TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SAISIE NAVIRE [14 records]

Record 1 2017-09-08

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Maritime Law
DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.

CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit maritime
DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.

CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n’ a pour effet que d’empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s’opposer au départ. [...]

OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s’agit alors que d’une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho marítimo
OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 1

Record 2 2017-03-29

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

Except with the leave of the Court, a warrant of arrest shall not be issued in an action "in rem" against foreign ship belonging to a port of a state having a consulate in the province ...

Key term(s)
  • arrest warrant

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

Sauf avec la permission de la Cour, un mandat de saisie ne doit pas être decerné dans une action «in rem» visant un navire étranger qui a son port d’attache dans un État ayant un consulat dans la province où se trouve le navire [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 2016-02-25

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."

Key term(s)
  • right of visit and search

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature(...) de son chargement,(...) la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc. ] de nature à entraîner capture ou saisie.

OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)

CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

L’expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu’il arbore, ensuite, l’inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c’est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l’Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C’est cette dernière notion qui fait l’objet de la présente fiche.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Save record 3

Record 4 2003-08-27

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

The belligerent right to requisition neutral cargoes which are contraband of war or conditional contraband, provided a just compensation or purchase price is paid to the owners of the goods. This right may be exercised on the high seas.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme employé par certains auteurs pour désigner le droit prétendu par un belligérant de s’approprier, moyennant paiement de leur prix, des marchandises non sujettes à saisie et confiscation, trouvées en mer à bord d’un navire ennemi ou neutre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Save record 4

Record 5 2003-07-10

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
CONT

In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [neutral, allied or enemy character]. The right of visit is determined by the right of search which accompanies it.

OBS

Compare with "right of visit and search".

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
DEF

Droit reconnu en haute mer aux navires de guerre de contrôler [l’identité des] [...] navires de commerce d’une autre nationalité.

OBS

L'expression française «droit de visite» désigne deux opérations : d’abord, la vérification du droit du navire visité au pavillon qu'il arbore, ensuite, si l'examen des papiers du bord laisse à l'officier visiteur un doute ou confirme un soupçon sur la nature du chargement ou sa destination, ou tout autre fait de nature à entraîner la capture ou la saisie, l'officier visiteur procède alors à l'inspection du navire et de sa cargaison. Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations qu'ils nomment respectivement «right of visit» quand il s’agit de vérifier les papiers du bord, et «right of search» qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est la première de ces notions distinctes qui fait l'objet de la présente fiche.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
Save record 5

Record 6 2002-05-22

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... Damage caused by perils of the sea or other waters; collisions, wrecks; stranding without the fault of the carrier; jettison; fire from any cause; Act of God; public enemies or pirates; arrest or restraint of princes, rulers or peoples without the fault of the supplier of ocean transportation; wars, public disorders; captures; or detention by public authority in the interest of public safety. The supplier may substitute such waiver for the notice of arrival.

Key term(s)
  • restraint of princes, rulers and people

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ni le transporteur ni le navire ne seront pas responsables pour perte ou dommage résultant ou provenant :[...] g) d’un arrêt ou contrainte de prince, autorités ou peuple ou d’une saisie judiciaire.

Key term(s)
  • contrainte des princes, gouvernements et nations

Spanish

Save record 6

Record 7 2002-03-20

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the taking of enemy public movable property without the obligation to compensate the State to which it belongs.

OBS

Not to be confused with seizure which (according to "International Law", volume II, 1962, by the Department of the U.S. Army) is the taking of enemy "private" movable property. The items seized must be returned or compensation paid when peace is made. This is one of the principal difference between seizure and confiscation.

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

la confiscation résulte de la décision du Conseil des prises validant la capture du navire et de sa cargaison ou la saisie de marchandises. Elle comporte la dévolution à l'État de la propriété de la prise.

OBS

Ne pas confondre avec saisie qui n’est qu’une disposition provisoire en vue d’une procédure de confiscation éventuelle dépendant de la décision d’un «tribunal des prises».

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Save record 7

Record 8 2001-03-06

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant.

CONT

Lorsqu'elle s’applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].

OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l’État; le procès verbal de capture entraîne l’ouverture d’une procédure de confiscation.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 8

Record 9 1998-10-29

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
CONT

La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature et la destination de son chargement, la nationalité des membres de son équipage, la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait de nature à entraîner capture ou saisie.

Spanish

Save record 9

Record 10 1991-04-23

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Maneuvering of Ships

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Manœuvre des navires
DEF

Demande d’information à la mer effectuée à partir d’un navire public ou d’un aéronef, adressée à un autre navire quant à son identité, sa nationalité, sa route et sa cargaison.

OBS

Improprement : procédure de perquisition ou de saisie d’un navire étranger en cas de circonstances exceptionnelles.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Maniobras de los buques
Save record 10

Record 11 1987-04-27

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Law of the Sea

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit de la mer
DEF

Situation qui se présente lorsqu'un navire de commerce qui a fait l'objet d’une capture ou saisie, puis d’une recousse ou reprise(...) est l'objet d’une nouvelle capture ou saisie de la part du belligérant qui l'avait initialement capturé ou saisi.

Spanish

Save record 11

Record 12 1986-05-12

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Maritime Law
CONT

The detention ... may be hostile, as the detention of ... ships in a foreign country by order of the government.

OBS

A merchant-ship unable, owing to circumstances of force majeure, to leave the enemy port within the period contemplated in the above Article, or which was not allowed to leave, cannot be confiscated. The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation.

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit maritime
DEF

Dans le droit de la guerre maritime: [...] Acte par lequel le commandant d’un navire de guerre ou l’autorité compétente d’un État belligérant substitue son autorité à celle du capitaine d’une navire neutre à titre conservatoire et sans que cet acte tende à la confiscation du navire.

OBS

«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de la restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.»

Spanish

Save record 12

Record 13 1985-11-04

English

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Law of the Sea
DEF

Right of visit: In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [belligerent, hostile or friendly]

French

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la mer
DEF

Procédure de la visite: Article 90. Avertissement. Quand vous aurez décidé de visiter un navire, vous l’en avertirez en lui signalant [...] de s’arrêter ou en lui tirant un coup de canon à blanc [...]. Si le navire s’arrête pas, vous tirerez un projectile en avant de lui; si [...] il continue sa route ou cherche à fuir, vous le poursuivrez et l’arrêterez au besoin par la force.

CONT

[Déclaration de Londres 1909 relative au droit de la guerre maritime. ] Art. 63. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

Ne pas confondre "arrêt" et "arraisonnement". "Arrêt", en droit international public, désigne le simple fait, pour un bâtiment de guerre, d’imposer le stationnement à un navire de commerce. L’arraisonnement consiste à arrêter le navire (l’arrêt est donc la première étape de la procédure d’arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l’interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire.

Spanish

Save record 13

Record 14 1985-09-19

English

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

Confiscation is the act of the sovereign against a rebellious subject; condemnation as prize is the act of a belligerent against another belligerent. The former may be effected by such means as the sovereign through legal channels may please to adopt: the latter can be made only in accordance with principles recognized in the common jurisprudence of the world. Both are in rem; but confiscation recognizes the title of the original owner, while in prize the tenure of the property is qualified, provisional and destitute of absolute ownership ...

French

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Décision du tribunal des prises du belligérant capteur prononçant qu'est valable la capture d’un navire de commerce ou la saisie de marchandises effectuée par ce belligérant, déclarant de bonne prise ce navire ou ces marchandises.

Spanish

Save record 14

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