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QUESTION SOULEVEE [18 records]

Record 1 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

question en litige : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Save record 1

Record 2 2019-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The first and third processes [for raising a question of privilege] make a basic distinction between a question of privilege – "An allegation that the privileges of the Senate or its members have been infringed…" – and a case of privilege – "A matter that has been determined by a decision of the Speaker on a question of privilege to have prima facie merits…"

OBS

In the Senate.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les premier et troisième processus [par lesquels est soulevée une question de privilège], on fait une nette distinction entre une question de privilège – «Allégation selon laquelle atteinte a été portée aux privilèges du Sénat ou des sénateurs […]» – et un cas de privilège – «Une affaire jugée bien-fondée à première vue dans une décision du Président suite à une question de privilège soulevée…».

OBS

Au Sénat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 2

Record 3 2015-10-23

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

Where there is a real issue, on the ground of insanity, as to the fitness of an accused to stand his trial, the prosecution has the legal burden of satisfying the court on a balance of probabilities that the accused is fit to stand his trial.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Quand est soulevée la question de savoir si l'accusé, pour cause d’aliénation mentale, est capable de subir son procès, la poursuite a le fardeau d’établir, au moyen d’une preuve prépondérante, que celui-ci en est capable.

Spanish

Save record 3

Record 4 2015-07-09

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are]: (1) that the same question has been decided; (2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and (3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised.

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont :(1) que la même question ait été décidée;(2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale;(3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l'affaire où la préclusion est soulevée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

Ya [litigada] y decidida en juicio.

OBS

Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado.

Save record 4

Record 5 2007-11-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Aviation
  • Airport Runways and Areas
OBS

Title of a Transport Canada's publication, number TP-13795.

OBS

In 1999, Transport Canada (TC) noted an increase in aviation safety occurrences involving runway incursions at Canadian airports. The issue was raised at the National Civil Aviation Safety Committee (NCASC) meeting on July 13, 1999, where it was agreed that a sub-committee be formed to develop a national strategy to specifically address the runway incursion issue. This document represents the final report of the sub-committee on runway incursions (SCRIO to the NCASC).

Key term(s)
  • Sub-committee on Runway Incursions Final Report
  • Runway Incursions Sub-committee Final Report

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Aviation commerciale
  • Pistes et aires d'aéroport
OBS

Titre d’un document de Transports Canada, numéro TP-13795.

OBS

En 1999, Transports Canada(TC) a constaté une augmentation des événements de sécurité aérienne liés à des incursions sur la piste à divers aéroports canadiens. Cette question a été soulevée à la réunion du 13 juillet 1999 du Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile(CNSAC), et il a alors été décidé de mettre sur pied un sous-comité chargé d’élaborer une stratégie nationale capable de régler spécifiquement le problème des incursions sur la piste. Ce document constitue le rapport final que le sous-comité chargé des incursions sur piste(SCIP) présente au CNSAC.

Key term(s)
  • Rapport final du Sous-comité chargé des incursions sur piste
  • Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-10-10

English

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court concluded that Parliament had given the Governor in Council the choice of deciding which institutions would be covered by the concept of “nature of the office”, and it was not for the judiciary to make any ruling on that choice.

French

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour cette raison, il semble que le juge ait préféré laisser au législateur le soin de décider quelles institutions doivent être visées par la notion de «vocation de bureau »puisqu'il a choisi de ne pas se prononcer sur cette question pourtant soulevée par le demandeur.

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-08-14

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

Document containing information for minister responding to a question raised in the House.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Document qui contient des renseignements pour le ministre qui répond à une question soulevée à la Chambre.

OBS

fiche parlementaire; fiche pour l’aide-mémoire du ministre : Source : Document de septembre 1996 du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Spanish

Save record 7

Record 8 - external organization data 2004-03-08

English

Subject field(s)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Bruce 'A' NGS is in an extended shutdown and thus an immediate safety issue did not arise at that station.

French

Domaine(s)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Bruce-A est en mode d’arrêt prolongé et par conséquent, la question de la sûreté n’ a pas encore été soulevée à cette centrale.

Spanish

Save record 8

Record 9 2001-06-22

English

Subject field(s)
  • Legal Actions

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

Instruction d’une question soulevée.

Spanish

Save record 9

Record 10 2001-06-18

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Save record 10

Record 11 1999-02-22

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu'ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu'ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu'ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.

OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.

OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127

Spanish

Save record 11

Record 12 1997-05-16

English

Subject field(s)
  • Advertising Techniques

French

Domaine(s)
  • Techniques publicitaires
DEF

Campagne fondée sur l'envoi de cartes ou de lettres comprenant un coupon à découper et à envoyer(au gouvernement par exemple, pour lui faire connaître notre accord ou notre désaccord sur la question soulevée.

OBS

couponnage : opération qui consiste à faire acheter des produits ou demander de la documentation à l’aide d’un coupon-réponse généralement assorti d’une clé permettant d’en déceler l’origine.

Spanish

Save record 12

Record 13 1993-03-15

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Spanish

Save record 13

Record 14 1991-07-03

English

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

This recommendation attempts to clearly state the rule against the rendering of inconsistent judgments, or "issue estoppel" ... the doctrine asserts that an issue determined in favour of the accused by a valid and final judgment cannot be litigated between the same parties in any future prosecution.

French

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Nous avons voulu dans cette recommandation énoncer en termes clairs la règle qui s’oppose aux jugements incompatibles(règle de la "chose jugée comme fin de non-recevoir"). Suivant cette règle... nulle question tranchée en faveur de l'accusé par un jugement valide et sans appel ne peut être soulevée de nouveau entre les mêmes parties à l'occasion d’une poursuite ultérieure.

Spanish

Save record 14

Record 15 1985-05-16

English

Subject field(s)
  • Translation

French

Domaine(s)
  • Traduction

Spanish

Save record 15

Record 16 1983-03-04

English

Subject field(s)
  • Political Science (General)

French

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Une question de «favoritisme libéral» ou de «fuite pré-budgétaire», soulevée à la Chambre des communes en février 1983.

OBS

Voir les journaux du 16 et des jours suivants.

OBS

Mot formé à l’image de «l’affaire Watergate» survenue aux États-Unis, la partie «coal» référant ici au projet de liquéfaction du charbon de la Nouvelle-Écosse mis de l’avant par Alastair Gillespie moins de deux ans après avoir quitté le portefeuille fédéral de l’EMR [Énergie, Mines et Ressources Canada].

Spanish

Save record 16

Record 17 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The false issue raised by the USSR.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le subterfuge que constitue la question soulevée par l'URSS.

Spanish

Save record 17

Record 18 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Translation
  • General Vocabulary

French

Domaine(s)
  • Traduction
  • Vocabulaire général

Spanish

Save record 18

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