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QUESTION INTERPRETATION [16 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Legal Actions

French

Domaine(s)
  • Actions en justice

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-06-05

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

The question came up in the ordinary course of the hearing of a grievance by the union against the decision of the company with respect to the computation of seniority for entitlement to paid holidays and it turned out that the disagreement over this computation depended entirely on the proper construction of the agreement.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La question s’est posée dans le cours ordinaire de l'audition d’un grief présenté par le syndicat contre la décision de la compagnie relativement au calcul de l'ancienneté donnant droit aux jours fériés payés et, finalement, le désaccord sur ce calcul portait entièrement sur l'interprétation exacte de la convention.

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-09-28

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

Construction of the promise of the patent is a question of law.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

L'interprétation de la promesse du brevet est une question de droit.

OBS

promesse du brevet : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-12-09

English

Subject field(s)
  • Musicology
DEF

The personal and creative element in the performance of music, which, as in drama, depends on a middleman between the composer and the audience ... . The player or conductor, while studying a composition, absorbs it and, consciously or unconsciously, models it according to his own general ideas and taste ....

French

Domaine(s)
  • Musicologie
CONT

L'interprétation d’une œuvre musicale consiste à partir du texte écrit fourni par le compositeur, à restituer non seulement la matérialité sonore des signes graphiques, mais aussi et surtout la pensée vivante, formelle et expressive qui s’y trouve virtuellement contenue. La question peut être envisagée selon deux perspectives distinctes : 1) une perspective musicologique ou historique visant à définir l'optique particulière selon laquelle était conçu et utilisé le document noté à une époque et en un lieu déterminés; 2) une perspective esthétique s’efforçant de mettre en lumière et de préciser, dans la généralité, les conditions mêmes de l'interprétation ainsi que l'attitude personnelle de l'interprète face à l'œuvre.

OBS

Mr. Parkening studied interpretation with the cellist Piatigorsky = M. Parkening a suivi des cours d’interprétation avec le violoncelliste Piatigorsky.

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-05-15

English

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The fact that there is no constitutional text relating to this question simplifies matters; still, the nature of the consultation remains more the result of established practice than of a clear-cut interpretation.

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le fait qu'il n’ existe pas de texte constitutionnel à ce sujet simplifie la question, mais la nature de cette consultation reste davantage le résultat d’une pratique que d’une interprétation nette.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-01-10

English

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

In tennis, either a decision on a play by an official or by an opponent in a match.

CONT

The rules say a player has 25 seconds to get ready after the "let's play" call.

PHR

Accurate, bad, corrected, erroneous, favourable, line, questionable call.

PHR

To challenge, dispute, reverse a call. To confirm the call.

French

Domaine(s)
  • Sports de raquette
CONT

Quand il y a un arbitre, ses décisions sont finales; quand il y a un juge-arbitre, il a le pouvoir d’entendre les appels sur les décisions des arbitres qui impliquent des questions de droit, c'est-à-dire d’interprétation des règlements. La décision du juge-arbitre est alors finale. Quand il y a des adjoints à l'arbitre(juges de lignes, juge du filet, juges de fautes de pied), leurs décisions sont finales sur les questions de fait, c'est-à-dire de jugement, sauf si l'arbitre estime qu'une erreur manifeste a été commise. Dans ce cas, il a le pouvoir de renverser la décision ou d’appeler un let. Quand l'arbitre est incapable de prendre une décision sur une question de fait, il doit appeler un let.

PHR

Appel en retard.

PHR

Changer, renverser une décision.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Deportes de raqueta
CONT

Si un árbitro, o un juez, declara, erróneamente, «falta» o «fuera», y luego rectifica su decisión y declara «buena», ¿qué decisión deberá prevalecer?

Save record 6

Record 7 2010-07-29

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l'arbitre et il n’ était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’ a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave... Cet arrêt n’ a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Spanish

Save record 7

Record 8 2008-12-09

English

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A misapprehension as to the existence of a thing arising either from ignorance or from a false belief on the point.

CONT

There are three situations in which mistake may arise [when making a will]: 1. The wrong document may be executed; 2. There may be mistake going to the motive for a provision in a will; 3. There may be mistake as to the effect of a will, or of one or more of its provisions.

CONT

In addition to proving mental capacity, those who propound a will for probate must also prove that the testator knew and approved of the contents of the will and probate will be refused the will (or part thereof), without any trace of mental infirmity, if there is evidence of undue influence exerted by another, or if it is shown that the testator was misled by some mistake, whether the mistake was induced by fraud or, simply by accident.

French

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Appréciation inexacte portant sur l’existence ou les qualités d’un fait, ou sur l’existence ou l’interprétation d’une règle de droit.

DEF

Cause de nullité des actes juridiques qui en sont entachés lorsqu’elle est suffisamment grave.

CONT

L'erreur. Il faut distinguer entre l'erreur qui a vicié le consentement lui-même en décidant quelqu'un à agir autrement qu'il ne l'aurait fait s’il avait connu la réalité, et l'erreur qui n’ a porté que sur l'expression du consentement [...]. On entend par [cette dernière] qu'une personne s’est trompée sur les termes employés. C'est une question d’interprétation pure et simple : il s’agit de rechercher, derrière les termes employés, qu'elle a été la volonté réelle du disposant et de lui donner effet [...]. On entend par [l'erreur qui a vicié le consentement lui-même] une erreur sans laquelle le consentement n’ aurait pas été donné. Dans le cas des libéralités, c'est donc une erreur sans laquelle le disposant n’ aurait pas donné ou testé, ou au moins n’ aurait pas donné ou testé en faveur du même bénéficiaire.

Spanish

Save record 8

Record 9 2008-01-10

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The constitutional issue was raised in a prosecution involving two English-speaking antique dealers who ran a shop in the village of Lac-Brôme in the Eastern Townships.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Également, c'est bien l'analyse qu'a faite cette honorable Cour dans l'affaire Beaulac, laquelle, tout comme la présente affaire, soulevait une question d’interprétation législative et non une question constitutionnelle.

Spanish

Save record 9

Record 10 2007-11-13

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

While the right to be tried in one's own official language involves questions of statutory construction, the Court also found that it engages principles of interpretation that apply to all language rights, whether constitutionally based or not.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Bien que le droit de subir son procès dans sa propre langue officielle soulève la question de l'interprétation d’une disposition statutaire, la Cour a aussi conclu qu'il met en jeu des principes d’interprétation applicables à tous les droits linguistiques, qu'ils soient fondés ou non sur la Constitution

Spanish

Save record 10

Record 11 2007-11-13

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Courts
CONT

In that case, which involved the interpretation of the Radiocommunication Act, the Court did a contextual and purposive analysis of the Act in order to determine whether the provision in issue was ambiguous. It concluded that it is only when genuine ambiguity arises between two or more plausible readings, each equally in accordance with the legislative intention, that the courts need to resort to the subsidiary principles of interpretation, such as the “Charter values” presumption.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Tribunaux
CONT

Dans cette affaire qui mettait en cause l'interprétation de la Loi sur la radiocommunication, la Cour s’est livrée à l'analyse contextuelle et téléologique de la loi afin de décider si la disposition en question était ambiguë. Elle a conclu que c'est uniquement lorsqu'au moins deux interprétations plausibles, qui s’harmonisent chacune également avec l'intention du législateur, créent une ambiguïté véritable que les tribunaux doivent recourir à des principes subsidiaires d’interprétation, tels que le principe de la présomption de respect des «valeurs de la Charte ».

Spanish

Save record 11

Record 12 2006-02-06

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology
CONT

If a policy grievance relates to a matter that was or could have been the subject of an individual grievance or a group grievance, an adjudicator's decision in respect of the policy grievance is limited to one or more of the following: (a) declaring the correct interpretation, application or administration of a collective agreement or an arbitral award ... [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans sa décision sur un grief de principe qui porte sur une question qui a fait ou aurait pu faire l'objet d’un grief individuel ou d’un grief collectif, l'arbitre de grief ne peut prendre que les mesures suivantes : a) donner l'interprétation ou l'application exacte de la convention collective ou de la décision arbitrale [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 12

Record 13 2001-07-28

English

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
  • Neology and Linguistic Borrowing
DEF

Management of news by political leaders.

OBS

A noun taken from baseball and tennis, referring to the rotational spin given to the ball by an experienced player: "a spinning motion given to the ball or other object when thrown" (Random House, p. 1370).

OBS

In the context of American politics, the term describes how the public relations needs of the President and his advisers are handled. "On that morning, like every morning since the war began, White House, State Department, Pentagon and CIA officials had gathered before dawn to plot the spin for the day". (NEWSWEEK, 11 February, 1991, p. 31). The public's perception of the danger that lies ahead in the Persian Gulf must be dimmed by the President's PR experts: "The administration has banned cameras from recording the return of body bags to American bases".

OBS

Gives favorable (or unfavorable) emphasis to a news story.

French

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
  • Néologie et emprunts
CONT

Le «spin», ou l'interprétation partisane, est devenu un terme très employé par les médias. C'est la pratique selon laquelle les collaborateurs d’un candidat offrent instantanément, des divers événements ou déclarations du jour, une analyse favorable à leur cause. Plus ils essaient d’interpréter la question à leur avantage, et plus les médias essaient de présenter le côté opposé.

Spanish

Save record 13

Record 14 2000-10-23

English

Subject field(s)
  • Performing Arts (General)
  • Labour Law
  • Copyright
CONT

Performers in Canada receive remuneration for their performances only by contract. Canada copyright law does not provide a performing right for performers as it does for composers and authors. Unlike the composer of a piece of music, the performer of the piece is not entitled by copyright law to remuneration for re-use of his performance. The issue is whether performers should, in addition to their contractual rights, have a performing right in their performances.

French

Domaine(s)
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Droit du travail
  • Droits d'auteur
CONT

Les artistes interprètes ou exécutants ne perçoivent au Canada une rémunération pour leurs interprétations que par contrat. La loi canadienne du droit d’auteur ne prévoit pas de droit de représentation en faveur d’exécutants comme elle le fait pour les compositeurs et les auteurs. À la différence du compositeur d’un morceau de musique, l'exécutant de celui-ci n’ est pas fondé, en vertu de la loi du droit d’auteur, à une rémunération en raison de l'utilisation ultérieure de son interprétation. La question qui se pose est de savoir si les exécutants ont, en plus de leurs droits contractuels, un droit d’exécution de leurs représentations.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Artes escénicas (Generalidades)
  • Derecho laboral
  • Derechos de autor
Save record 14

Record 15 1999-02-22

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.

OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127

Spanish

Save record 15

Record 16 1992-10-29

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

grievance committee: The group of union and/or management representatives that reviews grievances after they have come up from the lower steps of the grievance machinery... In some contracts a special joint grievance committee may be set up which acts as a review committee to see if the grievance can be resolved before being submitted to arbitration or, in case of multi-plant contracts, to the central office for examination by a representative of the international union and someone from the central personnel office of the company.

DEF

board of adjustment: An agency to deal with a specific set of labor-management problems. In the handling of plant grievances, a board consisting of union and management representatives may screen problems before submission to an arbitrator. These boards may be given authority to adjust or resolve the grievance by majority or unanimous agreement.

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Organisme tirant son existence des conventions collectives de travail chargé de la discussion et du règlement des plaintes formulées par les salariés concernant l'application et l'interprétation de ces conventions ainsi que toute autre question susceptible de survenir pendant la durée du contrat.

OBS

Parfois, il s’agit de véritables comités mixtes auxquels participent des représentants de l’employeur et du syndicat; parfois, il s’agit uniquement de délégués nommés par le syndicat pour discuter des plaintes avec l’employeur en vue de tenter d’en venir à une entente. Les comités proprement dits ont tendance à disparaître comme pièce clé du mécanisme de règlement des griefs.

Spanish

Save record 16

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