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QUESTION PRESENTATION [15 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2022-10-28

English

Subject field(s)
  • Courts
CONT

As my learned friend said, this is a fairly circumscribed case, no more than 16 witnesses, and I think there [is] a real danger that we might spend more time arguing over documents than listening to evidence.

OBS

Used by a barrister or solicitor in court to address or refer to another barrister or solicitor.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Suite [aux remarques], mon estimé collègue [...] va vous décrire à présent le contexte dans lequel les atteintes présumées en question ont été commises dans une présentation plus détaillée de preuves étayant les accusations.

Spanish

Save record 1

Record 2 2016-09-20

English

Subject field(s)
  • Storage Media (Data Processing)
CONT

Every person ... shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physical copy thereof and to seize it.

French

Domaine(s)
  • Supports d'information (Informatique)
CONT

La personne [...] doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l'ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l'ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l'objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au mandat est autorisée à rechercher, de même qu'elle doit permettre à cette dernière d’en obtenir une copie physique et de l'emporter.

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-03-08

English

Subject field(s)
  • Packaging Techniques
DEF

Packaging in containers, whether rigid or flexible, from which substantially all air has been removed prior to final sealing of the container.

OBS

vacuum packaging: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

French

Domaine(s)
  • Techniques d'emballage
DEF

Emballage dans des conteneurs rigides ou souples d’où l’air a été aspiré en totalité avant qu’on les ait scellés.

OBS

[...] le mot de conditionnement [...] est plutôt lié à l'idée de présentation finale pour la vente au détail. L'emballage évoque surtout les articles et les opérations visant à contenir et à protéger, pour le stockage et le transport, un produit industriel plus ou moins important, des matières en vrac ou un regroupement de conditionnements unitaires. Il est donc en général lié à l'idée de grosses divisions ou de groupage. Il sera question d’emballage pour une machine à laver ou un cageot de fruits et de conditionnement pour un paquet de cigarettes ou un médicament. En fait, la frontière est assez floue [...]

OBS

Dans la définition ci-dessus, «conteneur» s’entend au sens de «contenant».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas de embalaje
Save record 3

Record 4 2015-12-31

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

This reporting will be in addition to other reporting requirements and will relate specifically to the compliance issues in question.

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La présentation de ces renseignements viendra s’ajouter aux autres exigences en matière de rapports et portera expressément sur les problèmes de conformité en question.

Spanish

Save record 4

Record 5 2012-05-25

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The making of an application to contest an election does not affect any right or obligation of a candidate in that election.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La présentation d’une requête en contestation d’élection n’ a aucun effet sur les droits et obligations des candidats à l'élection en question.

Spanish

Save record 5

Record 6 2011-11-09

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Private Law
OBS

The Mackenzie Valley Resource Management Act (MVRMA) came into being in 1998 as a result of the Gwich'in and Sahtu Comprehensive Land Claims Agreements. The Act created co-management boards for both the Gwich'in and Sahtu settlement areas and it established the Mackenzie Valley Land and Water Board (MVLWB). The Board's Vision for itself is to be: A forum for regional decision making, ensuring effective participation of residents in the use, protection, and benefits of the lands and waters of the Mackenzie Valley. To fulfill this vision, the Board seeks to communicate to stakeholders all the information necessary for them to participate where possible.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droit privé
OBS

L'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie remplit trois fonctions principales, soit l'aménagement des terres transfrontières et l'utilisation des eaux dans la vallée du Mackenzie, l'émission des permis d’aménagement du territoire et des permis d’exploitation hydraulique à l'extérieur des zones faisant l'objet de revendications territoriales réglées dans la vallée du Mackenzie, ainsi que la présentation de directives touchant les questions de politiques générales ou les question concernant l'utilisation des terres et de l'eau ou le dépôt de déchets, qui doivent faire l'objet d’une application uniforme à la grandeur de la vallée du Mackenzie. Cet office fut créé en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Spanish

Save record 6

Record 7 2010-07-29

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A point of law presented in assignments of error or brief on appeal.

CONT

In that case Viscount Cave held on the facts that there had been a specific reference and was not prepared to hold that the arbitrator had acted illegally. None of the members of the Court expressed any dissent from Viscount Cave's statement of the law ... That case did not state a proposition of law different from that of Viscount Cave, whose statement should not be flatly rejected.

OBS

Proposition: statement, assertion.

OBS

Not to be confused with "proposition" which means a proposed law submitted to the voters at an election. See Ballentine's Law Dictionary, 1969, p. 1011.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

D'après les faits dans cette affaire, le vicomte Cave a jugé qu'il y avait eu présentation spécifique d’une question d’interprétation à l'arbitre et il n’ était pas prêt à statuer que l'arbitre avait agi illégalement. Aucun membre de la Cour n’ a exprimé de dissidence sur l'énoncé du droit formulé par le vicomte Cave... Cet arrêt n’ a pas formulé un énoncé de droit différent de celui formulé par le vicomte Cave, lequel ne doit pas être rejeté totalement.

OBS

Énoncé : ce qui est exposé dans un acte ou l’une de ses parties; ... formulation (CAJUR, 1987, p. 307); ne pas confondre avec "proposition de loi" qui désigne un texte proposé pour être adopté comme loi, et émanant de l’initiative parlementaire (par opposition à projet de loi). voir Vocabulaire juridique (H. Capitant), 1987, p. 264.

OBS

Source citée pour les contextes contenant les vedettes «proposition of law», «statement of the law» et «énoncé de droit» : Volvo Canada Ltd c. T.U.A., local 720, (1980) 1 R.C.S., 181.

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-07-18

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

[A completion that] occurs when a tangible or intangible product specified in the project submission has been delivered at a specific location, region or to a specific level of functionality. This typically occurs when an Operational Manager accepts that the asset has been delivered, installed and is ready for use at a specific location or region or the asset is available for use to a specific level of functionality.

OBS

One of the three stages of project completion for assets under construction, the other two being: final physical completion and substantial physical completion.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

[Achèvement qui] est réalisé quand un produit corporel ou incorporel spécifié dans la présentation de projet a été livré à un lieu ou une région spécifique, ou répond au degré de fonctionnalité voulu. Ce stade est ordinairement atteint quand le gestionnaire opérationnel accepte que l'actif a été livré et installé, et est prêt à l'utilisation dans le lieu ou la région en question, ou qu'il se prête à l'utilisation jusqu'au niveau de fonctionnalité voulu.

OBS

Un des trois stades de réalisation de projet pour les actifs en construction, les deux autres étant : l’achèvement concret final et l’achèvement concret quasi-complet.

Spanish

Save record 9

Record 10 1995-05-25

English

Subject field(s)
  • Software
CONT

Student requests can be handled by applying pedagogical knowledge to decide how best to respond, and to replan instruction if necessary.

French

Domaine(s)
  • Logiciels
CONT

Requête-élève. Elles sont multiples : page d’aide, réponse correcte, retour en arrière, passage à la question suivante... Elles ne sont pas automatiques et doivent être prévues par l'auteur. De plus, si certaines requêtes sont disponibles de manière ponctuelle, une information doit être affichée à l'écran. La multiplication de ces informations peut être à l'origine de problèmes de présentation et de clarté sur l'écran. Une requête-élève peut également se présenter sous la forme d’un sous-programme.

Spanish

Save record 10

Record 11 1994-12-30

English

Subject field(s)
  • Packaging in Paperboard
  • Chocolate and Confectionery

French

Domaine(s)
  • Emballages en carton
  • Confiserie et chocolaterie
DEF

Petite boîte pliante à parois hautes, fermée par quatre rabats et fabriquée généralement de carton vernissé, utilisée par les chocolatiers et confiseurs à des fins de conditionnement.

CONT

Sur la question de la présentation visuelle du contenant, Lindt [...] s’en tient aux formes standards : boîtes cloches et ballotins.

Spanish

Save record 11

Record 12 1994-12-12

English

Subject field(s)
  • Software
  • Education
CONT

...expected responses are only behavioral diagnostic devices that trigger branching decisions and remediation ....

CONT

These [instructional] units contain small portions of the curriculum and are successively displayed on the screen for presentation and questions. Their exact sequence is determined by fixed branching decisions based on a predefined set of possible answers expected from the student.

French

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Pédagogie
CONT

Dans le cas d’un didacticiel de type tutoriel, une situation pédagogique correspond à l'unité pédagogique minimale constituée d’une présentation de pages-écrans, d’une sollicitation(question et saisie de la réaction de l'élève), d’une analyse de cette réaction par rapprochement avec un ou des modèles de réponses attendues, d’un jugement et d’un branchement.

Spanish

Save record 12

Record 13 1994-12-12

English

Subject field(s)
  • Software
  • School Equipment
CONT

These [instructional] units contain small portions of the curriculum and are successively displayed on the screen for presentation and questions. Their exact sequence is determined by fixed branching decisions based on a predefined set of possible answers expected from the student.

CONT

...the program can compare the student's responses with a set of pre-specified alternative responses not accessible to the student.

French

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Matériel et équipement scolaires
CONT

Dans le cas d’un didacticiel de type tutoriel, une situation pédagogique correspond à l'unité pédagogique minimale constituée d’une présentation de pages-écrans, d’une sollicitation(question et saisie de la réaction de l'élève), d’une analyse de cette réaction par rapprochement avec un ou des modèles de réponses attendues, d’un jugement et d’un branchement.

CONT

Conception du contenu du didacticiel. - [...] écriture et mise en forme des pages de test et de choix [...], écriture des modèles de réponses attendues (problème de l’analyse de prétests et de la connaissance de toutes les réponses possibles), écriture des pages de commentaires [...]

Spanish

Save record 13

Record 14 1991-10-30

English

Subject field(s)
  • Labour Disputes

French

Domaine(s)
  • Conflits du travail
DEF

Raisonnement à l'appui ou à l'encontre d’une position basée non sur le fond de la question, mais sur l'observance des règles et formalités qui doivent être respectées dans la présentation d’un litige devant un tribunal.

OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Spanish

Save record 14

Record 15 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Forms Design
OBS

see "tax form"

French

Domaine(s)
  • Imprimés et formules

Spanish

Save record 15

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