TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SECRETAIRE BASE [6 records]

Record 1 1998-06-02

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
DEF

Procédure de la politique de conservation du patrimoine par inscription sur une liste qui entraîne un certain nombre d’obligations.

CONT

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d’inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d’État à la Culture. Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Spanish

Save record 1

Record 2 1998-06-02

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d’État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d’inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d’État à la Culture. Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Spanish

Save record 2

Record 3 1998-06-02

English

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

French

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d’État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d’inscription à l'inventaire supplémentaire [...] l'immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l'accord préalable du secrétaire d’État à la Culture. Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de l'administration; [...]

Spanish

Save record 3

Record 4 1997-11-11

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established March 1989.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos, unidades administrativas y comités
Save record 4

Record 5 1991-08-26

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités

Spanish

Save record 5

Record 6 1985-03-12

English

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration

French

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire

Spanish

Save record 6

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