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QUESTION TITRE [53 records]

Record 1 2026-01-16

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
CONT

Viewed externally, Aboriginal title is a generic right which possesses certain distinctive features, such as inalienability, that do not change from one Indigenous group to another. Viewed internally, Aboriginal title allows each Indigenous group to use its lands in its own fashion, within certain broad limits.

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
CONT

Le titre ancestral a été défini par la Cour suprême dans l'arrêt Delgamuukw comme étant le droit exclusif d’utiliser un territoire donné. Sous réserve d’une «limite intrinsèque», il confère à son titulaire le droit de se livrer à n’ importe quelle activité sur ce territoire, peu importe que l'activité en question puisse être elle-même qualifiée de droit ancestral selon le critère de la «partie intégrante d’une culture distinctive».

OBS

titre ancestral : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 1

Record 2 2026-01-08

English

Subject field(s)
  • Legal System
  • Foreign Trade
  • Parliamentary Language
OBS

opinion: An evaluation or judgment based on special knowledge and given by an expert.

CONT

Legal advice includes a course of action recommended or suggested by the Legal Branch or any course of action which is based on a legal opinion. Legal advice is more than a mere legal opinion, which is often requested and given in the abstract.

OBS

The context was taken in a letter from Jennifer Mc Queen, Deputy Minister at Labour Canada.

French

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Commerce extérieur
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

avis : Opinion donnée à titre consultatif en réponse à une question.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Comercio exterior
  • Lenguaje parlamentario
Save record 2

Record 3 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Once so published, extradition agreements would be judicially noticed (i.e., their existence and content would not need to be proven in proceedings).

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La [...] cour d’archives [...] a un sceau officiel, dont l’authenticité est admise d’office.

CONT

En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, le parent est reconnu d’office tuteur de son enfant [...]

OBS

Lorsqu'il est question d’un fait, on dit souvent qu'il est «admis d’office» ou «admis d’office en justice», c'est-à-dire qu'il est admis sans en faire la preuve. Lorsqu'il est question du titre d’une personne, d’un document officiel, d’un texte de loi, etc., on voit aussi «être reconnu d’office».

Spanish

Save record 3

Record 4 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The owner of a security may assert the ineffectiveness of an endorsement against the issuer or any purchaser, ... unless the owner has ratified an unauthorized endorsement of the security; .... [Bank Act].

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Le propriétaire d’un titre peut opposer l'invalidité d’un endossement à l'émetteur ou à tout acquéreur [...] sauf [...] [s’il il a ratifié un endossement non autorisé du titre en question; [...] [Loi sur les banques].

Spanish

Save record 4

Record 5 2023-12-05

English

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Sociology of Ideologies
  • Motivation and Advertising Psychology

French

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Sociologie des idéologies
  • Motivation et psychologie de la publicité
CONT

Nous cherchons à expliquer le rapport au problème de l'énergie, dans des contextes sociaux aussi situés que possible, non du point de vue des experts ou des militants qui peuvent avoir des opinions bien structurées, stables et argumentées, mais de celui des individus ordinaires, non spécialistes et, à ce titre, relativement éloignés du problème. La question qui motive ce travail porte donc en filigrane sur la manière dont on peut relier le «grand» problème de l'énergie – pris par les enjeux politiques, économiques, sociaux, techniques – au «petit» problème tel qu'il est conçu, négocié, approprié au quotidien par les individus ordinaires, dans des environnements normés. [...] Elle questionne donc la manière dont les citoyens ordinaires notent, endossent ou passent sous silence les différentes tensions qui peuvent exister dans le rapport à l'énergie, notamment dans la construction des opinions ordinaires.

Spanish

Save record 5

Record 6 - external organization data 2021-07-06

English

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

French

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

chef des questions biotechniques :titre à éviter, car le terme «question biotechnique» est plutôt l'équivalent de «biotechnical issue».

Spanish

Save record 6

Record 7 2019-12-17

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Finances
DEF

Texte figurant au début d’un état ou rapport financier et indiquant la dénomination de l'entité, le titre du rapport en question et la date à laquelle il est établi ou la période couverte.

Spanish

Save record 7

Record 8 2019-12-17

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Finances
DEF

Texte figurant au début d’un état ou rapport financier et indiquant la dénomination de l'entité, le titre du rapport en question et la date à laquelle il est établi ou la période couverte.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Finanzas
Save record 8

Record 9 2018-07-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Health Law
  • Ethics and Morals
OBS

Title of a report published in March 2012 by the Select Committee on Dying with Dignity of the National Assembly of Québec.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit de la santé
  • Éthique et Morale
OBS

Titre d’un rapport publié en mars 2012 par la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité de l'Assemblée nationale du Québec.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de informes
  • Derecho de salud
  • Ética y Moral
OBS

Título de un informe publicado en marzo de 2012 por la Comisión Especial sobre la Cuestión de Morir con Dignidad de la Asamblea Nacional de Quebec.

Save record 9

Record 10 2017-03-13

English

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Accounting that is concerned with the classification, recording, analysis and interpretation of the overall financial position and operating results of an organization and providing such information to owners, managers and third parties.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Comptabilité dont l’objet est de classer, d’enregistrer, d’analyser et d’interpréter, en valeurs monétaires, les activités économiques d’une entité en vue de déterminer les effets de ces activités sur sa situation financière et sur ses résultats d’exploitation ou de fonctionnement, et de produire des informations utiles, notamment les états financiers, en conformité avec les principes comptables généralement reconnus ou d’autres règles comptables appropriées.

OBS

Les objectifs poursuivis par la comptabilité générale lui confèrent une utilité particulière en analyse financière, aussi l'appelle-t-on parfois «comptabilité financière». Toutefois, cette désignation tend à restreindre le champ de ses applications tant à l'intérieur(en négligeant la mise en œuvre d’un système de contrôle par exemple) qu'à l'extérieur(en omettant les relations de l'entité avec son environnement et l'utilisation des données comptables à des fins juridiques et fiscales à titre d’instrument ayant une valeur probante). Aujourd’hui, il est de plus en plus question d’information financière plutôt que de comptabilité générale ou financière.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Rama de la contabilidad que se ocupa de medir y evaluar en términos monetarios los bienes, derechos y deudas de la empresa con el objetivo de describir en la forma más real posible su situación patrimonial y de rentabilidad. Está más orientada a la información externa o general que la contabilidad analítica.

OBS

contabilidad financiera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Save record 10

Record 11 2017-03-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

... program or activity that has as its object the amelioration of conditions of disadvantaged individuals or groups ...

Key term(s)
  • affirmative action programme

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

[...] programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés [...]

OBS

Dans le domaine social où s’inscrit l'américanisme «affirmative action program», l'équivalent français le plus proche semble bien être «programme de promotion sociale». Si l'on se reporte, dans le Petit Robert, à l'article PROMOTION, on trouve, au sujet de «promotion sociale», les indications suivantes :«Émancipation des classes défavorisées, par leur accession à un niveau de vie supérieur; ensemble des moyens mis en œuvre à cette fin. »C'est donc à juste titre que la note marginale du paragraphe 15(2) de la Charte canadienne des droits et libertés comporte cet équivalent :[...] «Programmes de promotion sociale» [...] Il convient par ailleurs, au vu de ce qui précède, d’exclure, au sens d’«affirmative action program», l'expression «programme d’action positive». Elle a, en effet, une signification trop large pour qualifier le programme en question.

OBS

action positive : à éviter selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993, page 3

Spanish

Save record 11

Record 12 2016-11-09

English

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
CONT

Montana producers will have virtually complete planting flexibility this spring under the Federal Agriculture Improvement and Reform Act (FAIR) ... The act allows producers to plant almost whatever they want, where they want on their cropland. Producers can choose whatever crops they view as most profitable and/or compatible with long term crop rotation considerations on contract acres and noncontract acres.

OBS

With planting flexibility, the logistics of farming is much simpler since relatively large parcels of land can be planted to a crop and then completely rotated into another crop the following year.

French

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
CONT

Grâce aux dispositions garantissant la flexibilité dans le choix des cultures, les exploitants agricoles peuvent recevoir des paiements directs au titre des cultures et des paiements contracycliques au titre d’une culture pratiquée sur la superficie de référence, tout en pratiquant d’autres cultures sur la superficie en question.

OBS

flexibilité dans le choix des cultures : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 12

Record 13 2015-05-12

English

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

There was no justification for the resistance of counsel for the respondent to the admission of the evidence contained in the Humphrey affidavit. Its admission would mean only that the constitutional issue could be put to one side and the claim of the appellant determined on a proper factual basis as between her and the respondent. Refuge in the pleadings at trial and in the record at trial, as sought by counsel for the respondent, irrespective of the wrongful assertion as to title by the respondent on appeal to the Court of Appeal and, again, in his affidavit on taxation of costs after the appeal was determined in his favour, would mean insistence on a state of facts which were untrue ...

French

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Rien ne justifiait l'opposition de l'avocat de l'intimé à la réception de l'affidavit de M. Humphrey. Cela signifiait seulement que la question d’ordre constitutionnel pouvait être mise de côté et que la revendication de l'appelante pouvait être tranchée sur la base des faits véritables entre elle et l'intimé. Chercher refuge dans les procédures écrites et le dossier de première instance, comme a tenté de le faire l'avocat de l'intimé, sans égard à la déclaration fautive de l'intimé sur le titre de propriété devant la Cour d’appel et dans son affidavit aux fins de la taxation des frais après avoir eu gain de cause en appel, équivalait à insister sur des faits erronés et à engager la Cour dans un litige constitutionnel inutile [...]

Spanish

Save record 13

Record 14 2015-03-18

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A costing tool kit has been developed as a supplement to this guide. It was designed to explain fundamental concepts to those who do not have expertise in costing and to show managers and practitioners at all levels how to take a logical, consistent approach when developing and challenging cost information.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une boîte à outils de l'établissement des coûts a été mise au point à titre de complément du guide. Elle vise à expliquer les concepts fondamentaux de l'établissement des coûts aux non-initiés et à montrer aux gestionnaires et aux professionnels de tous les niveaux comment recourir à une approche logique et uniforme lorsqu'ils élaborent les renseignements sur les coûts et les remettent en question.

Spanish

Save record 14

Record 15 2013-04-15

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Matters of title are subdivided, at common law, into matters going to the root of title and other matters of title. (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1130).

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

question de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 15

Record 16 2013-04-15

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Matters of title are subdivided, at common law, into matters going to the root of title and other matters of title. (Anger and Honsberger, 2nd, p. 1130)

CONT

Our substantive law is still that developed from the action of ejectment, so that today it is still true that possession is a root of title. (Megarry and Wade, p. 1006)

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

question de fondement du titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Spanish

Save record 16

Record 17 2012-08-27

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

Royal Canadian Mounted Police.

OBS

Corporate Management and Comptrollership (CM&C) is responsible for providing service excellence in the areas of financial administration, asset and facility management, and contracting and procurement management. CM&C plays an important challenge function within the RCMP as it is accountable for supporting the most effective use of RCMP resources, positioning the organization for longer term financial stability, strengthening RCMP relationships with central agencies, as well as being an advocate of the RCMP as an organization of management excellence. The primary role of CM&C is to support the responsible spending and safeguarding of the RCMP's financial and physical resources to assist the RCMP in achieving its goal of being a strategy-focused, intelligence-led organization of excellence.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le mandat de la Gestion générale et du Contrôle(GGC) est de fournir un service d’excellence dans les domaines de l'administration financière, de la gestion des biens et des installations, des contrats et de la gestion des acquisitions. La GGC joue une importante fonction de remise en question, en ce sens qu'elle est chargée de promouvoir l'utilisation efficace des ressources de la GRC, d’assurer la stabilité financière à long terme de l'organisation, de renforcer les relations entre celles-ci et les organismes centraux et d’agir à titre de porte-parole de la GRC en tant qu'organisation d’excellence en matière de gestion. Le rôle premier de la GGC est de promouvoir l'utilisation et la protection responsables des ressources matérielles et financières de la GRC pour l'aider à devenir une organisation guidée par une vision stratégique et axée sur les renseignements, ainsi qu'un modèle d’excellence.

Spanish

Save record 17

Record 18 2012-01-10

English

Subject field(s)
  • Racquet Sports
DEF

An international tournament that accepts entries worldwide based strictly on computer rankings and previous performances at a given venue. Such a tournament usually offers prize money and bonus points.

OBS

Not to be confused with the more generic term "open" which refers to any tournament open to anyone, amateur or professional, regardless of computer rankings; professional ranked players normally participate only in higher-ranked international tournaments.

PHR

Australian, Austrian, French, German, Italian, Swedish, Swiss, U.S. open.

French

Domaine(s)
  • Sports de raquette
DEF

Dans un contexte général, se dit d’un tournoi ouvert à tous, amateurs et professionnels. Terme normalement usité pour les Championnats internationaux (ouverts aux étrangers) des différents pays; certains joueurs, non têtes de série doivent se qualifier pour ce genre de tournoi.

OBS

Par extension, les noms des stades - Wimbledon, Roland-Garros, Flushing Meadow - sont donnés aux Championnats internationaux eux-mêmes. D’autres Championnats internationaux sont organisés dans de nombreux pays (p. ex. : Allemagne, Italie), d’autres encore sur courts couverts (Suède).

OBS

Notez les particularités d’usage suivantes : si le terme «open» fait partie du titre officiel, l'usage veut que l'on ne le traduise pas(mais on peut traduire le nom du pays ou de la ville), p. ex. : le «US Open», l'«Open d’Australie», l'«Open de Bruxelles». Notez que ces désignations n’ ont pas toujours des équivalents officiels en français. De plus, en ce qui concerne le «US Open», ce nom de tournoi est souvent qualifié pour des raisons de clarté : le «US Open de tennis», et ce, par rapport au «US Open»(de golf). Par contre, on voit aussi dans la presse d’expression française les «Internationaux de France» plutôt que l'«Open de France», question d’usage. Or, la presse française accepte, comme terme officieux, l'usage de «Internationaux» suivi du nom du pays en tant que variante stylistique de «Open» : les Internationaux d’Australie, de France, de Grande-Bretagne, des É.-U., etc. S’ il ne s’agit pas du seul tournoi dit «ouvert» du pays ou si on veut mettre l'accent sur la ville, il faut utiliser l'anglicisme «open», p. ex. : l'«Open de Paris»(à Bercy), ce qui n’ est pas du tout le même tournoi que les «Internationaux de France»(à Roland-Garros, aussi à Paris). Le terme «omnium» ne s’utilise guère. Exception : l'Omnium d’Allemagne, l'Omnium du Maurier(version officieuse : l'Omnium du Canada, anciennement appelé les «Internationaux du Canada», les «Internationaux Player's ltée»(pour les hommes) ou les «Internationaux Matinée ltée»(pour les femmes).

OBS

Le terme anglais «Open» signifie parfois les Internationaux d’un pays, parfois un tournoi ouvert à toute catégorie de joueurs, amateurs ou professionnels. On dit «le US Open» parce que «US» se prononçant à l’anglaise, l’article ne doit pas être élidé. Par contre, on dira «l’Open des États-Unis», le terme «open/Open» pour signifier un type de tournoi étant considéré passé dans la langue.

PHR

Omnium d’Allemagne, de Bercy.

PHR

Open d’Australie, de Bâle, de Bordeaux, de Genève, de Gstaad, d’Israël, de Lorraine, de Monte-Carlo, de Nice.

Key term(s)
  • international
  • championnats internationaux

Spanish

Save record 18

Record 19 2011-08-05

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

Partial title used to designate any whip or deputy whip of an opposition party, although the official opposition is often implied, namely the Chief Opposition Whip in the House of Commons, or the Opposition Whip in the Senate.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Titre partiel servant à désigner tout whip d’un parti de l'opposition, bien qu'il soit souvent sous-entendu qu'il est question de l'opposition officielle, ou plus précisément du whip en chef de l'opposition à la Chambre des communes ou du whip de l'opposition au Sénat.

Spanish

Save record 19

Record 20 2010-12-06

English

Subject field(s)
  • Pollution (General)
  • Transport of Goods
DEF

Any unplanned discharge or release of hazardous waste onto or into the land, air, or water.

CONT

Considerations of liability coverage must take account of ... incidents arising from accidental spills of waste material, and incidents arising from long-term environmental impairment (such as contamination of groundwater).

PHR

Oil spill, acid spill.

French

Domaine(s)
  • Pollution (Généralités)
  • Transport de marchandises
DEF

Action de laisser échapper un liquide pouvant être une source de pollution [...]

OBS

Au sens propre, le terme «déversement» désigne une action volontaire; c'est pourquoi son emploi est parfois critiqué lorsqu'il est question de substances qui se répandent accidentellement dans l'environnement. Il serait préférable d’être plus précis, et d’utiliser «déversements accidentels». Cependant, il semble que l'usage en ait décidé autrement car l'emploi de «déversement» est très répandu. À titre d’exemple, les «Technical Seminars on Chemical Spills», organisés par Environnement Canada, sont appelés «Colloques techniques sur les déversements de produits chimiques».

OBS

déversement : terme uniformisé par CP Rail et par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

OBS

[...] un cas très grave serait la marée noire, c’est-à-dire un déversement d’hydrocarbures en mer.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contaminación (Generalidades)
  • Transporte de mercancías
DEF

Vertido accidental.

CONT

En los centros de trabajo donde se almacenen, transporten o manejen sustancias corrosivas, irritantes o tóxicas, las operaciones deben hacerse de manera que se eviten fugas, derrames o emanaciones que dañen a los trabajadores.

CONT

Los planes internos de contingencias para derrames en el mar y tierra tienen como objetivo el establecer un mecanismo organizado para proporcionar una respuesta inmediata y eficiente para el control y ataque a un derrame accidental [...]

Save record 20

Record 21 2010-04-26

English

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Admission par un État de la dénomination adoptée par un Chef d’État étranger avec les conséquences que cela peut comporter : a) au point de vue de la préséance et des pratiques protocolaires(aspect ancien de la question se référant aux titres d’empereur, de roi, d’électeur, de grand-duc, etc.) ;b) au point de vue de la reconnaissance de certaines situations ou aspirations quand le titre comprend une référence à ces situations ou aspirations : par exemple, titre de Roi d’Italie, Empereur d’Éthiopie, de Roi d’Égypte et du Soudan.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
Save record 21

Record 22 2010-02-09

English

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Tourism

French

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Tourisme
OBS

Équivalence obtenue le 25 mars 1986 d’une traductrice au gouvernement de l'Ontario. La graphie précise(majuscules) est incertaine. D'ailleurs, le titre n’ existait pas en version française avant mon appel et a été pondu par les fonctionnaires du bureau en question, et non par la traductrice précitée.

Spanish

Save record 22

Record 23 2010-02-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The amount identified, in the most recent edition of the publication concerning low income cut-offs that is published annually by Statistics Canada under the Statistics Act, for urban areas of residence of 500,000 persons or more as the minimum amount of before-tax annual income necessary to support a group of persons equal in number to the total number of the following persons: a sponsor and their family members, the sponsored foreign national, and their family members, whether they are accompanying the foreign national or not, and every other person, and their family members, in respect of whom the sponsor has given or co-signed an undertaking that is still in effect,and in respect of whom the sponsor's spouse or common-law partner has given or co-signed a sponsorship undertaking that is still in effect, if the sponsor's spouse or common-law partner has co-signed a sponsorship undertaking with the person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Le montant du revenu minimum nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l'ensemble des personnes suivantes : le répondant et les membres de sa famille; l'étranger parrainé et, qu'ils l'accompagnent ou non, les membres de sa famille; les autres personnes et les membres de leur famille visés par : un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné, un autre engagement de parrainage en cours de validité que l'époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l'époux ou le conjoint de fait a cosigné l'engagement en question avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 23

Record 24 2009-02-12

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Groupe de personnes désignées à titre institutionnel ou temporaire pour se prononcer sur une question particulière, effectuer une enquête ou gérer un organisme.

OBS

Termes connexes : conseil, bureau, régie.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
Save record 24

Record 25 2008-03-05

English

Subject field(s)
  • Publication and Bookselling
CONT

Books normally include some or all of the following components up front, usually presented in this order: cover, title page, copyright page (samples), acknowledgments, preface or foreword or introduction, contents page and a list of tables and figures. Not every publication will have all of these elements ... [the page of acknowledgments] may acknowledge the contributions of any special committees or thank all those who assisted in preparing the publication. It may also express appreciation for some individual sources of information, even though a discussion of information sources may subsequently be part of a preface, foreword or introduction to the publication. In some cases, particularly in shorter publications, brief acknowledgments may be included on the copyright page.

French

Domaine(s)
  • Édition et librairie
CONT

En règle générale, les pages préliminaires contiennent les éléments suivants, présentés dans cet ordre : page couverture, page titre, page d’information bibliographique(exemples), remerciements, préface, avertissement, avant-propos et introduction, table des matières, et liste des tableaux et figures. Tous ces éléments ne se trouvent pas nécessairement dans chaque publication [...] les remerciements peuvent s’adresser à des comités spéciaux ou reconnaître le concours des personnes de l'extérieur qui ont directement permis la réalisation de la publication. On peut aussi y mentionner certaines sources de renseignements, bien qu'il puisse en être question dans la préface, l'avertissement, l'avant-propos ou l'introduction. Parfois, surtout si la publication est petite, la page d’information bibliographique peut contenir de brefs remerciements.

Spanish

Save record 25

Record 26 2007-12-28

English

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Federal Administration
CONT

Finally, I want to acknowledge Jocelyne Bourgon, formerly Clerk of the Privy Council and now President Emeritus of the Canada School of Public Service, for posing the original question animating this study in her capacity as an institutional leader seeking coherence.

French

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Administration fédérale
CONT

Enfin, j’exprime toute ma reconnaissance à Jocelyne Bourgon, ancien greffier du Conseil privé et aujourd’hui présidente émérite de l'École de la fonction publique du Canada d’avoir posé la question qui aura amorcé cette étude alors que, à titre de leader institutionnelle, elle cherchait à rendre le domaine plus cohérent.

Spanish

Save record 26

Record 27 2007-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Fish
  • Aquaculture
OBS

Published continuously since 1901 (under various titles), this monthly journal is the primary publishing vehicle for the multidisciplinary field of aquatic sciences. It publishes perspectives (syntheses, critiques, and re-evaluations), discussions (comments and replies), articles, and organisms, populations, ecosystems, or processes that affect aquatic systems, to amplify, modify, question, or redirect accumulated knowledge in the field of fisheries, and aquatic science.

Key term(s)
  • CJFAS

French

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Poissons
  • Aquaculture
OBS

Publiée sans interruption depuis 1901(sous divers titre), cette revue mensuelle est la principale publication du domaine multidisciplinaire des sciences aquatiques. On y trouve des perspectives(synthèses, critiques et réévaluations), des discussions(commentaires et réponses), des articles et des communications rapides portant sur les cellules, organismes, populations, écosystèmes et procédées qui affectent les systèmes aquatiques. Tout cela contribue à enrichir, à modifier, à remettre en question et à réorienter les connaissances acquises dans le domaine des sciences halieutiques et aquatiques.

Spanish

Save record 27

Record 28 2007-11-01

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Work Study
  • Corporate Management (General)
CONT

Corporate ethicists help companies, government departments or individuals make ethical decisions, or devise a code of ethics by which to operate. They can help a corporation understand values beyond those of their board members and shareholders, or a volunteer organization clarify issues, such as using a portion of donations to raise more donations and aid a broader group.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Étude du travail
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Les questions quant à la responsabilité d’une entreprise en environnement, en politique ou en développement social appartiendront à l'éthicien [des affaires] au service de la compagnie, à même titre que les question comptables relèvent du comptable et les questions juridiques, de l'avocat.

Spanish

Save record 28

Record 29 2007-05-15

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Subject to any limitations specified by the Commission, a person directed under subsection (1), other than a Commissioner, has the powers referred to in section 120 in relation to the matter before the person.[Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

La personne désignée au titre du paragraphe(1) qui n’ est pas commissaire dispose, relativement à la question dont elle est saisie, des pouvoirs attribués à la Commission par l'article 120, dans les limites que celle-ci fixe. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 29

Record 30 2007-03-22

English

Subject field(s)
  • Labour Law
  • International Relations
DEF

Laws of both Parties [to an agreement] that address the same general subject matter in a manner that provides enforceable rights, protections or standards.

OBS

Terminology related to the Agreement on Labour Cooperation: Canada - Chile and the North American Agreement on Labor Cooperation: Canada - United States - Mexico.

Key term(s)
  • mutually-recognized labour law
  • mutually recognized labour law
  • mutually recognized labor law
  • mutually-recognized labour laws
  • mutually-recognized labor laws
  • mutually-recognized labor law

French

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Relations internationales
DEF

Lois des deux Parties [d’un accord] qui visent généralement la même question et qui établissent des droits, des protections ou des normes à titre exécutoire.

OBS

Terminologie de l’Accord de coopération dans le domaine du travail : Canada - Chili et de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail : Canada - États-Unis - Mexique.

Key term(s)
  • loi du travail mutuellement reconnue
  • loi du travail reconnue mutuellement
  • lois du travail reconnues mutuellement

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Relaciones internacionales
DEF

Leyes de ambas Partes [de un acuerdo] que se ocupan de la misma materia general, de una manera tal que otorgan derechos, protecciones o normas exigibles.

OBS

Terminología relacionada con el Acuerdo de Cooperación Laboral: Canada - Chile y con el Acuerdo de Cooperación Laboral de América del Norte: Canadá - Estados Unidos - México.

Key term(s)
  • ley laboral reconocida mutuamente
  • ley de trabajo reconocida mutuamente
  • leyes de trabajo reconocidas mutuamente
  • ley laboral mutuamente reconocida
Save record 30

Record 31 2006-12-27

English

Subject field(s)
  • Colloquium Titles
  • Corporate Security
  • IT Security

French

Domaine(s)
  • Titres de colloques
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des TI
OBS

Atelier sur la sécurité de l'entreposage. L'organisme qui organise l'atelier ne traduit pas le titre des ateliers en question.

Spanish

Save record 31

Record 32 2005-12-14

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Aboriginal Law
OBS

Indian Claims Commission, Panel: Chief Commissioner Renée Dupuis, Commissioner Alan C. Holman, Ottawa, 2005. Cover title: James Smith Cree Nation, Report on: Treaty Land Entitlement, Report on Issue 9: Amalgamation.

Key term(s)
  • Treaty Land Entitlement Inquiry Report on issue 9

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droit autochtone
OBS

Commission des revendications des Indiens, Comité : Renée Dupuis, présidente, Alan C. Holman, commissaire, Ottawa, 2005. Titre de la couverture : Nation Crie de James Smith, Objet du rapport : Droits fonciers issus de traité-rapport sur la question 9 : la fusion.

Key term(s)
  • Droits fonciers issus de traité - rapport sur la question 9

Spanish

Save record 32

Record 33 2001-04-19

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».

OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.

OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Spanish

Save record 33

Record 34 2001-03-09

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Relations
CONT

An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services ... must pay to the employees providing the services ... remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive ...

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Relations du travail
CONT

L'employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services [...] est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit [...]

Spanish

Save record 34

Record 35 2000-04-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Sociology of persons with a disability
OBS

Canadians with special needs require access to the Information Highway on the same terms as everyone else. Industry Canada has set up an office to assist in determining and meeting these needs.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sociologie des personnes handicapées
OBS

La question de l'accès à l'autoroute de l'information touche également et au même titre les Canadiens ayant des besoins spéciaux. Industrie Canada a créé un bureau pour contribuer à préciser et à combler ces besoins.

Spanish

Save record 35

Record 36 2000-03-22

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
DEF

IMF Notices are issued following Article IV consultations with the consent of the member with background on the members' economies and following policy discussions in the Executive Board at the decision of the Board.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Note qui présente l'évaluation faite par le Conseil d’administration du FMI des perspectives et politiques économiques des pays membres. Ces notes, qui comprennent aussi des renseignements généraux sur l'économie du pays membre, sont diffusées avec le consentement du pays en question à la suite des consultations au titre de l'article IV et des débats du Conseil d’administration, sur décision de celui-ci.

Spanish

Save record 36

Record 37 1998-11-21

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The recorded value of the financial obligations of the Government of Canada in its role as administrator of certain public moneys received or collected for specified purposes, under or pursuant to a legislation, trust, treaty, undertaking or contract. These public moneys may be paid out only for the purposes specified in or pursuant to such legislation, trust, treaty, undertaking or contract.

OBS

specified purpose account: term officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Key term(s)
  • specified-purpose account

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Valeur comptabilisée des dettes de l'État canadien en sa qualité d’administrateur de certains fonds publics reçus ou perçus à des fins déterminées au titre d’un texte législatif, d’une fiducie, d’un traité, d’un engagement ou d’un contrat. Ces fonds publics ne peuvent être décaissés qu'à des fins conformes au texte législatif, à la fiducie, au traité, à l'engagement ou au contrat en question.

CONT

Le Budget des dépenses principal est présenté ici sous une forme consolidée, conformément à la méthode comptable adoptée dans le budget de février 1986 en vertu de laquelle certains comptes à fins déterminées, gérés par le gouvernement du Canada, sont intégrés à l’unité comptable de celui-ci.

OBS

compte à fins déterminées : terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Spanish

Save record 37

Record 38 1997-11-12

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

The Deposit Insurance Information By-law Industry Consultative Committee initially reviewed and contributed to the refinement of the pre-clearance system for member institutions' deposit products. This committee will continue to meet in an advisory capacity to review with CDIC (Canada Deposit Insurance Corporation) the administrative aspects of the pre-clearance system as it is implemented and to advise on any future issues.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
OBS

Le Comité consultatif du Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts a été mis sur pied pour étudier le processus de confirmation préalable de l'assurabilité des produits de dépôt offerts par les institutions membres et pour contribuer à son perfectionnement. Le comité continuera de se réunir à titre consultatif afin de revoir, avec la SADC(Société d’assurance-dépôts du Canada), le fonctionnement administratif du processus, au fil de son utilisation, et afin de fournir avis et conseils sur toute question à venir.

Spanish

Save record 38

Record 39 1997-03-11

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Fiscal management considerations were responsible for this approach which meant, in effect, that a productivity dividend in the amount of inflation was being taken annually on non-salary operating expenditures.

CONT

The compensation for inflation on Operating Budgets will be determined in the context of the following: the government's policy that severely limits inflation relief on non-salary operating dollars through 1994-95 ...

Key term(s)
  • non salary operating expenditures
  • non salary operating dollars

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La provision pour inflation est une question de moyens financiers. Dans le cas des budgets de fonctionnement, elle sera déterminée à la lumière des trois éléments suivants : la politique annoncée par le gouvernement, qui limite considérablement, jusqu'en 1994-1995, les rajustements des dépenses de fonctionnement non salariales au titre de l'inflation.

Key term(s)
  • dépense de fonctionnement non salariale

Spanish

Save record 39

Record 40 1997-02-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Penal Administration
  • Criminology
OBS

Rapport de recherche R-41.

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration pénitentiaire
  • Criminologie
OBS

En dehors du titre de ce rapport, le nom du programme en question est normalement rendu par «programme de développement des aptitudes cognitives».

OBS

Source(s) : Liste des publications du SCC [Service correctionnel du Canada] - septembre 1997.

Spanish

Save record 40

Record 41 1996-12-23

English

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Animal Care Equipment (Farm equipment)

French

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Soins aux animaux (Matériel agricole)
OBS

Source : page titre bilingue de la norme en question. ISO, 1995.(ISO/TC23/SC9). Ce document est un projet diffusé pour observations et approbation, il est donc susceptible de modification et ne peut être cité comme norme internationale avant sa publication en tant que telle. Révision de la première édition(ISO 11784 : 1994).

Spanish

Save record 41

Record 42 1996-03-13

English

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
OBS

Applies to corporals and higher ranks and to master corporals and, subject to QR&O 3. 09, means the accumulated time in rank or appointment from the date of enrolment in, or promotion to that rank of appointment. [49-5)AL 6/78)

French

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
OBS

S’applique aux caporaux et aux non-officiers d’un grade supérieur et aux caporaux-chefs et, sous réserve des dispositions de l'article 3. 09 des ORFC, désigne la période passée au grade ou au titre actuel depuis la date d’enrôlement, ou depuis la promotion au grade ou au titre en question. [49-5) Mod. 6/78)

Spanish

Save record 42

Record 43 1994-04-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Rights and Freedoms
OBS

United Nations, Commission on Human Rights, Working Group on a Draft Convention on the Rights of the Child 1988.

OBS

At head of title: Question of a Convention on the Rights of the Child.

French

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Droits et libertés
OBS

En-tête du titre :Question d’une convention relative aux droits de l'enfant.

Spanish

Save record 43

Record 44 1994-01-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Titre d’un document rédigé par Peter Hicks. Il y est question, en fait, des fonctions qu'exercera la nouvelle Direction générale de la recherche, dans le groupe Politique stratégique. Il s’agit des renseignements sur les activités de DRH qui seront nécessaires pour «prendre les virages annoncés par le ministre et pour adopter les orientations données dans le projet de vision pour le ministère. »

OBS

Source : Jean-Pierre Voyer et Bill Ketcheson, Politique stratégique. Équivalent proposé par les Services de traduction, DRHC. Texte no 3448792; classement : PSP; date de la traduction (DT) : 7 décembre 1993.

Spanish

Save record 44

Record 45 1990-07-30

English

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Military Administration

French

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Administration militaire
OBS

Formulaire no CF 1150 du ministère de la Défense nationale.

OBS

Il est question de ce formulaire dans la CFAO 71-10 de 1975, mais on n’ en donne pas le titre exact.

Spanish

Save record 45

Record 46 1989-02-06

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.

Spanish

Save record 46

Record 47 1988-11-01

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions ..."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale. [...] le juge Wilson a déclaré ce qui suit :«Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... »[...] le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une «cause nouvelle, indépendante» du dommage et que «... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... »

Spanish

Save record 47

Record 48 1988-11-01

English

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Wilson J. gave judgment for the plaintiff, rejecting the contention of the defendants that the meddling with the tanks constituted an intervening act which broke the chain of causation. ... he stated: "If what is relied upon as novus actus interveniens is the very kind of thing which is likely to happen if the want of care which is alleged takes place, the principle embodied in the maxim is no defence..." ... Mr. Justice Wilson found that the intervention was not a "fresh, independent cause" of the damage and that "... the person guilty of the original negligence will still be the effective cause if he ought reasonably to have anticipated such interventions..."

French

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Wilson a accueilli la demande, rejetant l'argument de la défenderesse selon laquelle la manipulation des bonbonnes durant la nuit constituait une intervention d’un tiers, qui avait rompu la chaîne causale.(...) le juge Wilson a déclaré ce qui suit :"Si le fait que l'on invoque à titre de novus actus interveniens est le type même d’incident qui est susceptible de survenir si le défendeur fait preuve de l'imprudence reprochée, le principe sous-jacent à cette maxime ne trouve pas son application... "(...) le juge Wilson a conclu que l'intervention en question ne constituait pas une "cause nouvelle, indépendante" du dommage et que "... celui-ci sera imputé à la personne responsable de la négligence initiale, s’il est démontré qu'elle pouvait raisonnablement prévoir ces interventions... "

Spanish

Save record 48

Record 49 1988-03-16

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
OBS

SOURCE : c'est bien le titre exact de la chemise en question.

Spanish

Save record 49

Record 50 1987-09-15

English

Subject field(s)
  • Publication Titles (Armed Forces)

French

Domaine(s)
  • Titres de publications (Forces armées)
OBS

Titre d’un rapport rédigé en 1983 à la Défense nationale, qui traite de la question de l'âge de la retraite obligatoire dans les Forces. Consultation avec l'adjudant Laidman de la Direction des services juridiques du personnel.

Spanish

Save record 50

Record 51 1986-01-29

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Public Administration

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration publique
OBS

service créé le 1er avril 1985 et relevant de la Direction générale du développement de l'organisation; il portait le titre de "Groupe" jusqu'à récemment, mais il est question qu'on le rebaptise "Direction"; il est sous la direction d’un directeur général.

Spanish

Save record 51

Record 52 1984-11-30

English

Subject field(s)
  • Exhibitions (Arts and Culture)
  • Occupation Names (General)

French

Domaine(s)
  • Expositions (Arts et Culture)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

1. Fabricator n’ est pas un titre de poste(pas encore). Les ouvriers en question sont classés menuisiers, ferblantiers, peintres, etc. 2. Monteur serait plutôt l'équivalent d’installator. 3. Employer ouvrier tout court quand le contexte est clair.

Spanish

Save record 52

Record 53 1980-05-26

English

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Transport of Goods
OBS

A complaint filed with the Interstate Commerce Commission or the Canadian Transport Commission on an informal basis with the desire to obtain the Commission's decision through correspondence without recourse to a formal complaint and with general understanding to that end between the complainant and the defendant

French

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Transport de marchandises
OBS

Plainte déposée auprès de l'Interstate Commerce Commission ou de la Commission des Transports du Canada, à titre officieux, afin d’obtenir une décision de l'organisme en question par correspondance et sans recourir à une plainte formelle, en conformité d’une entente de principe entre plaignant et défendeur.

Spanish

Save record 53

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