TERMIUM Plus^®

Record 1,  Textual support,  English

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The sending of a bill, resolution or question to a committee for study and report.  3, record 1, English, - referral

Record 1,  Textual support,  French

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Le fait de saisir un comité d’un projet de loi, d’une résolution ou d’une question afin qu’il l’étudie et en fasse rapport.  2, record 1, French, - renvoi

Record 1,  Textual support,  Spanish

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Envío de un proyecto de ley (antes o después de la segunda lectura), una resolución o una cuestión a una comisión para que la estudie y rinda informe al respecto.  1, record 1, Spanish, - remisi%C3%B3n

Record 2,  Textual support,  English

Record 2,  Textual support,  French

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Règle d’interprétation voulant que les tribunaux ne puissent se saisir eux-mêmes de problèmes constitutionnels, qu’ils doivent refuser de se prononcer sur des questions constitutionnelles devenues théoriques, qu’ils ne doivent pas se prononcer sur une question constitutionnelle même valablement soulevée si le litige peut être réglé sur une autre base et, enfin, qu’ils ne se prononcent sur la constitutionnalité d’une norme juridique que dans la mesure nécessaire pour solutionner le conflit ou pour répondre à la question.  3, record 2, French, - retenue%20judiciaire

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Source citée : Version textuelle non encore publiée de l’arrêt de la Cour suprême du Canada. McKinney c. Université de Guelph (1990) A.C.S. no 131.  4, record 2, French, - retenue%20judiciaire

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

réserve judiciaire : Précis de droit constitutionnel, 1986, A. Tremblay, page 126-127  2, record 2, French, - retenue%20judiciaire

Record 2,  Textual support,  Spanish

Record 3,  Textual support,  French

Record 3,  Textual support,  Spanish

Record 4,  Textual support,  English

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Bring a matter before the House; bring a question before the House.  1, record 4, English, - bring%20a%20matter%20before

Record 4,  Textual support,  French

Record 4,  Textual support,  Spanish

Record 5,  Textual support,  English

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Special Import Measures Act.  1, record 5, English, - request%20the%20Tribunal%20for%20a%20ruling%20on%20that%20question

Record 5,  Textual support,  French

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Source : Lexique Douanes et Accise.  1, record 5, French, - saisir%20le%20Tribunal%20de%20la%20question

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Loi sur les mesures spéciales d’importation.  1, record 5, French, - saisir%20le%20Tribunal%20de%20la%20question

Record 5,  Textual support,  Spanish

Record 6,  Textual support,  English

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

farm: A minor league club (as in professional baseball or hockey) that is associated with a major league club and that provides a place for young players to get training and playing experience until they are needed by the parent club.  1, record 6, English, - farm

Record 6,  Textual support,  French

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre les mots «club» et «équipe» dans le vocabulaire des sports : [...] en Amérique du Nord, le mot anglais «club» a le même sens que le mot français «club», mais il a aussi celui d’«équipe». Ce ne sont pas les joueurs, mais les actionnaires qui forment le «club». Les joueurs forment l’«équipe du club». Bien entendu, une victoire remportée par l’«équipe» est une victoire du «club» et l’on peut dire «le Club Canadien» ou l’«équipe du Canadien a gagné hier soir». En Amérique du Nord, les grands «clubs» recrutent de nouveaux joueurs pour leurs «équipes» parmi les jeunes joueurs des «équipes» de «clubs» mineurs qui ont pour fonction de préparer de futurs professionnels de qualité supérieure. Ces «clubs» mineurs s’appellent en anglais «farm clubs». Le calque (club-ferme) est à proscrire. Il faut dire «club-pépinière». On ne forme que des jeunes agriculteurs dans une ferme modèle, tandis que le mot «pépinière» s’emploie au figuré pour désigner tout endroit où des personnes se préparent à exercer une profession.  2, record 6, French, - %C3%A9quipe%2D%C3%A9cole

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

école : S’emploie comme apposition, avec ou sans trait d’union, pour indiquer que le lieu de production est en même temps le lieu d’enseignement.  4, record 6, French, - %C3%A9quipe%2D%C3%A9cole

Record number: 6, Textual support number: 3 OBS

Même si «club» et «équipe» n’ont pas le même sens, ils peuvent tous deux être un équivalent de «farm club» : on dira de l’organisation du Canadien qu’elle «renvoie un joueur à son équipe-école» si l’on parle du joueur qui fera maintenant partie d’une équipe des mineures, et qu’elle «le renvoie à son club-école» s’il est question de la décision administrative du club majeur de confier le joueur à l’administration de son club mineur. On utilise également «renvoyer un joueur dans les mineures», le contexte ou la connaissance de l’organisation du club en question aidant alors à en saisir le sens.  3, record 6, French, - %C3%A9quipe%2D%C3%A9cole

Record 6,  Textual support,  Spanish

Record 7,  Textual support,  English

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

request the Tribunal for a ruling  1, record 7, English, - request%20a%20ruling

Record 7,  Textual support,  French

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

saisir le Tribunal de la question  1, record 7, French, - saisir%20%2E%2E%2E%20de%20la%20question

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Projet de loi cité : Loi sur les mesures spéciales d’importation; 1984, a. 89(1).  1, record 7, French, - saisir%20%2E%2E%2E%20de%20la%20question

Record 7,  Textual support,  Spanish

Record 8,  Textual support,  French

Record 8,  Textual support,  Spanish

Record 9,  Textual support,  French

Record 9,  Textual support,  Spanish