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QUESTION PROCEDURE [34 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

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Alphabetical list of terms

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

The disciplinary court is headed by either the warden for minor offences or an external professional called independent president for all serious offences.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

Dans une affaire, la Cour fédérale s’est penchée sur la même question préliminaire dans le contexte des instances devant un tribunal disciplinaire créé sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Dans l'affaire en question, le prisonnier, qui était accusé de deux infractions disciplinaires, a demandé que la procédure se déroule devant un président qui comprenait le français sans l'aide d’un interprète. Après que le tribunal disciplinaire eut rejeté sa demande, le prisonnier a été reconnu coupable des actes qui lui étaient reprochés et s’est vu infliger une amende de vingt-cinq dollars.

Spanish

Save record 2

Record 3 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Biochemistry
  • Environmental Studies and Analyses
  • Water Pollution
  • Water Treatment (Water Supply)
DEF

The mass concentration of dissolved oxygen consumed under specified conditions by the biological oxidation of organic and/or inorganic matter in water.

OBS

biochemical oxygen demand; biological oxygen demand; BOD; B.O.D.: [These terms and abbreviations can also refer] to a chemical procedure for determining this amount. This is not a precise quantitative test, although it is widely used as an indication of the organic quality of water. The BOD value is most commonly expressed in milligrams of oxygen consumed per litre of sample during 5 days of incubation at 20 °C and is often used as a robust surrogate of the degree of organic pollution of water. ... BOD can be used as a gauge of the effectiveness of wastewater treatment plants. ... BOD is similar in function to chemical oxygen demand (COD), in that both measure the amount of organic compounds in water. However, COD is less specific, since it measures everything that can be chemically oxidized, rather than just levels of biologically active organic matter.

OBS

A 5-day BOD is written BOD5. (The subscripted number represents the number of days over which measurements are taken.)

OBS

biochemical oxygen demand; BOD: term, abbreviation and definition standardized by the International Organization for Standardization (ISO).

French

Domaine(s)
  • Biochimie
  • Études et analyses environnementales
  • Pollution de l'eau
  • Traitement des eaux
DEF

Concentration en masse de l’oxygène dissous consommé dans des conditions définies par l’oxydation biologique des matières organiques et/ou inorganiques contenues dans l’eau.

OBS

La quantité d’oxygène nécessaire pour oxyder les matières organiques (biodégradables) par voie biologique (oxydation des matières organiques biodégradables par des bactéries) [...] permet d’évaluer la fraction biodégradable de la charge polluante carbonée des eaux usées. Elle est en général calculée au bout de 5 jours à 20 °C et dans le noir. On parle alors de "DBO5".

OBS

DBO5 : La demande biochimique en oxygène après (ou à) 5 jours. Le chiffre s’écrit habituellement en indice (DBO5).

OBS

demande biochimique en oxygène; demande biologique en oxygène; demande biochimique d’oxygène; DBO; D. B. O. : Ces termes et abréviations peuvent également désigner la procédure servant à calculer la quantité d’oxygène en question.

OBS

La DBO sert d’indice de pollution de l’eau.

OBS

demande biochimique en oxygène; DBO : terme, abréviation et définition normalisés par l’Organisation internationale de normalisation (ISO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Bioquímica
  • Estudios y análisis del medio ambiente
  • Contaminación del agua
  • Tratamiento del agua
DEF

Concentración en masa del oxígeno disuelto, consumido bajo condiciones específicas, por la oxidación biológica de la materia orgánica e/o inorgánica contenida en el agua.

Save record 3

Record 4 2022-07-21

English

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

Advertising reward and immunity. Every one who (a) publicly advertises a reward for the return of anything that has been stolen or lost, and in the advertisement uses words to indicate that no questions will be asked if it is returned ...

OBS

advertising reward and immunity: Criminal Code, section 143, repealed in 2018.

French

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

Offre de récompense et d’immunité. Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) annonce publiquement une récompense pour la remise d’une chose volée ou perdue et se sert, dans l'annonce, de mots indiquant que, si la chose est retournée, il ne sera posé aucune question [...]

OBS

offre de récompense et d’immunité : Code criminel, article 143, abrogé en 2018.

Spanish

Save record 4

Record 5 2020-08-19

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Practice and Procedural Law

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit judiciaire
CONT

Dans le système contradictoire qui régit la résolution judiciaire des différends portant sur la question du rôle parental, la procédure ex parte devrait constituer une rare exception à l'exigence prescrivant la signification d’un avis à toutes les parties à l'instance.

OBS

résolution judiciaire des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A procedure used for the purpose of drawing the attention of the Senate, through debate, to a particular matter.

OBS

An inquiry does not lead to a decision of the Senate and is dropped from the Order Paper once debate concludes.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Procédure visant à attirer l'attention du Sénat sur une question particulière au moyen d’un débat.

OBS

L’interpellation ne mène pas à une décision du Sénat et elle est rayée du Feuilleton une fois le débat terminé.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 6

Record 7 2018-10-05

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A ruling on the procedural acceptability of some matter before the House which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

OBS

In the House of Commons, such rulings are final; they may not be debated or appealed. In the Senate, in the absence of a request for a standing vote, the decision of the Speaker cannot be appealed.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jugement rendu sur la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre [des communes] est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

OBS

À la Chambre des communes, aucun débat n’est permis sur ce genre de décision, qui ne peut faire l’objet d’aucun appel. Au Sénat, la décision du Président est sans appel, sauf demande d’un vote par appel nominal.

OBS

décision du Président; décision de la Présidente : Bien que l’usage français préconise l’emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 7

Record 8 2016-09-02

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rules of Court
  • National and International Security
CONT

Considerations relating to application of the principle of an open court may be weighed differently by the trial judge, if [a] matter proceeds to trial, for he or she will control the process at the trial including what documentary information adduced at trial should be treated in confidence.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Règles de procédure
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Si [une] affaire passe en jugement, le juge de première instance pourrait envisager différemment les considérations relatives au «principe de la publicité de la justice», car il contrôlera la procédure au procès, y compris la question de savoir quels documents produits au procès doivent être tenus confidentiels.

OBS

principe de la publicité de la justice; principe de la publicité des débats judiciaires : termes tirés du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduits avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Spanish

Save record 8

Record 9 2014-12-15

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 9

Record 10 2014-10-10

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
OBS

A patent application shall relate to one invention or to a group of inventions so linked as to form a single general inventive concept.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'unité de l'invention est considérée comme étant «essentiellement une question de procédure», car elle ne soulève pas en soi de questions relatives à la validité.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Save record 10

Record 11 - external organization data 2014-09-03

English

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
28.03.08 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

iterative procedure that regulates the order in which inferences are drawn by starting with a goal rule whose truth value is to be determined, and going backwards through the rules of a system until a question is answered, until a previously stored result is found, until a contradiction is encountered, or until it is found that the truth value cannot be determined

OBS

backward chaining: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-28:1995].

French

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
28.03.08 (2382)
ISO/IEC standard entry number
DEF

procédure itérative qui détermine l'ordre d’application des règles d’inférence en commençant par une règle but dont le système à base de règles doit établir la valeur de vérité et en reculant progressivement de règle en règle, jusqu'à obtenir la réponse à une question ou un résultat déjà enregistré, jusqu'à rencontrer une contradiction ou jusqu'à découvrir que la valeur de vérité ne peut être établie

OBS

chaînage arrière : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-28:1995].

Spanish

Save record 11

Record 12 2014-02-21

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

An announcement, either oral or written, of an intention to bring a substantive proposal before the House.

CONT

In order to bring a substantive proposal before the House, a notice of motion must generally be given. This is to provide Members and the House with some prior warning so that they are not called upon to consider a matter unexpectedly.

OBS

The notice period varies depending on the type of motion and who will move it.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Notification, orale ou écrite, de l’intention de présenter à la Chambre une proposition substantielle.

CONT

Pour pouvoir soumettre une proposition de fond à la Chambre, un avis de motion doit habituellement être transmis. Cette procédure vise à prévenir les députés et la Chambre de manière à ce qu'ils ne soient pas appelés à se pencher sur une question à l'improviste.

OBS

La période d’avis varie selon le type de motion et l’origine.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Aviso, escrito y oral, de la intención de presentar a la Cámara una propuesta sustancial.

Save record 12

Record 13 2011-08-10

English

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A reaffirmation agreement is a legal enforceable contract, filed with the bankruptcy court, which states your promise to repay all or a portion of a debt that may otherwise have been subject to discharge in your bankruptcy case.

CONT

The Department submitted that, in the particular circumstances of this complaint, the procurement process in relation to the designated contract was completed upon the award of a legally enforceable contract to Northern Micro on March 18, 1999.

French

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le Ministère a fait valoir que, compte tenu des particularités de cette plainte, la procédure de passation du marché public, en ce qui a trait au marché en question s’est terminée par l'adjudication d’un contrat ayant force exécutoire à Northern Micro le 18 mars 1999.

Spanish

Save record 13

Record 14 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
CONT

The plenary committee. This is our top deliberative authority. The plenary committee meets once a month to debate the opinions in the pipeline. Adopting an opinion requires a quorum of half the members.

OBS

The plenary committee approved the proposal in principle, but instructed the drafters to clarify the language regarding the deeming provision and to require that original affidavits be filed in the application record.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Expression désignant les membres d’une assemblée délibérante siégeant selon une procédure souple dans le but de permettre une discussion plus libre sur une question.

OBS

En règle générale, chaque membre peut alors intervenir à volonté sur la question à l’étude et, au terme des délibérations, le comité adopte des recommandations que son président transmet ensuite à l’assemblée délibérante.

Spanish

Save record 14

Record 15 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A proposal made for the purpose of eliciting a decision of the House.

CONT

Every matter is determined in the House of Commons upon a question put by the Speaker, on a proposition submitted by a Member ... This proposition, called a motion, is a proposal moved by one Member, in accordance with certain well-established rules, that the House do something, or order something to be done ...

OBS

A formal proposal made in a deliberative assembly.

OBS

Motions can be oral or in writing, the written form being known a resolution.

OBS

A motion is generally proposed by an individual, usually a member of the body, for the consideration of the body as a whole.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Proposition faite dans une assemblée délibérante par un de ses membres.

CONT

La Chambre des communes décide de toute question par la mise au voix dont se charge le président [...]. Une motion est une proposition formulée par un député, conformément à certaines règles bien établies, portant que la Chambre prenne certaines mesures, ou ordonne que ces mesures soient prises [...]

OBS

«motion» est préférable à «proposition» lorsqu'il s’agit d’une question de procédure.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Proposición hecha en una sesión del pleno del Congreso.

CONT

Moción por la que se insta al Gobierno a la adopción de determinadas medidas en materia ferroviaria [...]

OBS

Dado que los sistemas latinoamericanos se basan en el sistema francés (bicameral) con separación de poderes, el concepto para el término "moción" en español puede tener diferencias con sus equivalentes en otras lenguas.

PHR

Aprobar, conceder, consignar, discutir, formular, presentar, someter a votación una moción.

Save record 15

Record 16 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

[Refers to] the procedural acceptability of some matter before the House, which, unless otherwise specified, serves as a precedent to govern future proceedings.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Il s’agit de] la recevabilité d’une question de procédure dont la Chambre est saisie et qui, sauf avis contraire, constitue un précédent pour régir les futurs travaux de la Chambre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Fallo emitido sobre la aceptabilidad de una cuestión de procedimiento planteada a la Cámara y que, salvo indicación contraria, constituye un precedente para regir los trabajos futuros de la Cámara.

OBS

Este tipo de decisiones son definitivas y no pueden ser objeto de debate ni de apelación.

Save record 16

Record 17 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Parliamentary Language
CONT

Committee of the Whole is the entire membership of the House of Commons sitting as a committee. Each time the House resolves itself into a Committee of the Whole to deliberate on a specific matter, a new committee is created. Once that committee has completed its business, it ceases to exist. Over the span of a session, many Committees of the Whole can be created on an ad hoc basis.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Expression désignant, au Parlement fédéral, les membres de la Chambre des communes ou du Sénat siégeant selon une procédure souple dans le but de permettre une discussion plus libre sur une question, notamment pour l'étude de projets de loi et des crédits à accorder au gouvernement.

OBS

Lorsque l’ensemble des députés de la Chambre des communes se réunissent en comité, ils forment un comité plénier. Chaque fois que la Chambre se constitue en comité plénier pour étudier une question précise, un nouveau comité est créé. Une fois que le comité a terminé ses travaux, il cesse d’exister. Au cours d’une session, plusieurs comités pléniers peuvent donc être mis sur pied.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Comisión integrada por el pleno de los diputados de los Comunes que se reúnen en la Cámara para estudiar proyectos de ley de asignación presupuestaria o cualquier otra cuestión encomendada por la Cámara.

OBS

La presidencia de la Comisión Plenaria es asumida por un presidente designado a tal efecto y no por el Presidente de la Cámara.

OBS

Cuando se haga referencia a las comisiones parlamentarias de Canadá, la Oficina de Traducciones utilizará "comisión" en vez de "comité".

Save record 17

Record 18 2011-07-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
DEF

A procedure forbidding further adjournment of debate on any motion or on any stage of a bill and requiring that the motion come to a vote at the end of the sitting in which it is invoked.

CONT

Mr. Frist's proposed solution is to change the procedure under which debate ends and a vote is taken, a process known as "cloture." He would amend Senate Rule XXII so that the number of votes needed to end a filibuster would fall from 60 to 57 to 54 to 51 on successive votes. This would preserve the essential purpose of the filibuster -- which is to give the minority a chance to make their case -- but not let them abuse the system by holding confirmable nominees hostage forever. Georgia Democrat Zell Miller made an even more ambitious reform proposal in the Wall Street Journal in March, when he called for new cloture rules for nominations and legislation -- not just nominations, as Mr. Frist proposes. Mr. Miller's proposal was in turn based on one in 1995 by Democrats Tom Harkin and Joseph Lieberman.

Key term(s)
  • cloture rule

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
DEF

Procédure qui a pour effet d’empêcher qu'un débat soit de nouveau ajourné et de provoquer un vote à la fin de la séance en cours. On peut appliquer la clôture à toute question à l'étude à n’ importe quelle étape d’un projet de loi.

CONT

Le programme de travail type d’un congrès comporte notamment : ouverture (ou inauguration), élection du bureau [...], sessions de travail plénières (en assemblée) ou en commissions [...], adoption du document final, et clôture.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Reuniones y asambleas (Administración)
DEF

Procedimiento cuya finalidad es evitar que un debate sobre una moción o sobre una etapa de un proyecto de ley sea aplazado de nuevo, y exigir que la moción sea sometida a votación al final de la sesión en curso.

Save record 18

Record 19 2008-11-19

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

Treasury Board Advisory Committee on Contracts (TBACC) considers matters involving the form and procedure of government contracts or the policy and guidelines on contracting that may be referred to it or where the TBACC sees the need for change or clarification.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Comité consultatif du Conseil du Trésor chargé des marchés(CCCTM). Ce comité examine les questions relatives à la forme et la procédure des marché publics ou la politique et les lignes directrices en matière de passation de marchés et qui peuvent lui être soumises. Le comité examine également toute question semblable lorqu'il estime qu'il y a lieu d’effectuer des modifications ou de donner des éclaircissements.

Spanish

Save record 19

Record 20 2007-08-29

English

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

In the coming months, Public Works and Government Services Canada (PWGSC) will be offering to federal institutions, as well as to advertising and placement agencies, a series of training sessions on the new advertising management process to address the requirements of the Official Languages Act.

French

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Au cours des prochains mois, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) offrira aux institutions fédérales ainsi qu'aux agences de publicité et de placement, une série de séances de formation sur la nouvelle procédure de gestion de la publicité, où il sera question des exigences de la Loi sur les langues officielles.

Spanish

Save record 20

Record 21 2007-05-17

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Financial and Budgetary Management
  • Organization Planning
  • Decision-Making Process
CONT

The decision-package ranking process is a general procedure for achieving zero-base budgeting.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification d'organisation
  • Processus décisionnel
CONT

La procédure de hiérarchisation des budgets est à la base de tout ce système de remise en question budgétaire.

Spanish

Save record 21

Record 22 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Labour Relations
CONT

If an employee has, in respect of any matter, availed himself or herself of a complaint procedure established by a policy of the employer, the bargaining agent may not include that employee as one on whose behalf it presents a group grievance in respect of that matter if the policy expressly provides that an employee who avails himself or herself of the complaint procedure is precluded from participating in a group grievance under this Act [Public Service Modernization Act, 2003].

French

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Relations du travail
CONT

Si le fonctionnaire choisit, pour une question donnée, de se prévaloir de la procédure de plainte instituée par une ligne directrice de l'employeur, l'agent négociateur ne peut inclure ce fonctionnaire parmi ceux au nom desquels il présente un grief collectif à l'égard de cette question si la ligne directrice en question prévoit expressément que le fait de se prévaloir de la procédure rend impossible la présentation d’un grief sous le régime de la présente loi [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Spanish

Save record 22

Record 23 2006-06-27

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A similar question was raised ... in respect of internal prison disciplinary proceedings.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La même question s’est posée [...] à l'égard de la procédure disciplinaire interne d’une prison.

Spanish

Save record 23

Record 24 2006-05-29

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Constitutional Law
CONT

The [Supreme] Court ... has jurisdiction to provide an advisory opinion to the Governor in Council in its capacity as a national court on legal questions touching and concerning the future of the Canadian federation.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit constitutionnel
DEF

Opinion émise sur une question de droit par un tribunal, à l'issu d’une procédure judiciaire, par exemple un renvoi, et n’ ayant pas l'autorité de chose jugée.

CONT

Dans le cadre de son avis consultatif, la [Cour suprême] a reconnu quatre principes : le fédéralisme, la démocratie, le constitutionnalisme et la primauté du droit, et le respect des minorités.

Spanish

Save record 24

Record 25 2005-07-26

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Spanish

Save record 25

Record 26 2005-04-26

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Spanish

Save record 26

Record 27 2004-03-29

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

Where a proceeding is to determine a policy issue rather than individual rights, then notification may not be required.

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Dans les cas où la décision demandée porte sur une question de principe plutôt que sur les droits individuels, il n’ est pas toujours nécessaire de donner avis de cette procédure.

Spanish

Save record 27

Record 28 2003-08-27

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Procédure qu'utilise parfois un tribunal administratif en relations du travail consistant dans une rencontre avec les représentants des parties avant l'audition proprement dite où sera étudiée la question au mérite, pour leur permettre de prendre connaissance de la procédure, de s’entendre sur divers points : façon de présenter le cas, horaire des séances, nombre de témoins, etc. afin d’éliminer les démarches inutiles et de hâter la solution du problème.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Save record 28

Record 29 2001-06-22

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

litige, question en litige et point en litige sont les équivalents de «issue» recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile du Programme national de l'administration de la justice.

Spanish

Save record 29

Record 30 - external organization data 2000-10-23

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Party means (a) in relation to a licence application, the applicant; (b) in relation to a licence renewal, suspension, amendment, revocation or replacement, the licensee; (c) in relation to a matter being heard by the Commission in the public interest under the Act, and if these Rules do not otherwise set out who the parties are, any person whom the Commission names as party in the proceeding; (d) in relation to the review by the Commission of an order of an inspector or a designated officer, a person who is named in or subject to the order; (e) in relation to an appeal made to the Commission under subsection 43(1) of the Act, the appellant; (f) in relation to a rehearing and redetermination under subsection 43(2) of the Act, any of the persons referred to in that subsection; and (g) in relation to a redetermination on the Commission's own initiative under subsection 43(3) of the Act, any of the persons referred to in subsection 43(2) of the Act. [Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure]

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
DEF

Dans le cas d’une demande de permis, le demandeur; b) dans le cas du renouvellement, de la suspension, de la modification, de la révocation ou du remplacement d’un permis, le titulaire; c) dans le cas d’une question dont la Commission est saisie dans l'intérêt public, aux termes de la Loi et dans la mesure où les présentes règles n’ en disposent autrement, chaque personne qu'elle désigne comme une partie à la procédure; d) dans le cas de la révision par la Commission de l'ordre d’un inspecteur ou d’un fonctionnaire désigné, la personne nommée dans l'ordre ou visée par celui-ci; e) dans le cas d’un appel interjeté auprès de la Commission en vertu du paragraphe 43(1) de la Loi, l'appelant; f) dans le cas d’une nouvelle audition et d’une révision aux termes du paragraphe 43(2) de la Loi, toute personne visée à ce paragraphe; g) dans le cas d’une révision à l'initiative de la Commission en vertu du paragraphe 43(3) de la Loi, toute personne visée au paragraphe 43(2) de la Loi. [Règles de procédures de la Commission canadienne de sûreté nucléaire]

Spanish

Save record 30

Record 31 2000-07-04

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

an action, matter or proceeding

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

une action, une procédure ou une question

Spanish

Save record 31

Record 32 1993-10-08

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

question préjudicielle : Équivalent de «preliminary issue» proposé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Spanish

Save record 32

Record 33 1986-12-19

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Translation (General)

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Traduction (Généralités)

Spanish

Save record 33

Record 34 1980-01-01

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
OBS

Procédure de l'OIT [Organisation internationale du Travail] qui consiste à discuter d’une question en deux étapes, c'est-à-dire lors de deux sessions de la Conférence.

Spanish

Save record 34

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