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The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

RECEVEUR GENERAL CANADA [74 records]

Record 1 2022-06-23

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

The public officer responsible for recording the transactions received from departments and agencies in the Central Accounting System, processing them according to the uniform classification prescribed by statute or by Treasury Board, and providing reports to various users in Parliament, central agencies and departments through the Public Accounts of Canada.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Fonctionnaire qui, tout en étant ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC), est chargé d’inscrire dans le Système central de comptabilité les données sur les opérations que lui fournissent les ministères et les organismes, de les traiter conformément à la classification uniforme requise par la loi ou par le Conseil du Trésor et de présenter des rapports aux divers utilisateurs du Parlement, des organismes centraux et des ministères. C'est le receveur général qui prépare les Comptes publics du Canada, lesquels constituent le rapport financier officiel du gouvernement. Ainsi, le ministre des Finances gère le Trésor, mais c'est le receveur général qui en assure le contrôle.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
Save record 1

Record 2 - external organization data 2022-04-14

English

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

French

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Spanish

Save record 2

Record 3 2018-01-09

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Accounting
  • Pensions and Annuities
OBS

... the Receiver General and Pension Branch (RGPB) [of Public Services and Procurement Canada was created October 23, 2017]. RGPB [focuses] on the Receiver General mandate, as well as Imaging Services and Pension Administration, along with their renewal initiatives, under the leadership of [the] Assistant Deputy Minister ... The new branch [continues] the important work on the modernization of the Receiver General in addition to the transformation of and ongoing improvements to pension administration, two key priorities for the department.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
  • Pensions et rentes
OBS

[...] la Direction générale du receveur général et des pensions(DGRGP) [de Services Publics et Approvisionnement Canada a vu le jour le 23 octobre 2017]. La DGRGP [est] responsable du mandat du receveur général, des services d’imagerie et de l'administration des pensions, ainsi que des initiatives de renouvellement connexes. Elle [est] dirigée par le sous-ministre adjoint [...] Cette nouvelle direction générale [poursuit] les travaux importants de modernisation de la fonction de receveur général ainsi que la transformation et l'amélioration continue de l'administration des pensions, qui sont deux grandes priorités du ministère.

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-11-24

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Save record 4

Record 5 2017-01-09

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
  • Government Accounting
OBS

The public officer responsible for counselling departments and agencies on the operation of the government-wide accounting and reporting system, and for recording uniform classifications of transactions reported by departments and agencies.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
OBS

Fonctionnaire chargé de conseiller les ministères et organismes sur le fonctionnement du système de comptabilité et de présentation à l’échelle du gouvernement et de consigner des classifications uniformes d’opérations déclarées par les ministères et organismes.

OBS

sous-receveuse générale; sous-receveuse générale du Canada : appellations fondées sur la Classification nationale des professions(2016) dans laquelle la forme féminine de receveur général est receveuse générale.

Spanish

Save record 5

Record 6 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Business and Administrative Documents
DEF

The report of the Government of Canada prepared each fiscal year by the Receiver General as required by Section 64 of the Financial Administration Act. The Public Accounts is produced in two volumes. Volume I presents a summary analysis of the financial transactions of the Government. Volume II presents the financial operations of the Government, segregated by ministry.

OBS

The Public Accounts of Canada, which are tabled in the fall by the President of the Treasury Board, normally in October, set out the overall financial position of the government for the year that ended the previous March. They also report in detail on the use of all spending authorities granted by Parliament for that year.

OBS

Public Accounts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Rapport du gouvernement du Canada, préparé à chaque exercice par le receveur général du Canada comme l'exige l'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les comptes publics sont publiés en deux volumes. Le volume I présente une analyse sommaire des opérations financières du gouvernement. Le volume II présente, par portefeuille ministériel, les opérations financières du gouvernement ainsi que des renseignements et analyses supplémentaires.

OBS

Les Comptes publics du Canada, qui sont déposés en octobre par le président du Conseil du Trésor, offrent un tableau global de la situation financière du gouvernement pendant l’exercice qui s’est achevé au mois de mars précédent. Ils exposent en détail la façon dont ont été utilisées les autorisations de dépenses accordées par le Parlement pour ce même exercice.

OBS

Comptes publics : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Documentos comerciales y administrativos
DEF

Informe detallado de las transacciones financieras del Gobierno, preparado por el Recaudador General de Canadá.

OBS

El Interventor General de Cuentas somete al Presidente de la Cámara un informe anual de auditorías efectuadas por su servicio. Presentado en la Cámara, ese informe se remite automáticamente a la Comisión Permanente de Cuentas Públicas.

Save record 6

Record 7 2017-01-03

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

... an account established by the Receiver General at the request of the appropriate Minister in which public money ... is to be held until it is transferred to the Receiver General Account in the Bank of Canada.

OBS

clearance account: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

[...] compte établi par le receveur général à la demande du ministre compétent et dans lequel doivent demeurer les deniers publics qui y ont été déposés [...] jusqu'à ce qu'ils soient virés au compte du receveur général à la Banque du Canada.

OBS

compte de virement : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Spanish

Save record 7

Record 8 2016-12-21

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The public moneys received by public officers prior to April 1, but not deposited to the credit of the Receiver General for Canada in the Bank of Canada until after that date; this also includes the public moneys received after March 31 but applicable to the year thus ended.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds publics reçus par des fonctionnaires avant le 1er avril, mais non déposés à la Banque du Canada au crédit du receveur général du Canada avant cette date, ainsi que les fonds publics reçus après le 31 mars mais qui se rattachent à l'exercice écoulé.

Key term(s)
  • somme en transit
  • somme en cours de transfert

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Save record 8

Record 9 2016-02-25

English

Subject field(s)
  • Military Finances
OBS

A bank account opened at the request of the Department by the Department of Supply and Services in the name of the Receiver General for Canada. Its sole purpose is to receive deposits of public money for transfer to the Receiver General Account with the Bank of Canada. (TB Guide).

French

Domaine(s)
  • Finances militaires
OBS

Compte bancaire ouvert à la demande du ministère par le ministère des Approvisionnements et Services au nom du Receveur général du Canada. Son seul but est de recevoir en dépôt les deniers publics afin de les virer au compte du Receveur général par l'intermédiaire de la Banque du Canada.(Guide du CT).

Spanish

Save record 9

Record 10 2015-04-20

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
  • Taxation
DEF

Deductions that an employer must make from employees' paycheques and forward to the Receiver General for Canada.

OBS

The term "employment insurance" replaced "unemployment insurance" in accordance with the Employment Insurance Act assented in 1996.

Key term(s)
  • EI premium

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
  • Fiscalité
DEF

Retenues qu'un employeur doit faire sur la paie des employés et verser au receveur général du Canada.

OBS

Le terme «assurance-chômage» a été remplacé par «assurance-emploi» en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sanctionnée en 1996.

Key term(s)
  • cotisation d’AE

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Administración federal
  • Sistema tributario
Save record 10

Record 11 2015-03-31

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A facility in a department or at Public Works and Government Services Canada where the printing of priority Receiver General cheques is carried out.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Locaux dans un ministère ou à TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] où on fait l'impression des chèques prioritaires du receveur général.

Spanish

Save record 11

Record 12 2015-03-18

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A letter of credit shall ... provide for sight payment to the Receiver General for Canada by way of the financial institution's draft against presentation of a written demand for payment signed by the authorized departmental representative identified in the letter of credit by his office ...

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une lettre de crédit doit [...] prévoir le paiement à vue au receveur général du Canada à partir de la lettre de change de l'institution financière sur présentation d’une demande écrite de paiement signée par le représentant ministériel autorisé identifié dans la lettre de crédit par son bureau [...]

Spanish

Save record 12

Record 13 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8025-44
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-44: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8025-44
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-44 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 13

Record 14 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2600-158
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2600-158: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2600-158
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2600-158 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 14

Record 15 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-41
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-41: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-41
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-41 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 15

Record 16 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-30
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-30: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-30
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-30 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 16

Record 17 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8025-45
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-45: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8025-45
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8025-45 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 17

Record 18 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-28
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-28: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-28
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-28 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 18

Record 19 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8014-14
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8014-14: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8014-14
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8014-14 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 19

Record 20 2014-11-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8028-40
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-40: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8028-40
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8028-40 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 20

Record 21 2014-04-14

English

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Requests under the Access to Information Act are initiated through either an Access to Information Request form ... or by submitting a clearly written, straightforward letter explaining what records are being requested; accompanied by a $5.00 cheque or money order made payable to the Receiver General for Canada to cover the application fee.

French

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, il faut remplir un formulaire de demande d’accès à l'information [...] ou soumettre une demande clairement rédigée sous forme de lettre pour expliquer quels dossiers on demande, et y joindre un chèque ou un mandat-poste de 5, 00 $ payable au Receveur général du Canada afin de couvrir les frais de demande.

Spanish

Save record 21

Record 22 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)

Spanish

Save record 22

Record 23 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)

Spanish

Save record 23

Record 24 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-22. Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-22. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 24

Record 25 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)

Spanish

Save record 25

Record 26 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8007-2. Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8007-2. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 26

Record 27 2012-08-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Government Programs (Non-Canadian)
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OBS

Form number: PWGSC-TPSGC-8014-23. Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes gouvernementaux non canadiens
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OBS

Formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-8014-23. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 27

Record 28 2012-04-18

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Banking
DEF

A bank account in a financial institution in Canada, in the name of a department, which is established by the Receiver General and on which that department's DBA cheques are drawn.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Banque
DEF

Compte bancaire ouvert par le receveur général au nom d’un ministère dans une institution financière du Canada et sur lequel ce ministère peut tirer des chèques de CBM.

Spanish

Save record 28

Record 29 2011-08-31

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
DEF

The aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General for Canada.

OBS

The money is on deposit in the Bank of Canada or the chartered banks or other financial institutions.

OBS

In the case of a province or territory, [it is] the aggregate of the public money so held in the name of the designated counterpart to the Receiver General. It is the primary fund through which most duties and revenues are accounted for and from which most expenditures are made.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada.

OBS

Les fonds sont déposés auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres établissements financiers.

OBS

Dans le cas d’une province ou d’un territoire, [c’est] l’ensemble des deniers publics ainsi déposés au crédit de l’agent faisant office de receveur général de la province ou du territoire.

OBS

Au Canada, sous l’influence de l’anglais, on a utilisé les expressions Fonds consolidé du revenu et Fonds du revenu consolidé; ces expressions sont maintenant retirées des textes de loi.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Cuenta del gobierno de la que se extraen los fondos necesarios cuando el Parlamento aprueba una asignación presupuestaria y que se repone mediante la recaudación de impuestos, aranceles aduaneros e impuestos sobre el consumo.

Save record 29

Record 30 2011-04-18

English

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.

CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.

French

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.

Spanish

Save record 30

Record 31 2010-12-17

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
CONT

The Banking Arrangements Directorate (BAD) supports the Receiver General for Canada by establishing and managing arrangements for all banking services required by the federal government.

OBS

The Banking Arrangements Directorate is part of the Banking and Cash Management Sector, Accounting, Banking and Compensation Branch, Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Banque
CONT

La Direction des accords bancaires(DAB) appuie le Receveur général du Canada en établissant et en gérant les accords pour tous les services bancaires dont le gouvernement fédéral a besoin.

OBS

La Direction des accords bancaires fait partie du Secteur de la gestion bancaire et de la trésorerie, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire et de la rémunération, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 31

Record 32 2010-12-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-8007-4
form code, see observation

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-8007-4
form code, see observation

Spanish

Save record 32

Record 33 2010-12-07

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 8007-3
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8007-3: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 8007-3
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC 8007-3 : code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 33

Record 34 2010-10-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-25: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-25 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 34

Record 35 2010-10-20

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-26: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
OBS

PWGSC-TPSGC-8025-26 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 35

Record 36 2010-10-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-61
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-61: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-61
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-61 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 36

Record 37 2010-10-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-2
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-2: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-2
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-2 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 37

Record 38 2010-10-06

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC-2600-4
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-4: Code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC-2600-4
form code, see observation
OBS

PWGSC-TPSGC-2600-4 : Code d’un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 38

Record 39 2008-09-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

PWGSC's raison d'être is to ensure optimum value to government and Canadians in the provision of common, central and shared government services. We provide these services through a single program, for which Parliament provides funding - the Government Services Program. The PWGSC Expenditure Summary for 2005-08 presents the expenditures for PWGSC (i.e. Government Services Program) by our seven key government services. These services are: Real Property; Acquisition; Information Technology; Receiver General and Compensation; Government Information; Business Integration; and Special Operating Agencies.

Key term(s)
  • GSP

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Le ministère de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a pour mission d’offrir la meilleure valeur possible au gouvernement et à la population canadienne en fournissant des services communs, centraux et partagés. Il offre ces services par le biais d’un seul programme, financé par le Parlement : le Programme des services gouvernementaux. Le Résumé des dépenses de TPSGC de 2005 à 2008 fait état des dépenses du Ministère(c'est-à-dire dans le cadre du Programme des services gouvernementaux) engagées par nos sept services gouvernementaux clés, soit : Biens immobiliers, Approvisionnements, Technologie de l'information, Receveur général et rémunération, Services d’information du gouvernement, Intégration des affaires et Organismes de service spéciaux.

Key term(s)
  • PSG

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Save record 39

Record 40 2008-08-28

English

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Practice and Procedural Law
OBS

Pursuant to (here insert reference to Court order, statutory provision or rule authorizing or requiring payment into court), the undersigned hereby tenders the attached cheque (or other instrument) in the sum of $______, Canadian currency, payable to the Receiver General of Canada as a payment into court for (here insert purpose or object of payment into court).

French

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit judiciaire
OBS

En application de(mentionner ici l'ordonnance de la Cour, la disposition d’une loi ou la règle autorisant ou exigeant la consignation), le soussigné offre par les présentes le chèque(ou autre effet) ci-joint, au montant de _______$, en monnaie canadienne, payable au receveur général du Canada à titre de consignation à la Cour pour(indiquer ici quel est le but ou l'objet de la consignation).

Spanish

Save record 40

Record 41 2008-08-01

English

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Parliamentary Language
DEF

All money belonging to Canada received or collected by the Receiver General or any other public officer in his official capacity or any person authorized to receive or collect such money.

Key term(s)
  • public monies

French

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Fonds appartenant au Canada, prélevés ou reçus par le receveur général ou un autre fonctionnaire public agissant en sa qualité officielle ou toute autre personne autorisée à en prélever ou recevoir.

OBS

Dans la Loi sur la gestion des finances publiques, le terme «deniers publics» a été remplacé par «fonds publics».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
  • Lenguaje parlamentario
Save record 41

Record 42 2008-01-29

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. These garnishment procedures are designed primarily to inform departments and agencies of the procedures that they must follow so that the employer can respond to garnishee summonses within the time limits specified in the Garnishment Attachment and Pension Diversion Act (GAPDA). They are to be used in conjunction with the Act and the Regulations, the relevant Compensation and Receiver General directives and the departmental procedures.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les procédures de saisie-arrêt visent principalement à informer les ministères et organismes des modalités à suivre pour permettre à l'employeur d’exécuter les brefs de saisie-arrêt dans les délais précisés dans la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions(LSDP). Elles doivent être utilisées de concert avec la Loi et le Règlement, les directives pertinentes sur la rémunération et du Receveur général et les procédures du ministère.

Spanish

Save record 42

Record 43 2008-01-17

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. The policy objective is to ensure effective control of the issue and delivery of the Receiver General cheques.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L'objectif de la politique est d’assurer le contrôle des chèques émis et distribués par le receveur général.

Spanish

Save record 43

Record 44 2007-11-13

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
OBS

Public Works and Government Services Canada.

OBS

The Central Accounting and Reporting Sector, carries out its Receiver General government wide central accounting and reporting responsibilities through the maintenance of the Accounts of Canada; the preparation of the Government's monthly financial statements and the production of the Annual Public Accounts.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

Le Secteur assume les responsabilités du Receveur général en matière de comptabilité centrale et de rapports pour l'ensemble du gouvernement par le biais de la tenue des comptes du Canada, la préparation des états financiers mensuels du gouvernement fédéral et la production des Comptes publics annuels.

Spanish

Save record 44

Record 45 2007-03-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy statement: It is government policy to use travel cards when it is efficient, economical and feasible to do so, and to use travellers cheques in other cases. It is government policy to use departmental travel accounts to pay common carrier transportation costs according to the terms of contracts in place, including amendments. Receiver General cheques, Departmental Bank Account cheques and petty cash advances may be used where individual travel cards and travellers cheques are not practical.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Énoncé de la politique : Le gouvernement a pour politique d’utiliser les cartes de voyage dans tous les cas où il est efficient, économique et possible de le faire et d’utiliser les chèques de voyage dans les autres cas. Le gouvernement a aussi pour politique d’utiliser les comptes ministériels de voyage pour payer les frais de transport public selon les modalités des marchés en vigueur, y compris les modifications. Les chèques du receveur général, les chèques de comptes bancaires des ministères et les avances de petite caisse peuvent être utilisés lorsqu'il n’ est pas pratique d’utiliser les cartes individuelles de voyage et les chèques de voyage.

Spanish

Save record 45

Record 46 2005-01-24

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

Source: Letterhead, form number: PWGSC-TPSGC-2600-3. Public Works and Government Services Canada.

Key term(s)
  • PWGSC-TPSGC-2600-3

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Source : Papier à en tête, formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-2600-3. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Key term(s)
  • PWGSC-TPSGC-2600-3

Spanish

Save record 46

Record 47 2005-01-24

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Federal Administration
OBS

Source: Letterhead, form number: PWGSC-TPSGC-2600-1. Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration fédérale
OBS

Source : Papier à en tête, formulaire numéro : PWGSC-TPSGC-2600-1. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 47

Record 48 2004-09-15

English

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Accounting
DEF

Account of the Central Accounts maintained for control and management information purposes.

CONT

The Central Accounts are maintained by the Receiver General in the General Ledger of Canada. They include all the Accounts of Canada which must be maintained to meet the requirements of Section 63 [of the Financial Administration Act] and many levels of subsidiary accounts for control and management information purposes.

CONT

For accounting and control purposes, as well as to segregate these transactions from those that constitute departmental use of resources, a department providing goods or services to other departments may set up a separate sub-account within its appropriation.

French

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Comptabilité
DEF

Subdivision des comptes centraux tenus à des fins de contrôle et d’information de gestion.

CONT

Le receveur général tient les comptes centraux dans le grand livre général du Canada. Ces comptes comprennent tous les comptes du Canada qu'il faut tenir conformément aux exigences de l'article 63 [Loi sur la gestion des finances publiques], ainsi que les nombreux comptes auxiliaires utilisés à des fins de contrôle et d’information de gestion.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Contabilidad
Save record 48

Record 49 2001-09-12

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

The CDF is sent to the PWGSC [Public Works and Government Services Canada] mainframe on a daily basis (if control data is produced). It contains control data details sent to the RG-GL [Receiver General-General Ledger] by the Treasury Systems. The payments (Canadian, foreign and DBA [departmental bank account] issue) are presented at the requisition level, while ISs [interdepartmental settlements] are shown at the individual settlement level. For deposits, the report shows the total deposits for the day. This file can be used by departments to perform an automated reconciliation in their DFMS [Departmental Financial Management System].

OBS

RG-GL: Receiver General-General Ledger

Key term(s)
  • RG GL Control Data File
  • RG GL CDF

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

À chaque jour, le FDC est transmis à l'ordinateur central de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada](si des données de contrôle sont produites). Ce fichier renferme les détails des données de contrôle transmis au GLG-RG [grand livre général du receveur général] par les systèmes de trésorerie. Les paiements(en dollars canadiens, en devises et par émission de CBM [compte bancaire ministériel]) sont présentés au niveau de la demande, tandis que les RI [règlement interministériel] sont présentés au niveau de chaque règlement. Le rapport fait également état du total quotidien des dépôts. Les ministères peuvent utiliser ce fichier pour effectuer un rapprochement automatisé dans leur SMGF [Système ministériel de gestion financière].

OBS

GLG-RG : grand livre général du receveur général

Key term(s)
  • fichier des données de contrôle du GLG RG
  • FDC GLG RG

Spanish

Save record 49

Record 50 2001-07-24

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

Bank accounts in the name of a government department, a private entity, or a joint venture between the government of Canada and one or more private entities. This concept was developed in RGD [Receiver General Directive] 1984-5 in order to satisfy a requirement for just-in-time funding for the settlement of goods and services acquired under contractual agreement; to eliminate the hundreds of departmental non-interest bearing imprest accounts; and to provide a service for departments which other Receiver General payment systems could not provide.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Comptes bancaires établis au nom d’un ministère, une entité du secteur privé ou coentreprise entre le gouvernement du Canada et une ou plusieurs entités du secteur privé. Ce concept, qui a été développé dans la Directive du receveur général 1984-5, vise à répondre à un besoin lié au financement «juste à temps» des règlements associés aux biens et aux services obtenus dans le cadre d’une entente contractuelle, afin d’éliminer des centaines de comptes d’avance fixe de ministères ne portant pas intérêt et à offrir aux ministères un service que les systèmes de paiement du receveur général ne peuvent pas fournir.

Spanish

Save record 50

Record 51 2001-07-03

English

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Spanish

Save record 51

Record 52 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Air Freight
  • Transport of Goods
  • Cargo (Water Transport)
CONT

Sale of perishable cargo. ... Where a thing seized under section 220 has cargo on board that is perishable, (a) the enforcement officer or other person by whom the thing was seized, or (b) the person into whose custody the thing was delivered in accordance with subsection (1) may sell the cargo or the portion of it that is perishable, as the case may be, and the proceeds of the sale shall be paid to the Receiver General or shall be deposited in a bank to the credit of the Receiver General.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Fret aérien
  • Transport de marchandises
  • Cargaisons (Transport par eau)
CONT

Vente de la cargaison périssable. [...] Toute partie de la cargaison qui est périssable peut être vendue par l'agent de l'autorité, par toute autre personne qui a effectué la saisie ou par le gardien désigné au paragraphe(1) ;le produit de la vente est versé au receveur général du Canada ou porté à son crédit dans une banque.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 52

Record 53 2000-06-14

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Accounting
DEF

The Interdepartmental Advisory Committee on the Chart of Accounts (IACCOA) was formed in May 1995 to advise Treasury Board Secretariat (TBS) on the Chart of Accounts, and to allow departments to help develop the policy. The IACCOA reviews each classification and revises the detailed codes. It has 13 members from departments of various size and complexity; representatives from Statistics Canada, TBS and the Receiver General (RG), as corporate users; representatives from TBS, as the organization that makes accounting and Financial Information Strategy (FIS) policies; and representatives from Public Works and Government Services Canada (PWGSC), which operates the central system. The Office of the Auditor General of Canada (OAG) also has ex-officio status on the committee, so that it can raise its concerns on a timely basis.

Key term(s)
  • Inter-departmental Advisory Committee on Chart of Accounts

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité
DEF

Le Comité consultatif interministériel du plan comptable(CCIPC) a été formé en mai 1995 pour agir à titre de groupe de consultation pour le Secrétariat du Conseil du Trésor(SCT) en matière de plan comptable et pour permettre aux ministères de participer à l'élaboration de la politique. Le but du CCIPC était de passer en revue chaque classification et de réviser les codes détaillés. Il est constitué de 13 membres provenant de ministères de diverses tailles et complexités; les représentants de Statistique Canada, du SCT et du Receveur général jouent le rôle de ministères utilisateurs; le SCT agit à titre de responsable de l'élaboration des politiques comptables et de la Stratégie de l'information financière(SIF) ;Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(TPSGC) administre le système central. Le Bureau du Vérificateur général du Canada(BVG) est également membre d’office du comité pour lui permettre de faire valoir ses préoccupations en temps opportun.

Spanish

Save record 53

Record 54 2000-04-05

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Financial assets of the government with parties outside the government reporting entity.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Directive du receveur général sur les comptes publics du Canada.

Spanish

Save record 54

Record 55 1999-10-26

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

provides central government and common services, such as the Receiver General for Canada function, public service compensation, supply, public relations and print contract services, Crown assets distribution, telecommunications and informatics, standards development for federal government procurement and other central government services.

OBS

Public Works and Government Services Canada.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Ce programme permet de fournir des services centraux et des services communs se rapportant, par exemple, à la fonction du Receveur général du Canada, à la rémunération des fonctionnaires, aux achats, aux relations publiques et aux services de marchés d’impression, à la distribution des biens de l'État, aux télécommunications et à l'informatique, à l'élaboration de normes pour les achats du gouvernement fédéral, ainsi que d’autres services gouvernementaux centraux.

OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Spanish

Save record 55

Record 56 1999-06-17

English

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Banking
OBS

As the banking agent for the federal government, the Bank of Canada also manages the government's cash balances. This too involves auctions. To maximize the government's revenue, portions of the cash balances are offered almost daily as term deposits and are bid for by financial institutions.

French

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Banque
OBS

À titre de banquier du gouvernement, la Banque du Canada gère aussi la trésorerie de ce dernier; elle a également recours, pour ce faire, au processus d’adjudication. Afin de maximiser les revenus de l'État, la Banque met aux enchères presque quotidiennement auprès des institutions financières une portion des encaisses du Receveur général sous forme de dépôts à terme.

Spanish

Save record 56

Record 57 1999-05-14

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

The negotiable instrument of the Government drawn on the Receiver General for Canada and payable on demand.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Titre négociable de l'État tiré sur le receveur général du Canada et payable sur demande.

Spanish

Save record 57

Record 58 1997-08-04

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Directive no 1986-8 du Receveur Général du Canada. Renseignement obtenu du Bureau du sous-receveur du Canada.

Spanish

Save record 58

Record 59 1997-06-10

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Every payment or settlement made pursuant to a requisition shall be recorded by the Receiver General as a charge against the appropriation or other account within the accounts of Canada, identified by the account coding of the payment or settlement.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le receveur général enregistre chaque paiement ou règlement effectué à la suite d’une demande et l'impute sur le crédit ou sur un autre compte prévu des comptes du Canada, ce crédit ou compte étant identifié par le code de compte de ce paiement ou règlement.

Spanish

Save record 59

Record 60 1997-04-18

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A cheque issued by the Receiver General for Canada.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque émis et distribué par le receveur général du Canada en sa qualité de gestionnaire des encaissements et des décaissements des fonds publics.

Spanish

Save record 60

Record 61 1997-02-20

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Federal Administration
DEF

A system maintained in the Central Accounting System by the Receiver General to provide information in the summarized form required for the Accounts of Canada to meet central agency and other requirements for uniform classifications of data and to provide related reconciliation and other detailed information at the departmental level.

Key term(s)
  • government wide classification system

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration fédérale
DEF

Système qui s’applique à l'ensemble de l'administration fédérale et qui est intégré au Système central de comptabilité par le receveur général; il doit fournir des renseignements récapitulatifs en vue de leur présentation dans les comptes du Canada. Il doit aussi satisfaire aux exigences des organismes centraux et à d’autres exigences concernant la classification uniforme des données et fournir des renseignements permettant d’effectuer des rapprochements et d’autres types de renseignements détaillés au niveau de chaque ministère.

Spanish

Save record 61

Record 62 1996-11-29

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The public moneys on deposit, to the credit of the Receiver General for Canada, with banks and other financial institutions.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds publics déposés au crédit du receveur général du Canada, dans des banques et autres établissements financiers.

Spanish

Save record 62

Record 63 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

money held in trust by the Receiver General

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

somme consignée auprès du receveur général du Canada

Spanish

Save record 63

Record 64 1996-08-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Receiver General of Canada. Ottawa, 3 volumes.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Receveur général du Canada, Ottawa, 3 volumes.

Spanish

Save record 64

Record 65 1996-04-15

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An order issued by Employment and Immigration Canada to collect overpayments of unemployment insurance benefits or by Revenue Canada -- Customs, Excise and Taxation to collect monies due under the Income Tax Act (called Requirement to Pay); the employer must make the deductions as required and remit the monies to the Receiver General of Canada.

OBS

Third party demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Ordonnance émise soit par DRHC [[Dévelopment des ressources humaines Canada]] pour percevoir les prestations d’assurance-chômage payées en trop, soit par RCADI [[Revenu Canada-Accise, Douanes et Impôt]] pour percevoir l'argent dû en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu(appelé Demande de versement) ;l'employeur doit effectuer les retenues demandées et les remettre au Receveur général du Canada.

OBS

Revendication en main tierce : tiré de la Loi sur l’assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu’au 1er mars 1991).

Spanish

Save record 65

Record 66 1995-11-02

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Translation (General)
CONT

The Financial Administration Act ... also prescribes that, subject to the regulations of the Treasury Board, the Receiver General shall keep the Accounts of Canada so as to show the expenditures made under each appropriation; the revenues of Canada; and the other payments into and out of the Consolidated Revenue Fund.

Key term(s)
  • expenditures made under

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Traduction (Généralités)
CONT

[la Loi sur la gestion des finances publiques] [...] stipule également [...] que, sous réserve des règlements du Conseil du Trésor, le receveur général doit tenir les comptes du Canada de manière à retracer les dépenses effectuées au titre de chaque crédit, les recettes de l'État et les autres versements portés au crédit ou au débit du Trésor.

Key term(s)
  • dépenses effectuées au titre de

Spanish

Save record 66

Record 67 1995-08-22

English

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account that records public moneys received by public officers prior to April 1, but not deposited to the credit of the Receiver General for Canada in the Bank of Canada, before that date.

French

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte des comptes publics du Canada qui sert à comptabiliser les fonds publics reçus par des fonctionnaires publics avant le 1er avril, mais qui ne sont pas déposés au crédit du receveur général du Canada, à la Banque du Canada, avant cette date.

Spanish

Save record 67

Record 68 1995-02-21

English

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

Fields for process control or information purposes in the CAS [Central Accounting System] are additional to the coding fields described above, and must be in accordance with the requirements specified by the Receiver General. Such codes include department, source codes, and the SSC [Supply and Services Canada] district office which accepts and inputs the data to the CAS, and a batch number which is usually controlled by the department.

French

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Les zones contenant des données à des fins de contrôle ou d’information dans le SCC [Système central de comptabilité] s’ajoutent aux zones de codage décrites ci-dessus, et doivent respecter les exigences précisées par le receveur général. Notamment : ministère, code d’origine, bureau de district d’ASC [Approvisionnements et Services Canada] responsable de l'acceptation et de la saisie des données pour le SSC et numéro de lot établi par le ministère.

Spanish

Save record 68

Record 69 1995-02-20

English

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
  • Federal Administration
CONT

Other than coding fields, some data elements or fields for process control or information purposes are mandatory for all financial transactions entered into the CAS [Central Accounting System], and must be in accordance with the requirements specified by the Receiver General. Among such fields are: ... Other information fields which departments may use include purchase requisition numbers, departmental reference numbers, financial encumbrance numbers, or a description of the transaction. Other data elements and descriptive information are also generated by SCC [Supply and Services Canada] from its payment and payroll systems, which can be used by departments for their own purposes.

French

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Administration fédérale
CONT

En plus des zones de codage, certaines données ou zones sont obligatoires, à des fins de contrôle et d’information, pour toutes les opérations financières inscrites dans le SCC [Système central de comptabilité] ;ces données et ces zones doivent respecter les exigences précisées par le receveur général. Parmi ces zones :[...] Autres zones d’information-numéros de commande, numéros de référence des ministères, numéro de consignation de fonds ou description de l'opération. ASC [Approvisionnements et Services Canada] produit également des éléments de données et des données descriptives à partir de ses systèmes de paiement et de paye, dont les ministères peuvent se servir à leurs propres fins.

Spanish

Save record 69

Record 70 1987-02-23

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
OBS

(cash receipts).

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

Dépôts des encaissements à la Banque du Canada à Ottawa.

OBS

système de dépôts non immédiats : source, Directives sur le dépôt électronique des deniers publics au crédit du Receveur général du Canada.

Spanish

Save record 70

Record 71 1986-06-30

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Informatics
OBS

(cash receipts).

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Informatique
DEF

Dépôt des encaissements dans une banque privilégiée (à charte).

OBS

système de dépôts immédiats : source : Directive sur le dépôt électronique des deniers publics au crédit du Receveur général du Canada.

Spanish

Save record 71

Record 72 1986-04-30

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
OBS

Information found in the DOBIS data base.

Key term(s)
  • Directives for Crown Corporations and Agencies

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
OBS

Information retrouvée dans la base de données DOBIS.

Key term(s)
  • Directives affectant les sociétés et organismes de la couronne

Spanish

Save record 72

Record 73 1986-02-25

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Formulaire de la Banque du Canada. Irene Prepawa, Direction générale de la comptabilité, de la gestion bancaire, MAS

Spanish

Save record 73

Record 74 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Finance
OBS

sep 18 1973

French

Domaine(s)
  • Finances

Spanish

Save record 74

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