TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SOUS RESERVE DISPOSITIONS LOI [16 records]

Record 1 2024-05-17

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Key term(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d’autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l’usage est vieilli.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Save record 1

Record 2 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A retirement pension is payable to each contributor at age 60 or older according to the provisions of the [Canada Pension Plan] Act. The monthly amount is equal to 25% of the contributor's average monthly pensionable earnings during the pensionable period. The amount may be reduced or increased depending upon whether the contributor applies for a retirement pension before or after age 65.

OBS

The term "superannuation" generally refers to the pension plans for Canadian Public Service employees, whereas "retirement pension" may also include plans outside the Public Service.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Paiement mensuel versé aux employés retraités qui ont cotisé à un régime de pension.

CONT

La pension de retraite est payable à tous les cotisants de 60 ans ou plus, sous réserve des dispositions de la Loi [du Régime de pensions du Canada]. Le montant mensuel est égal à 25 % de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Il est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que la personne demande sa pension avant ou après l'âge de 65 ans.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Save record 2

Record 3 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Key term(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Key term(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Spanish

Save record 3

Record 4 2017-04-05

English

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Treaties and Conventions

French

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Traités et alliances
DEF

Collectivité à qui des droits ont été conférés par traité, plus précisément les chefs et les membres des Premières Nations qui ont négocié un traité et ont transmis les droits en étant issus à leurs enfants, sous réserve des dispositions de la Loi sur les Indiens.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-03-17

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The entry, subject to the provisions of this Act, is an award of judgment for the debt and costs, and has the same effect as an entry of judgment for non-appearance to a specially indorsed writ.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, l'inscription vaut prononcé d’un jugement condamnant au paiement de la créance et des frais et produit les mêmes effets qu'une inscription de jugement pour défaut de comparaître en réponse à un bref avec mention spéciale.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-01-09

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Revenue Canada, Ottawa, 1996. "Bill C-61, an Act to implement the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) is now before Parliament. Although this Bill has not received Royal Assent and come into force, Revenue Canada is providing the information in this consolidation at this time in order to assist businesses and organizations prepare for the tariff changes it will bring. Accordingly, the information contained in this consolidation is the best available at time of printing and is subject to amendment.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Revenu Canada, 1996. <<Le projet de loi C-61, loi portant sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Israël(ALECI), est maintenant devant le Parlement. Bien que ce projet de loi n’ ait pas encore reçu la sanction royale et qu'il ne soit pas encore entré en vigueur, Revenu Canada vous communique les renseignements dans cette modification, en ce moment, afin d’aider les entreprises ainsi que les organismes à prendre leurs dispositions pour les modifications tarifaires que ce projet de loi apportera. Par conséquent, les renseignements dans cette modification sont les meilleurs renseignements qui sont mis à votre disposition au moment de l'impression, et ils sont sous réserve de modifications.

Spanish

Save record 6

Record 7 2009-05-22

English

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Subject to this Act [Old Age Security Act] and the regulations, a partial monthly pension may be paid for any month in a payment quarter to every person who is not eligible for a full monthly pension.

PHR

Partial monthly pension.

French

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi [Loi sur la sécurité de la vieillesse] et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension.

Spanish

Save record 7

Record 8 2007-05-03

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

temporary resident: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire, a sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

résident temporaire : terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Persona que permanece legalmente en Canadá o que solicita venir a Canadá legalmente durante un cierto período de tiempo, y que no es ni ciudadano canadiense ni residente permanente, y que no dispone de un permiso ministerial.

OBS

residente temporal: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

Save record 8

Record 9 2006-02-06

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to, and for the purposes of, this Part, a collective agreement is binding on the employer, the bargaining agent and every employee in the bargaining unit on and after the day on which it has effect. [Public Service Modernization Act, 2003]

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'application de la présente partie et sous réserve des autres dispositions de celle-ci, la convention collective lie l'employeur, l'agent négociateur et les fonctionnaires de l'unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Spanish

Save record 9

Record 10 2005-11-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A temporary resident is, subject to the other provisions of this Act, authorized to enter and remain in Canada on a temporary basis as a visitor or as a holder of a temporary resident permit.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident temporaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'autorisation d’entrer au Canada et d’y séjourner à titre temporaire comme visiteur ou titulaire d’un permis de séjour temporaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 10

Record 11 2002-02-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Spanish

Save record 11

Record 12 2002-02-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Spanish

Save record 12

Record 13 1999-12-09

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques

Spanish

Save record 13

Record 14 1999-11-23

English

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie

Spanish

Save record 14

Record 15 1994-01-19

English

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques

Spanish

Save record 15

Record 16 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Insurance

French

Domaine(s)
  • Assurances

Spanish

Save record 16

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