TERMIUM Plus®

The Government of Canada’s terminology and linguistic data bank.

SUITE MINISTRE [38 records]

Filter results by subject field Alphabetical list of terms

Filter results by subject field

Alphabetical list of terms

Record 1 2024-06-05

English

Subject field(s)
  • Layout of the Workplace
  • Federal Administration
DEF

A series of connected offices in a building assigned to a minister and its team.

CONT

[She] and her small staff currently occupy a series of six offices equipped with a private bathroom on the fourth floor of the Confederation Building in Ottawa — a suite she was assigned when she was a minister and had a larger staff complement. Such office suites are in short supply. The Liberals requested the use of the ministerial suite now occupied by [her] for one of their newly appointed ministers.

French

Domaine(s)
  • Implantation des locaux de travail
  • Administration fédérale
DEF

Ensemble de pièces dans un bâtiment utilisées par un ministre et son équipe afin d’effectuer leur travail.

CONT

Après avoir d’abord refusé de laisser son bureau ministériel du parlement, la députée [...] a quitté l’espace que le gouvernement libéral voulait attribuer au ministre des Affaires du Nord [...] L’espace précédent qu’elle occupait avec son équipe réduite [...] comprenait une série de six bureaux équipés d’une salle de bain privée, au quatrième étage de l’édifice de la Confédération.

OBS

suite de ministre; suite ministérielle : L'emploi des termes «suite de ministre» et «suite ministérielle» pour désigner un ensemble de pièces où un ministre et son équipe effectuent leur travail constitue un anglicisme. En effet, le terme «suite» est propre au domaine de l'hôtellerie, où il désigne un appartement de plusieurs pièces dans un hôtel.

Spanish

Save record 1

Record 2 2017-02-13

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Oceanography
OBS

The Eastern Scotian Shelf Integrated Management (ESSIM) Initiative is a collaborative ocean planning process being led and facilitated by the Oceans and Coastal Management Division (OCMD), Fisheries and Oceans Canada (DFO - Maritimes Region) under the Oceans Act. The ESSIM Initiative was announced by the Minister of Fisheries and Oceans in December 1998 and followed the recommendation from the Sable Gully Conservation Strategy that integrated management approaches be applied to the offshore area around the Sable Gully Area of Interest. (The Gully has since been officially designated as a Marine Protected Area under the Oceans Act.) The primary aim of the ESSIM Initiative is to develop and implement an Integrated Ocean Management Plan for this large marine region. This multi-year, strategic level plan will provide long-term direction and a common basis for integrated, ecosystem-based and adaptive ocean management.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Océanographie
OBS

L'initiative de Gestion intégrée de l'est du plateau néo-écossais(GIEPNE) est un processus coopératif de planification et de gestion de l'océan mené et facilité par la Division de la gestion côtière et des océans(DGCO) de Pêches et Océans Canada(MPO-Région des maritimes), en vertu de la Loi sur les océans. Cette initiative annoncée par le ministre des Pêches et des Océans en décembre 1998, faisait suite aux recommandations découlant de la Stratégie de conservation du Gully de l'île de Sable, préconisant l'application de méthodes de gestion intégrée au large de la zone d’intérêt du Gully de l'île de Sable(qui a depuis été désignée officiellement zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans). Elle vise principalement l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion intégrée de l'océan applicable à cette vaste région maritime. Ce plan pluriannuel stratégique établira une orientation à long terme et une base commune pour la gestion intégrée, écosystémique et adaptée de toutes les activités maritimes.

Spanish

Save record 2

Record 3 2017-01-26

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Medical and Hospital Organization
  • Management Operations
OBS

An Interim Governing Council, made up of distinguished scientists, academics and leaders from across Canada, was appointed by the Minister of Health following the February Budget to advise on the implementation of the CIHR [Canadian Institutes of Health Research] and the proposed legislation. The Bill has been designed to be sufficiently flexible to respond to emerging health challenges and changing health priorities in the future.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Opérations de la gestion
OBS

Un Conseil d’administration provisoire, formé d’un groupe d’éminents scientifiques, d’universitaires et de leaders de tout le Canada, a été nommé par le ministre de la Santé à la suite du budget de février dernier pour donner des conseils sur la mise en œuvre des IRSC [Instituts de recherche en santé du Canada] et du projet de loi. La loi devrait être suffisamment souple pour répondre aux nouveaux défis en matière de santé et à l'évolution des priorités futures en ce domaine.

Spanish

Save record 3

Record 4 2016-11-01

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Crop Protection
OBS

Following a request to the Minister of Health, an independent review board has been established to conduct a hearing concerning decisions made by the Minister of Health through the PMRA [Pest Management Regulatory Agency] on February 11, 2002 and February 21, 2002 to suspend or refuse to amend the registration of pest control products containing lindane.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Protection des végétaux
OBS

À la suite d’une demande au ministre de la Santé, une commission d’examen indépendante a été établie afin de tenir une audience concernant la décision prise par le ministre de la Santé, par l'entremise de l'ARLA [Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire], le 11 février 2002 et le 21 février 2002 de suspendre ou de refuser de modifier l'homologation de produits antiparasitaires à base de lindane.

Spanish

Save record 4

Record 5 2015-06-29

English

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... after consultation with the leaders of 50 religious groups in Canada and with the specific agreement of the Roman Catholic, Presbyterian and Anglican churches, in 1990 the then Minister of Justice, Doug Lewis, introduced amendments to the Divorce Act, R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.), Bill C-61, giving a court discretionary authority to prevent a spouse from obtaining relief under the Act if that spouse refused to remove a barrier to religious remarriage ...

French

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] à la suite de consultations auprès des chefs de 50 groupes religieux au Canada et après avoir obtenu l'accord spécifique des Églises catholique romaine, presbytérienne et anglicane, le ministre de la Justice, M. Doug Lewis, a proposé dans le projet de loi C-61 des modifications à la Loi sur le divorce, L. R. C. 1985, ch. 3(2e suppl.), conférant aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d’empêcher un époux d’obtenir réparation sous le régime de la loi si ce dernier refuse de supprimer tout obstacle au remariage religieux [...]

OBS

obstacle au remariage religieux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Spanish

Save record 5

Record 6 2012-09-07

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

On arrival at the Centre Block, the distinguished visitor is met in the Rotunda by the Prime Minister and the Speakers of both Houses. ... At the appointed hour, the official party enters the House of Commons Chamber. ... At this point, the official party exits the Chamber and proceeds to the House of Commons Speaker’s Chambers.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

À son arrivée à l'édifice du Centre, le visiteur de marque est accueilli dans la rotonde par le premier ministre et les Présidents des deux chambres. [...] À l'heure fixée, la suite officielle pénètre dans la salle de la Chambre des communes. [...] La suite officielle quitte alors la Chambre pour se rendre aux appartements du Président de la Chambre des communes.

OBS

Employé au pluriel, «appartements» désigne un ensemble de pièces dans une demeure luxueuse, ce qui correspond davantage au contexte actuel que l’acception du terme au singulier, qui, selon le Lexis, est un «local d’habitation, composé de plusieurs pièces contiguës, dans un immeuble qui comporte plusieurs de ces locaux».

OBS

Bien que l’usage français préconise l’emploi de la minuscule pour les titres de poste, la majuscule à Président et à Présidente est obligatoire dans les documents concernant les délibérations de la Chambre des communes et du Sénat, car elle permet de faire la distinction entre le Président de chacune de ces chambres et les présidents des comités.

Spanish

Save record 6

Record 7 2011-12-22

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

Health Canada, Policy Development Directorate. The Division provides strategic and policy advice to the Minister and senior manages to ensure that the potential advances in health sciences are maximized for individual Canadians and Canadian society in general. In order to understand and address the health, ethical, social, legal and economic implications arising from these scientific advances, the Division monitors and, where feasible, forecasts impacts of the application of these advances on the health system in Canada and the health of Canadians.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Santé Canada, Direction du développement des politiques. La Division offre des conseils stratégiques et des conseils sur le programme d’action au Ministre et aux cadres supérieurs pour faire en sorte que les progrès en sciences de la santé soient utilisés au mieux pour les Canadiens individuellement et la société canadienne en général. Afin de comprendre les conséquences de ces progrès scientifiques sur les plans éthique, social, juridique, économique et de la santé, et d’y donner suite, la Division surveille et, éventuellement, prévoit les conséquences de l'application de ces progrès au système de santé du Canada.

Spanish

Save record 7

Record 8 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A question seeking clarification or further information following a minister's response to a question during the oral question period.

Key term(s)
  • supplementaries

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Question visant à obtenir des précisions ou un complément d’information à la suite d’une réponse donnée à une autre question par un ministre au cours de la période des questions orales.

Key term(s)
  • questions supplémentaires

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Pregunta que se hace con el objeto de obtener precisiones o información adicional después de una respuesta dada por un ministro a otra pregunta en el curso del turno de preguntas orales.

Save record 8

Record 9 2011-07-13

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The convocation of a Parliament following a general election. Parliament is summoned by a proclamation issued by the Governor General on the advice of the Prime Minister.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ouverture d’une nouvelle législature à la suite des élections générales. Le Parlement est convoqué en vertu d’une proclamation émise par le Gouverneur général sur la recommandation du Premier ministre.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Apertura de una nueva legislatura a raíz de elecciones generales.

OBS

El Parlamento es convocado en virtud de una proclamación emitida por el Gobernador General por recomendación del Primer Ministro.

Save record 9

Record 10 2011-07-11

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
OBS

A heading under routine proceedings during which a Minister may, if he or she desires, make a short factual announcement or statement of government policy. Spokesmen of recognized opposition parties are given an opportunity to comment and the day's schedule is adjusted to compensate for the time taken.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Rubrique sous les Affaires courantes ordinaires qui désigne la période pendant laquelle un ministre peut prononcer un court exposé de faits ou de politique gouvernementale. Un porte-parole de chaque parti de l'opposition officiellement reconnu peut ensuite commenter brièvement l'exposé. L'horaire de la séance est par la suite ajusté de façon à préserver la totalité du temps réservé aux autres affaires.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Rúbrica bajo Asuntos Ordinarios que designa el período en el cual un ministro puede pronunciar una breve alocución de hechos o de política gubernamental.

OBS

Un portavoz de cada partido de la oposición reconocido oficialmente puede comentar brevemente la alocución. El horario de la sesión se ajusta en consecuencia a fin de conservar el tiempo reservado a los asuntos planteados por el Gobierno.

Save record 10

Record 11 2011-07-06

English

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate on a motion approving the Government's budgetary policy. The motion is moved by the Minister of Finance following the presentation of the budget speech. A maximum of four days of resumed debate is permitted on the motion.

OBS

Compare: budget speech.

French

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat sur une motion portant approbation de la politique budgétaire du gouvernement. La motion est proposée par le ministre des Finances, à la suite de son exposé budgétaire. Les délibérations portant reprise du débat sur la motion ne doivent par dépasser quatre jours de séance.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate sobre una moción para aprobar la política presupuestaria del Gobierno.

OBS

La moción es propuesta por el Ministro de Hacienda, después de presentar el presupuesto.

Save record 11

Record 12 2010-10-27

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Technical Aids for Persons with Disabilities
OBS

An Advisory Committee on Assistive Devices has been formed to provide the Minister of Industry, with advice on how to support the advancement of assistive technologies in Canada. The Committee's first meeting was held in Ottawa,October 31 - November 1. This committee (ACAD) meets three times each year to provide input to the Minister of Industry on issues dealing with the assistive technology industry. It also provides input on the departmental planning process to ensure that the needs of people with disabilities are taken into account. For example, it was on the recommendation of the ACAD that the Information Highways Applications Branch included accessibility as a criteria in the applications process for the Community Access Program. ACAD will next be looking at issues of procurement as a development tool and making recommendations on how to ensure that people with disabilities are well served by the Connecting Canadians agenda.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aides techniques pour personnes handicapées
OBS

Un Comité consultatif des appareils et accessoires fonctionnels a été formé afin de conseiller le ministre de l'Industrie, sur la façon de soutenir l'avancement des technologies fonctionnelles au Canada. La première réunion du Comité au eu lieu à Ottawa les 31 octobre et 1er novembre 1996. Ce comité(CCAAF) se rencontre trois fois par année pour fournir au ministre d’Industrie une opinion sur les questions touchant l'industrie des appareils et accessoires fonctionnels. Il fournit également de l'information lors du processus de planification du ministère afin de s’assurer que l'on tienne compte des besoins des personnes handicapées. Par exemple, c'est suite à la recommandation du CCAAF que le Programme d’accès communautaire(PAC) comprend des critères d’accessibilité dans le processus d’application. Le CCAAF se penchera maintenant sur la question des approvisionnements en tant qu'outils de développement et fera des recommandations pour s’assurer que les personnes handicapées sont bien desservies par le programme Brancher les Canadiens.

Spanish

Save record 12

Record 13 2010-09-14

English

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

The name of a community, "Woodside", thus an inhabited place. The "Woodside National Historic Park (Ont.)", a national historic site managed by Parks Canada, is named after the designation first given by William Lyon Mackenzie King, a former Prime Minister of Canada, to the house where he lived as a teenager and which is now an historic site; the name was later given to the actually inhabited Woodside.

OBS

Coordinates: 43°59' 80°01' (Ontario).

OBS

In Canada (with two exceptions as of December 31, 1995), the name of an inhabited place has only one form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory according to the Incorporation Act of the entity.

French

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Nom d’une agglomération, «Woodside», donc d’un lieu habité. Le «lieu historique national Woodside(Ont.) », un lieu historique national géré par Parcs Canada, est nommé d’après le nom qu'avait d’abord donné William Lyon Mackenzie King, premier ministre du Canada de 1926 à 1948, à la maison où il a passé son adolescence, ce qui explique le nom en apposition dans le toponyme du nom de lieu historique national qu'est devenu l'emplacement par la suite; le nom a plus tard été donné au Woodside actuellement habité.

OBS

Coordonnées : 43°59’ 80°01’ (Ontario).

OBS

Au Canada (sauf deux exceptions au 31 décembre 1995), le nom d’un lieu habité n’a qu’une forme en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire et qui tient de l’Acte d’incorporation de l’entité.

Spanish

Save record 13

Record 14 2009-11-18

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management (General)
OBS

The Departmental Resource Management Directorate (DRMD) is responsible for managing financial resources at the department-wide level. It supports the Chief Financial Officer, the Deputy Minister, and the Minister to ensure efficient, effective, and prudent management of resources in pursuit of government and departmental priorities. The core functions of the Directorate are to provide expert advice on budgeting, forecasting, and financial management strategies; and to ensure sound resource planning through functional support for the development of Treasury Board submissions and Memoranda to Cabinet.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel (Généralités)
OBS

La Direction de la gestion des ressources ministérielle(DGRM) est responsable de la gestion des ressources financières à l'échelle du ministère. Elle appuie le contrôleur ministériel, le sous-ministre et le ministre afin d’assurer une gestion efficace, efficiente et prudente des ressources en vue de donner suite aux priorités du gouvernement et du ministère. Les principales fonctions de la Direction consistent à fournir des conseils judicieux sur les stratégies liées au budget, aux prévisions budgétaires et à la gestion financières ainsi que d’assurer une saine planification des ressources par le biais d’un soutien fonctionnel dans l'élaboration des soumissions au Conseil du Trésor et des mémoires au Cabinet.

Spanish

Save record 14

Record 15 2009-07-23

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration
OBS

The Seized Property Management Directorate (SPMD) was created for the purpose of discharging the Minister's responsibilities pursuant to the Seized Property Management Act (SPMA). SPMD established on September 1, 1993, provides consultative and other services to canadian law enforcement agencies in relation to the seizure or restraint of property seized or restrained in connection with criminal offences; manages the property; disposes of the property when the courts declare forfeiture; and shares the proceeds of disposition with provincial and foreign governments in accordance with the provision of the SPMA and its regulations.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

La Direction de la gestion des biens saisis(DGBS) fut créé le 1er septembre 1993 pour s’acquitter des responsabilités dévolues au ministre suite à l'adoption de la Loi sur l'administration des biens saisis(LABS). La DGBS présente aux organismes canadiens d’application de la loi des services consultatifs et autres relativement à la saisie et au blocage de propriétés saisies ou bloquées, en vertu de délits criminels; assure la gestion des biens; est responsable de l'aliénation des biens confisqués par la Cour; partage les produits de l'aliénation avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément aux dispositions de la LABS et à ses règlements.

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración federal
Save record 15

Record 16 2008-12-17

English

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Occupational Health and Safety
OBS

The Global Health Security Initiative (GHSI) is an informal, international partnership among like-minded countries to strengthen health preparedness and response globally to threats of biological, chemical, radio-nuclear terrorism (CBRN) and pandemic influenza. This Initiative was launched in November 2001 by Canada, the European Union, France, Germany, Italy, Japan, Mexico, the United Kingdom and the United States. The World Health Organization serves as an expert advisor to the GHSI. The GHSI was envisaged as an informal group to fill a gap for like-minded countries to address health issues of the day, such as global health security. The Initiative was not intended to replace, overlap or duplicate existing fora or networks.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Santé et sécurité au travail
OBS

À la suite des événements du 11 septembre 2001, un partenariat international de divers pays partageant des vues similaires a été formé afin de renforcer les préparatifs en matière de santé et les mesures d’intervention face aux menaces mondiales du terrorisme biologique, chimique, radiologique et nucléaire, ainsi que la grippe pandémique. Le 7 novembre 2001, le ministre de la Santé du Canada a accueilli la première réunion ministérielle, à Ottawa, pour discuter de la sécurité sanitaire dans le monde; rencontre qui a donné lieu à la création de l'Initiative de sécurité sanitaire mondiale(ISSM). Depuis lors, les pays de l'ISSM ont travaillé avec l'Organisation mondiale de la santé(OMS) et des représentants d’autres pays en vue de renforcer collectivement les préparatifs et les mesures d’intervention en matière de sécurité sanitaire. Les activités réalisées dans le cadre de l'ISSM touchent les secteurs suivants : épidémiologie de terrain et enquêtes sur les flambées, aspects de santé publique des menaces radiologiques et nucléaires; recherche en sécurité sanitaire, et renforcement des capacités et formation liés aux maladies infectieuses émergentes. Les réunions ministérielles de l'ISSM ont lieu annuellement

Key term(s)
  • Initiative de protection de la santé mondiale

Spanish

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Salud y seguridad en el trabajo
Save record 16

Record 17 2008-09-08

English

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Political Institutions
OBS

A Duma is any of various representative assemblies in modern Russia and Russian history. The State Duma in the Russian Empire and Russian Federation corresponds to the lower house of the parliament. It is also the term for a council to early Russian rulers (Boyar Duma), as well as for city councils in Imperial Russia (Municipal dumas), and city and regional legislative bodies in the Russian Federation. The term comes from the Russian word (dumat), "to think" or "to consider". Boyar Duma was an advisory council to the grand princes and tsars of Muscovy. The Duma was discontinued by Peter the Great, who transferred its functions to the Governing Senate in 1721. However, the Duma would be re-introduced later in Russian history by Tsar Nicholas II, in the pre-Revolutionary period (1905), with the aid of his many advisors such as Pyotr Stolypin, amongst others.

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Institutions politiques
OBS

La Douma est le nom de la chambre basse du parlement en Russie. Pour la Fédération de Russie on parle plus précisément de Douma d’État, pour la différencier des Doumas régionales ou de la Douma impériale. Le terme douma, signifie, «penser». Historiquement, la Douma était le conseil consultatif des grands princes de la Russie kiévienne et des tsars de la Russie impériale. La première Douma d’État de l'Empire russe fut convoquée le 27 avril 1906(10 mai dans le calendrier grégorien) au Palais de Tauride à Saint-Pétersbourg par le tsar Nicolas II. Cette Douma fut instaurée à la suite des événements de 1905, et en particulier du dimanche rouge. Cette concession accordée par le pouvoir fait de la Russie une monarchie constitutionnelle mais non parlementaire, puisque le ministre, nommé par le Tsar, ne dépend pas de l'Assemblée.

Spanish

Save record 17

Record 18 2007-08-08

English

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Federal Administration

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat fut établi en 1984. Le 26 mars 1986, le Premier ministre a demandé au ministre d’Etat à la Jeunesse d’aider le ministre de l'Emploi et l'Immigration à exécuter un important volet de son mandat, celui de l'emploi des jeunes. Le secrétariat a par la suite cessé ses activités.

Spanish

Save record 18

Record 19 2006-11-03

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Rail Networks
OBS

Transport Canada. This program promotes railway safety by making it easier to close certain railway crossings. The program resulted from the review of the Railway Safety Act held between 1994 and 1999, which recognized that closing passive railway crossings in Canada (those that do not have automated warning systems) would help improve the safety of the rail system. As a result, the act was amended in 1999, giving the Minister of Transport the authority to enter into agreements with parties possessing the rights to use such crossings so that the crossings could be closed.

Key term(s)
  • GCCP

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Réseaux ferroviaires
OBS

Ce programme de Transports Canada favorise la sécurité ferroviaire en facilitant la fermeture de certains passages à niveau. Le Programme a été mis sur pied à la suite de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire, effectué entre 1994 et 1999, qui recommandait la fermeture de passages à niveau sans signalisation automatique au Canada(ceux qui n’ ont pas de système d’avertissement automatique) pour améliorer la sécurité du réseau ferroviaire. La loi a donc été modifiée, en 1999, pour donner au ministre des Transports le pouvoir de conclure des accords avec des instances titulaires des droits d’utilisation de ces passages à niveau en vue de les fermer.

Key term(s)
  • PFPN

Spanish

Save record 19

Record 20 2006-04-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

An innovative joint public-private initiative will provide risk capital for private investments in Africa that generate economic growth. Following an international competitive bidding process, Cordiant Capital Inc., formerly IFTP Management Inc., and Actis were selected to co-manage CIFA. Cordiant Capital Inc., based in Montreal, manages funds invested in loans issued by international financial institutions, regional development banks, and Export Development Canada. Actis is a UK-based private equity investor in emerging markets. CIDA and International Trade Canada negotiated the terms and conditions of the Fund, which will be operated at arm s length by Actis/Cordiant. CIFA was formally launched in Toronto on Monday, April 25, 2005 by the Honourable Aileen Carroll, Minister for International Cooperation, and the Honourable Jim Peterson, Minister for International Trade, at the Canadian Council on Africa conference on Unleashing Finance and Infrastructure for Africa.

French

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Une initiative conjointe des secteurs public et privé fournira un capital de risque pour des investissements privés, en Afrique, qui génèrent une croissance économique. À la suite d’un processus d’appel d’offres international, les sociétés Cordiant Capital Inc.(anciennement IFTP Management Inc.) et Actis(en anglais seulement) ont été sélectionnées pour administrer conjointement le FICA. Cordiant Capital Inc., dont le siège social est situé à Montréal, gère les fonds investis dans des prêts consentis par des institutions financières internationales, par des banques régionales de développement ainsi que par Exportation et Développement Canada. Actis est une société d’investissement privée britannique en activité sur les marchés émergents. L'ACDI et Commerce international Canada se sont chargés de la négociation des modalités du FICA, qui sera administré de façon indépendante par Actis et Cordiant. Le FICA a été lancé officiellement à Toronto le lundi 25 avril 2005, par la ministre de la Coopération internationale, Mme Aileen Carroll, et par le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, à l'occasion de la conférence du Conseil canadien pour l'Afrique qui s’est tenue sous le thème Débloquer des fonds pour réaliser des projets d’infrastructure en Afrique.

Spanish

Save record 20

Record 21 2006-03-07

English

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a removal order for which there is no right of appeal has been enforced and is subsequently set aside in a judicial review, the foreign national is entitled to return to Canada at the expense of the Minister.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

French

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut revenir au Canada aux frais du ministre si la mesure de renvoi non susceptible d’appel est cassée à la suite d’un contrôle judiciaire.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Spanish

Save record 21

Record 22 2006-01-24

English

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Constitutional Law
OBS

The Charlottetown Accord was a package of constitutional amendments, proposed by the Canadian federal and provincial governments in 1992. It was submitted to a public referendum on October 26 of that year, and was defeated. Unlike the Meech Lake Accord, the Charlottetown Accord's ratification process provided for a national referendum. Three provinces -- British Columbia, Alberta and Quebec -- had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum. As well, Quebec premier Robert Bourassa had pledged, contingent on the results of the Charlottetown negotiations, to hold a referendum that year on either Quebec independence or a new constitutional agreement. British Columbia and Alberta agreed to participate in the federal referendum, but Quebec opted to conduct its own separate vote. (For that reason, Quebeckers "temporarily" living outside the province could have two votes, since they were enumerated to the voters' list based on federal rules, but people relatively new to Quebec could not vote at all because they had not established residency.) The Accord had to be approved not only by a majority of voters nationally, but also by a majority of voters in each province. If it failed in just one province, the accord would not pass.

French

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit constitutionnel
OBS

L'Accord de Charlottetown était un projet de réforme constitutionnelle proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992. Le projet a été rejeté par les Canadiens par voie de référendum le 26 octobre 1992. Contrairement à l'Accord du lac Meech, le processus de l'Accord de Charlottetown était un référendum national. Trois provinces, la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec, avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum. De plus, suite aux négociations de Charlottetown, le premier ministre du Québec d’alors, Robert Bourassa, a affirmé qu'il tiendra un référendum soit sur un nouvel accord constitutionnel ou soit sur un Québec indépendant. La Colombie-Britannique et l'Alberta ont accepté de participer au référendum fédéral, mais le Québec a choisi de faire son propre vote séparé.(Pour cette raison, les Québécois vivant temporairement à l'extérieur du Québec avaient la possibilité de voter deux fois et ce légalement.) L'accord ne devait pas seulement être approuvé par une majorité de citoyens, mais aussi par la majorité de voteurs de chaque province. Si une seule province n’ obtenait pas le fameux «50 % + 1 vote» pour Charlottetown, l'accord ne serait pas adopté.

Spanish

Save record 22

Record 23 2005-09-14

English

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Heritage
DEF

Any federally owned building that has been designated by the Minister of Canadian Heritage under the Federal Heritage Buildings Policy.

OBS

Term used by Parks Canada.

French

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Patrimoine
DEF

Tout édifice fédéral ayant été désigné par le ministre du Patrimoine canadien à la suite d’une recommandation du Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine.

OBS

édifice fédéral du patrimoine : terme en usage à Parcs Canada.

Spanish

Save record 23

Record 24 2003-11-20

English

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Military Administration
OBS

On May 31, 2002, Prime Minister Chrétien proclaimed that, henceforth, the first Sunday in June would be celebrated as Canadian Forces Day. This proclamation was made in response to a unanimously adopted Private Member's Motion that reflected Canadians' interest in our Navy, Army and Air Force, and their wish to express their gratitude for CF [Canadian Forces] members' service.

French

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Administration militaire
OBS

Le 31 mai 2002, le Premier ministre Chrétien proclamait que, désormais, le premier dimanche de juin deviendrait la Journée des Forces canadiennes. Cette proclamation a été faite suite à l'adoption à l'unanimité d’une motion d’initiative parlementaire témoignant de l'intérêt que portent les Canadiens à leur Marine, à leur Armée de terre et à leur Force aérienne, ainsi que de leur désir d’exprimer leur gratitude à l'égard des services rendus par les membres des FC [Forces canadiennes].

Spanish

Save record 24

Record 25 2001-08-20

English

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
CONT

Prime Minister, I invite public servants at all levels and in all regions to act on the recommendations of three deputy minister-level committees: on recruitment, on workplace well-being, and on learning and development.

French

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
CONT

Monsieur le Premier ministre, j’invite les fonctionnaires de tous les niveaux, et de toutes les régions, à donner suite aux recommandations formulées par les comités de sous-ministres dans les domaines du recrutement, du bien-être en milieu de travail et de l'apprentissage et du développement.

Spanish

Save record 25

Record 26 2000-08-10

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Federal Administration
CONT

Consideration of request. ... The Ministers shall consider a request filed under subsection (3) and, within 90 days after the request is filed, the Minister shall inform the person who filed the request of how the Minister intends to deal with it and the reasons for dealing with it in that manner.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Key term(s)
  • consider a request

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Administration fédérale
CONT

Étude de la demande. [...] Les ministres étudient la demande et, dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa présentation, le ministre informe le demandeur de la suite qu'il entend y donner et des motifs à l'appui de sa décision.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Key term(s)
  • étudier une demande

Spanish

Save record 26

Record 27 1998-08-17

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

In 1996-97 Revenue Canada completed review of the Aerospace and Automotive Application Tests.

OBS

These documents strategically position [Revenue Canada] to evolve to a learning organization. The strategy describes a move from a culture of dependency on traditional classroom learning to an environment where employees and managers have the tools available to identify learning needs and can address a variety of learning products and strategies to satisfy needs.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En 1996-1997, Revenu Canada a terminé l’examen des tests d’application dans les secteurs de l’aérospatiale et de l’automobile.

OBS

A la suite des leçons tirées de ces tests, ainsi que de vastes consultations auprès du milieu des affaires canadien, la ministre du Revenu national a annoncé en octobre 1996 une série de mesures visant à refondre en profondeur le processus des douanes pour le secteur commercial et à établir «une frontière efficace ».

Spanish

Save record 27

Record 28 1998-04-06

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Foreign Trade

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Commerce extérieur
OBS

Créée par le ministre Marchi à la suite de la mission commerciale des femmes d’affaires à Washington en novembre 1997.

OBS

Source(s) : Voir Communiqué no. 187 du 13 novembre 1997.

Spanish

Save record 28

Record 29 1996-11-01

English

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

In 1986, the Federal Cabinet, as a consequence of the recommendations of the Ocean Ranger Commission Report, directed the establishment of a National Search and Rescue Program (NSP) to be managed as a distinct program of Government, with overal policy reesponsibility for Search and Rescue (SAR) resting with a Lead Minister (LMSAR), who would formulate national policy in consultation with involved Ministers.

French

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En 1986, par suite du Rapport de la Commission royale sur le désastre maritime de l'Ocean Ranger, le Cabinet a ordonné l'instauration du Programme national de recherche et de sauvetage(PNRS), géré distinctement, dont la responsabilité de politique générale incombe à un ministre responsable(MRRS).

Spanish

Save record 29

Record 30 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Key term(s)
  • minimize losses

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Key term(s)
  • minimiser les pertes

Spanish

Save record 30

Record 31 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 31

Record 32 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 32

Record 33 1996-08-29

English

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

French

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Spanish

Save record 33

Record 34 1996-05-24

English

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Environmental Management
  • Decision-Making Process
  • Government Contracts
DEF

A resource agency is any agency that owns, controls and/or has access to resources required by an On-scene Commander from another government department for the conduct of an operational response. A resource agency may be any federal, provincial, or local government department, agency or board, any commercial or private organization, any individual in Canada or any government, commercial or private organization individual in another country. The Canadian Coast Guard, as lead agency, may request a resource agency to assume control of the response for a marine spill. This does not permit the Canadian Coast Guard to abrogate its final responsibilities to the Minister of Transport, Parliament and the public, nor its financial responsibility for both costs and cost recovery.

French

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion environnementale
  • Processus décisionnel
  • Marchés publics
DEF

Tout organisme qui possède, contrôle ou a accès à des ressources dont a besoin le commandant sur place d’un autre ministère pour l'exécution d’une intervention opérationnelle. Un organisme ressource peut être un ministère fédéral ou provincial, un service, une agence ou un bureau local, une entité commerciale ou privée, une personne au Canada ou toute organisation gouvernementale, commerciale ou privée ou personne à l'étranger. La Garde côtière canadienne, en qualité d’organisme responsable, peut demander à un organisme ressource d’assumer le contrôle de l'intervention à la suite d’un déversement en milieu marin. Cela n’ autorise toutefois pas la Garde côtière à se décharger de ses responsabilités envers le ministre des Transports, le Parlement et le public, de même que ses responsabilités financières relativement aux coûts et au recouvrement des coûts.

OBS

Source : Plan d’urgence de la GCC [Garde côtière canadienne] en cas de déversements en milieu marin.

Spanish

Save record 34

Record 35 1995-12-06

English

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

Established by an exchange of letters between the Minister of Indian and Northern Affairs (Canada) and the Secretary of the Interior (USA) in 1972.

Key term(s)
  • Klondike Gold Rush

French

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

Mis sur pied à la suite d’un échange de lettres à ce propos entre le Ministre des Affaires indiennes et du Nord(Canada) et le Secrétaire du Département de l'Intérieur(États-Unis) en 1972.

OBS

Selon les règles de rédaction du Comité de toponymie et de terminologie de Parcs Canada, le nom du parc dans le nom de ce Comité devrait se lire «parc historique international de la Ruée-vers-l’Or-du-Klondike».

Key term(s)
  • ruée vers l’or du Klondike

Spanish

Save record 35

Record 36 1994-02-07

English

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Communication and Information Management
CONT

...material to be shared in a cascade-style.

French

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

[...] diffuser l'information par la filière normale(c'est-à-dire que le sous-ministre la transmet aux cadres supérieurs, qui la transmettent à leur tour aux cadres intermédiaires, et ainsi de suite).

Spanish

Save record 36

Record 37 1991-07-19

English

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Job Descriptions

French

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Descriptions d'emplois
OBS

Postes des cabinets de ministre, suite aux directives du Conseil du Trésor, octobre 1984.

Spanish

Save record 37

Record 38 1990-03-20

English

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Established by exchange of letters between the Deputy Minister of Indian and Northern Affairs and the Assistant Secretary of the Interior, March & and April 11, 1967. Endorsed by the Minister of Indian and Northern Affairs, June 13, 1966.

Key term(s)
  • Canada-United States Joint Advisory Committee on National Parks

French

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Mis sur pied à la suite d’un échange de lettres datées du 8 mars et du 11 avril 1967 entre le Sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord et le Secrétaire adjoint du département de l'Intérieur. Signé par le Ministre des Affaires indiennes et du Nord le 13 juin 1966.

Spanish

Save record 38

Copyright notice for the TERMIUM Plus® data bank

© Public Services and Procurement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, the Government of Canada's terminology and linguistic data bank
A product of the Translation Bureau

Display options

Change the order of display of the official languages of Canada
Option to display the non-official languages (Spanish or Portuguese)
Display definitions, contexts, etc., on records

Features

Language Portal of Canada

Access a collection of Canadian resources on all aspects of English and French, including quizzes.

Writing tools

The Language Portal’s writing tools have a new look! Easy to consult, they give you access to a wealth of information that will help you write better in English and French.

Glossaries and vocabularies

Access Translation Bureau glossaries and vocabularies.

Date Modified: