TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SOUS PEINE SANCTION [5 records]

Record 1 2013-10-28

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

Additional sentence for offense committed while carrying a handgun loaded with armor-piercing ammunition.

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

La peine complémentaire est celle que le tribunal a la possibilité de prononcer, lorsqu’elle est prévue par la loi, en plus de la peine principale.

OBS

Peine : Désigne parfois une sanction infligée en matière civile (et non pénale) mais à titre de punition (et non de réparation).

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence», la peine et la sentence. Cette dernière désigne la décision, le jugement portant sanction.

Spanish

Save record 1

Record 2 2013-10-25

English

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
CONT

... (b) two thirds of the period that equals the difference between the length of the sentence that includes the additional sentence and the length of the sentence that they are serving when the additional sentence is imposed.

French

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] b) les deux tiers de la période qui constitue la différence entre la durée de la peine globale qui comprend la peine supplémentaire et celle de la peine qu’il purgeait au moment de la condamnation.

OBS

En droit pénal, la peine est un châtiment, une punition, une sanction que prévoit la loi et qu’inflige le tribunal dans le double but de prévenir et de réprimer la criminalité.

OBS

Il ne faut pas confondre, sous l'influence de l'anglais «sentence» dont les équivalents sont :peine et sentence. Cependant, cette dernière notion désigne la décision, le jugement portant sanction.

Spanish

Save record 2

Record 3 2008-06-05

English

Subject field(s)
  • Labour Relations
OBS

Binding effect of a decision.

French

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Pouvoir contraignant d’une décision qui astreint la partie à laquelle elle s’adresse à l'appliquer et à y obéir sous peine de sanction.

OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Spanish

Save record 3

Record 4 2004-04-16

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
DEF

Sous la sanction de. Mention fréquente dans les textes indiquant les conséquences auxquelles s’expose la personne qui contrevient à leurs dispositions : à peine de nullité, à peine d’irrecevabilité, à peine de caducité, à peine de forclusion [...].

DEF

En faisant encourir telle ou telle peine.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Fraseología
Save record 4

Record 5 1993-01-20

English

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

French

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l’assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Spanish

Save record 5

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