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SOUS RESERVE PARAGRAPHE [47 records]

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Alphabetical list of terms

Record 1 2023-05-16

English

Subject field(s)
  • Employment Benefits
OBS

PBDA = Pension Benefit Division Act.

Key term(s)
  • Pension Benefit Division Act payment

French

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

Le paragraphe 8.(1) de la Loi sur le partage des prestations de retraite(LPPR) dispose que le partage des prestations de retraite est effectué par : a) sous réserve du paragraphe(4), le transfert du montant qui correspond à cinquante pour cent de la valeur des prestations de retraite que le participant a acquises au cours de la partie du service pour laquelle la Loi doit s’appliquer, soit à son conjoint ou ancien conjoint dans le cas d’un régime compensatoire, soit, dans les autres cas :(i) à un régime de pension agréé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et choisi par le conjoint ou l'ancien conjoint, si ce régime prévoit la possibilité d’un tel transfert,(ii) à un régime ou fonds d’épargne-retraite destiné au conjoint ou à l'ancien conjoint et du type prévu aux règlements,(iii) à un établissement financier autorisé à vendre des rentes viagères ou différées du type prévu aux règlements, pour l'achat auprès de cet établissement au nom du conjoint ou de l'ancien conjoint d’une telle rente; b) la révision, conformément aux règlements, des prestations de retraite acquises au titre du régime par le participant, et ce, malgré les dispositions du régime en cause ou de la loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué.

Key term(s)
  • paiement à verser en application de la Loi sur le partage des prestations de retraite

Spanish

Save record 1

Record 2 2021-10-19

English

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Subject to subsections (2) to (5), if a person or an entity indicates to an officer that they have currency or monetary instruments to report under subsection 12(1) but the report has not yet been completed, the officer may, after giving notice in the prescribed manner to the person or entity, retain the currency or monetary instruments for the prescribed period.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Sous réserve des paragraphes(2) à(5), si la personne ou l'entité indique à l'agent qu'elle a des espèces ou effets à déclarer en application du paragraphe 12(1) mais que la déclaration n’ a pas encore été complétée, l'agent peut, moyennant avis à la personne ou l'entité selon les modalités réglementaires, retenir les espèces ou effets pour la période réglementaire.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
DEF

Manifestar ante el órgano competente hechos con relevancia jurídica.

Save record 2

Record 3 2017-01-13

English

Subject field(s)
  • Closing Devices and Nozzles (Mechanical Components)
  • Water Distribution (Water Supply)
  • Equipment and Tools (Water Supply)

French

Domaine(s)
  • Obturateurs et buses (Composants mécaniques)
  • Distribution de l'eau
  • Équipement et outillage (Alimentation en eau)
DEF

Vanne permettant d’assurer la division d’une veine liquide.

OBS

Dans le cas où l’usine comporte le double raccordement au réseau, il est souhaitable de disposer sur le collecteur de refoulement, une vanne dite vanne de partage permettant d’isoler chacune des deux moitiés de l’usine. (Les stations de pompage d’eau, 1977, p. 111)

CONT

L'ensemble des installations d’extinction à eau peut être alimenté par un même branchement conforme aux dispositions de l'article MS 8 [paragraphe l], sous réserve du respect des dispositions suivantes :-le débit exigible pour la mise en œuvre simultanée des moyens d’extinction est assuré;-le branchement d’incendie est alimenté par l'un ou par l'autre des tronçons de conduites de distribution situés de part et d’autre du branchement(vannes de partage sur réseau maillé).

Spanish

Save record 3

Record 4 2014-10-30

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe(3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n’ est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Key term(s)
  • motif d’interdiction de territoire

Spanish

Save record 4

Record 5 2014-09-11

English

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The authorization must be in the prescribed form and, subject to subsection (2), contain the prescribed information.

French

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'autorisation doit être en la forme réglementaire et, sous réserve du paragraphe(2), contenir les renseignements prévus par règlement.

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-06-08

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

Subject to subsection (3), the polling divisions of an electoral district in a general election remain the same as at the immediately preceding general election.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Les sections de vote d’une circonscription sont, sous réserve du paragraphe(3), celles qui avaient été établies lors de la dernière élection générale.

Spanish

Save record 6

Record 7 2012-04-17

English

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

Notice of proposed transaction ... (1) Subject to this Part, where ... b) two or more corporations propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4).

OBS

Amalgamation ... Subject to section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more corporations where one or more of those corporations carries on an operating business or controls a corporation that carries on an operating business ...

French

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Avis relatifs aux transactions proposées [...](1) Sous réserve de la présente partie, si :[...] b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4).

OBS

Fusion [...] Sous réserve de l’article 113, la présente partie s’applique à l’égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation [...]

Spanish

Save record 7

Record 8 2012-03-22

English

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection (2), testimony on a motion shall be by affidavit. (2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for (a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

French

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), les témoignages à l'audition d’une requête sont présentés par voie d’affidavit.(2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d’un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Spanish

Save record 8

Record 9 2012-02-28

English

Subject field(s)
  • Penal Administration
CONT

7.(1) Subject to subsection (3), the Commissioner may, by order, declare any prison as defined in the Prisons and Reformatories Act, or any hospital, to be a penitentiary in respect of any person or class of persons.

OBS

Type of institution in the Canadian penitentiary system.

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
CONT

7.(1) Sous réserve du paragraphe(3), le commissaire peut, par ordre, en ce qui concerne certaines personnes ou catégories de personnes, constituer en pénitencier telle prison au sens de la Loi sur les prisons et maisons de correction, ou tel hôpital.

OBS

Type d’établissement dans le régime pénitentiaire canadien.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
DEF

Lugar de cumplimiento de la pena privativa de libertad.

CONT

[…] los establecimientos penitenciarios contarán con espacios para el trabajo, el estudio, el deporte y la recreación, funcionarán bajo la dirección de penitenciaristas profesionales con credenciales académicas universitarias, y se regirán por una administración descentralizada, a cargo de los gobiernos estaduales o municipales, pudiendo ser sometidos a modalidades de privatización.

CONT

Son cárceles los establecimientos de detención preventiva, previstos exclusivamente para retención y vigilancia de sindicados. […] En caso de condena por delito doloso el infractor pasará a una penitenciaría.

OBS

establecimiento penitenciario: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Save record 9

Record 10 2011-12-05

English

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions ... payments on bets, including slot jackpots ...

CONT

Simply put, a slot machine jackpot is a calculation. That’s right – to a casino, it is nothing more than a part of their revenue-generating model that helps them to rake in massive profits. The slot machine jackpot is not magical or personal or special – the casino managers don’t search the casino floor in search of a worthy winner. They simply calculate how many jackpots they can give away in a given day while still making a profit, and they control the number of jackpots that hit.

French

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé [...] le paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous [...]

CONT

Millionaires Club est un jeu connu pour avoir rendu riche plusieurs joueurs. [...] Il détient, en outre, le record de la plus grosse cagnotte de machine à sous en ligne du monde, qui était de 8 millions de dollars.

Spanish

Save record 10

Record 11 2011-08-08

English

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The termination report is used to determine the amounts to which members and beneficiaries are entitled and the method by which benefits can be paid.

CONT

The termination report referred to in section 207.2 of the Act (Supplemental Pension Plans Act) shall, when it is transmitted to the Régie, be accompanied with fees determined as follows: $250 or, in the case of a plan to which chapter X of the Act applies, $500, plus, for each plan member and beneficiary on the date which precedes the termination date, an amount equal to twice the amount set for a member or beneficiary under paragraph 3 of section 13 and section 13.0.2 for the period in which the plan is terminated, to a maximum of $100 000.

French

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Le rapport de terminaison sert à établir les montants auxquels les participants et bénéficiaires ont droit et la façon dont leurs droits peuvent être acquittés.

CONT

Le rapport de terminaison visé à l'article 207. 2 de la Loi [Loi sur les régimes complémentaires de retraite] doit, au moment de sa transmission à la Régie, être accompagné de droits s’établissant comme suit : 250 $ ou, dans le cas d’un régime auquel s’applique le chapitre X de la Loi, 500 $, auxquels s’ajoutent, pour chaque participant ou bénéficiaire du régime à la date qui précède celle de la terminaison, un montant équivalent au double de celui fixé pour un participant ou un bénéficiaire selon le paragraphe 3 de l'article 13 et l'article 13. 0. 2 pour la période au cours de laquelle le régime se termine, sous réserve d’un maximum de 100 000 $.

Spanish

Save record 11

Record 12 2010-12-08

English

Subject field(s)
  • Types of Aircraft
CONT

Except in the circumstances described in subsection 202.07(1) of the Canadian Aviation Regulations the marks shall be displayed on and affixed to a Canadian aircraft as follows: ... on a spherical balloon, displayed horizontally at each of two diametrically opposite positions near the maximum horizontal circumference of the envelope; ...

French

Domaine(s)
  • Types d'aéronefs
CONT

Sous réserve du paragraphe 202. 07(1) du Règlement de l'aviation canadien, les marques doivent être peintes ou apposées sur un aéronef de la façon suivante :[...] sur un ballon sphérique, horizontalement à deux endroits diamétralement opposés, près de la circonférence horizontale maximale de l'enveloppe; [...]

Spanish

Save record 12

Record 13 2010-07-30

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), le répondant s’engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d’assistance sociale à l'étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Key term(s)
  • prestation fournie à titre d’assurance sociale

Spanish

Save record 13

Record 14 2008-02-08

English

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Social Psychology
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to subsection (2), no person shall seek by intimidation or coercion to compel an employee (a)to become, refrain from becoming or cease to be, or except as otherwise provided in a collective agreement, to continue to be, a member of an employee organization ...

French

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Psychologie sociale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), il est interdit à quiconque de chercher, par menace ou mesures coercitives, à obliger un fonctionnaire : a) à adhérer ou à s’abstenir ou cesser d’adhérer à une organisation syndicale, ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’y adhérer [...]

Spanish

Save record 14

Record 15 2007-07-16

English

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

For example, land and buildings.

French

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Tels que terrain ou bâtiment.

OBS

«bien immeuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

CONT

Immobilisations(immeubles). Sous réserve du paragraphe 211(1), le présent article ne s’applique pas aux biens acquis par l'inscrit qui est un particulier [...]

Spanish

Save record 15

Record 16 2007-04-26

English

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Rules of Court
CONT

43. (2.1) Subject to such limitations as the Governor in Council may prescribe in the interests of national defence or security, an investigator with a warrant issued under subsection (2.2) may, at any reasonable time, enter and search any premises in order to carry out such inquiries as are reasonably necessary for the investigation of a complaint.

French

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Règles de procédure
CONT

43.(2. 1) Sous réserve des restrictions que le gouverneur en conseil peut imposer dans l'intérêt de la défense nationale ou de la sécurité, l'enquêteur muni du mandat visé au paragraphe(2. 2) peut, à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et y perquisitionner, pour y procéder aux investigations justifiées par l'enquête.

Spanish

Save record 16

Record 17 2007-04-18

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Universality of service for Canadian Forces. 15. (9) Subsection (2) is subject to the principle of universality of service under which members of the Canadian Forces must at all times and under any circumstances perform any functions that they may be required to perform.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Universalité du service au sein des Forces canadiennes. 15.(9) Le paragraphe(2) s’applique sous réserve de l'obligation de service imposée aux membres des Forces canadiennes, c'est-à-dire celle d’accomplir en permanence et en toutes circonstances les fonctions auxquelles ils peuvent être tenus.

Spanish

Save record 17

Record 18 2006-03-21

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (2), the sponsor's undertaking obliges the sponsor to reimburse Her Majesty in right of Canada or a province for every benefit provided as social assistance to or on behalf of the sponsored foreign national and their family members during the period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), le répondant s’engage à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada ou de la province en cause les prestations fournies à titre d’assistance sociale à l'étranger parrainé, ou pour son compte, ou aux membres de la famille de celui-ci, ou pour leur compte.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 18

Record 19 2006-02-03

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants :sous réserve du paragraphe(5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 19

Record 20 2006-02-02

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada ... in airports where there are United States' in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe 2, les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 20

Record 21 2005-11-24

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (2), the following persons are not seeking to enter Canada but are making an application under subsection 15(1) of the Act to transit through Canada ... in airports where there are United States' in-transit preclearance facilities, in-transit preclearance passengers.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), les personnes ci-après sont des personnes qui ne cherchent pas à entrer au Canada mais qui font une demande de transit pour l'application du paragraphe 15(1) de la Loi [...] dans les aéroports où il existe des installations des États-Unis pour procéder au précontrôle des passagers en transit, les passagers en transit bénéficiant d’un précontrôle.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 21

Record 22 2005-11-23

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (2), an officer who examines a foreign national who is seeking to enter Canada and who has indicated that they want to withdraw their application to enter Canada shall allow the foreign national to withdraw their application and leave Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), l'agent qui effectue le contrôle d’un étranger cherchant à entrer au Canada et à qui ce dernier fait savoir qu'il désire retirer sa demande d’entrée lui permet de la retirer et de quitter le Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 22

Record 23 2005-07-26

English

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection (3), every person who applies for a permanent resident card must make and sign the application on their own behalf.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

French

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe(3), toute personne qui fait une demande de carte de résident permanent doit la faire pour elle-même et la signer.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Spanish

Save record 23

Record 24 2005-05-05

English

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Horse Racing and Equestrian Sports
CONT

Daily double pool. The amount wagered on the winning combination, such being the horse or betting interest which finishes first in the first daily double race, is deducted from the net pool to determine the profit; the profit is divided by the amount wagered on the winning combination, such quotient being the profit per dollar wagered on the winning daily double combination; payoff includes the amount wagered and profit thereon.

CONT

The total daily double pool was about $10,000, which is very small, and we're in the process of checking all the wagers.

CONT

Subject to subsection 134(2), section 135, subsection 136(2) and section 137, an association shall calculate the pay-out price of a daily double pool by dividing the net pool by the value of the bets made that combine the winning horses in each of the two races of the daily double.

French

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Courses hippiques et sports équestres
CONT

[...] l’association calcule le rapport de la poule de pari double en divisant la poule nette par le total des mises des paris qui combinent les chevaux gagnants des deux courses du pari double.

CONT

Sous réserve du paragraphe 134(2), de l'article 135, du paragraphe 136(2) et de l'article 137, l'association calcule le rapport de la poule de pari double en divisant la poule nette par le total des mises des paris qui combinent les chevaux gagnants des deux courses du pari double.

Spanish

Save record 24

Record 25 2004-04-20

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to subsection (10.1), in the event of a split decision, the decision favourable to the person who claims to be a Convention refugee shall be deemed to be the decision of the Refugee Division.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Sous réserve du paragraphe(10. 1), en cas de partage, la section du statut est réputée rendre une décision en faveur de l'intéressé.

Spanish

Save record 25

Record 26 2002-08-22

English

Subject field(s)
  • Military Law
DEF

(a) The place to which one's wife or dependent child was last moved at public expense, or (b) if his wife or dependent child is residing elsewhere than at the place to which last moved at public expense, subject to (3) of this article, the place where his wife or dependent child is residing, or (c) if his wife or dependent child has never been moved at public expense, the place where his wife or dependent child is residing. (Art 209. 50)

French

Domaine(s)
  • Droit militaire
DEF

(a) Le dernier endroit où son épouse ou son enfant à charge a été déménagé aux frais de l'État ou(b) l'endroit où son épouse ou l'enfant à sa charge demeure, dans le cas où son épouse ou l'enfant à sa charge n’ habite pas le dernier endroit où il a été déménagé aux frais de l'État; cela toutefois sous réserve des dispositions prescrites au paragraphe(3) du présenté article, ou(c) l'endroit où demeure l'épouse ou l'enfant à charge, s’ils n’ ont jamais été déménagés aux frais de l'État.(Article 209. 50)

Spanish

Save record 26

Record 27 - external organization data 2002-02-18

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Transport of Goods
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to subsection (2), these Regulations apply in respect of the packaging and transport of nuclear substances, including the design, production, use and maintenance of packaging and packages and the preparation, consigning, handling, loading, carriage, storage during transport, receipt at final destination and unloading of packages.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Transport de marchandises
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), le présent règlement s’applique à l'emballage et au transport des substances nucléaires, y compris la conception, la production, l'utilisation et l'entretien de l'emballage et des colis, ainsi qu'à la préparation, à l'envoi, à la manutention, au chargement, à l'acheminement, au stockage en cours de transport, à la réception au point de destination finale et au déchargement des colis.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Spanish

Save record 27

Record 28 - external organization data 2002-02-18

English

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Air Freight
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to subsection (2), these Regulations apply in respect of the packaging and transport of nuclear substances, including the design, production, use and maintenance of packaging and packages and the preparation, consigning, handling, loading, carriage, storage during transport, receipt at final destination and unloading of packages.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

French

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Fret aérien
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), le présent règlement s’applique à l'emballage et au transport des substances nucléaires, y compris la conception, la production, l'utilisation et l'entretien de l'emballage et des colis, ainsi qu'à la préparation, à l'envoi, à la manutention, au chargement, à l'acheminement, au stockage en cours de transport, à la réception au point de destination finale et au déchargement des colis.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Spanish

Save record 28

Record 29 - external organization data 2002-02-18

English

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to subsection (2), every consignor of radioactive material shall include in the transport documents for the consignment the following information, which shall be clearly and indelibly printed in the documents: ... where a package in the consignment meets the criteria for exception specified in paragraph 560 of the IAEA [International Atomic Energy Agency] Regulations, the words "MATIÈRES FISSILES EXCEPTÉES" or "FISSILE EXCEPTED" ...

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

French

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), l'expéditeur d’une matière radioactive joint aux documents de transport aux fins d’envoi les renseignements suivants, imprimés de façon claire et indélébile :[...] dans le cas d’un colis satisfaisant aux critères d’exception spécifiés au paragraphe 560 du Règlement de l'AIEA [Agence internationale de l'énergie atomique], la mention «MATIÈRES FISSILES EXCEPTÉES» ou «FISSILE EXCEPTED» [...]

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Spanish

Save record 29

Record 30 - external organization data 2002-02-18

English

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Subject to subsection (2), every consignor of radioactive material shall include in the transport documents for the consignment the following information, which shall be clearly and indelibly printed in the documents: ... where the consignment is required by these Regulations to be transported under exclusive use, the words "USAGE EXCLUSIF" or "EXCLUSIVE USE SHIPMENT.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

French

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Sous réserve du paragraphe(2), l'expéditeur d’une matière radioactive joint aux documents de transport aux fins d’envoi les renseignements suivants, imprimés de façon claire et indélébile :[...] dans le cas d’un envoi transporté dans le cadre d’une utilisation exclusive en application du présent règlement, la mention «USAGE EXCLUSIF» ou «EXCLUSIVE USE SHIPMENT».

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Spanish

Save record 30

Record 31 2001-11-20

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

(2) The Chairman of the Tribunal may, if the Chairman considers it appropriate, direct that an appeal to the Tribunal be heard by a panel of more than three members or, with the consent of the parties, by one member alone.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

36.(1) Sous réserve du paragraphe(2), un comité de trois conseillers connaît des appels formulés devant le Tribunal.

Spanish

Save record 31

Record 32 2001-10-22

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where the director refuses the application under subsection (11), the person may apply to the Court of Queen's Bench for an order that the agreement be terminated and the court may grant the order subject to such terms and conditions as the court considers appropriate.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsque le Directeur ne fait pas droit à une demande présentée en vertu du paragraphe(11), la personne peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance afin que l'accord prenne fin. Cette Cour peut accorder l'ordonnance, sous réserve des modalités qu'elle juge appropriées.

Spanish

Save record 32

Record 33 2001-08-23

English

Subject field(s)
  • Courts
  • Environmental Law
CONT

Cessation of effect. (5) Subject to subsection (3), an interim order ceases to have effect on the earliest of (a) the day it is repealed, (b) the day the regulation is amended or repealed to give effect to the order, and (c) one year after the order is made.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit environnemental
CONT

Cessation d’effet.(5) Sous réserve du paragraphe(3), l'arrêté cesse d’avoir effet le jour de son abrogation, à la modification ou à l'abrogation du règlement visant à donner effet à l'arrêté ou, au plus tard, un an après sa prise.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 33

Record 34 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Spanish

Save record 34

Record 35 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machine à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Spanish

Save record 35

Record 36 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), where the total amount of cash disbursed is $10,000 or more, a casino shall keep and retain a large cash disbursement record in respect of the following transactions: (a) redemption of chips, tokens and plaques; (b) front money withdrawals; (c) safekeeping withdrawals; (d) advances on any form of credit, including markers and counter cheques; (e) payments on bets, including slot jackpots; (f) payments to a customer of funds received for credit to that customer or any other customer; (g) cashing of cheques or other negotiable instruments; and (h) reimbursement to customers of travel and entertainment expenses.

French

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver des relevés de déboursement important en espèces relativement à toutes les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est déboursé : a) rachat de jetons et de plaques; b) retrait d’un montant initial; c) retrait d’un montant confié à la garde du casino; d) octroi de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) paiement sur pari, notamment la cagnotte des machines à sous; f) paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l'octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client; g) encaissement d’un chèque ou d’un autre titre négociable; h) remboursement à un client de frais de déplacement et de représentation.

Spanish

Save record 36

Record 37 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Spanish

Save record 37

Record 38 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Spanish

Save record 38

Record 39 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Spanish

Save record 39

Record 40 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), and for greater certainty, the transactions in respect of which a casino is required to keep and retain large cash transaction records pursuant to subsection 4(1) include the following transactions involving cash in the amount of $10,000 or more: (a) sale of chips, tokens or plaques; (b) front money deposits; (c) safekeeping deposits; (d) repayment of any form of credit, including markers and counter cheques; (e) bets of currency; and (f) sales of the casino's cheques.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), il est entendu que les opérations à l'égard desquelles les casinos sont tenus de tenir et conserver des relevés d’opération importante en espèces conformément au paragraphe 4(1) comprennent les opérations suivantes au cours desquelles un montant en espèces de 10 000 $ ou plus est reçu : a) vente de jetons ou de plaques; b) dépôt de montant initial; c) dépôt de montant confié à la garde du casino; d) remboursement de toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque omnibus; e) pari en devises; f) vente d’un chèque du casino.

Spanish

Save record 40

Record 41 2001-05-03

English

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Games of Chance
CONT

Subject to subsection (7), every casino shall keep and retain the following records ... with respect to every extension of credit to a customer in excess of $2,500, an extension of credit record that indicates (i) the customer's name and address and the nature of the principal business or occupation in which the customer is engaged...

French

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Jeux de hasard
CONT

Sous réserve du paragraphe(7), les casinos doivent tenir et conserver les documents suivants [...] pour tous les octrois de crédit à des clients excédant 2 500 $, un relevé de crédit qui contient les renseignements suivants :(i) le nom du client, ainsi que son adresse et la nature de sa profession ou de son entreprise principale,(ii) les modalités de l'octroi du crédit,(iii) la date et le montant de l'opération.

Spanish

Save record 41

Record 42 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Law
CONT

Determination of international air pollution. ... Subject to subsection (4), the Minister shall act under subsections (2) and (3) only if the Ministers have reason to believe that a substance released from a source in Canada into the air creates, or may reasonably be anticipated to contribute to (a) air pollution in a country other than Canada; or (b) air pollution that violates, or is likely to violate, an international agreement binding on Canada in relation to the prevention, control or correction of pollution. [Canadian Environmental Protection Act]

French

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Droit environnemental
CONT

Pollution atmosphérique internationale. [...] Sous réserve du paragraphe(4), le ministre n’ intervient au titre des paragraphes(2) et(3) que si les ministres ont des motifs de croire que le rejet dans l'air d’une substance à partir d’une source au Canada crée de la pollution atmosphérique ou risque de contribuer à cette dernière soit dans un pays étranger, soit en violation effective ou probable d’un accord international liant le Canada en matière de lutte contre la pollution ou de prévention ou de réduction de celle-ci. [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Spanish

Save record 42

Record 43 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Courts
CONT

Filing in court for the purpose of public access. ... Subject to subsection (5), the Attorney General shall consult with the Minister before entering into an agreement and shall cause the agreement to be filed, as part of the court record of the proceedings to which the public has access, with the court in which the information was laid, within 30 days after the agreement was entered into.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords. [...] Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe(5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu'élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 43

Record 44 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Environmental Law
CONT

Duty of persons empowered to give clearance. ... Subject to subsection (6), no person to whom a detention order made under subsection (1) is addressed shall, after notice of the order is received by the person, give clearance in respect of the ship to which the order relates.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

French

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit environnemental
CONT

Obligation des personnes qui ont le pouvoir de donner congé.... Sous réserve du paragraphe(6), il est interdit à quiconque a reçu avis de l'ordre d’arrêt de donner congé au navire.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Spanish

Save record 44

Record 45 1999-11-23

English

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • Physical Geography (General)
  • River and Sea Navigation
CONT

Designated Waters and Contiguous Waters. 1. (1) Subject to subsection (2), the basic charge for a passage, other than a movage, through International District No. 1 or any part thereof and its contiguous waters is $7.24 for each kilometre ($12.06 for each statute mile), plus $161 for each lock transited.

French

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Géographie physique (Généralités)
  • Navigation fluviale et maritime
CONT

Eaux non désignées et eaux limitrophes. 1.(1) Sous réserve du paragraphe(2), le droit de base exigible pour la traversée, à l'exception d’un déplacement, via la circonscription internationale n° 1 ou une partie de celle-ci et ses eaux limitrophes, est de 7, 24 $ le kilomètre(12, 06 $ le mille terrestre), plus 161 $ pour chaque écluse franchie.

Spanish

Save record 45

Record 46 1997-01-01

English

Subject field(s)
  • Rules of Court

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Spanish

Save record 46

Record 47 1996-02-07

English

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Federal Laws and Legal Documents
OBS

Provincial agreement or arrangement are not to be confused with interprovincial agreement or arrangement.

French

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Sous réserve du paragraphe(3), le gouvernement du Canada ou toute autorité fédérale veille à ce que les accords que l'autorité fédérale conclut--ou que le gouvernement conclut en son nom--avec le gouvernement d’une province ou avec l'un de ses organismes, [...] prévoient l'évaluation des effets environnementaux des projets.

OBS

Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi.

Spanish

Save record 47

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