'instrument ne mesure pas dans les limites de la marge de tolérance applicable, ou d) à n’ importe quel moment dans les 30 jours qui suivent le moment dont il est question aux alinéas b) ou c).

OBS

Consolidation des Règlements sur les poids et mesures, mars 1990, art. 2.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Metrología y unidades de medida
Save record 96

Record 97 - external organization data 2003-12-11

English

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The status of all power reactors as summarized by CNSC staff in CMD 02-M78 elicited one question from the Members on a turbine trip at Point Lepreau.

French

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN, qui a fait le point sur les centrales nucléaires dans le CMD 02-M78, répond à une question des commissaires sur le déclenchement du système d’arrêt d’une turbine à Point Lepreau.

Spanish

Save record 97

Record 98 2003-12-03

English

Subject field(s)
  • Microbiology and Parasitology
  • Biochemistry
  • Water Treatment (Water Supply)
DEF

The process of living in an atmosphere of molecular oxygen.

French

Domaine(s)
  • Microbiologie et parasitologie
  • Biochimie
  • Traitement des eaux
DEF

Mode de vie des cellules et des organismes qui utilisent l’oxygène de l’air pour oxyder les substances dont la dégradation fournit l’énergie qui leur est nécessaire.

OBS

D'après LAROG, il existe deux types d’aérobiose : l'aérobiose stricte et l'aérobiose facultative, selon que le métabolisme ou microorganisme en question dépende de la présence d’oxygène ou ne fait que la tolérer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Microbiología y parasitología
  • Bioquímica
  • Tratamiento del agua
OBS

Referente a la vida de organismos aerobios.

Save record 98

Record 99 2003-10-30

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Aboriginal Law
CONT

In that context, the Draft United Nations Declaration has been prepared with the goal of fulfilling the basic requirements necessary to enable indigenous populations to exercise human rights in the areas of health, education, development, territory, and intellectual property, while recognizing their diversity as subject to collective law.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droit autochtone
CONT

Dans la littérature sociologique et philosophique, le terme de droit collectif fait référence à plusieurs compréhensions différentes. Par droit collectif, on peut entendre :-le droit de la communauté elle-même à la survie de la culture et des valeurs dont elle est porteuse(dans ce cas, le sujet et l'objet du droit en question sont tous les deux collectifs) ;-le droit des membres(individuels) à préserver un objet collectif qui est la culture, l'appartenance ou l'identité(ici, le sujet reste individuel mais l'objet substantiel est collectif) ;-le droit à une action collective étant entendu que l'exercice de l'appartenance culturelle et communautaire est nécessairement collectif.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho constitucional
  • Derecho indígena
Save record 99

Record 100 - external organization data 2003-07-02

English

Subject field(s)
  • Special Packaging
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... notify the Board and the person who caused the radioactive material to be transported (i) forthwith upon discovery of any crack, split, wasting of material due to corrosion or other defect which calls into question the integrity or soundness of the packaging ...

French

Domaine(s)
  • Emballages spéciaux
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] aviser la Commission et la personne qui a fait transporter la matière radioactive,(i) immédiatement, en cas de découverte d’une fissure, d’une fente, d’une fuite de la matière due à la corrosion, ou de tout autre défaut qui met en question l'intégrité ou la solidité de l'emballage [...]

Spanish

Save record 100

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