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QUESTION IMPORTANCE [25 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2017-08-28

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Health Law
DEF

The failure or refusal to reveal something that either might be or is required to be revealed.

CONT

The result of the existence of [a] fiduciary relationship is that the fiduciary ... is liable for harmful misrepresentation, whether by affirmative statement or non-disclosure.

Key term(s)
  • nondisclosure

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit de la santé
CONT

L'importance de la non-divulgation de certains risques sur le consentement éclairé est une question qui relève de l'arbitre des faits, question sur laquelle il y aura probablement des témoignages de médecins mais également d’autres témoignages, dont celui du patient ou de membres de sa famille.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-07-05

English

Subject field(s)
  • Road Maintenance
CONT

Road collapse damages sewer in Manchester.

French

Domaine(s)
  • Entretien des routes
CONT

La question du vieillissement et de la détérioration des réseaux urbains d’assainissement prend de plus en plus d’importance dans les pays industrialisés. [...] Ainsi, aujourd’hui, l'une des principales préoccupations du gestionnaire d’un réseau est la pérennité structurelle et fonctionnelle des conduites installées. En effet, les conséquences des dégradations sont multiples :[...] pollution des sols et des nappes, risque de glissement de terrain résultant de la présence d’eau dans les sols, possibilité d’effondrement de la chaussée.

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-08-24

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

The CFP [Chief Federal Prosecutor] shall ensure the preparation of a legal memorandum addressing ... a concise description and analysis of the available evidence, demonstrating how that evidence results in a reasonable prospect of conviction with respect to each accused on each count, and addressing why the public interest is best served by a prosecution. The memorandum must include the names of the accused, the charges, and the date, if any, for which the consent is being requested by the police. The memorandum should highlight the strengths and weaknesses of the case, as well as any significant legal issues expected to be encountered, and any issues of particular importance to the assessment of the public interest.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

Le procureur fédéral en chef doit veiller à ce que la note juridique comprenne [...] une description concise et une analyse des éléments de preuve disponibles, démontrant la façon dont les éléments de preuve donnent lieu à une probabilité raisonnable de condamnation à l'égard de chaque accusé pour chaque accusation, et expliquant pourquoi l'intérêt public est mieux servi par la tenue d’une poursuite. La note doit comprendre les noms des accusés, les accusations et la date, s’il y en a une, à laquelle le consentement est requis par les services de police. La note devrait mettre en évidence les forces et les faiblesses du dossier, ainsi que toute question juridique importante qui pourrait se poser, et toute question d’une importance particulière pour l'évaluation de l'intérêt public.

Spanish

Save record 3

Record 4 2012-09-06

English

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Education (General)
  • Training of Personnel
OBS

ACOL was created to advise Minister Glenn Hagel, Chair of the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC) Post-Secondary Expectations Project and Saskatchewan's Minister of Post-Secondary Education and Skills Training, and the former Minister of Industry, John Manley, on a co-ordinated approach for governments, universities, colleges, and the private sector to integrate online post-secondary learning into Canadian universities and colleges. The current Minister of Industry, Brian Tobin, has also underlined the importance he places on this matter

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pédagogie (Généralités)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Le CCAEL fut créé pour conseiller à Glenn Hagel, président du Projet des attentes relatives à l'enseignement postsecondaire du Conseil des ministres de l'Éducation(Canada) [CMEC] et ministre de l'Éducation postsecondaire et de la formation professionnelle de la Saskatchewan, et à l'ancien ministre de l'Éducation, John Manley, une démarche coordonnée pour les gouvernements, les universités, les collèges et le secteur privé en vue de l'intégration de l'apprentissage postsecondaire en ligne aux universités et aux collèges canadiens. Le ministre actuel de l'Industrie, Brian Tobin, a également souligné l'importance qu'il accorde à cette question

Key term(s)
  • CCAL

Spanish

Save record 4

Record 5 2011-09-16

English

Subject field(s)
  • Air Pollution
CONT

In the surroundings of city and industrial areas, the deposition pattern of different pollutants is affected by local as well as remote sources. A great deal of the deposition of sulphur and acid precipitation over South Scandinavia most probably originates from SO2 emissions from Great Britain and Central Europe.

French

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
DEF

Source d’émissions polluantes d’origine anthropique située à plus de 100 km ou à plus de 48 heures de transport atmosphérique de la zone de retombée des substances polluantes.

CONT

En 1972, après environ deux ans de préparation avec l'aide du Conseil Scandinave sur la Recherche Appliquée, le Conseil de l'O. C. D. E. a entrepris un programme de coopération technique pour mesurer le transport des polluants atmosphériques à longue distance(...). L'objectif du Programme était de déterminer l'importance relative des sources locales et éloignées des composés du soufre et leur contribution à la pollution de l'air d’une région donnée, l'accent étant mis en particulier sur la question de l'acidité des eaux de pluie.

Spanish

Save record 5

Record 6 2010-10-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Human Behaviour
OBS

The Anger and Emotion Management Program has also been adapted for delivery to women offenders who have learned to use violence, or have learned to use anger in conflict resolution. The Program incorporates the past experiences of women as both survivors and aggressors. Time is built in for discussion of personal issues, with recognition to the importance of childcare and child custody, of histories of personal abuse and of grief associated with loss and trauma. Correctional Service Canada.

Key term(s)
  • Anger and Emotion Management Programme

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comportement humain
OBS

Le Programme de maîtrise de la colère et des émotions a également été adapté aux délinquantes qui ont appris à recourir à la violence ou à utiliser la colère pour régler les conflits. Le Programme intègre les expériences passées des délinquantes comme survivantes et comme agresseures. Des périodes sont prévues pour discuter des problèmes personnels, et il est question de l'importance du soin et de la garde des enfants, des antécédents de mauvais traitements et des expériences de deuil dues à des pertes et à des traumatismes. Service correctionnel Canada.

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-01-20

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In his paper, Bruce MacFarlane Q.C. discussed unreliable scientific evidence, and recommended that microscopic hair comparison evidence be abandoned in favour of DNA testing on any matter of significance.

CONT

Commissioner LeSage made a series of recommendations relating to police note-taking, post-conviction disclosure, unsavoury witnesses, direct indictments, hair microscopy evidence, and the use of stays of proceedings.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans son document, Bruce MacFarlane, c. r., a analysé la question des preuves scientifiques non fiables, et a recommandé que, pour n’ importe quelle affaire d’importance, on renonce aux preuves microscopiques d’expertise des cheveux en faveur de tests génétiques.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-02-27

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

The Canadian Food Inspection Agency places great importance on Employment Equity (EE), and has established a committee focused on EE issues. It is supported by four advisory groups, each representing a group designated under EE legislation: The Visible Minority Advisory Council; The Persons with Disabilities Advisory Council; The Aboriginal Advisory and Support Council; The Women in the Workplace Council.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

L'Agence canadienne d’inspection des aliments accorde une grande importance à l'équité en matière d’emploi et elle a établi un comité pour se pencher sur la question. Elle y est aidée par quatre groupes consultatifs représentant chacun des groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d’emploi : Comité consultatif pour les personnes handicapées, Comité consultatif sur la situation de la femme au travail, Conseil consultatif et de soutien pour les autochtones et Comité consultatif sur les minorités visibles.

Spanish

Save record 8

Record 9 2007-07-19

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

The process of informing, training and involving employees in any specific issue important to an organization, whether it be health and safety, waste reduction or climate change.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Processus d’informer, de former et susciter la participation des employés à toute question particulière d’importance à une organisation, que ce soit la santé et la sécurité, la réduction des déchets ou les changements climatiques.

Spanish

Save record 9

Record 10 2007-02-14

English

Subject field(s)
  • Food Industries
CONT

Discussions about "biotech labeling", particularly the public debate, often do not involve any definitions or explanations of what actually is covered or required, either in terms of "biotech" or "labeling". Both words can describe a variety of different technologies or label language. In a definitional sense, perhaps in contrast to consumer perception, the word "biotechnology" is a collective term encompassing a number of technologies, some old, others new (Korwek, 1997). The Office of Technology Assessment (OTA, 1984) defined it as processes using living organisms or parts thereof to make or modify products, to improve plants, animals, or to develop microorganisms for specific uses. This definition and others make it clear that the term "biotechnology" can be broad, encompassing a variety of traditional technologies and products thereof, such as bread, cheese, and hybrid corn, as well as newer genetic technologies, such as recombinant DNA (rDNA) techniques.

Key term(s)
  • biotechnology labelling

French

Domaine(s)
  • Industrie de l'alimentation
CONT

Le CCFL [Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires] se penchera sur la question de l'étiquetage des produits biotechnologiques, qui pourrait servir de modèle pour l'application du plan de gestion des risques élaboré dans le présent rapport. L'étiquetage est une option d’importance en matière de gestion des risques.

Spanish

Save record 10

Record 11 2006-06-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Commission may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers and functions of the [Public Service] Commission where, in the opinion of the Commission, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commission. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La Commission [de la fonction publique] peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 11

Record 12 2005-09-29

English

Subject field(s)
  • General Sports Regulations
  • Drugs and Drug Addiction
CONT

"UNESCO's decision to support the anti-doping convention reflects the importance of this issue on a global scale," added Secretary of State DeVillers.

French

Domaine(s)
  • Règlements généraux des sports
  • Drogues et toxicomanie
CONT

La décision de l'UNESCO d’appuyer le projet de convention antidopage démontre l'importance de cette question à l'échelle mondiale, a ajouté le secrétaire d’État DeVillers.

Spanish

Save record 12

Record 13 2002-03-09

English

Subject field(s)
  • Air Pollution
CONT

In Appendix 3 or OECD (1977) the emission from local sources is given for each station and sector and for the distance range 1 km, 1-10 km and 10-100 km respectively.

French

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
DEF

Source d’émissions polluantes d’origine anthropique située à moins de 100 kilomètres ou à moins de 48 heures de transport atmosphérique de la zone de retombée des substances polluantes.

CONT

En 1972, après environ deux ans de préparation avec l'aide du Conseil Scandinave sur la Recherche Appliquée, le Conseil de l'O. C. D. E. a entrepris un Programme en coopération technique pour mesurer le transport des polluants atmosphériques à longue distance.(...) L'objectif du Programme était de déterminer l'importance relative des sources locales et éloignées des composés du soufre et leur contribution à la pollution de l'air d’une région donnée, l'accent étant mis en particulier sur la question de l'acidité des eaux de pluie.

OBS

Pour de plus amples renseignements sur cette notion, consulter le cahier de néologie sur les pluies acides (OLFNE 1985 no 40-41).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación del aire
Save record 13

Record 14 2002-02-27

English

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

Citizens of parties to the dispute shall not serve on a technical expert group without the joint agreement of the parties to the dispute, except in exceptional circumstances when the panel considers that the need for specialized scientific expertise cannot be fulfilled otherwise.

CONT

While the determination of the environmental effects of any given proposal can be mainly a matter of the application of scientific expertise, the determination of the significance of these effects is more subjective.

French

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Études et analyses environnementales
CONT

Aucun ressortissant des parties au différend ne pourra être membre d’un groupe d’experts techniques sans l’accord mutuel desdites parties, sauf dans des circonstances exceptionnelles où le groupe spécial considérerait qu’il n’est pas possible de disposer d’une autre manière des connaissances scientifiques spécialisées qui sont nécessaires.

CONT

Si déterminer les impacts sur l'environnement de n’ importe quel projet est en grande partie une question de mise en application de connaissances scientifiques, déterminer l'importance de ces impacts est par ailleurs d’ordre subjectif.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Estudios y análisis del medio ambiente
CONT

Los nacionales de los países que sean partes en la diferencia no podrán ser miembros de un grupo de expertos técnicos sin el asentimiento conjunto de las partes en la diferencia, salvo en circunstancias excepcionales en que el grupo especial considere imposible satisfacer de otro modo la necesidad de conocimientos científicos especializados.

Save record 14

Record 15 2001-01-25

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 15

Record 16 2000-04-28

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Spanish

Save record 16

Record 17 1999-04-21

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

The Canadian Food Inspection Agency places great importance on Employment Equity (EE), and has established a committee focused on EE issues. It is supported by four advisory groups, each representing a group designated under EE legislation: The Visible Minority Advisory Council; The Persons with Disabilities Advisory Council; The Aboriginal Advisory and Support Council; The Women in the Workplace Council.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

L'Agence canadienne d’inspection des aliments accorde une grande importance à l'équité en matière d’emploi et elle a établi un comité pour se pencher sur la question. Elle y est aidée par quatre groupes consultatifs représentant chacun des groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d’emploi : Comité consultatif pour les personnes handicapées, Comité consultatif sur la situation de la femme au travail, Conseil consultatif et de soutien pour les autochtones et Comité consultatif sur les minorités visibles.

Spanish

Save record 17

Record 18 1999-04-21

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
OBS

The Canadian Food Inspection Agency places great importance on Employment Equity (EE), and has established a committee focused on EE issues. It is supported by four advisory groups, each representing a group designated under EE legislation: The Visible Minority Advisory Council; The Persons with Disabilities Advisory Council; The Aboriginal Advisory and Support Council; The Women in the Workplace Council.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
OBS

L'Agence canadienne d’inspection des aliments accorde une grande importance à l'équité en matière d’emploi et elle a établi un comité pour se pencher sur la question. Elle y est aidée par quatre groupes consultatifs représentant chacun des groupes désignés dans la Loi sur l'équité en matière d’emploi : le Comité consultatif pour les personnes handicapées, le Comité consultatif sur la situation de la femme au travail, le Conseil consultatif et de soutien pour les autochtones et le Comité consultatif sur les minorités visibles.

Spanish

Save record 18

Record 19 1997-07-15

English

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Training of Personnel
CONT

An issue of great importance to Aboriginal groups is the Federal/Provincial/Territorial Agreement on training which deals with the direct purchase of training courses.

French

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

Une question qui revêt beaucoup d’importance pour les groupes autochtones est l'entente fédérale-provinciale-territoriale sur la formation qui traite de l'achat direct de cours de formation.

Spanish

Save record 19

Record 20 1997-06-06

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 20

Record 21 1994-02-24

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
OBS

Matters of Significance. These are identified as a result of conducting the survey and tentatively determining the matters which may be reported on. They thereby determine the scope of the execution phase [of an audit.]

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique

Spanish

Save record 21

Record 22 1993-11-04

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

qui est adressée à un chef d’État, un chef de gouvernement, à un ministre des affaires étrangères ou à un représentant ou observateur permanent et qui porte sur une question d’importance majeure.

Spanish

Save record 22

Record 23 1993-07-07

English

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)

French

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Assemblée générale convoquée obligatoirement en vue de modifier les statuts d’une organisation ou pour régler une question de première importance.

Spanish

Save record 23

Record 24 1993-07-02

English

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting
DEF

A matter identified by the auditor as being of potential interest to the House of Commons.

French

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Question qui, selon le vérificateur, est susceptible d’intéresser la Chambre des communes.

Spanish

Save record 24

Record 25 1987-03-11

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The outlawry of war .... Although the many attempts which have been made in the past and are still being made at present to prevent war in the future do not strictly belong to the subject of the laws of war, I can hardly pass them by in complete silence. (...) Arbitration, judicial settlement and other procedures may help to substitute the peaceful solution of disputes for a resort to war. A world-wide international organization may contain the outbreak of hostilities or arrest them. Aggressive nations have been demilitarized. Regional demilitarization, agreed upon by multilateral treaties, can serve as an obstacle to the use of military force.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

La question de la mise de la guerre hors la loi, la guerre étant déclarée illégale, a pris, dans ces dernières années, une importance croissante. A côté de l'arbitrage et du désarmement, c'est le problème central de l'organisation internationale et du droit des gens. L'opinion publique est plus fermement que jamais convaincue que la guerre doit cesser d’être un moyen légitime de régler les conflits internationaux.

Spanish

Save record 25

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