TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SOUS SIGNATURE [36 records]

Record 1 2024-04-03

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Electoral Systems and Political Parties

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Systèmes électoraux et partis politiques

Spanish

Save record 1

Record 2 2023-11-18

English

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Health Law
CONT

Explicit consent can be given orally or in writing ... For treatments that entail risk or involve more than mild discomfort, explicit rather than implied consent should be obtained.

French

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit de la santé
CONT

Un organisme public qui entend utiliser à une autre fin un renseignement personnel sensible ou le communiquer doit obtenir un consentement exprès de la personne concernée. La manifestation de ce consentement est dite «expresse» ou «explicite» lorsque la personne démontre sa volonté d’une manière apparente, sous forme verbale ou écrite, notamment quand elle appose sa signature sur un document ou qu'elle effectue une déclaration en public ou devant un témoin.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de salud
CONT

La información confidencial sólo se puede dar a conocer si el paciente da su consentimiento explícito o si la ley prevé expresamente eso.

Save record 2

Record 3 2023-10-26

English

Subject field(s)
  • International Relations
DEF

The achieving of stable political relationships between two parties.

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
CONT

Le Soudan et le Tchad ont signé dimanche un accord prévoyant la normalisation [...] de leurs relations, sous l'égide du Qatar et de la Libye [...] Ce processus [graduel] doit aboutir à la signature d’un accord de paix formel par les présidents des deux pays en Libye.

Spanish

Save record 3

Record 4 2020-06-11

English

Subject field(s)
  • Atmospheric Physics
  • Desertification
CONT

Wind transportation plays a significant part in the desertification process. In its most striking form, it may lead to [the formation or displacement of] sand dunes, visible by their shape and spectral signature ... More subtly, wind transportation may occasion sand deposition likely to invade or cover fields, infrastructures and houses. This mechanism may therefore involve socio-economic damage beyond desertification itself.

French

Domaine(s)
  • Physique de l'atmosphère
  • Désertification
DEF

Transport de particules par le vent.

CONT

Le transport éolien joue un rôle important dans le phénomène de désertification. Sous sa forme la plus spectaculaire, il peut conduire à la formation ou au déplacement de dunes de sable, visibles par leur forme et leur signature spectrale [...] De manière plus subtile, il peut conduire à des dépôts de sable qui peuvent envahir ou recouvrir champs, infrastructures et habitations. Ce mécanisme peut donc provoquer des dégâts socio-économiques autres que la désertification proprement dite.

Spanish

Save record 4

Record 5 2017-03-28

English

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • IT Security
  • Encryption and Decryption
CONT

Cryptography can also provide technical solutions for the protection of intellectual property in digital form. For example, a digital signature together with a verifiable time-stamp can give authors some control over their work, by tying an electronic document to the issuer and ensuring that the document is not modified without detection.

French

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des TI
  • Chiffrage et déchiffrage
OBS

La cryptographie peut également fournir des solutions techniques pour protéger la propriété intellectuelle sous forme numérique. Ainsi, une signature numérique assortie d’un horodatage vérifiable peut donner aux auteurs un certain contrôle sur leurs œuvres, en permettant d’établir un lien entre un document électronique et celui qui l'a diffusé et en garantissant que le document n’ a pas subi de modifications qui ne soient décelables.

Spanish

Save record 5

Record 6 2015-06-08

English

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • National and International Security

French

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

On dit aussi, pour abréger, «Acte final de la CSCE». La réunion ayant donné lieu à la signature de l'Acte final s’étant tenue à Helsinki(Finlande) en 1973, plusieurs s’y sont, par la suite, référé sous les appellations non officielles d’«Acte final d’Helsinki», d’«Accords d’Helsinki»; cette dernière ne signifie pas qu'il y a eu plus d’un accord mais se veut plutôt l'expression du fait qu'il y a eu entente sur plusieurs points et dans des domaines différents.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Seguridad nacional e internacional
Save record 6

Record 7 2013-10-09

English

Subject field(s)
  • Meteorology
DEF

... a Doppler radar velocity pattern that indicates a region of intense concentrated rotation.

CONT

The tornadic vortex signature (TVS) appears on radar several kilometers above the ground before a tornado touches ground. It has smaller, tighter rotation than a mesocyclone. While the existence of a TVS does not guarantee a tornado, it does strongly increase the probability of a tornado occurring.

French

Domaine(s)
  • Météorologie
OBS

[Une signature tornadique de rotation est] un mésocyclone intense détecté par un algorithme qui analyse les données Doppler d’un radar météorologique. Cette signature indique la possibilité de la présence d’une tornade sous l'orage associé.

OBS

STR : L’abréviation TVS fait référence au terme anglais; il vaudrait mieux adopter une abréviation qui correspond au terme français, soit STR pour «signature tornadique de rotation».

OBS

TVS : Certains auteurs utilisent l’abréviation TVS au masculin. Elle doit toutefois être utilisée au féminin puisqu’elle fait référence à la signature tornadique de rotation.

Spanish

Save record 7

Record 8 2010-07-08

English

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade
DEF

A negotiable credit instrument which a bank or trust company has guaranteed to pay at maturity.

French

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’une lettre de change tirée sur une banque qui accepte, moyennant une commission, de payer le capital et les intérêts à l'échéance et engage ainsi sa signature au profit de l'entreprise pour la somme considérée.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
DEF

Instrumento de crédito utilizado en relación con el financiamiento de operaciones de comercio extranjero, el cual hace posible el pago en efectivo a un exportador, cubriendo, en todo o en parte, el importe de un embarque hecho a un cliente de otro país. El convenio respectivo lo origina el importador, quien da instrucciones a su banco local para que provea un «crédito comercial de aceptación».

Save record 8

Record 9 2008-02-18

English

Subject field(s)
  • Acoustics (Physics)
  • Biometrics
CONT

As a user writes on a paper surface, the movement of the pen tip over the paper fibres generates acoustic emissions that are transmitted in the form of stress waves within the material of a writing block beneath the document being signed.

OBS

acoustic emission: term officially approved by the Security Terminology Committee.

French

Domaine(s)
  • Acoustique (Physique)
  • Biométrie
OBS

Lorsqu'un utilisateur appose sa signature sur une surface de papier, le déplacement de la pointe de la plume sur les fibres de papier produit des signaux acoustiques qui se propagent sous forme d’ondes de contrainte dans le bloc d’écriture au-dessous du document.

OBS

émission acoustique : terme uniformisé par le Comité de la terminologie de la sécurité.

Spanish

Save record 9

Record 10 2007-12-19

English

Subject field(s)
  • Counter-Measures (Military operations)
  • Electronic Warfare
CONT

While the short-range Dagaie [decoy launcher] makes use of the centroid effect to lure attacking missiles which have already locked on to the ship away from their target ...

French

Domaine(s)
  • Contre-mesures (Opérations militaires)
  • Guerre électronique
CONT

Dans les derniers kilomètres de vol missile, soit quelques secondes avant l'impact, le système GE [guerre électronique] peut encore déployer une tactique de la dernière chance : la séduction centroïde, qui est très efficace pour les petits bâtiments ou pour les bâtiments dont la signature radar(SER) est faible par conception(exemple : frégate La Fayette). Le but de cette technique est de transférer progressivement la poursuite angulaire de l'autodirecteur du missile sur une fausse cible. Le leurre est tiré immédiatement à côté du bâtiment et s’en écarte sous l'effet du vent relatif.

Spanish

Save record 10

Record 11 2006-11-10

English

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Political Science (General)
OBS

Interim Agreement on the West Bank and the Gaza Strip or Israeli-Palestinian Interim Agreement, or simply the Interim Agreement, also known as Oslo 2 (or Oslo II), and alternately known as Taba, was a key and complex agreement about the future of the Gaza Strip and the West Bank. It was first signed in Taba (in the Sinai Peninsula, Egypt) by Israel and the PLO on September 24, 1995 and then four days later on September 28, 1995 by Israeli Prime Minister Yitzhak Rabin and PLO Chairman Yasser Arafat and witnessed by US President Bill Clinton as well as by representatives of Russia, Egypt, Jordan, Norway, and the European Union in Washington, D.C.

French

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Sciences politiques (Généralités)
OBS

L'Accord intérimaire sur la Cisjordanie et la Bande de Gaza, également connu sous le nom de Accord intérimaire israélo-palestinien ou parfois Oslo II a été signé, entre Yitzhak Rabin, Premier ministre d’Israël et Yasser Arafat, Président de l'OLP. La signature a eu lieu une première fois à Taba le 24 septembre 1995 puis de nouveau à Washington le 28 septembre 1995, en présence des représentants russes, américains, européens, égyptiens, jordaniens et norvégiens.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
Save record 11

Record 12 2004-04-15

English

Subject field(s)
  • Courts
OBS

In law, an admission or confirmation by a person before an officer of the court or state (usually a notary public) that an act (usually a signature) is the person's own act. This is done to make certain of the identity of the party signing a document.

PHR

to complete an acknowledgment

French

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Incident provoqué par la dénégation ou la méconnaissance d’écriture ou de signature d’un acte sous seing privé et qui oblige la partie désireuse d’utiliser dans un procès l'acte désavoué et méconnu d’établir qu'il émane bien de celui à qui elle l'oppose.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

En Derecho, [se refiere] a la confirmación por una persona ante [un] funcionario judicial o público (normalmente un notario) de un acto (generalmente una firma) por ella realizado. Se hace para certificar la idoneidad de la parte firmante de un documento.

PHR

certificado de, acta notarial de reconocimiento.

Save record 12

Record 13 2002-05-08

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

The European Charter of Local Self-Government was drawn up within the Council of Europe by a committee of governmental experts under the authority of the Steering Committee for Regional and Municipal Matters on the basis of a draft proposed by the Standing Conference of Local and Regional Authorities of Europe. It was opened to signature as a convention by the member states of the Council of Europe on 15 October 1985.

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

La Charte européenne de l'autonomie locale a été élaborée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d’experts gouvernementaux sous l'autorité du Comité directeur pour les questions régionales et municipales et sur la base d’un projet présenté par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe. Elle a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985.

Spanish

Save record 13

Record 14 2002-03-05

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

The persons associating themselves together as a board of trade pursuant to subsection 3(1) shall, under their hands and seals, make a certificate specifying the name assumed by the board of trade and by which it is to be known, the name of the district in which it is situated and its business is transacted and the name of the person appointed secretary to the board of trade.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les personnes qui se constituent en chambre de commerce aux termes du paragraphe 3(1) établissent, sous leur signature, un certificat spécifiant la dénomination que prend la chambre de commerce et sous laquelle elle sera connue, le nom du district où elle est située et exerce ses opérations, ainsi que le nom de la personne qu'elles ont nommée secrétaire de cette chambre de commerce.

Spanish

Save record 14

Record 15 2002-02-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Spanish

Save record 15

Record 16 2002-02-21

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Subject to this Act, where a signature on a bill is forged, or placed thereon without the authority of the person whose signature it purports to be, the forged or unauthorized signature is wholly inoperative, and no right to retain the bill or to give a discharge therefor or to enforce payment thereof against any party thereto can be acquired through or under that signature, unless the party against whom it is sought to retain or enforce payment of the bill is precluded from setting up the forgery or want of authority.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute signature contrefaite, ou apposée sans l'autorisation du présumé signataire, n’ a aucun effet et ne confère pas le droit de garder la lettre, d’en donner libération ni d’obliger une partie à celle-ci à en effectuer le paiement, sauf dans les cas où la partie visée n’ est pas admise à établir le faux ou l'absence d’autorisation.

Spanish

Save record 16

Record 17 2001-09-18

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Legal Documents
CONT

"document under the sign-manual" means an instrument, in respect of Canada, that, under the present practice, is issued in the name and under the signature of Her majesty the Queen without any seal.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Documents juridiques
DEF

"document revêtu du seing royal" À l'égard du Canada, l'instrument qui, en vertu de la pratique actuelle, est émis au nom et sous la signature de Sa Majesté la Reine, sans aucun sceau.

Spanish

Save record 17

Record 18 2001-07-25

English

Subject field(s)
  • Geochemistry
OBS

signature: A characteristic or combination of characteristics by which a material or object may be identified as on an image or photograph.

French

Domaine(s)
  • Géochimie
CONT

[...] ces gisements de shear zones sont caractérisés par quatre «expressions» : type de déformation; géométrie; expression de la minéralisation; signature géochimique.

CONT

La signature géochimique dépend de : l'or, très stable s’il est solide, instable s’il est sous forme dissoute; la mobilité, souvent plus grande pour les accompagnateurs, plus faciles à appréhender. [...] D'une manière générale, l'action de plusieurs éléments hydrothermaux améliore la signature géochimique.

Spanish

Save record 18

Record 19 2001-07-23

English

Subject field(s)
  • Optical Telecommunications
CONT

Nortel Networks...announced an agreement to acquire Xros (pronounced KY-ROS), a world leader in second-generation, large-scale, fully photonic switching...Xros' revolutionary silicon-based micro-mirror technology will allow data to be switched through large-scale optical networks entirely in the form of light.

French

Domaine(s)
  • Télécommunications optiques
CONT

Nortel Networks [...] a annoncé la signature d’une entente portant sur l'acquisition de la société Xros(prononcée KY-ROS), un leader mondial en matière d’équipement de commutation entièrement photonique à grande échelle de la deuxième génération [...] La technologie révolutionnaire à micro-miroirs de silicium de Xros permettra la commutation de données dans des réseaux optiques à grande échelle sous forme de signaux lumineux.

Spanish

Save record 19

Record 20 2001-06-20

English

Subject field(s)
  • Types of Aircraft
  • Air Defence
CONT

The Northrop Grumman MALD is a slender UAV with pop-out wings, and is powered by a 10.2 centimeter (4 inch) diameter Sundstrand TJ-50 turbojet. ... MALD's autopilot will include a commercial GPS receiver. The decoy will incorporate a programmable active radar enhancement payload designed by Northrop Grumman that can be programmed to allow it to impersonate different aircraft, from stealth fighter to B-52s. ... Three MALDs can be carried on a stores pylon, compared with one ITALD or comparable decoy drone. The MALDs can be programmed to fly formations simulating those of combat aircraft, such as the classic lead and wingman arrangement. The course of a MALD can be programmed by displaying a digital map on a computer and then using a mouse to click on the appropriate map "waypoints", and the "wingman" can then be programmed to follow the same course with an offset. The MALD's computer will be able to follow a large number of waypoints over a 460 kilometer (286 mile) course. It will also be sophisticated enough to simulate maneuvers typical of attack aircraft.

French

Domaine(s)
  • Types d'aéronefs
  • Défense aérienne
CONT

[...] le leurre miniature aéroporté Mald(Miniature Air Launched Decoy) de Northrop Grumman va bientôt quitter les centres d’essais [...] Ce drone, conçu pour prendre place sous F-16, F-22, JSF, B-1, F/A-18 et B-2 se présente sous la forme d’une petit missile de 50 kg en matériaux composites et dont les composants sont issus de technologies éprouvées dans le civil. Il est propulsé par une turbine TJ-50 alimentée par du kérosène JP-10. Son principal atout est son dispositif électronique d’augmentation de signature(SAS) qui fonctionne dans les bandes de fréquence A à J. Il lui permet de reproduire la signature de n’ importe quel avion de combat.

OBS

Mald devrait s’écrire MALD.

Spanish

Save record 20

Record 21 2001-05-31

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Spanish

Save record 21

Record 22 2000-06-29

English

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Government Contracts
CONT

- Bidders shall sign the first page of this Request for Proposal and return it with your proposal. Your signature on page 1 certifies your compliance with "Line Item Detail" and each article of this Request for Proposal. - Pricing at "Line Item Detail": Bidders shall provide pricing as per "EVALUATION OF BIDS, Phase II: Evaluation of Pricing", article 5.0. Please state your prices at "Line Item Detail", under FOB Destination.

French

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Marchés publics
CONT

-Le soumissionnaire doit signer la première page de cette DDP et la retourner avec sa proposition. En apposant votre signature à la page 1 de la DDP, vous attestez que vous respectez les «Détails des articles» et chacune des conditions de cette DDP.-Prix indiqué dans les «Détails des articles» : Les soumissionnaires doivent soumettre leurs prix conformément aux conditions de l'article 5. 0, intitulé «ÉVALUATION DES PROPOSITIONS, phase II : Évaluation des prix». Veuillez indiquer vos prix dans les «Détails des articles», sous la rubrique «FAB destination».

Spanish

Save record 22

Record 23 2000-04-27

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques

Spanish

Save record 23

Record 24 1999-01-11

English

Subject field(s)
  • Legal Documents
DEF

Writing drafted witout the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. For ex., a holographic will, a deed of sale.

French

Domaine(s)
  • Documents juridiques
DEF

Acte qui a été établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature, sans intervention d’un officier public ou d’un représentant de l'État [...]

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
Save record 24

Record 25 1998-04-27

English

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A plea denying execution of instrument sued on.

French

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Déclaration par laquelle celui auquel on oppose un acte sous seing privé refuse de reconnaître comme sienne l'écriture(ou la signature) que lui attribue son adversaire [...]

Spanish

Save record 25

Record 26 1997-09-17

English

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

For the European Union, the 1990s have been years of disappointment. Begun with the high hopes embodied in the completion of the single market and the Maastricht Treaty, they have been marred by low growth and rising unemployment.

French

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Pour l'Union européenne, la décennie quatre-vingt-dix est celle de la déception. Entamée sous d’heureux auspices, avec la réalisation du marché unique et la signature du Traité de Maastricht, cette période a ensuite été assombrie par la faiblesse de la croissance et la montée du chômage.

Spanish

Save record 26

Record 27 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • International Relations

French

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Relations internationales
OBS

Document très informel, présenté sur papier ordinaire sans écu et ne comportant ni signature, ni date, ni numéro, ni sceau, ni formule d’appel, ni paraphe. N'obéissant à aucune règle précise et souvent rédigé sous forme narrative, il sert à rafraîchir la mémoire de l'agent qui doit s’entretenir d’une affaire avec un représentant de l'État auprès duquel il est accrédité. La caractéristique de ce document est qu'il n’ est pas attribuable à qui que ce soit, à la différence de l'aide-mémoire. Ainsi, malgré son utilité pratique et son ton de courtoisie, il ne peut servir à asseoir une position politique, diplomatique ou juridique qui pourrait être retenue contre une quelconque autorité ou attribuée à son auteur.

OBS

Source(s) : Manuel de la correspondance et des communications, ministère des Affaires étrangères.

Spanish

Save record 27

Record 28 1996-06-02

English

Subject field(s)
  • International Relations
  • Law of Contracts (common law)

French

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit des contrats (common law)

Spanish

Save record 28

Record 29 1995-06-30

English

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Chronology
DEF

A year for which most trees sampled show either a marked decrease or a marked increase in growth.

CONT

In the terminology of the American South-west a signature is a distinctive pattern of narrow and broad rings .... With the less sensitive trees of Europe such signatures are uncommon, but it has been found useful to note signature years, these being years in which 75% of all relevant trees either show an increase or show a decrease. Such years are sometimes indicated in the master sequence by a heavy bar connecting the two widths concerned.

CONT

Ring patterns of four recently felled oaks with parametric and non-parametric master chronologies for the period 1780 to 1970. The signature years 1816, 1840, 1894, 1898, 1939 are indicated.

French

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Chronologie
DEF

Année pour laquelle une série d’échantillons d’arbres démontre un minimum ou un maximum de croissance.

CONT

Les conditions climatiques constituent le facteur principal variant au cours de la vie d’un arbre [et ayant] une influence sur l'épaisseur des cernes annuels [...] On peut donc, après avoir mesuré l'épaisseur des cernes sous microscope puis établi des diagrammes, comparer les rythmes de croissance d’une série d’échantillons dont on veut vérifier la contemporanéité. Cette opération [...] se nomme «synchronisation» [...] et est facilitée lorsqu'apparaissent des pics ou dépressions plus systématiquement marqués. On parlera alors d’année caractéristique pour un minimum ou un maximum régulièrement marqué sur plusieurs courbes et de signature pour un ensemble d’années caractéristiques. Ces phénomènes se marquent pour les années où les conditions climatiques ont été particulièrement limitantes.

Spanish

Save record 29

Record 30 1994-04-12

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie

Spanish

Save record 30

Record 31 1994-04-07

English

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology

French

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
OBS

Codification administrative des Règles de la Cour fédérale, des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, des Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d’immigration.

Spanish

Save record 31

Record 32 1993-01-19

English

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Act under private writing, deed under private writing = acte sous seing privé.

OBS

Private writing - writing drafted without the intervention of a public officer and signed by the interested party or parties. for ex., a holographic will, a deed of sale.

French

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Mot à mot, sous signature privée. Mais l'expression dit davantage et désigne l'acte passé entre particuliers dont la validité n’ est pas subordonnée à l'intervention d’un officier public, principalement d’un notaire.

Spanish

Save record 32

Record 33 1987-06-01

English

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The common practice of signature ad referendum generally denotes that the signatory State is unable at the time to accept definitively the negotiated terms expressed in the treaty. It has also been interpreted as indicating that the plenipotentiary concerned had no definite instructions to sign, and no time to consult his government. If signature ad referendum be confirmed by the State concerned, the result is a full signature of the treaty.

French

Domaine(s)
  • Traités et alliances
DEF

Signature donnée par le représentant d’un État qui, tout en désirant marquer son assentiment au traité à la négociation duquel il a participé, estime n’ avoir pas pouvoir suffisant pour engager son gouvernement même sous réserve de ratification.(U. A. I., Dictionnaire de droit, p. 568.)

CONT

Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif par la signature ad referendum ou le paraphe du texte du traité. (Convention Vienne, art. 10.)

Spanish

Save record 33

Record 34 1985-11-08

English

Subject field(s)
  • Penal Administration

French

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Spanish

Save record 34

Record 35 1981-02-23

English

Subject field(s)
  • Genetics
DEF

Absence of development of spermatozoa.

French

Domaine(s)
  • Génétique
DEF

Absence de formation des spermatozoïdes.

CONT

(Dysgénésies testiculaires) Sous la signature de H. F. Klinefelter, E. C. Reinfenstein et F. Albright parut en 1942 la description chez l'homme d’un syndrome comportant une gynécomastie, un accroissement des gonadostimulines urinaires, des testicules hypotrophiques avec aspermatogenèse, fibrose tubulaire, hyalinisation et présence de cellules de Leydig.

Spanish

Save record 35

Record 36 1976-06-19

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Legal Documents

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Documents juridiques

Spanish

Save record 36

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