TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SOUS DEDUCTION [11 records]

Record 1 2012-06-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... monetary contribution ... does not include ... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] contribution monétaire s’entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d’un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque(à l'exclusion d’un avantage financier prévu par règlement ou d’une déduction prévue au paragraphe(3) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.

Spanish

Save record 1

Record 2 2012-01-05

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Both the double dip and the tower structure make investment outside Canada less costly than investment in Canada. Other things being equal, the mismatch between the interest deduction in Canada and the non-taxability of foreign-source earnings acts as an incentive to Canadian business to locate new operations-and the jobs they provide-in other countries, rather than in Canada. Put differently, the "tax shield" provided by the extra deduction reduces the cost to a Canadian corporation of acquiring and operating foreign subsidiaries. Through that deduction Canada is in effect subsidizing the expansion of multinational corporations, both foreign-owned and Canadian-owned, from bases in Canada.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Grâce aux mécanismes favorisant le cumul de déductions et aux structures étagées, il est moins coûteux d’investir à l'étranger que d’investir au Canada. Toutes choses étant égales par ailleurs, le fait que les intérêts sont déductibles au Canada tandis que les gains de source étrangère ne sont pas assujettis à l'impôt encourage les entreprises canadiennes à localiser leurs nouvelles activités-et les emplois qui en découlent-dans des pays étrangers plutôt qu'au Canada. En d’autres termes, le «bouclier fiscal» qu'offre la déduction supplémentaire réduit le coût, pour une société canadienne, qui est lié à l'acquisition et à l'exploitation de filiales étrangères. Au moyen de cette déduction, le Canada se trouve en fait à subventionner l'expansion de sociétés multinationales-qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien-à partir d’assises au Canada.

Spanish

Save record 2

Record 3 2010-03-31

English

Subject field(s)
  • Processing of Mineral Products
  • Mineral Processing (Metallurgy)
  • Industrial Techniques and Processes
DEF

(Of a screen.) The nominal area, less any area occupied by fixings or supports which obstruct the passage of material over or through the screen deck.

OBS

effective area; working area: terms recommended by ISO.

French

Domaine(s)
  • Préparation des produits miniers
  • Minéralurgie (Métallurgie)
  • Techniques industrielles
DEF

Surface nominale sous déduction de toute surface occupée par les attaches ou les supports qui font obstruction au passage de la matière sur ou à travers l'étage du crible.

OBS

surface utile; surface de travail : termes recommandés par l’ISO.

Spanish

Save record 3

Record 4 2010-02-12

English

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

For a supply, includes any amount (whether money, property or a service), net of sales tax, paid or payable to the supplier by the recipient in respect of the supply.

CONT

... devices that can make a supply for total consideration of more than 25 cents ... e.g., coin-operated laundry machines ...

OBS

Goods and services tax.

PHR

consideration for the supply.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dans le cas d’une fourniture, tout montant(sous forme d’argent, de bien ou de service), après déduction de la taxe, payé ou à payer par l'acquéreur au fournisseur à l'égard de la fourniture.

CONT

[...] les appareils automatiques qui peuvent effectuer une fourniture pour une contrepartie totale de plus de 25 cents [...] par exemple, les machines à laver libre-service [...]

OBS

Terminologie utilisée dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

PHR

à titre de contrepartie de la fourniture.

Spanish

Save record 4

Record 5 2007-11-07

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated as much as claimed. Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital] de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé que déclaré et, par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Spanish

Save record 5

Record 6 2007-09-26

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For tax purposes, there are two types of personal use property: Ordinary personal-use property which declines in value through use; capital gains are taxed, subject to limitations, but no capital loss is allowed in disposing of such property.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Aux fins de l'impôt, il y a deux catégories de biens à usage personnel : les biens à usage personnel ordinaires qui perdent de la valeur à l'usage; les gains en capital sont imposés sous réserve de certaines limites mais il n’ y a pas de déduction admissible de pertes en capital subies lors de la disposition de ces biens;(...)

Key term(s)
  • bien à usage personnel ordinaire

Spanish

Save record 6

Record 7 2007-01-18

English

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
CONT

Recapture of capital cost allowance (CCA) occurs when the sale of the assets causes the UCC [undepreciated capital cost] balance of the class to fall below zero (i.e. a negative balance is created in the class). This means the assets have not depreciated ... Therefore the difference must be "recaptured" and reported as income.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
CONT

La récupération de la déduction pour amortissement(DPA) se produit lorsque la vente des biens amène le solde de la FNACC [fraction non amortie du coût en capital de la catégorie sous zéro(c'est-à-dire qu'un solde négatif est produit dans la catégorie). Cela signifie que l'amortissement des biens, en réalité, n’ est pas aussi élevé [...] par conséquent, la différence doit être «récupérée» et déclarée en tant que revenu.

Spanish

Save record 7

Record 8 2001-04-27

English

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Finance
  • Economics
CONT

After deducting any sum that may be realised by sale or otherwise.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Finances
  • Économique
CONT

Après déduction du montant qui peut être réalisé notamment par vente.

Spanish

Save record 8

Record 9 1996-11-15

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under the existing Income Tax Regulations, "resource profits" are determined under subsection 1204(1) of the Regulations. 25 per cent of "resource profits" (after a number of adjustments) may be deducted under paragraph 20(1)(v.1) of the Act in computing income. The deduction is known as the "resource allowance".

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Actuellement, les bénéfices relatifs à des ressources sont déterminés selon le paragraphe 1204(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Un montant égal à 25 pour cent de ces bénéfices, compte tenu de certains rajustements, peut être déduit en application de l'alinéa 20(1) v. 1) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans le calcul du revenu. Cette déduction est connue sous le nom «déduction relative à des ressources ».

Spanish

Save record 9

Record 10 1992-06-25

English

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Banking
DEF

Total of gold coin and bullion, foreign currency, bank deposits in foreign currencies, foreign securities, foreign-pay securities issued by Canadian borrowers, day, call and short loans to investment dealers and stock-brokers in foreign currencies, other loans in foreign currencies, investment in controlled corporations abroad (until November 1981), and net foreign currency items in transit less deposits by banks in foreign currencies and other deposits in foreign currencies.

Key term(s)
  • net foreign currency asset

French

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Banque
CONT

Les avoirs nets en monnaies étrangères comprennent l'encaisse or(pièces et lingots), les monnaies étrangères, les dépôts bancaires en monnaies étrangères, les titres en monnaies étrangères, y compris ceux émis par des emprunteurs canadiens, les prêts en monnaies étrangères aux agents de change et aux courtiers en valeurs mobilières(prêts au jour le jour ou prêts sur titres à vue ou à court terme), les autres prêts en monnaies étrangères, les investissements dans des sociétés étrangères sous le contrôle de la banque(jusqu'en novembre 1981) et le solde net des effets en monnaies étrangères en cours de compensation-déduction faite du passif-dépôts en monnaies étrangères(envers d’autres banques ou tous les autres déposants).

Key term(s)
  • avoir net en monnaies étrangères
  • avoir net en monnaie étrangère

Spanish

Save record 10

Record 11 1979-10-31

English

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Generally an attempt is made to assess property at 100 per cent of its fair market value (...). [Some] information on the accuracy of realty assessment is provided in a study prepared for the Ontario Committee on Taxation which computed average assessment/sales ratios for five different classes of property (...)

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Taxe foncière.(...) Leurs bases d’imposition sont constituées par les valeurs locatives cadastrales telles qu'elles résultent des révisions des évaluations foncières, sous déduction d’un abattement(...)

Spanish

Save record 11

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